Absence des parties à l'audience
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "uranus" ; action en contrefacon, absence des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, renonciation reciproque implicite aux demandes, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties, mise a la charge du demandeur des depens
Procedure, decision du directeur de l'inpi ayant rejete la demande en reduction du taux de redevance, recours devant la cour d'appel, delais non respectes pour l'accomplissement des actes de procedure, absence des parties a l'audience malgre une convocation reguliere par lettre recommandee avec accuse de reception, article 381 et s nouveau code de procedure civil, radiation de l'affaire du role
Marque de fabrique, marque complexe, partie verbale "richemont", partie figurative, lettre
Procedure, action en contrefacon, absence de presentation des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, desistement implicite des parties, extinction d'instance
[…] « en ce que la Cour, par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire sollicité par le conseil de l'accusée Odile X… ; " aux motifs que M me Y… est partie civile au procès et non témoin cité par les parties et que dès lors son absence à l'audience ne peut être prise comme motif de renvoi ;
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 21 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La sanction de l'absence des parties à l'audience de conciliation est renforcée. […] Lettre d'excuse? […] Le nouveau texte ne semble plus exiger des parties absentes à l'audience de conciliation de justifier leur absence si elles sont représentées. […]
Lire la suite…En outre, la procédure en la matière est pour l'essentiel écrite (les parties échangent leurs arguments à l'aide des mémoires dont l'organisation est assurée par le greffe du tribunal), raison pour laquelle l'absence des parties à l'audience est sans incidence. Faisant grief, une décision de refus de visa est du nombre de celles soumises à une obligation de motivation (I) dont la contestation obéît à une procédure particulière (II). I - L'obligation de motivation d'une décision de refus de visa.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'État ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'État ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne publique s'engage par cet accord à verser une somme d'argent ou à renoncer à sa perception, le contrôle de l'absence de libéralité est-il limité à l'absence de disproportion manifeste au regard de l'objet et des contreparties accordées ? Lorsque les parties ont donné un caractère transactionnel à l'accord qu'elles ont conclu à l'issue de la médiation, le juge de l'homologation doit-il étendre son contrôle à l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ?
Lire la suite…Incidence de la modification de la composition du tribunal sur la validité du jugement Selon la jurisprudence : - ne peuvent pas prendre part au délibéré, des conseillers autres que ceux qui ont siégé à l'audience où les parties ont présenté des observations orales ; - mais le jugement est régulier, alors même qu'il serait lu à l'audience en présence de conseillers qui n'ont pas pris part au délibéré ; - également, la circonstance que la composition du tribunal administratif n'aurait pas été la même lors du délibéré et de la lecture du jugement n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité […] Préliminaires de l'audience A. […]
Lire la suite…Elle vous est posée par le premier moyen du pourvoi, tiré de ce que l'absence d'indication dans l'avis d'audience de la possibilité de déposer une note en délibéré entache d'irrégularité la procédure au terme de laquelle l'ordonnance a été rendue. L'article R. 711-2 du CJA dispose que l'avis d'audience doit « reproduire les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 ». […] Or il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience envoyé à la requérante ne reproduisait pas les dispositions du premier de ces articles, qui prévoient la possibilité pour toute partie à l'instance de déposer une note en délibéré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 1226 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
[…] Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. […]
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article 836-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article 847 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
[…] sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. […]
Article 1188 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également avisés.
Article R1454-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, […] A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, […]
Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 460-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.
- Absence de comparution des parties
- Absence des parties
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non comparution de l'appelant
- Absence de communication des pièces
- Absence d'instance en cours
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de représentation des parties