Occupation prolongée après résiliation
Décisions
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du stationnement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
[…] L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
pendant 7 jours
Commentaires
Estimant être confrontée à une résiliation anticipée pour motif d'intérêt général, la société Sonotel a demandé à la SAPN de l'indemniser. […] Le tribunal a rejeté sa demande. […] Ces derniers mots – leurs concessionnaires – ont été interprétés par le Tribunal des conflits comme ne se référant qu'aux concessionnaires de service public, et pas aux personnes privées simplement occupantes du domaine public, […] 10 juillet 1956, Société des steeple-chases de France, p. 587 ; 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si on laisse de côté le cas de la prolongation pour un motif d'intérêt général, qui ne peut excéder un an, […]
Lire la suite…Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 54 I. - L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'adhésion à » et les mots : « de groupe qu'il a souscrit » sont supprimés ; 2° Au 2°, le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » et, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « ou à la tarification du contrat » ; 3° Après la première phrase du cinquième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. […]
Lire la suite…De plus, lorsque la procédure d'expulsion des occupants se prolonge, il paraît nécessaire de prendre des dispositions en matière de résiliation des contrats souscrits par les squatteurs qui leur permettent d'avoir accès à l'eau et à l'électricité dans l'habitation occupée et conforte leur situation, bien qu'elle soit complètement illégale. Aussi, […] voies de fait ou contrainte, sans qu'ait ici d'incidence la durée de cette occupation. […] Une fois saisi par le propriétaire ou par la personne dont le domicile est occupé ou par toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci, le préfet, après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies, prononcera, […]
Lire la suite…[…] on le sait, tout contrat administratif peut faire l'objet, par la personne publique, d'une décision unilatérale de résiliation pour motif d'intérêt général. S'agissant spécifiquement des conventions d'occupation du domaine public, ce principe général est codifié à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après : CGPPP). L'enjeu est de permettre au gestionnaire de retrouver la maitrise de l'emprise concernée si une considération d'intérêt général l'exige. […] du être couvertes au terme de cette résiliation. » (CE, 31 juillet 2009, […] portant sur un immeuble de VNF, pour une durée initiale de 17 ans, prolongée à 32 ans par avenant en 2005. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État (CE, 16 février 2026, n° 493569) apporte une précision importante sur les préjudices indemnisables en cas de résiliation anticipée, pour motif d'intérêt général, d'une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels. Une résiliation imposée par un péril imminent Voies navigables de France (VNF) avait conclu une convention d'occupation domaniale constitutive de droits réels, prolongée jusqu'à 32 ans, pour des locaux situés 12 quai Maréchal-Joffre à Lyon. En 2018, […] la société Médiéval-AFDP, sollicite alors plus de 615 000 € d'indemnisation. Après un long contentieux, le Conseil d'État fixe finalement l'indemnité à 299 695,08 €. […]
Lire la suite…La résiliation de la convention d'occupation du domaine public L'occupation du domaine public est une pratique courante pour de nombreuses entités, qu'il s'agisse d'entreprises privées ou d'organismes publics, cherchant à utiliser temporairement ou de manière prolongée une partie de l'espace public pour diverses activités. […]
Lire la suite…Si le bailleur veut que la caution règle l'indemnité d'occupation après la résiliation du bail d'habitation, une mention expresse dans l'acte de caution doit le préciser. Pour mémoire, selon les dispositions restrictives de l'article 1740 du Code civil la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation et il est ainsi de jurisprudence constante que la caution n'est pas tenue des indemnités d'occupation postérieures à la résiliation du bail, leur nature indemnitaire excluant qu'elles se rattachent à l'exécution du contrat. […] Pour qu'il y ait prolongation des obligations de la caution à ces indemnisations, […]
Lire la suite…Après de nombreuses années d'hésitations dont nous ne ferons pas ici la chronique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a pris, le 22 décembre 2006, un arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public en vue de permettre la gestion par la SETIL de l'aéroport international de Tahiti ainsi que de trois autres aéroports d'Etat. Cette autorisation a été prolongée par arrêté du 30 décembre 2009. […] En dépit de son intitulé d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, […]
Lire la suite…[…] notamment en matière de plafonds de loyers et de conditions de ressources pour les occupants. […] la possibilité qui est offerte par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation aux organismes HLM de proposer l'achat de ces logements à leurs occupants après un délai de dix ans n'a pas été prévue lorsque ces logements appartiennent à des collectivités locales. […] N'est-il pas possible d'envisager une modification du code de la construction et de l'habitation, […] la convention ne peut être résiliée qu'à l'initiative du préfet. […] Pour pouvoir vendre à leurs occupants des logements locatifs conventionnés, […] la convention est prolongée tacitement de trois ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, […] Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article R831-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise
Article L143-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
- Occupation après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation après résiliation du bail
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Occupation sans titre après résiliation
- Préjudice causé par l'occupation prolongée
- Maintien dans les lieux après résiliation
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Maintien dans les lieux malgré la résiliation
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Occupation indue du logement
- Absence de droit d'occupation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'occupation illicite de biens immobiliers, dits « squats ». La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », a étendu l'évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu'elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles. […] Face à cette situation et à la multiplication des cas de logement squattés après entrée de l'occupant via la fourniture de faux documents aux propriétaires pour signature d'un bail, […] ou, si l'occupant ne paie pas ses loyers, aux fins de résiliation du bail et expulsion.
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