Absence des parties à l'audience
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "uranus" ; action en contrefacon, absence des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, renonciation reciproque implicite aux demandes, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties, mise a la charge du demandeur des depens
Procedure, decision du directeur de l'inpi ayant rejete la demande en reduction du taux de redevance, recours devant la cour d'appel, delais non respectes pour l'accomplissement des actes de procedure, absence des parties a l'audience malgre une convocation reguliere par lettre recommandee avec accuse de reception, article 381 et s nouveau code de procedure civil, radiation de l'affaire du role
Marque de fabrique, marque complexe, partie verbale "richemont", partie figurative, lettre
Procedure, action en contrefacon, absence de presentation des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, desistement implicite des parties, extinction d'instance
[…] « en ce que la Cour, par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire sollicité par le conseil de l'accusée Odile X… ; " aux motifs que M me Y… est partie civile au procès et non témoin cité par les parties et que dès lors son absence à l'audience ne peut être prise comme motif de renvoi ;
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 21 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La sanction de l'absence des parties à l'audience de conciliation est renforcée. […] Lettre d'excuse? […] Le nouveau texte ne semble plus exiger des parties absentes à l'audience de conciliation de justifier leur absence si elles sont représentées. […]
Lire la suite…En outre, la procédure en la matière est pour l'essentiel écrite (les parties échangent leurs arguments à l'aide des mémoires dont l'organisation est assurée par le greffe du tribunal), raison pour laquelle l'absence des parties à l'audience est sans incidence. Faisant grief, une décision de refus de visa est du nombre de celles soumises à une obligation de motivation (I) dont la contestation obéît à une procédure particulière (II). I - L'obligation de motivation d'une décision de refus de visa.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'État ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'État ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne publique s'engage par cet accord à verser une somme d'argent ou à renoncer à sa perception, le contrôle de l'absence de libéralité est-il limité à l'absence de disproportion manifeste au regard de l'objet et des contreparties accordées ? Lorsque les parties ont donné un caractère transactionnel à l'accord qu'elles ont conclu à l'issue de la médiation, le juge de l'homologation doit-il étendre son contrôle à l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ?
Lire la suite…Incidence de la modification de la composition du tribunal sur la validité du jugement Selon la jurisprudence : - ne peuvent pas prendre part au délibéré, des conseillers autres que ceux qui ont siégé à l'audience où les parties ont présenté des observations orales ; - mais le jugement est régulier, alors même qu'il serait lu à l'audience en présence de conseillers qui n'ont pas pris part au délibéré ; - également, la circonstance que la composition du tribunal administratif n'aurait pas été la même lors du délibéré et de la lecture du jugement n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité […] Préliminaires de l'audience A. […]
Lire la suite…Elle vous est posée par le premier moyen du pourvoi, tiré de ce que l'absence d'indication dans l'avis d'audience de la possibilité de déposer une note en délibéré entache d'irrégularité la procédure au terme de laquelle l'ordonnance a été rendue. L'article R. 711-2 du CJA dispose que l'avis d'audience doit « reproduire les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 ». […] Or il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience envoyé à la requérante ne reproduisait pas les dispositions du premier de ces articles, qui prévoient la possibilité pour toute partie à l'instance de déposer une note en délibéré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article 861 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire. A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Article 774-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. […]
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. […]
Article 1012 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience. Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 1534. La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
- Absence de comparution des parties
- Absence des parties
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non comparution de l'appelant
- Absence de communication des pièces
- Absence d'instance en cours
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de représentation des parties