Occupation sans titre après résiliation
Décisions
N'est pas legalement justifie l'arret qui, pour declarer irrecevable l'appel dirige par le proprietaire contre une decision le condamnant a verser au preneur une indemnite d'eviction et commettant expert pour en fixer le montant, retient que la participation sans reserve du proprietaire a l'expertise vaut acquiescement a cette decision sans tenir compte du deroulement simultane d'une autre procedure au terme de laquelle le preneur a ete declare occupant sans droit ni titre apres resiliation de son bail.
[…] « 1°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation sans titre des locaux par le crédit-bailleur, postérieurement à la résolution du contrat », la cour d'appel qui a, ce faisant, […] En application de ce texte, la clause stipulée au contrat fixant, à l'avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation, […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que la société Inter stocks textiles s'était maintenue dans les lieux, sans titre d'occupation, après la résiliation du bail, ce qui avait empêché la propriétaire de répondre à des injonctions municipales, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'une faute de cette société, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] Madame A Y par conclusions du 14 novembre 2013, demande la confirmation du jugement. DÉCISION 1) Sur le montant des sommes dues au titre des indemnités d'occupation après la résiliation du bail Attendu que la demande en paiement de l'indemnisation du bailleur pour occupation sans droit ni titre d'un local après résiliation du bail, n'est justifiée qu'en présence du maintien effectif de l'ancien locataire dans les lieux ou si ce dernier conserve les clefs du logement anciennement occupé ; Attendu qu'en l'espèce, la cour relève que la résiliation du bail par l'effet du commandement de payer du 7 avril 2011 revêtu de la clause résolutoire resté sans effet deux mois après sa signification, n'est pas remise en cause par aucune des parties ;
[…] Madame Z A par conclusions du 14 novembre 2013, demande la confirmation du jugement. DÉCISION 1) Sur le montant des sommes dues au titre des indemnités d'occupation après la résiliation du bail Attendu que la demande en paiement de l'indemnisation du bailleur pour occupation sans droit ni titre d'un local après résiliation du bail, n'est justifiée qu'en présence du maintien effectif de l'ancien locataire dans les lieux ou si ce dernier conserve les clefs du logement anciennement occupé ; Attendu qu'en l'espèce, la cour relève que la résiliation du bail par l'effet du commandement de payer du 7 avril 2011 revêtu de la clause résolutoire resté sans effet deux mois après sa signification, n'est pas remise en cause par aucune des parties ;
[…] en second lieu, que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et ne sont pas créatrices de droit au profit des bénéficiaires ; que leur titulaire n'a droit ni à leur maintien ni à leur renouvellement ; […] sous réserve de justifier cette décision par un motif d'intérêt général ; que la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Paea a prononcé la résiliation de la convention du 7 août 2002, […] que la circonstance que la SARL le NAUTICA a ultérieurement régularisé la totalité des impayés et a continué à acquitter les redevances est sans effet sur sa qualité d'occupant sans titre après la résiliation qui est intervenue ;
[…] M.[Z], qui a quitté les lieux avec remise des clés et état des lieux de sortie établi le 3 mars 2025, sera seul tenu du paiement de la somme de 1928.80 euros au titre des indemnités d'occupation dues après résiliation du bail.
[…] L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [P], devenue occupant sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
[…] Que l'article 16 du contrat de A prévoyant qu' 'en cas de retard apporté par le résident à laisser les lieux libres de toute occupation à la cessation du contrat en cours […], le résident devra payer […] une indemnité d'occupation égale à 31 € par jour de retard jusqu'à son complet départ et remise des clés, à titre de dommages-intérêts et ce, même en cas d'obtention de délai pour le départ' concerne la pénalité due par le résident, c'est à dire l'occupant sans droit ni titre après la résiliation du bail et non la caution dont les obligations sont définies à l'article 17 ('obligations financières résultant du contrat de A') ;
[…] Il convient de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, d'un montant égal au loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de condamner in solidum Monsieur [S] [V] et Monsieur [E] [B] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13075 posée le 18/09/2014 sous le titre : " Autorisation d'occupation du domaine public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] la résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public ne s'analyse pas comme une action en justice et ne relève dès lors pas des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce. […] le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. […]
Lire la suite…Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période qu'un congé peut être délivré par le bailleur dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; lorsque le bail prend fin au moins six mois après l'expiration de la convention, le congé du bailleur, en application de l'article 15 précité, peut être valablement délivré. […] le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes qui, retenus pour effectuer leur service national au titre de la coopération, décident de résilier leur demande de volontariat afin d'éviter d'attendre plusieurs mois, jusqu'à l'expiration de leur sursis, […] Réponse. […] -L'article L. 9 du code du service national accorde aux jeunes gens qui souhaitent occuper un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération un report d'incorporation dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-cinq ans. […] après l'âge de vingt-trois ans, […]
Lire la suite…Les choses étaient nettement moins claires lorsque le titre autorisant l'occupation prenait une forme contractuelle. Par une décision Sté des chaux et ciments hydrauliques d'Algérie du 27 novembre 1946 (n° 72784, p. 281), vous aviez certes accepté d'indemniser la résiliation d'un « bail » conclu sur les terre-pleins du port d'Alger d'après l'amortissement restant à courir pour l'amortissement des constructions réalisées par le preneur mais cette indemnité semblait avoir été spontanément versée par le gestionnaire. […] pas de nullité sauf si celle-ci a pour objet d'accorder à l'occupant des droits réels sur le domaine public, […]
Lire la suite…[…] en raison des difficultés à pouvoir résilier le bail, […] la loi considère le défaut de paiement comme motif de résiliation du bail à condition que soient constatés deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […] le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […] La procédure de résiliation d'un contrat et celle ayant trait à la réalisation de la vente d'un bien loué sont distinctes. […] il conviendrait que la vente soit réalisée postérieurement à la résiliation du bail car celle-ci fait du preneur en place un occupant sans droit ni titre ne pouvant bénéficier des règles légales relatives au droit de préemption.
Lire la suite…La SCI propriétaire a alors engagé une procédure d'expulsion pour occupation sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI de Dole qui, par une ordonnance du 3 août 2006 confirmée le 10 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon, […] un contrat a lié ces deux personnes, mais il a cessé de produire ses effets, et le litige ne porte pas sur les conditions financières de sa résiliation. […] un jour, des relations de locataire à bailleur avec le propriétaire. […] Quant à la circonstance que le juge des référés du TGI ait, après avoir constaté l'absence de titre de la société Serpal pour occuper ces locaux, laissé à celle-ci un délai de grâce pour vider les lieux, […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, jugé que le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre une personne privée, occupante du domaine public mais qui n'était pas délégataire d'un service public, et une autre personne privée, […] Gilles, n° 3836). […] Dans le cadre des principes ainsi rappelés, le juge administratif peut notamment être saisi d'un recours indemnitaire introduit par l'occupant privatif du domaine public dont le titre a fait l'objet d'une fin anticipée ou d'un non-renouvellement, […] qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation » (CE, 31 juillet 2009 Société […] Pour les conventions conclues après cette entrée en vigueur, il revient désormais au juge administratif, […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, jugé que le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre une personne privée, occupante du domaine public mais qui n'était pas délégataire d'un service public, et une autre personne privée, […] Gilles, n° 3836). […] Dans le cadre des principes ainsi rappelés, le juge administratif peut notamment être saisi d'un recours indemnitaire introduit par l'occupant privatif du domaine public dont le titre a fait l'objet d'une fin anticipée ou d'un non-renouvellement, […] qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation » (CE, 31 juillet 2009 Société […] Pour les conventions conclues après cette entrée en vigueur, il revient désormais au juge administratif, […]
Lire la suite…Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. […] la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. […] Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 susvisée insère à l'article 39 quaterdecies du code général des impôts un 2 bis relatif aux règles de déduction du bénéfice imposable de la moins-value résultant de la cession de titres de participation reçus en contrepartie d'un apport, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L2195-6 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.
Article R2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
- Sous-section 2 : Concessions de plage
- Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment : […] 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à
Article R831-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Champ d'application
L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
- Occupation après résiliation du bail
- Occupation après résiliation
- Occupation prolongée après résiliation
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation des lieux sans titre
- Absence de titre d'occupation
- Occupation illicite du logement
- Occupation sans titre des locaux
- Maintien dans les lieux sans droit
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation indue du logement
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation illicite des lieux
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu. […] Dans cette affaire, la clause litigieuse prévoyait une indemnité mensuelle équivalant à 1,5 % de l'investissement hors-taxes à la charge du crédit-preneur en cas d'occupation sans titre après résiliation du bail. […]
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