Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
Décisions
[…] Par acte d'huissier en date du 8 avril 2015, la SA Trois Moulins, faisant valoir que Monsieur X Y ne disposait plus de titre d'occupation depuis le 29 octobre 2014 a fait assigner Monsieur X Y devant le tribunal d'instance de Fontainebleau aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à la valeur locative du logement à compter du 29 octobre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux . […] Déboute les parties de toutes autres ou plus amples demandes,
[…] • dit la demande recevable en la forme ; […] • condamné Monsieur C A à payer à la SCI Sacha Immobilière une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à la somme de 500 euros due à compter de la présente décision jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ;
[…] La condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2.500 euros majorée des charges de copropriété à compter du 16 octobre 2024, date du jugement d'adjudication et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ladite somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et ce jusqu'à la libération effective des lieux;La condamner au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts;La condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] Sur les demandes accessoires
[…] une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer majoré de charges. […] Elle conclut en toute hypothèse au rejet de la demande tendant à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double de montant du loyer et de la demande adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] REJETONS la demande subséquente d'expulsion de M. [O] [G] et de paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation ; […]
[…] Il demande à la Cour de condamner l'intimée au paiement de la somme de 14 037,01 € au titre des loyers et charges dont elle était redevable au 1er septembre 2020, de prononcer l'expulsion de cette dernière ainsi que celle de tous occupants de l'appartement litigieux et ce au besoin avec le concours de la force publique, […] 65 € au titre des loyers impayés par la période du 1er octobre 2019 au 1er février 2020, de 2 300 € mensuels à titre d'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail à intervenir jusqu'au jour de la reprise de possession des lieux litigieux et de 1 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
[…] — paiement d'une indemnité d'occupation des lieux égale au montant du loyer mensuel normalement exigible à compter de la constatation des effets de la clause résolutoire, majoré de 10 %, outre les charges et les taxes, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, […] Sur les demandes accessoires
[…] Par acte du 8 février 2017, Y, Z, C B, D E et la Fondation de France nous ont saisi d'une requête en omission de statuer quant à la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion et la demande en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
[…] Sur la demande en paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation […]
[…] Vu l'assignation introductive d'instance en date du 11 avril 2002 qui contient une demande de condamnation à paiement des indemnités d'occupation arriérées d'un montant de 2012,51 euros pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de mars 2002 et une demande de condamnation à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ définitif.
pendant 7 jours
Commentaires
B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans. […] Ass Plén, 10 juin 2005 pourvoi n°03-18922 allant dans le sens de 1ère Civ,5 mai 1998 Defrénois 30 novembre 1998 n°22 p.1381 a jugé que la prescription abrégée s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation. […] En définitive, tout créancier, […]
Lire la suite…Le légataire particulier peut demander lors du règlement de la succession le paiement d'une indemnité d'occupation à l'héritier qui aurait occupé le bien du défunt à compter du décès. […]
Lire la suite…Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge d'un époux le paiement d'une indemnité mensuelle pour l'occupation d'un bien commun. […] Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, l'ex-épouse a assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l'indivision post-communautaire des indemnités d'occupation échues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999. La cour d'appel (...)
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé qu'un gérant était en mesure d'agir seul pour demander à son cogérant le paiement d'une indemnité d'occupation. […] Ils ont par la suite fait donation à chacun de leurs trois enfants de 654 parts en nue-propriété. […] Le 19 février 2016, lors d'une assemblée générale, la cogérante a été révoquée de ses fonctions et il a été décidé de mettre à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle et d'engager une procédure judiciaire pour recouvrer son indemnité. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article R5122-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. […] Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article 2 du Décret n°86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration.Abrogé
- Décret n°86-248 du 24 février 1986
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement de loyers impayés
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
S'agissant des instituteurs non loges, ceux-ci recoivent une indemnite mensuelle dont le montant est fixe, pour chaque commune, par le prefet. […] En consequence, il lui demande, pour des raisons de simplifications administratives, d'integrer dans le salaire des instituteurs beneficiant de ce regime d'indemnisation l'indemnite representative de logement. […] Si les autorites de l'Etat sont appelees, a l'occasion de la determination de la dotation speciale, […]
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