Occupation indue des lieux
Décisions
° est legalement justifie l'arret declarant le juge des referes competent pour ordonner l'expulsion de l'occupant de parcelles de terre, des lors qu'apres avoir enonce que le commencement d'execution du bail verbal invoque par celui-ci ne pouvait resulter de l'occupation indue des lieux, simple fait materiel, […] lequel peut etre lui-meme etabli par tous moyens, qu'a cet egard sinibaldi avait invoque non seulement son occupation des lieux mais le fait qu'il avait travaille les parcelles louees et que les proprietaires n'avaient rien objecte lorsqu'il avait proteste contre les tentatives de depossession de deux bergers, que le commencement d'execution du bail invoque etait ainsi etabli, […]
[…] dès lors que l'engagement n'a été expressément donné que " pour la durée du bail ", il résulte implicitement, mais nécessairement, de cette formule précise et non ambiguù que les indemnités d'occupation dues par le locataire sont exclues de la garantie du cautionnement, puisque la condamnation à de telle indemnités est fondée sur la réparation d'une occupation indue des lieux par le locataire après la résiliation de son bail, donc étrangère à " la durée du bail ". […] celui-ci se maintient indûment dans les lieux ; que tel n'est pas le cas dans la présente espèce où il est constant que Mademoiselle A…
[…] M me Y…, a acquis, par acte notarié du 4 juin 1999, un appartement que M me Y… a occupé ; que, […] M me Y… et M. X… ont cédé leurs parts de la SCI à M. Z… ; que la SCI a assigné M me Y… qui s'était maintenue dans l'appartement afin de faire constater qu'elle occupait les lieux sans droit ni titre et d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; […] AUX MOTIFS QUE « la sci Rpdb réclame … des dommages et intérêts à hauteur de 45 400 € en réparation de son préjudice du fait de l'occupation indue des lieux qui l'empêche, depuis le 16 mai 2006, […] le cas échéant, d'un préjudice complémentaire pouvant résulter de l'occupation indue, […]
[…] a compenser la valeur du foin trouve par le fermier lors de son entree et non restitue lors de sa sortie et l'autre dite d'occupation destinee a compenser le prejudice subi du fait de l'occupation indue des lieux , […] que par suite le proprietaire ne pouvait etre indemnise cumulativement pour ces deux chefs de prejudice et qu'il pouvait en avoir subi qu'un seul devant etre repare par l'allocation d'une indemnite correspondant a la valeur du foin pendant la periode au cours de laquelle le fermier s'etait abusivement maintenu sur les lieux . […] Attendu que le pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir refuse d'accorder a demoiselle d'x… une indemnite pour l'occupation indue […]
[…] — condamné Messieurs Y à régler à monsieur X jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation équivalente au tiers du loyer antérieur, […] Ayant signifié le jugement dont appel le 27 mai 2009 et repris les locaux le 29 juillet 2009, Monsieur X invoque qu'il a subi un préjudice résultant de l'occupation indue des lieux par les consorts Y et qui n'est pas suffisamment réparé par ce que lui a alloué le premier juge ;
[…] — Ordonner la réintégration immédiate de Monsieur X dans les lieux. […] Il résulte de ce texte que la fixation de l'indemnité d'occupation n'entre aucunement dans les attributions de la présente formation, pas davantage que l'indemnisation du préjudice né de l'occupation indue des lieux.
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, pour condamner par provision « solidairement » M. X…, en qualité de liquidateur de M. Alain Y…, avec M me Veuve Y… à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M. X… ne saurait, pour contester le principe de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation, arguer pour sa part d'une absence de faute et d'un défaut d'occupation, alors qu'il n'est pas recherché en son nom personnel, mais ès qualités ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé l'occupation indue des lieux par M. Alain Y…, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2008, présenté par le préfet de Maine-et-Loire qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de subordonner le paiement de l'indemnité à laquelle viendrait à être condamné l'Etat à la subrogation de ce dernier par la requérante dans les droits et actions qu'elle possède à l'encontre de M me X Caron du chef de l'occupation indue des lieux ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2008, présenté par le préfet de Maine-et-Loire qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de subordonner le paiement de l'indemnité à laquelle viendrait à être condamné l'Etat à la subrogation de ce dernier par la requérante dans les droits et actions qu'elle possède à l'encontre de M. X du chef de l'occupation indue des lieux ;
[…] la SCI VOLTAIRE BIS, propriétaire des locaux situés au […] à Asnières ( 92 600 ) donnés en location à ladite société HIFISSIMO en vertu d'un bail commercial en date du 1 er avril 1994, fait valoir que cette somme correspond au montant de l'indemnité d'occupation due par sa locataire du fait de l'occupation indue des locaux du 1 er décembre 2004, date du congé, […] date à laquelle la locataire a fait parvenir les clefs du local par chronopost à la bailleresse ;Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience que la société HIFISSIMO a libéré les lieux le 30 novembre 2004, […] mais une unique indemnité pour perte locative consécutive, non à une occupation indue des lieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La législation et la réglementation semblent donc a priori suffisantes pour se prémunir contre toute occupation indue d'un logement social. […] De tels mécanismes se retrouvent également en aval, une fois l'attribution effectuée. […] De même, l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article L. 442-3-1 du CCH et supprime le droit au maintien dans les lieux pour les locataires du parc social dont le logement est sous-occupé au sens de l'article R. 641-4. […]
Lire la suite…Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. […] le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. […] Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. […] Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, […] à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, […]
Lire la suite…Par ailleurs, s'y ajoutent des situations d'occupation anormale ou indue, mal connues et mal prises en compte et cela malgré une législation sur les conditions d'occupation suffisante (loi de 1948 et décret du 29 décembre 1978 modifié) et d'occupation du logement social comme résidence principale, qui ne demande qu'à être appliquée. […] Ils sont alors déchus de tout titre d'occupation et perdent leur droit au maintien dans les lieux. […] Enfin, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 441-1 du CCH afin de tenir compte, dans la procédure d'attribution des logements, du patrimoine du demandeur, […]
Lire la suite…Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. Dans la majorité des cas, […] les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. […] Le premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route dispose que « Peuvent, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'enquête relative à l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes. […] Par ailleurs, s'y ajoutent des situations d'occupations anormale ou indue, […] qui ne demande qu'à être appliquée. […] Afin de favoriser la libération des logements plus grands, pour lesquels la demande est forte, l'article 61 de cette loi prévoit une perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires en situation de sous-occupation qui refuseraient trois offres de relogement ou qui dépasseraient pendant deux années consécutives, au moins, deux fois les plafonds de ressources.
Lire la suite…Sont-elles applicables au demandeur d'asile qui, sans qu'il ait encore été statué sur sa demande, se voit retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) en application de l'article L. 744-7 ancien, désormais L. 551-16 du même code, et devient ainsi occupant indu du lieu d'hébergement ? […] Selon lui, par construction, occuper de manière indue une place dans un lieu d'hébergement est un manquement grave à son règlement. […] La lecture retenue par le JRTA a de réels arguments en sa faveur. […] L'enjeu nous paraît être le même quelle que soit la cause pour laquelle le maintien de l'intéressé dans les lieux devient indu. […]
Lire la suite…Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour corriger cette anomalie representant une charge indue pour les communes. […] ou, a defaut, leur verser une indemnite representative. […] Les instituteurs loges a titre gratuit sont dans une situation tout a fait particuliere qui n'est pas reglee par les textes relatifs a l'occupation des logements concedes aux fonctionnaires par necessite absolue ou utilite de service. Cela etant dit, […] le gros entretien etant a la charge du proprietaire des locaux, c'est-a-dire la commune. […] En ce qui concerne sa responsabilite « s'il a ete fait un etat des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, […]
Lire la suite…Par conséquent, il nous semble que les ordonnances des JRTA rendues sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des personnes occupant irrégulièrement les lieux doivent être notifiées au ministre pour que coure le délai de 15 jours prévu par le code pour se pourvoir. […] Ce n'est qu'au terme du délai de maintien que l'administration peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à l'occupant sans titre d'évacuer ce lieu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
Article L145-5-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article 12 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille.
- Occupation indue du bien
- Occupation indue du logement
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation illicite des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation illicite
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Occupation sans paiement
- Préjudice causé par l'occupation prolongée
- Occupation indue
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Occupation illicite
- Indemnité d'occupation
- Occupation des lieux sans titre
- Indemnité d'occupation due