Absence de redressement possible
Décisions
[…] […] du 06/08/2013 me x y agissant en qualite de commissaire a l'execution du plan de sauvegarde de la sarl espace affaires a saisi ce tribunal afin de voir – constater le defaut de respect des engagements financiers du plan de sauvegarde par la sarl espace affaires – prononcer en consequence la resolution dudit plan – constater le nouvel etat de cessation des paiements de la sarl espace affaires et en l'absence de redressement possible prononcer la liquidation judiciaire de la sarl espace affaires […] Attendu que m.Le procureur de la republique s'oppose a la poursuite de l'activite de la societe, en l'absence d'[…]
[…] Attendu qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements de la société et l'absence de redressement possible […] Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
[…] En l'absence de réaction de l'intéressée et faute de régularisation de la procédure, l'affaire a été clôturée et renvoyée à l'audience de la cour du 31 mai 2012. l […] Y Z épouse X-A a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 février 2011. En l'absence de redressement possible, le tribunal a, par jugement du 16 novembre 2011, converti la procédure en liquidation judiciaire.
[…] En l'absence de réaction de l'intéressée et faute de régularisation de la procédure, l'affaire a été clôturée et renvoyée à l'audience de la cour du 31 mai 2012. […] C D épouse A-B a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 février 2011. En l'absence de redressement possible, le tribunal a, par jugement du 16 novembre 2011, converti la procédure en liquidation judiciaire.
[…] Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en l'absence de redressement possible faute de perspective. […] Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société TERRASSEMENT [Localité 1] SUD ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de trésorerie et l'augmentation des impayés clients impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
[…] Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en l'absence de redressement possible faute de perspective. […] Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société TERRASSEMENT VIENNE SUD ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de trésorerie et l'augmentation des impayés clients impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
[…] Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JUNIOR [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, […] L'exploitation est à ce jour déficitaire et la situation n'est pas améliorable, notamment en l'absence d'accord avec le bailleur compte tenu du montant trop élevé des loyers, […] Vu le rapport du juge commissaire se disant favorable à la conversion en liquidation en l'absence de redressement possible,
[…] Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JUNIOR VELIZY (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, […] L'exploitation est à ce jour déficitaire et la situation n'est pas améliorable, notamment en l'absence d'accord avec le bailleur compte tenu du montant trop élevé des loyers, […] Vu le rapport du juge commissaire se disant favorable à la conversion en liquidation en l'absence de redressement possible,
[…] Dès lors, la société n'ayant pas les moyens de régler cette somme et, en l'absence de perspective de redressement, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La dirigeante confirme que l'activité ne peut pas continuer et qu'elle souhaite procéder à la liquidation judiciaire de la société en l'absence de redressement possible,
[…] — Constatait la cessation des paiements au 20 novembre 2015 et l'absence de redressement possible, prononçait en conséquence la liquidation judiciaire. […] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'en l'absence de sollicitation du débiteur sur le report de la date de cessation des paiements seule celle de la date du jugement pouvait être retenue.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la loi Aicardi qui, reformant le systeme anterieur de sursis de paiement en cas de reclamation contentieuse d'un contribuable a la suite d'un redressement fiscal, […] peuvent aisement constituer des garanties aupres du Tresor a la suite d'un redressement fiscal, alors qu'ils sont souvent ceux-la memes dont la reclamation est moins justifiee. […] En cas d'absence de garanties ou dans la cas ou les garanties offertes sont jugees insuffisantes, les comptables peuvent, toutefois, prendre des mesures conservatoires. […] En revanche, il n'est pas possible de faire une saisie conservatoire sur les remunerations d'un salarie (cf. art. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] En 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs. […] Premièrement, il n'est pas possible de classer les demandes selon la nature des requérants qui les ont formulées en l'absence d'un moyen centralisé de comptabilisation suffisamment précis. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, […] assure la coordination de la mise en oeuvre de ce droit afin de renforcer sa cohérence d'ensemble. En 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs. […] Premièrement, il n'est pas possible de classer les demandes selon la nature des requérants qui les ont formulées en l'absence d'un moyen centralisé de comptabilisation suffisamment précis. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande donc s'il serait possible d'obliger les URSSAF à identifier les salariés concernés par une procédure de redressement du type susvisé. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] Elle lui demande donc s'il serait possible d'obliger les URSSAF à identifier les salariés concernés par une procédure de redressement du type susvisé. […]
Lire la suite…[…] à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement Urssaf dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] Cette situation pose un double problème : d'une part, […] d'autre part, elle conduit à un double paiement des cotisations dès que l'absence de rattachement des rappels de cotisations en France à une personne physique identifiée par son identité, […] les institutions compétentes opposant alors […] Elle lui demande donc s'il serait possible d'obliger les Urssaf à identifier les salariés concernés par une procédure de redressement du type susvisé.
Lire la suite…[…] font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] Cette situation pose un double problème : d'une part, […] elle conduit à un double paiement des cotisations dès que l'absence de rattachement des rappels de cotisations en France à une personne physique identifiée par son identité rend impossible le remboursement des cotisations de sécurité sociale qui ont été versées dans le pays d'affiliation d'origine du salarié, les institutions compétentes opposant alors […] Il lui demande donc s'il serait possible d'obliger les URSSAF à identifier les salariés concernés par une procédure de redressement du type susvisé.
Lire la suite…En effet, il semble qu'en l'absence de dettes constatées dans une entreprise, aucun moratoire ne puisse être accordé par l'administration dans le prélèvement des impôts, taxes et cotisations. Or une entreprise en difficulté anticipant des dettes à court ou moyen terme pourrait, si une plus large marge de manoeuvre était laissée aux trésoriers-payeurs généraux et aux URSSAF, étaler ses remboursements et faciliter ainsi son redressement. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. […] Ce nouveau texte met en place un dispositif permettant de détecter le plus rapidement possible ces difficultés. À cet effet, une procédure dite « de sauvegarde » est instituée. […]
Lire la suite…[…] depuis plusieurs années, le groupe Actissia qui connaît des difficultés en lien avec un repli du marché du livre, l'absence de mesures de restructuration et l'échec de la diversification de ses activités entreprises par son ancien actionnaire. Il a ainsi été octroyé à compter de 2014, […] les entités opérationnelles du groupe ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 1er décembre 2017, […] qui a décliné toutes les invitations qui lui ont été faites pour le rencontrer, apportera ces fonds. […] Pour autant, l'Etat continuera à accompagner le groupe Actissia à surmonter ses difficultés et lui apportera tout le soutien qu'il lui sera possible de lui apporter.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article L631-19-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article 181 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. La …
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article L2141-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- Absence de possibilité de redressement
- Impossibilité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Impossibilité manifeste de redressement
- Absence de perspective de redressement
- Absence de plan de redressement
- Incapacité de redressement
- Possibilité de redressement
- Absence de difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Absence de cessation des paiements
- Absence de projet de plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence d'état de cessation des paiements
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés économiques non établies
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises mises en redressement judiciaire et sur leurs difficultés pour préserver leur activité. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'adopter une gestion plus personnalisée des différents redressements judiciaires de manière à permettre la poursuite d'activité dans des conditions raisonnables qui puissent réellement permettre la reprise de l'activité. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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