Occupation des lieux sans titre
Décisions
[…] d'autre part, qu'en statuant pour la première fois en cause d'appel sur l'indemnité d'occupation résultant de l'annulation du contrat de bail, […] la cour d'appel, qui a retenu que l'arrêt du 2 juillet 1987 ayant force de chose jugée avait prononcé la nullité du bail du 12 octobre 1978 et ordonné l'expulsion de M. X… occupant sans titre, a pu condamner celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 30 mai 1986 au jour de son départ effectif des lieux ; Attendu, d'autre part, que M. et M me A… ayant demandé en première instance la fixation d'une indemnité d'occupation étaient recevables à demander en appel qu'il soit statué sur la somme due à ce titre ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le bail rappelait l'obligation pour la locataire d'occuper les lieux pour son habitation principale et que depuis sa mutation professionnelle, M me Y…, installée chez ses parents à Saint-Martin où elle enseignait et avait scolarisé ses enfants, n'habitait plus l'appartement loué à titre de résidence principale, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que le manquement justifiait la demande de la société HLM ;
[…] lieux; elle soutient qu'elle est bénéficiaire d'un bail verbal. Mais considérant que Madame X… ne peut soutenir qu'elle occupait les lieux à titre de locataire dès lors que le 9 mai 2001, elle a écrit à l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré des HAUTS DE SEINE, qu'elle avait adressé une demande de droit de suite depuis décembre 1999, […] qu'elle a renouvelé sa demande en octobre 2000; qu'ayant tenté en vain de se prévaloir de sa qualité d'occupante pour obtenir qu'un bail lui soit consenti, elle n'ignorait pas que la précarité de l'occupation des lieux pouvait lui être opposée; qu'elle n'est dès lors pas fondée à se prétendre bénéficiaire d'un bail verbal; que de même, […]
[…] Sur le troisieme moyen : attendu que petit soutient enfin que c'est a tort que, pour refuser d'ordonner l'insertion au cahier des charges d'une clause precisant que le futur adjudicataire devra maintenir dans les lieux les actuels locataires ou occupants de l'immeuble comme tels, la cour d'appel s'est bornee a analyser la convention intervenue entre les parties pour determiner en droit s'il avait la qualite de locataire, alors que l'occupant de bonne foi, justifiant d'un titre originaire, beneficie du maintien dans les lieux et que l'existence d'un tel titre resultait des constatations memes de l'arret attaque et qu'il appartenait seulement a la cour de rechercher en fait s'il avait execute les obligations imposees par le contrat ou la loi, recherche a laquelle elle a omis de proceder ;
Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l'objet de l'adjudication, une cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l'adjudicataire sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d'un trouble manifestement illicite […] qui se prétend victime d'une voie de fait, n'occupe pas cet immeuble lors de la prise de possession ; que la subsistance d'une simple domiciliation de siège social n'équivaut pas à une occupation des lieux ; que ne subit par conséquent aucun trouble la société commerciale qui, […]
Si le bail n'est pas opposable au nouveau proprietaire des lors qu'il n'a pas ete enregistre avant l'acquisition de l'immeuble, le preneur qui a regulierement occupe les lieux des la vente, en vertu d'un titre locatif qui lui avait ete regulierement delivre par l'ancien proprietaire, beneficie cependant d'un droit legal au maintien dont il peut se prevaloir a l'encontre de l'acquereur.
Ne tranche aucune contestation sérieuse l'arrêt qui, pour déclarer une personne occupant sans droit ni titre d'un immeuble et ordonner son expulsion, retient d'une part que l'ancien propriétaire affirmait ne l'avoir autorisée à occuper les lieux qu'à titre précaire et pour une courte durée et d'autre part que cet occupant, qui ne réglait aucun loyer, ne rapportait pas la preuve d'un payement par compensation.
Ces dispositions ne concernent pas les locations nouvelles, et ont pour objet de permettre a un occupant beneficiant deja d'un titre conventionnel ou legal de le confirmer au moins pour 6 ans dans son occupation des lieux; elles sont inapplicables a des parents du locataire, domicilies avec lui, et ne justifiant d'aucun titre personnel d'occupation. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, le bail des locaux a usage d'habitation, s'il est conclu apres l'entree du preneur dans les lieux et pour une duree d'au moins six annees, peut deroger pendant son cours aux dispositions des chapitres 1 er et iv, du titre i, de la loi du 1 er septembre 1948 ;
[…] — dit que, pendant le délai, le jeu de la clause résolutoíre est suspendu et qu'à défaut de respect d'une seule échéance et des échéances courantes y compris les loyers échus depuis l'audíence, l'intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, la clause résolutoíre prendra effet l'expulsion de la société Aconfluence et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et qu'elle sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, […] Jusqu'au 1er janvier 2021, l'ensemble des sommes dues au titre de l'ordonnance de référé avait donc été réglé.
[…] Par acte d'huissier du 18 mars 2022, la société RTE a fait assigner M. [K] pour une comparution devant le président du tribunal judiciaire de Saumur le 22 mars 2022 sollicitant qu'il 'plaise au juge des référés' notamment, d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant installé et campant sans droit ni titre sur le site de la société RTE situé [Adresse 4] après écoulement d'un délai de trente minutes à compter du commandement de quitter les lieux ainsi que l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers entravant l'accès, l'huissier instrumentaire devant se faire prêter le concours de la force publique. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] est décédé le 10 novembre 2010 ; qu'ayant fait constater que l'appartement du 1er étage ne contenait que des livres à l'exclusion de tout meuble meublant, les consorts X.. ont assigné MmeY…en résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à usage d'habitation […] ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale doit être interprétée comme excluant leu usage à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire, que la loi n'interdit pas l'usage d'habitation à titre principal de deux appartements, que si les lieux sont uniquement garnis de livres, […]
Lire la suite…Lorsque l'époux décède, les bailleurs constatant que l'un des appartements ne contenait que des livres à l'exclusion de tout meuble meublant, assignent la veuve en résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à usage d'habitation. Les juges d'appel les déboutent, considérant que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale s'interprète comme excluant leur usage à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire. […] Dès lors, selon les juges d'appel, si les lieux comprennent uniquement des livres, […]
Lire la suite…La clause destinant à un usage exclusif d'habitation principale impose au locataire l'occupation effective des lieux à titre d'habitation. […]
Lire la suite…[…] au sens légal, l'occupation insuffisante est caractérisée dans deux hypothèses : L'occupation par le locataire lui-même, ou par ceux qui vivaient habituellement avec lui « n'a pas duré huit mois au cours d'une année de location et ni la profession ni la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre. » Article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948. […] La conséquence juridique de l'occupation insuffisante du logement, dans un cas comme dans l'autre est la déchéance, pour le locataire de son droit au maintien dans les lieux et par conséquent l'expulsion de tous les occupants de son chef. […] A titre d'exemple, les factures d'électricité, […]
Lire la suite…La conséquence juridique de l'occupation insuffisante du logement, dans un cas comme dans l'autre est la déchéance, pour le locataire de son droit au maintien dans les lieux et par conséquent l'expulsion de tous les occupants de son chef. […] A titre d'exemple, les factures d'électricité, de gaz, téléphoniques, pouvant démontrer une consommation assez faible, le retour de courriers recommandés non réclamés, une boîte aux lettres pleine à craquer, etc. […]
Lire la suite…[…] est décédé le 10 novembre 2010 ; qu'ayant fait constater que l'appartement du 1er étage ne contenait que des livres à l'exclusion de tout meuble meublant, les consorts X... ont assigné Mme Y... en résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à usage d'habitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale doit être interprétée comme excluant leur usage […] à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire, que la loi n'interdit pas l'usage d'habitation à titre principal de deux appartements, que si les lieux sont uniquement garnis de livres, […]
Lire la suite…Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les occupations de logement sans droit ni titre. […] Cette situation n'est pas acceptable et s'oppose au droit de propriété reconnu par la constitution. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'occupation illicite du domicile d'autrui. En effet, malgré les dispositifs légaux en vigueur, face à une occupation durable et sans titre d'un logement, le propriétaire est souvent contraint d'engager des démarches longues et coûteuses pour récupérer son bien ou réintégrer son domicile. […] L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, […] menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
[…] 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. […]
Article 315-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Article R641-23 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre Ier : Réquisition
Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont considérés comme, vacants lorsque : 1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
Article R641-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre Ier : Réquisition
Sont considérés comme vacants : 1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, […] Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, ce droit de reprise ne
- Occupation sans droit
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation illicite des lieux
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation illicite du logement
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Occupation sans titre
- Maintien dans les lieux sans droit
- Occupation indue du logement
- Occupation des lieux
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation illicite
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans titre après résiliation
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation sans paiement
- Absence de titre d'occupation
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre