Absence d'intention de nuire
Décisions
[…] « aux motifs que depuis des années, elle tapait avec l'approbation de sa hiérarchie, des lettres antidatées et présignées par B… ; que les absences fréquentes et l'hospitalisation de celui-ci rendaient tout à fait vraisemblable le fait que la prévenue n'ait pas su qu'il avait cessé d'être le directeur de la CLARM et qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier qu'elle en eût été avertie, ni qu'elle eût été priée de cesser ces pratiques dont il est établi qu'elle n'en retirait aucun avantage personnel ; qu'elle n'avait non plus nullement conscience, ce faisant, d'enfreindre la loi ou de nuire à qui que ce soit ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que le comportement du salarié, s'il caractérisait une faute grave, ait été inspiré par l'intention de nuire à l'employeur ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] dont le salarié a fait preuve dans l'application de la règlementation applicable aux entreprises de transports de malades, constituait une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que pour juger que le comportement du salarié constitue une faute lourde, l'arrêt a énoncé que l'intéressé avait eu une attitude dolosive en profitant de ses fonctions d'assistant chef de laboratoire de boucherie et de l'affluence pour effectuer diverses opérations lui permettant d'acquérir un cuissot de chevreuil congelé à un prix minoré du poids des os qu'il avait retirés ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'employeur, alors que le bénéfice ainsi réalisé à l'occasion d'un acte isolé par le salarié, lequel avait plus de 22 ans d'ancienneté, était d'une valeur très minime, […]
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Paul B., et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M me Line L., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, …
L'article 1719-3 du code civil impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loues, mais non celle de lui assurer en outre, pour l'exercice de son commerce, dans le silence du bail et a defaut de circonstances particulieres, le benefice d'une exclusivite dans l'immeuble. Sauf intention de nuire ou circonstances particulieres, le bailleur a donc le droit dans le silence du bail d'exercer dans un autre local de l'immeuble loue le meme commerce que son locataire.
La société qui a dû, pour maintenir un emploi à son personnel, travailler en sous-traitance pour une autre entreprise mais qui n'en a pas moins continué sa propre production, tant à partir de modèles existants que de modèles nouveaux et dont l'activité s'est sensiblement partagée à égalité entre sa production personnelle et sa production en sous-traitance, ne peut être considérée comme responsable de la rupture du contrat d'un représentant dès lors que ce dernier qui, après un congé de maladie d'un an, avait repris son activité à mi-temps et réalisé un certain chiffre d'affaires, ne justifiait pas que son employeur eût agi dans le but de le licencier ni de lui nuire.
[…] la responsabilité personnelle d'un fonctionnaire ne pouvait être mise en cause devant cet ordre de juridiction qu'en cas de faute personnelle détachable du service, et que la preuve d'une intention malveillante ou d'une intention de nuire de M. Z… n'avait pas été rapportée en l'espèce ; Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, […]
La responsabilite delictuelle prevue aux articles 1382 et 1383 du code civil peut etre retenue en l'absence d'intention de nuire. Viole les textes susvises l'arret qui rejette la demande en reparation formee par un proprietaire au seul motif que la responsabilite de l'acheteur eventuel des locaux edifies ne pouvait etre engagee que si les transformations que celui-ci avaient obtenues au cours des pourparlers de vente en vue d 'une meilleure adaptation a ses convenances personnelles avaient ete provoquees par lui dans la seule intention de nuire.
Justifient la requalification d'une faute lourde en faute grave la modicité du détournement par le salarié d'une friandise (un lapin en chocolat) gratuitement mise à la disposition de la clientèle pour le fêtes de Pâques et l'absence d'intention de nuire à l'employeur […] la circonstance qu'il s'agissait de friandises gratuitement mises à la disposition de la clientèle pour les fêtes de Pâques et l'absence de tout élément autorisant à considérer que l'intéressé aurait pu être responsable d'autres détournements de marchandises ne permettaient pas de caractériser dans un tel contexte une intention de nuire à l'employeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'appui de son pourvoi, l'employeur reproche à l'arrêt d'appel d'avoir considéré le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse sur le seul motif de l'absence d'intention de nuire, qui seul caractérise la faute lourde du salarié. Autrement dit, l'employeur reproche à l'arrêt d'appel de ne pas avoir recherché si les faits reprochés par la lettre de licenciement pouvaient caractériser une faute justifiant le licenciement de la salariée pour faute grave ou à tout le moins pour cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…La réparation du préjudice résultant de la mise en œuvre abusive d'une mesure conservatoire est subordonnée à la démonstration d'une intention de nuire En l'espèce, la société HADJIME prétendait avoir subi un préjudice commercial à hauteur de 50.000 euros résultant de sa décision de retirer certains produits « RDX » de son catalogue. […] la société HADJIME soutenait que l'intention de nuire des titulaires de droit était caractérisée par les éléments suivants : L'exécution de la mesure aux horaires d'ouverture de son magasin, qui n'est autre que son siège social (lieu d'exécution de la mesure) ; L'absence de mise en demeure préalable à la saisie-contrefaçon ; […]
Lire la suite…-l'absence de confusion entre l'œuvre originale et la parodie, -une réelle intention humoristique, -l'absence d'intention de nuire à l'œuvre originale, -l'absence de finalités promotionnelles ou publicitaires certaines.Dès lors qu'une œuvre répond à la qualité de parodies, elle est protégée par l'article L122-5 4° du Code de Propriété Intellectuelle, qui dispose que lorsque l'œuvre initiale a été divulguée, […]
Lire la suite…Pour prononcer la relaxe, le Tribunal s'est fondé sur l'absence d'intention de nuire ainsi que de blocage ou ralentissement du site, éléments constitutifs de l'infraction. Pour consulter la décision sur le site de Légalis
Lire la suite…Une cour d'appel décide de ramener la sanction de mise à pied d'un salarié de dix à cinq jours aux motifs que si la gravité des faits reprochés au salarié justifiait sa mise à pied, le contexte relationnel au sein de l'entreprise et l'absence d'intention de nuire et de conscience par le salarié de la gravité de ces faits mais aussi au regard de l'absence de préjudice autre que moral de l'employeur justifiaient de réduire la sanction.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'il sera établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise, non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire ou à l'occupant ou d'éluder les dispositions de la présente loi, le juge devra refuser au propriétaire l'exercice de ce droit.
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. […]
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
[…] – d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; – de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le
Article 120 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.
Article 1188 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs
Article 222-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article L121-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation. Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en l'absence de cette publication.
Article 223-1-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans …
- Absence d'intention criminelle
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'intention coupable
- Absence d'élément intentionnel
- Absence de comportement fautif
- Absence de préjudice
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Absence de faute caractérisée
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice établi
- Absence de faute personnelle
- Absence de préjudice justifié
- Absence de circonstances particulières
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice personnel
- Absence de diligences
- Absence de préjudice spécifique
- Absence d'infraction
- Absence de préjudice indemnisable