Absence d'avis au procureur de la République
Décisions
[…] — Sur l'absence d'avis au procureur de la République, du placement en garde à vue. […] Il résulte du procès-verbal n° 2017/27581/3 établi par le brigadier-chef FEDABEILLE, en fonction au SSP/QuartJudiciaireNuit-1095 de Toulouse, que le procureur de la République de Toulouse a été avisé de cette mesure par courriel le 16 mai 2017 à 23H, ce qui suffit à justifier que ce magistrat a été informé ainsi que le prévoit l'article 63 du code de procédure pénale, même si le courrier électronique n'est pas joint au dossier. […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
Encourt l'annulation le jugement par lequel le tribunal correctionnel prononce la nullité d'une procédure en raison de l'absence d'avis du procureur de la République, dans les meilleurs délais, du placement en garde à vue d'un individu, […] Décision Sur l'exception de nullité Le Tribunal a prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence d'avis au Procureur de la République, dans les meilleurs délais, du placement en garde à vue de Pascal M. A… dernier a été interpellé le 30 août 2000 à 21 heures 35 et placé en garde à vue avec avis immédiat de ses droits à 22 heures avec effet à compter de 21 heures 35. […]
[…] que le tribunal, faisant droit à cette exception, a renvoyé M. [R] des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et annuler l'intégralité des actes de la procédure, l'arrêt retient que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, […]
[…] • Absence d'avis préalable au procureur de la République de la consultation des fichiers biométriques Visabio […] • Absence d'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; […] – cette déposition n'est pas reçue dans le cadre d'une mesure de rétention laquelle n'est prévue par le préfet que du 1er au 3 septembre 2018 selon avis donné au Procureur de la république local, […] l'absence de notification des droits élémentaires d'une personne retenue, […] l'absence d'avis au procureur de la République local du caractère effectif de la mesure de placement en rétention malgré l'obligation légale constituent des manquements graves aux règles de procédures édictées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des irrégularités portant incontestablement atteinte aux droits de la personne concernée ; […]
[…] République Française […] • Absence de mention du nom de l'OPJ sous le contrôle duquel le contrôle d'identité a été effectué • Absence d'avis au procureur de la République du placement en retenue et irrégularité de cet avis […] — décision communiquée à Mme la procureure générale
[…] Ouï les observations de son avocat M e OUDDIZ NAKKACHE avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” ; au fond, les diligences ne seraient pas suffisamment justifiées. […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Ouï les observations de son avocat M e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Ouï les observations de son avocat M e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” ; Au fond, s'agissant des diligences il fait valoir l'absence de traduction des documents en provenance de l'Ambassade de Georgie. […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; […] – cette déposition n'est pas reçue dans le cadre d'une mesure de rétention laquelle n'est prévue par le préfet que du 1er au 3 septembre 2018 selon avis donné au Procureur de la république local, […] l'absence de notification des droits élémentaires d'une personne retenue, […] l'absence d'avis au procureur de la République local du caractère effectif de la mesure de placement en rétention malgré l'obligation légale constituent des manquements graves aux règles de procédures édictées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des irrégularités portant incontestablement atteinte aux droits de la personne concernée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demandeur : Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble Défendeur : M. […] X… des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et annuler l'intégralité des actes de la procédure, l'arrêt retient que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, propre à établir la légitimité de l'affirmation selon laquelle
Lire la suite…En application de ces dispositions, la communication de pièces d'une enquête ayant abouti à une décision de classement sans suite par le parquet est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République. […] de préférence en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve de l'envoi. […] À défaut de réponse, […] le procureur général étant le magistrat compétent pour autoriser la communication de telles pièces, toute demande relative à l'absence de notification de refus de communication ou à l'absence de motivation du refus devra lui être adressée directement. […] Dans le cas d'une carence constatée tant auprès du procureur de la République que du procureur général, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dorénavant la personne qui souhaite porter plainte avec constitution de partie civile doit d'abord porter plainte en saisissant le procureur de la République et attendre un délai de trois mois. […] Elle devient également recevable à le faire si le procureur de la République ne lui a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa plainte. […] C'est justement pour faire face à l'éventuelle absence de réponse du procureur de la République que le législateur a prévu une possibilité de saisine directe du juge d'instruction, par la victime, […]
Lire la suite…[…] modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, dispose que « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, […] contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Elle devient également recevable à le faire si le procureur de la République ne lui a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa plainte. […] C'est justement pour faire face à l'éventuelle absence de réponse du procureur de la République que le législateur a prévu une possibilité de saisine directe du juge d'instruction, par la victime, […]
Lire la suite…Or, la réponse à la question écrite n° 73554 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er juin 2010 indique qu'un tiers ne peut obtenir la communication d'une décision de non-lieu qu'après autorisation par le procureur de la République. […] de préférence en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve de l'envoi. […] À défaut de réponse, le requérant peut appeler, […] toute demande relative à l'absence de notification de refus de communication ou à l'absence de motivation du refus devra lui être adressée directement. […] Dans le cas d'une carence constatée tant auprès du procureur de la République que du procureur général, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de lui apporter une position claire et de lui préciser si les parlementaires doivent être considérés comme des autorités constituées ainsi que les modalités relatives à l'obligation de donner avis au Procureur de la République au regard des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. […] L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à tout officier public, tout fonctionnaire et à toute autorité constituée qui, dans l'exercice de ses fonctions, […] procès-verbaux et actes qui sont relatifs à l'infraction dénoncée. Cette absence de formalisme s'explique notamment par la nécessité de faciliter l'information des autorités. […] En pratique, […]
Lire la suite…En novembre 2013, cette cour conclut à la violation de la Constitution en raison de la durée de la détention provisoire subie par les intéressés (l'article 19 § 7 de la Constitution) et de l'absence de communication de l'avis du procureur de la République aux requérants ou à leur avocat et de l'impossibilité qui leur aurait ainsi été faite de commenter cet avis (l'article 19 § 8). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. […]
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, […] celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la
Article 698-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. […]
Article R53-14-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 706-54 et du deuxième alinéa de l'article 706-54-1, […] La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
Article L465-3-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
la notification des griefs et toute décision par laquelle le procureur de la République financier renonce à mettre en mouvement l'action publique est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure. L'absence de réponse de l'Autorité des marchés financiers et du procureur de la République financier dans les délais prévus aux mêmes II et III est définitive et n'est pas susceptible de recours.
Article 41-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. […]
Article 696-97 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.
Article 40-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout
Article R53-13-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54, […] La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence de comparution et de justification
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de notification des droits
- Absence de comparution
- Absence de communication des pièces
- Information du procureur de la République
- Absence de notification de la décision
- Information tardive du procureur de la République
- Absence de notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence de signification du jugement
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution des parties
- Absence de notification de la date d'audience
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de représentation et de comparution
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Dans un arrêt du 29 juin 2016, la cour d'appel de Grenoble a accueilli l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et a annulé l'intégralité des actes de la procédure. […] Les juges du fond ont retenu que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, […]
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