Absence de cessation des paiements
Décisions
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et s'il y a entre les deux litiges identité de cause et d'objet. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le juge qui doit apprécier, à l'occasion d'une action en résolution d'une cession de parts sociales, la portée d'une clause contractuelle de garantie, n'est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui ouvre ultérieurement le redressement judiciaire dont les parts ont été cédées.
La force de chose jugée attachée à un précédent arrêt ayant refusé d'ouvrir une procédure collective à l'égard d'un débiteur, après avoir retenu qu'il n'était pas en état de cessation des paiements, s'oppose à ce que lors de l'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ce même débiteur la date légale de cessation des paiements pût être fixée à une date antérieure à celle du premier arrêt.
Pour le prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge n'est pas lié par la décision antérieure du tribunal qui a retenu, par une appréciation de la situation au jour où il statuait, que cette personne morale n'était pas en état de cessation des paiements. Dès lors il ne peut exister de contrariété de jugements, au sens de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, entre cette décision et celle prononçant la faillite personnelle.
[…] 3. Il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, pour constater l'absence de la cessation des paiements, il y a lieu de vérifier si le débiteur est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
[…] - constaté que la SCI Xineo est en état de cessation des paiements, […] - constaté, par suite de l'absence de salariés au sein de l'entreprise, l'impossibilité de procéder à la désignation d'un représentant des salariés,
[…] 2°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'état de cessation des paiements de le prouver ; qu'en retenant, pour décider que M. X… était en état de cessation des paiements, que celui-ci ne produit aucun extrait de compte bancaire justifiant d'une trésorerie positive, ni aucun compte de résultat postérieur à 2008 et qu'aucun événement positif n'est survenu depuis le jugement critiqué, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du débiteur la preuve de l'absence de cessation des paiements, a violé l'article 1315 du code civil et les principes régissant la charge de la preuve ;
[…] Attendu qu'en date du 12/09/2017, la SARL SOLOLAKI GROUP FRANCE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d' Angoulême sous le n° 501 365 613 a déposé une demande, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 631-3 du code de commerce. Attendu cependant que le Tribunal de Commerce à l'audience du 14/09/2017 constate l'absence de cessation des paiements. Attendu que le Tribunal de Commerce renvoie le demandeur à une liquidation amiable. Attendu par conséquent, qu'en l'absence de cessation des paiements, il convient de rejeter la demande.
[…] Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la Société SARAY n'est pas en état de cessation des paiements, […] CONSTATE l'absence de cessation des paiements,
[…] Attendu que le Mandataire Judiciaire sera tenu d'effectuer à bref délai un rapport sur l'état d'endettement de la société et l'absence de cessation des paiements […] Dit et juge que le Mandataire-Judicaire devra établir un rapport à bref délai sur l'état d'endettement de la société et l'absence-dè;cessation des paiements.
[…] Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, invoquant l'absence de règlement des échéances du plan et par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Pizza News et désigné la SELARL Asteren en la personne de Maître [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. […] La SELARL Asteren, ès qualités, a indiqué ne pas s'opposer à l'arrêt de l'exécution provisoire s'il était justifié du paiement de la somme due de 34.000 euros. […] Dans son avis notifié par RPVA le 30 janvier 2024, le ministère public a invité le délégataire du premier président à arrêter l'exécution provisoire, le moyen pris de l'absence de cessation des paiements apparaissant suffisamment sérieux.
pendant 7 jours
Commentaires
En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d'une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif. […] X. […] Elle considère qu'en statuant ainsi, par ces motifs excluant, à la date à laquelle elle statuait, l'existence de l'état de cessation des paiements de la société, dont la constatation subordonnait l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, […]
Lire la suite…Son ouverture est principalement conditionnée par l'absence d'une cessation des paiements et par l'existence de difficultés dont le débiteur n'est pas en mesure de surmonter. […] La procédure de sauvegarde judiciaire concerne le débiteur-personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante-libérale de manière habituelle, non illicite et non occasionnelle. […] S'il s'avère que le débiteur fait face à des difficultés sérieuses justifiant une sauvegarde judiciaire, il sera alors fait constat dans le jugement d'ouverture de cette absence de cessation des paiements. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L631-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; […]
Article 108 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article L613-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. […]
Article R611-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; […] Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture.
Article L628-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.
Article 29 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le tribunal prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens détermine la date de cessation des paiements. Cette date ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.
Article L511-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
[…] En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
- Article 1113 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- ANGLAIS @ LIMOGES (LIMOGES, 889361937)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 9 juillet 2019, n° 17BX00897, 17BX00899
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
Date d'appréciation de l'absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours Ce qu'il faut retenir : La date à prendre en compte pour apprécier la condition tenant à l'absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours d'une société sollicitant l'ouverture d'une procédure de conciliation, posée par l'article L. 611-4 du code de commerce, s'apprécie au jour où le Président statue sur l'ouverture d'une telle procédure, et non au jour du dépôt de sa requête par le débiteur. […] En effet, le ministère public estime que la société était en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours avant la date de l'ordonnance d'ouverture. […]
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