Occupation après résiliation du bail
Décisions
[…] Sur le premier moyen, ci-après annexé : […] propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et de salon de coiffure, les ont donnés à bail pour neuf ans à M me X…, par acte du 9 février 1991 ; […] le 15 janvier 1998, en sollicitant le prononcé de la résiliation du bail à leurs torts et leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; […] Attendu que, pour débouter les époux Y… de leur demande en paiement d'indemnités d'occupation, l'arrêt retient que si les lieux loués n'ont été restitués par M me X… que le 24 septembre 1999 c'est en raison du fait qu'elle n'avait pu obtenir avant cette date le constat des lieux contradictoire qu'elle sollicitait ;
Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après la mise en demeure de restitution. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 1995), que la société Gapmeca industrie qui était titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Perman (SCI), a fait l'objet, […] que les clefs n'ayant été rendues que début novembre 1992 la SCI a assigné M. X…, ès qualités, en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure à cette restitution ;
[…] alors que l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M. X… avait occupé les lieux postérieurement au bail, a violé les textes susvisés ; […] ALORS QUE : l'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, quand bien même il se serait engagé solidairement en tant que co-preneur au moment de la conclusion du contrat ; […]
[…] 1 / que la résiliation d'un contrat de bail après le jugement d'ouverture de la procédure collective fait que le mandataire judiciaire, représentant le preneur en liquidation judiciaire, […] que la cour d'appel, en l'état de la résiliation du bail en suite de la notification faite par le mandataire liquidateur par lettre du 30 juillet 1997, ne pouvait condamner ce dernier à payer une somme de 39 459, […] en réalité, d'une créance d'indemnité d'occupation après résiliation du bail puisque cette créance, pour être retenue dans la période comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, […] en même temps qu'il résiliait le contrat de bail, avait demandé aux occupants de quitter les lieux, […]
[…] Attendu que la société GMP2, propriétaire d'un logement donné à bail à M me X…, […] le jugement attaqué a retenu que le contrat de cautionnement ne prévoyait pas expressément la couverture des indemnités d'occupation après résiliation du bail ; […] sans répondre aux conclusions de la société GMP2 prétendant en réplique à l'argumentation de l'association Alliance qui soutenait qu'elle ne devait plus sa garantie dès lors que les sommes dues l'étaient au titre d'indemnités d'occupation et non de loyers, que le jugement constatant la résiliation du bail à compter du 5 juillet 2004 avait fait l'objet d'une transaction permettant à M me X… d'échapper au paiement de l'indemnité d'occupation, […]
[…] Selon lettre du 14 décembre 2012, Maître X a sollicité la résiliation du bail portant sur les locaux 6 avenue Montaigne à Noisy le Grand appartenant à la SCI NOISY. […] Il résulte de l'article 10 du bail que le dépôt de garantie de 8.078,98€ (conditions particulières) sera remboursé au preneur à l'expiration du bail, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 18 (occupation après résiliation du bail) après déduction de toute somme pouvant être due à quelque titre que ce soit, à titre indemnitaire.
Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail […] « que l'application de la clause résolutoire n'en reste pas moins soumise à l'appréciation du juge, l'article L. 195-41 du Code de commerce dispose que, saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil, il peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque celle-ci n'est pas constatée ou prononcée par mue décision de justice m'ont acquis l'autorité de la chose jugée ;
[…] Cette solidarité perdure par ailleurs après la résiliation du bail pour le paiement de l'indemnité d'occupation, qui est une dette ménagère obligeant les deux époux en application de l'article 220 du code civil lorsqu'elle est relative au logement de la famille et qu'elle ne représente pas une dépense excessive. […] Par ailleurs, le contrat ne contient aucune clause de solidarité des locataires pour le paiement de l'indemnité d'occupation après résiliation du bail. […] CONDAMNE solidairement Monsieur X et Madame Z à payer à Opus 67 la somme de 2186,78 euros (deux mille cent quatre vingt six euros et soixante dix huit centimes) au titre de l'arriéré locatif au 5 février 2018, date de résiliation du contrat de bail,
[…] — Constater la résiliation du bail […] Cependant, il ne justifie par aucune pièce avoir notifié au bailleur ou à son mandataire sa volonté de résilier son engagement, alors que le contrat prévoit que la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (clause II.2.A). […] Y reste donc tenu par le contrat de bail et des obligations qui en découlent, notamment du paiement solidaire du loyer (clause II.2.J). […] Y justifiant ne plus occuper les lieux depuis la fin du mois de décembre 2013, la décision de première instance sera réformée en ce qu'elle a condamné M. Y à payer une indemnité d'occupation après résiliation du bail.
[…] Attendu que le jugement du 28 avril 2008 a prononcé la résiliation du bail rural liant M me Y aux époux X, ordonné l'expulsion de ces derniers en cas de non libération des lieux objets du bail avant le 1 er juillet 2008, fixé l'indemnité d'occupation à la charge des époux X et ordonné une expertise à l'effet d'arrêter les comptes entre les parties ; […] Attendu que la réclamation de l'appelante porte sur trois points : les fermages ou indemnités d'occupation après résiliation du bail, […] que de même il ne fait aucune référence à la remise de dette d'un montant de 2.734 € reconnue par M me Y encore dans un courrier du 10 février 2009 ressaisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux après le désistement d'appel des époux X ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si le bailleur veut que la caution règle l'indemnité d'occupation après la résiliation du bail d'habitation, une mention expresse dans l'acte de caution doit le préciser. […] Conseil: lors de la rédaction de l'acte de caution, il convient de ne pas oublier d'y inclure l'indemnité d'occupation après résiliation du bail.
Lire la suite…Les grands principes de l'expulsion en matière de bail commercial Définition et enjeux de l'expulsion de bail commercial L'expulsion d'un locataire commercial consiste à obtenir, par voie judiciaire, […] etc.). Elle met fin au droit d'occupation, après résiliation du bail, et permet au bailleur de reprendre possession de son bien. […] Les motifs d'expulsion dans les baux commerciaux Les impayés de loyers et charges La cause la plus fréquente de l'expulsion d'un locataire commercial reste le défaut de paiement du loyer ou des charges. Après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai d'un mois (article L145-41), […]
Lire la suite…La chambre criminelle y juge que « l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle la société […] a été condamnée par la juridiction civile ne saurait être considérée comme de nature contractuelle pour être rattachée au contrat de bail dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, […] Rapprochés, les arrêts des 5 avril 2023 et 9 avril 2026 dessinent une summa divisio entre créances contractuelles et créances délictuelles ou quasi-délictuelles dont le critère distinctif réside dans la cause de l'obligation. […] Celle qui sanctionne une faute civile autonome, détachable du contrat — comme l'indemnité d'occupation après résiliation du bail — est quasi-délictuelle. […]
Lire la suite…Il lui demande dans quelle mesure, sans leser les interets des fermiers, un bail rural pourrait etre interrompu, aucune disposition ne le permettant actuellement. […] aux fins d'exploitation personnelle ou par les membres de sa famille limitativement enumeres par la loi. […] Toutefois, subsiste la possibilite de resiliation partielle du bail a tout moment, […] Elle n'est pas automatique puisque, en l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, ou lorsqu'existe un plan d'occupation des sols en dehors des zones urbaines, la resiliation ne peut etre exercee qu'avec l'autorisation du Prefet du departement donnee apres avis de la commission consultative des baux ruraux.
Lire la suite…La question qui se peut se poser, dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. […] Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période qu'un congé peut être délivré par le bailleur dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; lorsque le bail prend fin au moins six mois après l'expiration de la convention, le congé du bailleur, […] le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…Si un bailleur a le droit de donner congé à son locataire pour occuper lui même un logement ou pour le faire occuper par un parent proche, cette possibilité s'accompagne de l'obligation de proposer alors à son locataire un logement équivalent, […] elle place cependant des locataires dans une situation difficile, alors même qu'après 70 ans et avec des ressources limitées, la recherche d'un nouvel appartement semble difficile. Elle lui serait donc reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les solutions existantes pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties dans ce type de fin de bail.
Lire la suite…[…] des transports et du tourisme de lui preciser les conditions dans lesquelles un locataire titulaire d'un bail commercial peut se prevaloir des dispositions de l'article L. 213-10, alinea 3, du code de l'urbanisme apres que la vente des murs a fait l'objet d'une preemption par la commune : premierement, lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, entre-temps, […] Les indemnites auxquelles peut pretendre le commercant evince sont indissociables des travaux executes au sein du local et de la necessite d'evincer son occupant. […] En consequence, […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui indique, dans cette hypothese, si l'office d'HLM qui lui loue un appartement peut obtenir la resiliation du bail et l'expulsion de l'interesse. A defaut, il souhaiterait qu'il lui precise comment les offices d'HLM peuvent agir pour eviter la multiplication des trafics de drogue dans certains de leurs immeubles. […] Sur le fondement de l'inexecution de cette obligation, le bailleur peut, apres mise en demeure restee infructueuse, demander la resiliation judiciaire du contrat de location. En cas d'agissements delictueux de l'occupant, les faits doivent etre portes a la connaissance des autorites judiciaires.
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au statut du fermage et sur l'opportunité du maintien du droit de préemption en cas de non-paiement du prix du bail. […] en raison des difficultés à pouvoir résilier le bail, […] la loi considère le défaut de paiement comme motif de résiliation du bail à condition que soient constatés deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […] le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […] La procédure de résiliation d'un contrat et celle ayant trait à la réalisation de la vente d'un bien loué sont distinctes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Article L145-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article 1722 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
- Occupation après résiliation
- Occupation sans titre après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Occupation prolongée après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Absence de titre d'occupation
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. La solidarité de copreneurs (colocataires) s'applique-t-elle à l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ? C'était la question posée à la Cour de cassation. […] Elle répond que, dans un bail à preneurs multiples, l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit à la résiliation du bail que s'il existe une stipulation expresse dans le bail ; à défaut, […]
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