Occupation sans droit
Décisions
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprecier les motifs graves et legitimes de refus de renouvellement d'un bail commercial la cour d'appel qui retient l'occupation sans droit d'une cour et d'un bureau par le preneur dont la profession ne peut suffire a justifier l'obstination dans ces empietements contraires au bail meme toleres par l'ancien proprietaire, empietements commis de propos delibere et perpetues malgre deux mises en demeure. […] Attendu d'autre part, que l'occupation indue du bureau etait bien invoquee dans l'instance puisque le refus de renouvellement du 22 avril 1958, regulierement produit, fait mention expresse, […]
[…] alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une expulsion porterait à l'exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] ALORS QUE l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue, […] un trouble manifestement illicite, même si l'occupant sans titre ni droit se trouve dans une situation précaire ; […] dernier § qui se poursuit page suivante), après avoir constaté qu'ils occupaient sans droit ni titre les appartements d'un immeuble promis à une démolition pour les besoins d'une opération de réhabilitation, […]
° En l'absence de contrat comportant occupation du domaine public, les tribunaux de l'ordre judiciaire, dont relèvent les litiges se rattachant à la protection possessoire, sont compétents pour prescrire les mesures propres à mettre un terme à l'occupation sans droit ni titre par une personne privée d'un immeuble, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
) L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière.,,2) Si l'autorité gestionnaire du domaine public n'a pas mis l'occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, […] dans la mesure où ce comportement du gestionnaire serait constitutif d'une faute, mais elles ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit du gestionnaire du domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation irrégulière.
[…] d'un chemin d'acces a celle-ci amenage sans autorisation sur le terrain d'autrui , des lors qu'il constate que l'exercice d'un droit de passage sur ledit chemin ne pouvait etre serieusement reclame et que le litige concernait en realite une occupation sans droit ni titre, presentant toutes les caracteristiques d'une voie de fait. […] etre serieusement soutenue et etait dementie par les circonstances de la cause, les juges d'appel ne se sont pas contredits en decidant que la contestation qui leur etait soumise concernait en realite une occupation de terrain pratiquee sans droit ni titre, et qu'en consequence le litige n'avait pas pour objet la possession d'un droit de passage ;
Selon l'article L. 28 du Code du domaine de l'Etat, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous, […] Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déboute le gestionnaire du domaine public maritime de sa demande en paiement de redevances pour l'occupation d'une portion de ce domaine du fait de l'aménagement d'un appontement, sans rechercher si celles-ci n'étaient pas destinées à sanctionner l'occupation sans droit ni titre d'une portion du domaine public.
[…] propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre M. et M me X…, M. et M me Z…, M. et M me A…, […] qui s'étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l'aire de jeux de l'ensemble immobilier; que l'association Droit au logement (DAL) et l'Association socio-culturelle et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l'instance ;Attendu que pour rejeter la demande et renvoyer les parties à se pourvoir au principal, […] le droit de propriété de la société d'HLM, qui n'a pas donné son accord à l'occupation de son bien, fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, […]
[…] Attendu que la cour d'appel a, sans trancher une contestation sérieuse ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part que les époux E… avaient droit à la délivrance de biens immobiliers acquis libres de location aux termes d'un jugement d'adjudication, M. C… étant occupant sans droit ni titre, et d'autre part que les prétendues voies de fait alléguées par M. C… et déniées par les époux E… n'étaient pas établies ; PAR CES MOTIFS :
[…] que seules les sommes dues au titre du bail peuvent être déduites du dépôt de garantie ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ; que dès lors, les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des lieux, […] Ayant constaté que la locataire s'était maintenue dans les lieux loués au-delà de la date d'effet du congé pour vendre, la cour d'appel a, à bon droit, déduit le montant de l'indemnité d'occupation dont la locataire était redevable de la créance de restitution du dépôt de garantie et, par ce seul motif, […]
En l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant l'urgence de la mesure incriminée, l'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée, dont l'existence est incompatible avec la domanialité publique, […] les juges du fond, après avoir indiqué qu'il n'était pas contesté qu'une parcelle de terre appartenait au demandeur lorsque l'Administration y avait établi une gare à matériaux, et relevé que son occupation n'avait pas été effectuée selon une procédure légale, même irrégulière ou incomplète, […] meme irreguliere ou incomplete, mais qu'elle (resultait) d'une simple situation de fait », l'administration des ponts et chaussees l'ayant occupee « un jour sans accomplir aucune formalite »;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont assujetties à une prescription particulière ou si leur recouvrement peut être poursuivi sans condition de délai. […] Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] et l'occupation privative, temporaire, […] req. n° 189191), en application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le préambule de la Constitution, […] l'occupant sans droit ni titre du domaine public s'expose à des sanctions de plusieurs types. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. […]
Lire la suite…Occupation sans droit ni titre : responsabilité du propriétaire en cas d'accident L'occupation d'un bien immobilier sans droit ni titre à la suite d'un congé délivré par le propriétaire d'un bien immobilier par la victime d'un accident, ne peut constituer une faute de cette dernière de nature à exonérer le propriétaire au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] l'arrêt retient qu'une mesure d'expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme X… dans une plus grande précarité, s'agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit […] au respect du domicile de M. et Mme X… que le refus de cette mesure au droit de propriété de Habitat Toulouse, et serait, à l'évidence, […] de sorte que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES […] MOTIFS, […]
Lire la suite…Par Arrêt en date du 4 juillet 2019, la Cour de Cassation a énoncé que : « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants ». […]
Lire la suite…Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ? Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3è civ., 11 janvier 2023, n°21-23.786, n°21-23.791) retient qu'il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence d'un occupant illégitime, autrement dit dépourvu de titre d'occupation, équivalent à celui généralement retenu lorsque l'on se trouve en présence d'un bien régulièrement affecté d'un bail d'habitation.
Lire la suite…Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d'autrui, mais depuis plusieurs années. […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Et la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021 (19- 19165) rappelle que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble […] Ainsi la durée de l'occupation n'est pas un élément permettant d'exclure une procédure en référé et d'obtenir une expulsion.
Lire la suite…Retour aux articles De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution 28/12/2017 L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite donnant lieu à une action en référé. […] qui aurait pour effet de placer M. et Mme X dans une plus grande précarité, s'agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme X que le refus de cette mesure au droit de propriété de l'office public, et serait, à l'évidence, […]
Lire la suite…De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution 28/12/2017 L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite donnant lieu à une action en référé. […] qui aurait pour effet de placer M. et Mme X dans une plus grande précarité, s'agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme X que le refus de cette mesure au droit de propriété de l'office public, et serait, à l'évidence, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit.
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article 315-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […]
Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
Article L111-26 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 8 : Friches
Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1. […]
Article L321-24 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
- Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
- Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail
I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail. Le bail peut prévoir l'obligation pour le preneur d'en informer le bailleur.
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation illicite
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation sans titre
- Occupation illicite des lieux
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation illicite du logement
- Occupation sans paiement
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation indue du logement
- Occupation des lieux
- Occupation indue du bien
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans titre du domaine public
- Occupation sans titre après résiliation
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Maintien dans les lieux sans droit
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18078 posée le 07/04/2011 sous le titre : " Régime des indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, […] req. n° 189191), en application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le préambule de la Constitution, […] l'occupant sans droit ni titre du domaine public s'expose à des sanctions de plusieurs types. […]
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