Absence de possibilité de présenter des observations
Décisions
[…] - les observations de Me de Beauregard, représentant la société requérante, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l‘administration, compte tenu de l'absence de possibilité de présenter des observations orales malgré une demande adressée en ce sens et de l'impossibilité de connaître le fondement réel et effectif de la fermeture à venir, qu'il est entaché d'erreurs de droit, […] Par suite, l'une des conditions posées par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentée par la société Clémendis, […]
[…] — elle n'a pas pu présenter d'observations orales ; […] 15. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 7 que les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de possibilité de présenter des observations orales ou encore de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.
[…] Dans ce délai, vous aurez la possibilité de présenter simultanément vos observations en réponse à l'acte d'opposition et celles en réponse aux faits, preuves et observations présentés, quel que soit le délai fixé pour vous notifier l'opposition» (lettre standard B 220). […] 6 Il est possible de ne pas décider si la prétendue absence de possibilité de présenter des observations sur les observations de la défenderesse (alors opposante), déposées le 8 août 2000, constituait une violation du droit d'être entendu ou non du côté de la requérante dans les circonstances particulières de la présente procédure d'opposition. La violation de la procédure doit plutôt être constatée comme suit:
[…] — les observations orales de M e Bescou, représentant M me Y, […] — la décision d'assignation à résidence est entachée de vice de procédure pour absence de possibilité de présenter des observations ; cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; la décision est entachée d'erreur de droit pour absence de délai de départ volontaire ; la décision, […] et qui sont les seuls membres de sa famille à lui apporter soutien et aide matérielle depuis son départ de Turquie, imposait à l'Etat français de faire usage de la possibilité d'assurer lui-même le traitement de la demande d'asile de l'intéressée ; que, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me B Y et au préfet du Rhône.
[…] Y soutient que le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation régulière ; que l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en l'absence de procès-verbal constatant l'excès de vitesse et en l'absence de possibilité de présenter des observations ; que la réalité de l'infraction n'est pas établie ; […] les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […]
[…] — elle est également irrégulière en l'absence de possibilité de présenter des observations, exigence tirée des principes généraux du droit de l'Union européenne ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
[…] Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : insuffisance de motivation, méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoit la saisine du conseil de discipline sans délai sur la base d'un rapport de l'administration et la convocation préalable de l'agent 15 jours au moins avant, absence de possibilité de présenter des observations lors de l'entretien du 11 avril 2023 à l'occasion duquel lui a été remise la décision attaquée, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, sanction déguisée. […] — les observations de M. A, […] Un mémoire, présenté par M. A, enregistré le 13 mai 2023 à 15 : 43, n'a pas été communiqué.
[…] Y n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence dans la décision de remise aux autorités maltaises d'une mention précisant que le préfet a expressément écarté l'application de la clause de souveraineté et d'une appréciation portée sur les documents qu'il a produit le jour de sa notification, […] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'administration doit préalablement au placement en rétention administrative d'un étranger le mettre à même de présenter des observations ; […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de possibilité de présenter des observations préalables ne peut être accueilli ;
[…] 18 septembre 2012, présentés pour M. […] que la décision lui refusant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français est insuffisamment motivée et contrevient aux dispositions précises et inconditionnelles de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ; que cette décision méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et les stipulations de l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du fait de l'absence de possibilité de présenter des observations préalables sur la durée adaptée à sa situation ; […] — et les observations de M e Chemin, pour M. […]
[…] * la procédure contradictoire a été méconnue en l'absence de possibilité de présenter des observations orales malgré leur demande ; * elle est entachée d'erreur de droit en l'absence d'opposabilité du porter à connaissance Vistre de 2011 ; […] — les observations de M e Callens représentant le GFA Bioplissy, qui reprend oralement les conclusions et moyens de ses écritures ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
pendant 7 jours
Commentaires
Néanmoins, le bénéfice du fonds de solidarité n'exclut pas la possibilité pour l'administration fiscale de le retirer et d'en solliciter le remboursement. […] d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt ». Il en résulte que pendant un délai de 5 ans, […] l'absence de possibilité de présenter ses observations dans le délai d'un mois peut être contestée [7]. […]
Lire la suite…Le courrier laissait également à la société un délai de treize jours pour présenter ses observations et l'informait qu'un rendez-vous avec les services de la commune pouvait lui être accordé. […] en la distinguant de celle permettant de présenter des observations écrites. […] En revanche, elle ne saurait jamais être la présentation d'observations écrites, comme l'a estimé le tribunal administratif par une rédaction laissant d'ailleurs à penser que de telles observations peuvent en toutes circonstances compenser l'absence d'audition de l'intéressé. […]
Lire la suite…Suffit-il, pour avoir « mis à même (le contribuable) de présenter ses observations », de l'avoir informé de la rectification envisagée et des éléments indispensables à sa contestation, ou convient-il de lui faire part expressément de la possibilité dont il dispose de présenter des observations avant la mise en recouvrement ? […] Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations », impliquait non seulement que l'administration fiscale fît connaître à l'intéressé les motifs de cette sanction, mais également qu'elle l'informât de la possibilité de présenter ses observations (CE, […]
Lire la suite…[…] communication des observations du procureur général dans ladite procédure devant la cour d'appel: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par […] Conclusion : applicabilité (unanimité). 2. Observation a) Absence de débats publics et de prononcé public des jugements i.Réserve de l'Autriche Question non évoquée dans le mémoire du Gouvernement devant la Cour – se heurte donc à forclusion – non-lieu à un examen d'office. ii.Absence de débats publics En principe, […] cette possibilité […]
Lire la suite…La cour a cité l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 2 en vigueur à la date de la décision attaquée, qui dispose que « les décisions individuelles qui doivent être motivées (…) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, […] D... avait été informé par un courrier du directeur de l'INAO du 29 octobre 2013 des manquements constatés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter des observations écrites, que M. […] D... avait communiqué des observations écrites le 15 novembre et que dès lors que celui-ci n'alléguait pas avoir demandé en outre à être entendu, […]
Lire la suite…L'article R. 119 prescrit, en outre, que les défendeurs doivent faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales à l'audience, ce qui est dérogatoire du droit commun. […] Certes, […] le jugement de l'affaire nécessite des observations du requérant, il les sollicitera. En tout état de cause, les parties sont convoquées à l'audience en vertu de l'article R. 711-2 du code de justice administrative qui est applicable en l'espèce et ont la possibilité de consulter au préalable au greffe du tribunal l'ensemble des pièces versées au dossier. […]
Lire la suite…[…] d'emprisonnement de quatre ans pour trafic de stupéfiants. Il saisit la Cour suprême d'Ukraine d'un pourvoi en cassation contre sa condamnation et exprima le souhait d'être présent à l'audience. […] la Cour suprême a tenu une audience préliminaire pour déterminer si le pourvoi du requérant était suffisamment bien fondé pour justifier son examen au cours d'une audience publique en présence de l'ensemble des parties intéressées. […] Le pourvoi aurait donc dû être retenu pour examen à l'issue de la procédure préliminaire pour que le requérant pût participer à l'audience et présenter ses observations . […] L'équité procédurale exigeait toutefois que le requérant eût la possibilité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
indique qu'elle a la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission. Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article R143-28-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
En l'absence d'instruction, les parties sont convoquées à l'audience. La convocation les informe de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales.
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article 131 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
[…] L'inscription sur le registre public mentionné à l'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article, doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. […]
Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles. […]
- Absence de comparution et de justification
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de notification de la décision
- Absence de comparution
- Absence d'examen particulier de la situation
- Absence de communication des pièces
- Absence de notification des droits
- Absence des parties
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de requête distincte
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence d'instance en cours
- Absence des parties à l'audience
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision administrative
- Absence d'audition préalable
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de représentation à l'audience
Néanmoins, le bénéfice du fonds de solidarité n'exclut pas la possibilité pour l'administration fiscale de le retirer et d'en solliciter le remboursement. […] d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt ». Il en résulte que pendant un délai de 5 ans, […] l'absence de possibilité de présenter ses observations dans le délai d'un mois peut être contestée [7]. […]
Lire la suite…