Occupation sans paiement
Décisions
[…] l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M me X… ne justifiait pas de l'exploitation personnelle de la parcelle cadastrée à Lannemezan sous le n° G 54, dont un sieur Y… était considéré comme exploitant en 1979, et des parcelles cadastrées à Lannemezan sous le n° A 597 et à Campistrous sous les n°s D 181 et D 184 qui étaient mises en valeur par un sieur Z… dans des conditions impliquant, bien qu'il ne paie aucun loyer, l'existence d'un bail à ferme établi par un commencement d'exécution ;
La charge de la preuve de ce qu'une personne immatriculée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant a cessé de diriger l'exploitation de certaines parcelles dont elle est propriétaire et en a entièrement concédé la jouissance à autrui, incombe à ladite Caisse (arrêt n° 1) . La mise à la disposition d'un tiers à titre gratuit d'immeubles à usage agricole, quand bien même elle aurait reçu un commencement d'exécution ne suffit pas à caractériser l'existence d'un bail fait sans écrit et soumis au statut du fermage (arrêt n° 1) . Et la présomption …
Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre d'occupation, doivent être tenus au paiement d'une indemnité d'occupation, mais que ce paiement tel que réclamé par le demandeur constitue uniquement la contrepartie financière périodique à l'occupation des lieux et que les dispositions de l'article 2277 du Code civil doivent recevoir application alors que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer, en l'absence de condamnation préalable des occupants au paiement d'une indemnité mensuelle, à la demande globale d'indemnité d'occupation formée par le demandeur.
[…] Attendu que, la SARL WINDOWS INDUSTRIE, ayant pour objet la commercialisation de menuiseries PVC, a occupé, des pourparlers étant en cours mais aucun contrat n'étant signé en raison d'un désaccord sur le loyer, […] que, par acte du 12 avril 2012, après organisation d'une expertise en référé quant à la valeur du dit local industriel, cette dernière l'a assignée en paiement d'indemnités d'occupation à hauteur de 50.749,80 €, […] que, manifestement, l'occupation sans paiement d'un loyer a procuré à la SARL WINDOWS INDUSTRIE un enrichissement corrélatif à l'appauvrissement du propriétaire qui n'a pu louer les lieux pendant l'occupation par l'appelante et n'a donc pu percevoir un loyer ; […]
[…] pour contrepartie, une indemnite tellement minime qu'elle ne pourrait etre assimilee a un loyer. par suite une cour d'appel est fondee a decider que la fourniture de logement dont beneficie le personnel d'une societe ne constitue pas un avantage en nature pouvant etre retenu pour le calcul des cotisations de securite sociale des lors que les indemnites d'occupation payees a la societe, bien qu'inferieures aux minima forfaitaires, […] Sur le moyen unique : attendu que des motifs de l'arret infirmatif attaque, il resulte que la societe des fonderies de pont-a-mousson loge une partie du personnel qu'elle emploie moyennant le payement d'une indemnite d'occupation ;
[…] — infirmé en ce qu'il a débouté Madame Z X de sa demande d'allocation d'une indemnité d'occupation et de paiement de charges locatives, […] Il a néanmoins été considéré que lors même qu'elle aurait renoncé à se prévaloir du terme prévu pour le départ des lieux, elle avait néanmoins expressément mis fin, par ses conclusions du 7 janvier, à la tolérance de cette occupation sans paiement d'une indemnité d'occupation.
On ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir – pour condamner, sur poursuites d'un seul des co-proprietaires d'un immeuble, l'occupant a payer l'indemnite prevue a la convention d'occupation precaire – refuse de declarer nul ledit contrat consenti par ce meme co-indivisaire, des lors que l'arret considere que la convention n'ayant pas ete desavouee par l'autre co-indivisaire, est reguliere.
Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en résiliation d'un bail commercial et en expulsion d'une société pour défaut d'occupation, non paiement de loyer dans les délais après trois commandements, soulève d'office un moyen tiré de la nullité de ces commandements sur lequel les parties n'avaient pas été préalablement invitées à s'expliquer contradictoirement.
[…] STCR à payer la somme de 100 སྒྱ. par jour de retard à compter du jour de l'ordonnance à intervenir au titre de l'indemnité d'occupation, […] A Y et son entreprise ont bénéficié d'une occupation sans paiement pour une activité de transport routier comptant 40 salariés, et ce depuis l'acte de partage jusqu'au mois d'octobre 2004; que la seule contrepartie éventuellement établie est la perception de trois mois de loyers et d'une embauche pour Mme. […]
Justifie sa décision considérant comme remplie la condition de paiement d'un loyer prévue à l'article L. 537 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation logement, la Cour d'appel qui estime que l'arrangement aux termes duquel le règlement de ce loyer était converti pendant les quatre premières années d'occupation en paiement par le locataire de travaux de remise en état incombant au propriétaire, en constituait une modalité de règlement.
pendant 7 jours
Commentaires
Qui peut l'occuper ? Qui décide de cette occupation ? La jouissance est-elle gratuite ou onéreuse ? Quelle en est la durée ? Comment et quand se règle l'éventuelle indemnité d'occupation ? Voici un tour d'horizon des règles applicables pour mieux comprendre vos droits et obligations. 1. […] Modalités de paiement de l'indemnité d'occupation En cas de jouissance onéreuse, l'indemnité d'occupation n'a pas à être réglée durant la procédure de divorce ; elle est inscrite au passif de l'époux débiteur et sera prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…L. 365-4, 2°) d'intervenir entre le propriétaire bailleur et le ménage occupant le logement afin de simplifier et sécuriser leur relation locative. […] Ce procédé, qui génère au moins 50 % des places à créer, s'adresse en priorité aux ménages qui sont hébergés à défaut de logements abordables disponibles. […] La location/sous-location (« Solibail ») : Le logement est loué par un organisme agréé en vue de sa sous-location à un ménage (convention d'occupation avec paiement d'une redevance). […]
Lire la suite…Cela permet au locataire de ne pas avoir à payer de loyer durant toute la période de fermeture. […] Cela prouvera son existence et en précisera les conditions plus clairement. […] Sur le contrat de location saisonnière, il est important d'y spécifier les conditions de location et d'occupation des locaux : La durée de location et d'occupation Le paiement du loyer La répartition des charges L'état des lieux des locaux Les éventuelles commissions d'agence Les différences entre location saisonnière et location intermittente Il convient de bien différencier les locations saisonnières des locations intermittentes. […]
Lire la suite…Adjudication et Indemnité d'occupation Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et qu'en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. […] Y..., époux divorcés, […]
Lire la suite…Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et qu'en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. […] Y..., époux divorcés, […]
Lire la suite…Ainsi, une simple tolérance d'occupation sans paiement ne constitue pas une sous-location. […] la convention peut être requalifiée en sous-location déguisée; La domiciliation d'entreprise n'est pas nécessairement une sous-location : si l'occupation est ponctuelle et secondaire par rapport aux services fournis (adresse postale, secrétariat, […] le bailleur peut demander une augmentation correspondante du loyer qu'il perçoit. 3. […] En cas de sous-location régulière Lorsque la sous-location est conforme aux exigences légales, le sous-locataire bénéficie de certains droits : il peut exercer une action directe contre le bailleur pour le paiement du loyer, si le locataire principal fait défaut ; […]
Lire la suite…En aval du point de livraison, la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ; 4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ; 5° Un dispositif de recueil des eaux usées ; […] La convention d'occupation précise les obligations liées à l'occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l'arrivée du groupe, au bon déroulement du séjour, […]
Lire la suite…En aval du point de livraison, la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ; 4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ; 5° Un dispositif de recueil des eaux usées ; […] La convention d'occupation précise les obligations liées à l'occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l'arrivée du groupe, au bon déroulement du séjour, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L4316-12 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d'installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de cette redevance, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
[…] 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution. Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L7212-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre II : Contrat de travail
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité. Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […] Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans droit
- Occupation indue du bien
- Occupation sans titre
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation indue des lieux
- Occupation illicite
- Maintien sans droit ni titre
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation indue du logement
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation illicite des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation illicite du logement
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Droit à une indemnité d'occupation
En application de l'article L. 145-28 du Code de commerce , le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction calculée d'après la valeur locative, tout en corrigeant cette dernière de tous éléments d'appréciation. […] L'indemnité d'occupation n'est donc pas égale à la valeur locative (23 000 euros), mais au loyer de renouvellement (16 000 euros), affecté d'un coefficient de précarité de 10 %. Elle s'élève à 14 400 euros. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 Septembre 2011 N° 09/21079
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