Non-communication des pièces
Décisions
[…] FGIS rétorque que : *les sociétés défenderesses n'établissent pas avoir fait usage de leur nom de manière publique et non équivoque sur le territoire français et ne peuvent dès lors prétendre à la protection de leurs dénominations sociales et noms commerciaux qui sont au demeurant d'une parfaite banalité ; […] DECISION Les parties ne contestant pas que la non-communication des pièces numérotées 57 à 82 n'est due qu'à un malentendu lié au changement de conseil en demande et aurait pu être évité si les sociétés defenderesses avaient réagi à l'envoi d'un nouveau bordereau de communication de pièces numérotées de 83 à 92, […]
[…] les juges du fond qui pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes à un salarié et à un syndicat, se sont bornés à relever que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale, alors que le salarié n'avait pas communiqué à son adversaire les pièces qu'il produisait à l'appui de ses prétentions malgré le délai que lui avait fixé pour ce faire le bureau de conciliation. […] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
[…] ordonné une instruction complémentaire afin que soient versées aux débats toutes pièces administratives et médicales détenues par les organismes décideurs ou les médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) nécessaires à la solution du litige ; […] qu'une ordonnance du 17 février 2006 lui a opposé que le refus de communication invoqué aurait pour effet d'annihiler tout débat contradictoire au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la juridiction du fond a tenu compte de la non-communication des pièces ; […] non contestée, […] la juridiction du fond a tenu compte de la non communication des pièces ; […]
Les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner la reouverture des debats a la suite d'un incident de non-communication de pieces souleve seulement en cours de delibere par notes des avocats, alors qu'apres avoir depose des conclusions, ceux-ci avaient plaide sans demander aucune communication. l'employeur est juge de la valeur de son personnel. […] que l'employeur ayant estime non satisfaisant les resultats de l'ecole de vente avait le droit de se separer de cet employe apres lui avoir donne preavis, alors, d'une part, […] sans demander aucune communication de pieces, […] qu'un incident de non-communication des pieces utilisees a l'audience avait ete souleve par notes des avocats ;
[…] ordonné une instruction complémentaire afin que soient versées aux débats toutes pièces administratives et médicales détenues par les organismes décideurs ou les médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) nécessaires à la solution d'un litige essentiellement médical ; […] qu'une ordonnance du 21 décembre 2005 lui a opposé que le refus de communication invoqué aurait pour effet d'annihiler tout débat contradictoire au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la juridiction du fond a tenu compte de la non-communication des pièces ; […] non contestée, […]
[…] ordonné une instruction complémentaire afin que soient versées aux débats toutes pièces administratives et médicales détenues par les organismes décideurs ou les médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) nécessaires à la solution d'un litige essentiellement médical ; […] qu'une ordonnance du 21 décembre 2005 lui a opposé que le refus de communication invoqué aurait pour effet d'annihiler tout débat contradictoire au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la juridiction du fond a tenu compte de la non-communication des pièces ; […] non contestée, […] la juridiction du fond a tenu compte de la non communication des pièces ; […]
[…] qu'à l'audience du 22 septembre 1999, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en fixant un délai pour la communication des pièces ; qu'à l'audience du 16 mai 2001, […] Attendu que pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes aux salariés, les juges du fond se sont bornés à relever que le contradictoire est respecté dès lors que les pièces versées aux débats sont des documents contractuels émanant de la défenderesse ;
[…] - certains requérants se plaignent de l'absence d'audience lors des examens de la détention, de la non-communication de l'avis du procureur de la République à ces occasions et de la restriction d'accès au dossier d'enquête, […] Sur la base des griefs communiqués selon la liste en annexe […] – soutiennent que, en raison de l'impossibilité d'accéder aux pièces du dossier, ils ont été empêchés de contester efficacement leur détention,
[…] Attendu que la société SOGESEM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X… une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'aucune pièce ne lui a été communiquée par son adversaire dans le délai imparti par le bureau de conciliation et qu'ainsi, le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; et alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu à un télégramme remis au conseil de prud'hommes le jour des débats et demandant, « suite à la non-communication des pièces de la part du demandeur », le renvoi de l'affaire ou l'annulation de la procédure ;
[…] Sur les conclusions d'appel incident de M me B relatives à la communication des pièces du dossier médical de son père : […] M me B sollicite, par la voie de l'appel incident, la condamnation du CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père tenu par l'unité de consultations de soins ambulatoires de cet établissement de santé et de « la réticence abusive de l'administration ». […] Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le CHRU de Lille et de rejeter pour irrecevabilité les conclusions indemnitaires de M me B présentées à ce titre.
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Commentaires
La question de la non-communication des pièces en première instance et de la violation des droits de la défense est centrale dans le procès civil. Le Code de procédure civile encadre strictement la communication des pièces et la garantie du contradictoire, afin d'assurer l'équilibre des droits des parties et la loyauté des débats. […] La sanction de la non-communication des pièces n'est pas automatique. […] III- L'arrêt de l'exécution provisoire par le Premier Président pour non-communication de pièces en première instance (violation des droits de la défense). […]
Lire la suite…La sanction de la non communication des pièces simultanément à la notification des conclusions en cause d'appel Dans son Avis n° 1200005 du 25 juin 2012, la Cour de Cassation, interrogée par la Cour d'appel de Paris sur la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l'article 906 du même code, a précisé que : « Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, […] les appelants ayant communiqué les pièces non pas simultanément à la notification de leurs conclusions d'appel mais postérieurement au délai de trois mois imparti pour conclure, […]
Lire la suite…Autriche - 12235/86 Arrêt 21.9.1993 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Procès public Procédure d'expropriation : accès à un tribunal doté de la plénitude de juridiction et assurant un procès équitable et public: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] C.Autres griefs Griefs relatifs au défaut d'indépendance des experts de l'administration régionale et à la non-communication de pièces : concernent l'instance devant le Bureau du gouvernement - ont été examinés et rejetés par la Cour administrative au cours d'une procédure conforme à l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…La non-communication des pièces est donc susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, en privant la partie adverse de la possibilité de discuter utilement la preuve. b) L'obligation de communication spontanée des pièces. […] La sanction de la non-communication des pièces n'est pas automatique. […] III- L'arrêt de l'exécution provisoire par le Premier Président pour non-communication de pièces en première instance (violation des droits de la défense). La décision de la Cour d'appel de ROUEN, Premier Président, 4 septembre 2013, […] considérant que la non-communication effective des pièces en temps utile constitue une violation des droits de la défense. […]
Lire la suite…France [GC] - 39594/98 Arrêt 7.6.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat: violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication des conclusions du commissaire du Gouvernement présentées au Conseil d'Etat: non-violation En fait: La requérante fut victime d'accidents vasculaires qui entraînèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule pendant son séjour aux Hospices civils de Strasbourg, […] lui, le droit pour toute partie à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, […]
Lire la suite…Article L2333-6 Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du Gouvernement, tous documents comptables et statistiques demandés par lui pour l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui. […] L'autorité administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché. […] Article L2333-8 La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, […] en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. […]
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. […] Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, […]
Article R414-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, […]
Article R611-8-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
[…] Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire dans cette application et à produire leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes par ce moyen. […] aux personnes mentionnées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, […]
Article R1452-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article R4126-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être
Article R224-25 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : […] 3° Les vitrages non collés ;
Article R313-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 7 : Regroupement de crédits
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.
- Absence de communication des pièces
- Droit à la communication des pièces
- Communication de pièces
- Obligation de communication des pièces
- Communication tardive des pièces
- Demande de communication de pièces
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Refus de communication de documents
- Droit à la communication du dossier
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des exigences procédurales
- Obligation de communication de documents
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Refus de communication non établi
- Absence d'information du procureur de la République
- Expiration des délais de communication des pièces
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Demande d'injonction de communication de documents