Occupation après résiliation
Décisions
[…] Sur le premier moyen, ci-après annexé : […] que les bailleurs ont reconventionnellement demandé le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la locataire et sa condamnation à leur payer les loyers d'octobre 1998 au 24 septembre 1999 en sus de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter les époux Y… de leur demande en paiement d'indemnités d'occupation, l'arrêt retient que si les lieux loués n'ont été restitués par M me X… que le 24 septembre 1999 c'est en raison du fait qu'elle n'avait pu obtenir avant cette date le constat des lieux contradictoire qu'elle sollicitait ;
Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après la mise en demeure de restitution. […] Attendu que pour dire n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que la société Perman confond un retard dans la remise des clefs dû à une mauvaise coordination des rôles entre le liquidateur et le commissaire-priseur avec une occupation effective des lieux auxquels les clefs donnaient accès ;
[…] Attendu que pour condamner M. X… au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, l'arrêt retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de copreneur avec M me X… tant des loyers impayés que des indemnités d'occupation qui se sont substituées au montant des loyers dès la résiliation du bail ; […] ALORS QUE : l'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, quand bien même il se serait engagé solidairement en tant que co-preneur au moment de la conclusion du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, […]
[…] Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 3 / qu'est sérieusement contestable l'existence de l'obligation alléguée par le bailleur au titre, en réalité, d'une créance d'indemnité d'occupation après résiliation du bail puisque cette créance, pour être retenue dans la période comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, […] laquelle était ici inexistante pour la période en cause puisque ce mandataire judiciaire, en même temps qu'il résiliait le contrat de bail, avait demandé aux occupants de quitter les lieux, puis leur avait fait délivrer une sommation de déguerpir et les avait fait assigner aux fins d'expulsion devant le juge des référés, […]
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a retenu que le contrat de cautionnement ne prévoyait pas expressément la couverture des indemnités d'occupation après résiliation du bail ;Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société GMP2 prétendant en réplique à l'argumentation de l'association Alliance qui soutenait qu'elle ne devait plus sa garantie dès lors que les sommes dues l'étaient au titre d'indemnités d'occupation et non de loyers, que le jugement constatant la résiliation du bail à compter du 5 juillet 2004 avait fait l'objet d'une transaction permettant à M me X… d'échapper au paiement de l'indemnité d'occupation, […]
Les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier régissant le crédit-bail ne contenant pas de disposition spéciale sur les obligations du crédit-preneur quant à l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il pouvait être fait application des dispositions de l'article 1732 du Code civil pour des dégradations survenues dans les locaux pendant leur occupation par le crédit-preneur postérieurement à la résiliation du contrat. […] Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que la continuation de l'occupation après résiliation du contrat pouvait s'éclairer, quant aux obligations des parties, d'après la convention intervenue, […]
[…] Selon lettre du 14 décembre 2012, Maître X a sollicité la résiliation du bail portant sur les locaux 6 avenue Montaigne à Noisy le Grand appartenant à la SCI NOISY. […] Il résulte de l'article 10 du bail que le dépôt de garantie de 8.078,98€ (conditions particulières) sera remboursé au preneur à l'expiration du bail, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 18 (occupation après résiliation du bail) après déduction de toute somme pouvant être due à quelque titre que ce soit, à titre indemnitaire.
[…] Cette solidarité perdure par ailleurs après la résiliation du bail pour le paiement de l'indemnité d'occupation, qui est une dette ménagère obligeant les deux époux en application de l'article 220 du code civil lorsqu'elle est relative au logement de la famille et qu'elle ne représente pas une dépense excessive. […] Par ailleurs, le contrat ne contient aucune clause de solidarité des locataires pour le paiement de l'indemnité d'occupation après résiliation du bail.
[…] — Attendu que les autres conséquences de droit de la résiliation contractuelle en matière d'expulsion et de fixation de l'indemnité d'occupation seront également reconduites ; qu'enfin aucune restitution de sommes ne saurait intervenir en l'état de l'importance des impayés locatifs et de la dette d'occupation après résiliation, le dépôt de garantie ayant précisément pour objet de garantir le règlement des sommes restant dues au bailleur ; […] Après en avoir délibéré conformément à la loi,
[…] — Constater la résiliation du bail […] M. Y justifiant ne plus occuper les lieux depuis la fin du mois de décembre 2013, la décision de première instance sera réformée en ce qu'elle a condamné M. Y à payer une indemnité d'occupation après résiliation du bail.
pendant 7 jours
Commentaires
Si le bailleur veut que la caution règle l'indemnité d'occupation après la résiliation du bail d'habitation, une mention expresse dans l'acte de caution doit le préciser. […] Conseil: lors de la rédaction de l'acte de caution, il convient de ne pas oublier d'y inclure l'indemnité d'occupation après résiliation du bail.
Lire la suite…[…] Exemple concret Un commerçant qui ne paie plus ses loyers depuis 3 mois se voit délivrer un commandement de payer ; sans règlement dans le délai imparti, le bailleur saisit le juge pour faire prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion. À l'issue du jugement, l'huissier procède à l'expulsion effective, après recours éventuel à la force publique si nécessaire. […] Après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai d'un mois (article L145-41), la clause résolutoire prévue au bail peut être mise en œuvre. […] Exemple de clause résolutoire : « En cas de non-paiement d'un seul terme de loyer ou de charges à son échéance, […]
Lire la suite…La chambre criminelle y juge que « l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle la société […] a été condamnée par la juridiction civile ne saurait être considérée comme de nature contractuelle pour être rattachée au contrat de bail dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, […] Rapprochés, les arrêts des 5 avril 2023 et 9 avril 2026 dessinent une summa divisio entre créances contractuelles et créances délictuelles ou quasi-délictuelles dont le critère distinctif réside dans la cause de l'obligation. […] Celle qui sanctionne une faute civile autonome, détachable du contrat — comme l'indemnité d'occupation après résiliation du bail — est quasi-délictuelle. […]
Lire la suite…Toutefois, subsiste la possibilite de resiliation partielle du bail a tout moment, dans le cadre d'un changement de destination agricole des parcelles en application de l'article L. 411-32 du code rural. La procedure prevue audit article doit etre respectee. Elle n'est pas automatique puisque, en l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, ou lorsqu'existe un plan d'occupation des sols en dehors des zones urbaines, la resiliation ne peut etre exercee qu'avec l'autorisation du Prefet du departement donnee apres avis de la commission consultative des baux ruraux.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, la commune peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et installer un nouvel exploitant ou si l'article L. 622-21 du code de commerce interdit à la commune l'autorisation d'occupation du domaine public et de reprendre possession de son domaine public. […] Cependant, […] le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. […]
Lire la suite…Cependant, la résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public ne s'analyse pas comme une action en justice et ne relève dès lors pas des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce. […] Si cette autorisation est de nature contractuelle et prend la forme d'une convention d'occupation du domaine public, elle est soumise au régime des contrats en cours qui résulte de l'article L.641-11-1 du code de commerce. […] En application du III de cet article, le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. […]
Lire la suite…Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période qu'un congé peut être délivré par le bailleur dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; lorsque le bail prend fin au moins six mois après l'expiration de la convention, le congé du bailleur, en application de l'article 15 précité, peut être valablement délivré. […] le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…Si un bailleur a le droit de donner congé à son locataire pour occuper lui même un logement ou pour le faire occuper par un parent proche, cette possibilité s'accompagne de l'obligation de proposer alors à son locataire un logement équivalent, […] ce qui peut s'expliquer par la volonté de laisser de récents retraités profiter de leurs biens immobiliers à leur convenance. […] Si cette disposition est compréhensible, elle place cependant des locataires dans une situation difficile, alors même qu'après 70 ans et avec des ressources limitées, la recherche d'un nouvel appartement semble difficile. […]
Lire la suite…[…] retenus pour effectuer leur service national au titre de la coopération, décident de résilier leur demande de volontariat afin d'éviter d'attendre plusieurs mois, […] Réponse. […] -L'article L. 9 du code du service national accorde aux jeunes gens qui souhaitent occuper un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération un report d'incorporation dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-cinq ans. […] l'article L. 12 du code précité fixe à seize mois la durée de leur service actif et cette durée reste de seize mois s'ils ne poursuivent plus, après l'âge de vingt-trois ans, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article R831-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.
Article L143-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L631-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Les résidences-services
La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. […] Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […] Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
Article 14-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi dans l'un de ces établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement.
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
- Occupation prolongée après résiliation
- Occupation après résiliation du bail
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation sans titre après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Maintien dans les lieux après résiliation
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Maintien dans les lieux malgré la résiliation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Absence de droit d'occupation
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. La solidarité de copreneurs (colocataires) s'applique-t-elle à l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ? C'était la question posée à la Cour de cassation. […] Elle répond que, dans un bail à preneurs multiples, l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit à la résiliation du bail que s'il existe une stipulation expresse dans le bail ; à défaut, […]
Lire la suite…