Absence d'avis au procureur de la République
Décisions
[…] — Sur l'absence d'avis au procureur de la République, du placement en garde à vue. […] Il résulte du procès-verbal n° 2017/27581/3 établi par le brigadier-chef FEDABEILLE, en fonction au SSP/QuartJudiciaireNuit-1095 de Toulouse, que le procureur de la République de Toulouse a été avisé de cette mesure par courriel le 16 mai 2017 à 23H, ce qui suffit à justifier que ce magistrat a été informé ainsi que le prévoit l'article 63 du code de procédure pénale, même si le courrier électronique n'est pas joint au dossier. […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
Encourt l'annulation le jugement par lequel le tribunal correctionnel prononce la nullité d'une procédure en raison de l'absence d'avis du procureur de la République, dans les meilleurs délais, du placement en garde à vue d'un individu, […] Décision Sur l'exception de nullité Le Tribunal a prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence d'avis au Procureur de la République, dans les meilleurs délais, du placement en garde à vue de Pascal M. A… dernier a été interpellé le 30 août 2000 à 21 heures 35 et placé en garde à vue avec avis immédiat de ses droits à 22 heures avec effet à compter de 21 heures 35. […]
[…] que le tribunal, faisant droit à cette exception, a renvoyé M. [R] des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et annuler l'intégralité des actes de la procédure, l'arrêt retient que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, […]
[…] • Absence d'avis préalable au procureur de la République de la consultation des fichiers biométriques Visabio […] • Absence d'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; […] – cette déposition n'est pas reçue dans le cadre d'une mesure de rétention laquelle n'est prévue par le préfet que du 1er au 3 septembre 2018 selon avis donné au Procureur de la république local, […] l'absence de notification des droits élémentaires d'une personne retenue, […] l'absence d'avis au procureur de la République local du caractère effectif de la mesure de placement en rétention malgré l'obligation légale constituent des manquements graves aux règles de procédures édictées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des irrégularités portant incontestablement atteinte aux droits de la personne concernée ; […]
[…] République Française […] • Absence de mention du nom de l'OPJ sous le contrôle duquel le contrôle d'identité a été effectué • Absence d'avis au procureur de la République du placement en retenue et irrégularité de cet avis […] — décision communiquée à Mme la procureure générale
[…] Ouï les observations de son avocat M e OUDDIZ NAKKACHE avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” ; au fond, les diligences ne seraient pas suffisamment justifiées. […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Ouï les observations de son avocat M e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Ouï les observations de son avocat M e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” ; Au fond, s'agissant des diligences il fait valoir l'absence de traduction des documents en provenance de l'Ambassade de Georgie. […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; […] – cette déposition n'est pas reçue dans le cadre d'une mesure de rétention laquelle n'est prévue par le préfet que du 1er au 3 septembre 2018 selon avis donné au Procureur de la république local, […] l'absence de notification des droits élémentaires d'une personne retenue, […] l'absence d'avis au procureur de la République local du caractère effectif de la mesure de placement en rétention malgré l'obligation légale constituent des manquements graves aux règles de procédures édictées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des irrégularités portant incontestablement atteinte aux droits de la personne concernée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demandeur : Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble Défendeur : M. […] X… des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et annuler l'intégralité des actes de la procédure, l'arrêt retient que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, propre à établir la légitimité de l'affirmation selon laquelle
Lire la suite…[…] Publié au Bulletin), que le procès-verbal qui n'indique pas l'heure à laquelle l'officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue n'établit pas que cet avis a été donné dès le début de la mesure, ainsi que l'exige l'article 63, alinéa 2, […] dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable justifiant un retard, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. […] La chambre criminelle prolonge ce raisonnement dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-82.146), en censurant une cour d'appel qui avait écarté le moyen de nullité tiré de l'absence d'avis au procureur de la République dès le début de la garde à vue. […]
Lire la suite…Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de procureur de la République au tribunal judiciaire de Montargis.Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité et la stabilité du service public de la justice, […] celui-ci étant nommé par décret en conseil des ministres après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). […] L'absence de nomination rapide d'un procureur titulaire alourdit considérablement les responsabilités du magistrat intérimaire et risque de compromettre l'efficacité de l'action judiciaire, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête à charge et à décharge lorsque cette dernière est clôturée par le procureur de la République et qu'aucune charge n'est retenue. […] en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté de demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations, […]
Lire la suite…En application de ces dispositions, la communication de pièces d'une enquête ayant abouti à une décision de classement sans suite par le parquet est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République. […] de préférence en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve de l'envoi. […] À défaut de réponse, […] le procureur général étant le magistrat compétent pour autoriser la communication de telles pièces, toute demande relative à l'absence de notification de refus de communication ou à l'absence de motivation du refus devra lui être adressée directement. […] Dans le cas d'une carence constatée tant auprès du procureur de la République que du procureur général, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- a) Délivrance des expéditions
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Article 41-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. […]
Article 696-97 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.
Article R53-13-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54, […] La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe
Article L621-15-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1, le collège transmet dans les meilleurs délais le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier.
Article 7-1 du Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieurAbrogé
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987
II.-Les empreintes et informations liées sont effacées en cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, sauf si le procureur de la République estime que leur conservation apparaît nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
Article L132-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
Article L217-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
Article R613-14 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
l'article L. 613-34, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République.
Article R53-14-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
L'avis mentionné au 2° est transmis par le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision de relaxe ou d'acquittement dans les délais les plus brefs à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de cette décision.
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence de comparution et de justification
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de notification des droits
- Absence de comparution
- Absence de communication des pièces
- Information du procureur de la République
- Absence de notification de la décision
- Information tardive du procureur de la République
- Absence de notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence de signification du jugement
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution des parties
- Absence de notification de la date d'audience
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de représentation et de comparution
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Dans un arrêt du 29 juin 2016, la cour d'appel de Grenoble a accueilli l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et a annulé l'intégralité des actes de la procédure. […] Les juges du fond ont retenu que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, […]
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