Occupation des lieux sans paiement
Décisions
[…] qu'ayant fait délivrer commandement, visant la clause résolutoire, à la société Breteuil Entreprises de payer des loyers arriérés, et l'ayant assignée pour faire constater la résiliaton du bail, la CIPM a demandé à la cour d'appel, la société Breteuil Entreprises ayant été mise en liquidation judiciaire, de constater le montant de sa créance qu'elle avait produite entre les mains du syndic, et de condamner les cautions à lui régler le montant des loyers et indemnités d'occupation arriérées ; Attendu que la CIPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes à l'égard de la société Breteuil Entreprises et de MM. A… et X…, […]
Ne tranche aucune contestation sérieuse l'arrêt qui, pour déclarer une personne occupant sans droit ni titre d'un immeuble et ordonner son expulsion, retient d'une part que l'ancien propriétaire affirmait ne l'avoir autorisée à occuper les lieux qu'à titre précaire et pour une courte durée et d'autre part que cet occupant, qui ne réglait aucun loyer, ne rapportait pas la preuve d'un payement par compensation.
Le plan d'apurement des dettes locatives de particuliers, arrêté par la commission de surendettement des particuliers, n'interdit pas au créancier de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire contenu dans le bail pour les loyers impayés correspondant à la période d'occupation des lieux postérieure à la date à laquelle le plan a acquis force exécutoire […] Il sollicite donc l'infirmation de la décision , le rejet de tout délai, l'application des effets de la clause résolutoire, leur expulsion des lieux, le paiement d'une indemnité d'occupation de 533 ä par mois, la somme de 952,06 ä à titre de provision, […]
[…] — dit que, pendant le délai, le jeu de la clause résolutoíre est suspendu et qu'à défaut de respect d'une seule échéance et des échéances courantes y compris les loyers échus depuis l'audíence, l'intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, la clause résolutoíre prendra effet l'expulsion de la société Aconfluence et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et qu'elle sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, […] — Les non-paiements sont intervenus dans une période de protection de la loi en lien avec la crise sanitaire.
Dès lors qu'un jugement d'adjudication, constitutif du titre de propriété de locaux d'habitation, ne fait état d'aucun bail existant ni d'aucun locataire occupant les lieux, l'occupant qui allègue l'existence d'un contrat de bail sans rapporter la preuve d'un paiement de loyer ou de l'existence d'un avis d'échéance, n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1743 du Code civil pour l'opposer à l' adjudicataire, alors surtout que le bail est consentit par une personne n'ayant pas la qualité de propriétaire et est dépourvu de caractère authentique ou de date certaine.
[…] — enjoindre aux défendeurs ou à toute personne agissant de leur chef ou prenant part au mouvement ainsi que toutes autres personnes se trouvant sur les lieux dans des conditions contraires à l'exécution normale de leur contrat de travail de : […] ' condamne les appelants solidairement à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
[…] Le désistement des appelantes est sans réserve et l'intimé n'a pas constitué avocat. Le désistement est donc parfait. Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les appelantes supporteront en conséquence les dépens. PAR CES MOTIFS
[…] sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée et par personne à compter de la date de notification de l'ordonnance à faire cesser toute entrave à la liberté du travail, à la libre circulation des biens et marchandises, à la liberté du commerce de l'industrie de la propriété, par occupation des accès de sa société. […] — Condamner Brasserie Lorraine à payer aux concluants la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
N'est pas de bonne foi, et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui refuse de payer les majorations prévues au bail, en invoquant l'illicéité du loyer, alors que l'occupant a l'obligation d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a pas été autrement décidé.
Une convention d'occupation precaire n'est pas exclusive du payement d'une redevance, et si la delivrance de quittances " libellees loyers " n'implique pas a elle seule necessairement l'existence d'un contrat de louage, a fortiori en est-il de meme lorsque l'occupant des lieux, pour justifier d'un tel contrat, ne produit que des talons de mandat etablis par lui-meme.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, […] une clause obligeant celle-ci à occuper son logement de fonction durant la nuit en dehors de l'amplitude de la journée de travail. […] Cette clause s'analyse en effet comme une clause d'astreinte de nuit fondée sur la nécessité d'une surveillance permanente des lieux gardés. […] la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation donnée par une commune pour l'occupation d'un trottoir par une terrasse de café. […] le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». […] Lorsqu'une occupation privative du domaine public est liée à une activité de production, de distribution ou de services, l'autorité administrative doit tenir compte, d'une part, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser le régime des occupations privatives du domaine public communal par des petits équipements mobiles, généralement non fixés au sol, […] Les communes peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire (AOT). […] Ils sont soumis au paiement d'une redevance, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité territorialement compétente, […] qui constituent, en milieu urbain, les lieux d'implantation des terrasses de café et autres mobiliers mobiles (présentoir de journaux, enseigne publicitaire, […]
Lire la suite…M Michel Pelchat demande a M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees s'il envisage d'appliquer dans un proche avenir aux beneficiaires de l'allocation-logement les memes modalites de versement que celles en vigueur pour l'APL Il tient a lui preciser que cette mesure tres souhaitable permettrait aux familles les plus demunies de profiter de leur droit des leur occupation des lieux.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. […] soit enfin exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre soit d'une opération de conservation, de restauration ou de mise en valeur d'un secteur sauvegardé, soit d'une opération de restauration immobilière. […] Le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local de remplacement présentant les mêmes caractéristiques lorsque la cessation du bail se justifie soit par la construction ou la reconstruction de l'immeuble, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. […] II lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement à cette fin. […] Aux termes de l'article L. 2213-6 du même code, le maire peut déterminer les lieux où le stationnement est payant, selon un tarif dûment établi. […]
Lire la suite…L'indemnité d'occupation peut être fixée au moment au moment de l'ordonnance de non-conciliation, si les époux sont d'accord sur son montant. […] Même si le paiement de l'indemnité d'occupation ne s'effectue qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial le montant peut ainsi, sous certaines conditions, être fixé par le juge conciliateur, pour éviter un débat contentieux ultérieur sur ce point. […] Il est donc très rare que le juge aux affaires familiales fixe un montant d'indemnité d'occupation dès l'ordonnance de non-conciliation. […]
Lire la suite…Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage. […] sauf convention contraire, une indemnité qui est due à l'indivision jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux si celle-ci est antérieure. Cette règle vise à réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus que le bien aurait normalement produits en l'absence de cette occupation privative. […] Enfin, la jurisprudence considère que cette indemnité doit être payée dès sa fixation par le juge, date à partir de laquelle elle porte en outre intérêt.
Lire la suite…Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […] Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; […] 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, […] soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article 35 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Article R2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1. […] Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
- Occupation sans paiement
- Occupation illicite des lieux
- Occupation des lieux sans titre
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation des lieux
- Occupation illicite
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation indue du logement
- Occupation sans titre
- Maintien dans les lieux sans droit
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation illicite du logement
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation indue du bien
- Occupation des lieux après résiliation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
[…] obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, […] à l'exclusion des nuits incluses dans le repos hebdomadaire. […] Réponse. - Rien n'interdit à l'employeur de faire figurer dans le contrat de travail d'une concierge une clause obligeant celle-ci à occuper son logement de fonction durant la nuit en dehors de l'amplitude de la journée de travail. […] Cette clause s'analyse en effet comme une clause d'astreinte de nuit fondée sur la nécessité d'une surveillance permanente des lieux gardés. […] la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement […]
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