Absence de troubles mentaux
Décisions
En présence d'un transsexualisme authentique, clairement caractérisé par des critères diagnostiques, et en l'absence de troubles mentaux, il y a lieu de faire droit à la requête tendant à la modification dans l'acte de naissance des mentions relatives aux prénoms ainsi qu'à la nature du sexe […] avant dire-droit sur la requête, a désigné les D rs B… et C… avec mission de rechercher si l'état psychique actuel du requérant allait dans le sens d'un transsexualisme authentique ou était, au contraire, révélateur de troubles mentaux ou d'une anomalie à caractère sexuel. […] – l'absence de concomitance avec une affection responsable d'un phénotype hermaphrodite ;
[…] et motivé par « la personnalité paranoïaque de Michel X…, le trouble à l'ordre public engendré par son agitation et le risque potentiel de passage à l'acte agressif » ; qu'invoquant l'absence de nécessité médicale de cette hospitalisation d'office, […] qu'établir cette faute requérait de démontrer l'absence de nécessité médicale de la mesure au 31 juillet 2009 et donc d'établir qu'à cette date Michel X… n'avait pas présenté de troubles mentaux nécessitant des soins compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public ; que si, […] que les consorts X… ne rapportaient donc pas la preuve de l'absence de troubles mentaux de leur auteur, hospitalisé d'office, […]
[…] — qu'il ne souffrait pas de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public ; […] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'absence de troubles mentaux nécessitant des soins et au maintien illégal de l'hospitalisation d'office ;
[…] Maître MOUGHLI, avocat assistant Madame A B épouse X, qui sollicite la main-levée de la mesure estimant que l'admission est entachée de nullité et que le maintien de la patiente n'est pas justifié par des troubles mentaux, et, subsidiairement, une expertise ; […] Considérant que le conseil de Madame X n'est pas fondé à soulever in limine litis, la nullité de l'admission de celle-ci faute de respecter les conditions préalables à l'admission, en l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à son intégrité et en l'absence de troubles mentaux rendant impossibles son consentement ;
[…] Son avocat a conclu à l'infirmation de la décision du premier juge, faisant valoir que l'hospitalisation avait été ordonnée et maintenue en l'absence de troubles mentaux et de danger imminent et en violation du principe du secret de l'enquête pénale.
[…] Irrégularité tirée de l'absence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes Irrégularité tirée de l'absence de recueil des observations du patient sur la poursuite des soins avant la décision de maintien. […] Selon l'article L.3213-1 I du code de la santé publique : « Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
[…] alors qu'il ne comprenait pas ce qui lui était reproché ; que l'outrage à magistrat ne saurait constituer une atteinte grave à l'ordre public ; que ce certificat n'était pas circonstancié ; que ce certificat ne caractérise pas de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ; que ces deux critères exigés par l'article L. 3213-1 alinéa 1 du code de la santé publique n'étaient pas remplis, entraînant l'illégalité de l'arrêté du […] Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de l'absence de troubles mentaux justifiant ces décisions, dont l'appréciation relève du juge judiciaire, doit être, comme il a été jugé précédemment, […]
[…] L'avocat de Monsieur [K] [D] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée des irrégularités de la procédure telles que la violation de dispositions de l'article L 3211-2-2 du csp ( examen somatique dans les 24 heures de l'admission ) , de l'article L 3213-9 du csp ( avis à famille dans les 24 heures de l'admission, du maintien de la mesure ), de l'article L 3213-1 I du csp ( absence de troubles mentaux nécessitant des soins et de troubles mentaux compromettant la surete des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public )
[…] Il a soulevé le moyen d'irrégularité tirée de l'absence de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public : Monsieur [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 17 avril 2025. Or, […] le programme de soins ne peut être maintenu sans qu'il soit constaté dans les certificats médicaux et la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sureté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public. […] Considérant l'absence d'alliance thérapeutique et conformément à l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, […]
[…] L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins. […] Cet avis ne permet d'établir ni l'absence de troubles mentaux, ni l'absence de trouble grave à l'ordre public. La fugue du patient ne peut justifier à elle seule la levée de la mesure.
pendant 7 jours
Commentaires
Parler de santé mentale fait souvent allusion à la présence ou l'absence des troubles mentaux. […]
Lire la suite…Elisabeth BORNE, qui annonce notamment un projet de loi pour lutter contre le cyberharcèlement, la santé mentale des enfants, avec les conclusions d'un rapport attendu, et puis bien sûr on va revenir sur ce drame dans les Vosges, pour essayer de comprendre. Mais d'abord, pour commencer, 1e mai, les Renseignements qui s'attendent à une mobilisation historique, dans un esprit vengeur, ce sont les termes employés. […] Il était retourné au domicile familial en février dernier avec un suivi par la Protection judiciaire de la jeunesse, une expertise psychiatrique avait conclu à l'absence de troubles mentaux, voilà, pour effectivement résumer un petit peu tout cela. […]
Lire la suite…Définition de la santé mentale et son importance dans la société contemporaine. […] Au-delà de l'absence de troubles mentaux, la santé mentale englobe une dimension holistique, embrassant l'équilibre mental, émotionnel, social et psychologique. […] Cependant, avec l'évolution des connaissances médicales et l'adoption de conventions internationales telles que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il est devenu manifeste que le droit doit protéger et promouvoir les droits des personnes atteintes de troubles mentaux. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit de la santé MISE EN LIGNE EN COURS Introduction Définition de la sante mentale et son importance dans la société contemporaine. […] Au-delà de l'absence de troubles mentaux, la santé mentale englobe une dimension holistique, embrassant l'équilibre mental, émotionnel, social et psychologique. […] Cependant, avec l'évolution des connaissances médicales et l'adoption de conventions internationales telles que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il est devenu manifeste que le droit doit protéger et promouvoir les droits des personnes atteintes de troubles mentaux. […]
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Lire la suite…Au-delà de l'absence de troubles mentaux, la santé mentale englobe une dimension holistique, embrassant l'équilibre mental, émotionnel, social et psychologique. […] le domaine juridique a souvent abordé la santé mentale sous un angle discriminatoire, en confinant les personnes atteintes de troubles mentaux dans des institutions ou en les privant de leurs droits civils fondamentaux. […] Cela a conduit à une refonte des lois nationales dans de nombreux pays, mettant l'accent sur les droits et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux. […]
Lire la suite…Définition de la santé mentale et son importance dans la société contemporaine. […] Au-delà de l'absence de troubles mentaux, la santé mentale englobe une dimension holistique, embrassant l'équilibre mental, émotionnel, social et psychologique. […] Cependant, avec l'évolution des connaissances médicales et l'adoption de conventions internationales telles que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il est devenu manifeste que le droit doit protéger et promouvoir les droits des personnes atteintes de troubles mentaux. […]
Lire la suite…Cet article précise le cadre dans lequel le maire peut solliciter une mesure provisoire de prise en charge d'une personne atteinte de troubles mentaux manifestes, dans l'attente d'une décision du préfet dans les quarante-huit heures. Cette prise en charge nécessite de démontrer un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical. […] Or dans les zones sous-denses, ainsi que dans les cas d'absences et congés de médecins habituellement en charge de cette personne lorsqu'il y a antécédent médical, il n'est parfois pas possible de bénéficier d'une attestation médicale légale, ce qui rend impossible toute démarche de soin de plus long terme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article 706-119 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
Article L3213-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, […]
Article 414-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Article 706-126 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article R3224-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
Article 706-129 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
Article D322-14 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
- Section 2 : Hospitalisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'une personne détenue est hospitalisée pour une pathologie autre qu'un trouble mental dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, même si son absence de l'établissement pénitentiaire excède soixante-douze heures.
Article D47-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :
Article L3214-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- État mental nécessitant des soins
- État mental du patient
- État mental de la patiente
- Insanité d'esprit
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État de santé incompatible avec la rétention
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État mental rendant impossible le consentement
- Demande d'expertise psychiatrique
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'infraction
- Absence de trouble manifestement illicite
- État de santé et incapacité
- Impact psychologique de la maladie
- Absence de mesures de protection
- Absence de circonstances particulières
Faire un point lexique : Santé mentale ? Ou Psychiatrie ? Parlons Psy ? Ou Parlons Santé mentale ? Faisons de la santé mentale une responsabilité collective ? Ou de la psychiatrie ? L'Organisation mondiale de la santé (OMS) nous dit : « Il n'y pas de santé, sans santé mentale ». […] on oublie souvent la santé mentale… car on parle de psychiatrie, de troubles psychiatriques, […] Deux conceptions bien différentes D'un côté la psychiatrie (présence de troubles psy + soins), de l'autre la santé mentale (l'absence de troubles psy). La santé mentale se définit alors uniquement comme l'absence de troubles mentaux. […] Parler de santé mentale c'est donc encore parler de psychiatrie. […]
Lire la suite…