Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
Décisions
[…] La SCI GINKGO a donné à bail à Madame [R] [O] et Monsieur [E] [W] un appartement de type 4 situé [Adresse 5], par contrat en date du 12 janvier 2024, moyennant un loyer mensuel de 520 euros, payable mensuellement et d'avance. Un dépôt de garantie de 520 euros a également été versé. […] À l'audience, la SCI GINKGO, représentée par son conseil, a maintenu sa demande de paiement de la somme de 4.085 euros ; elle a indiqué se désister de ses demandes de résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et du paiement d'une indemnité d'occupation, les locataires ayant quitté le logement au mois d'octobre 2025.
[…] — Prononcer la condamnation de Monsieur [J] [Z] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 18 septembre 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux ; […] SUR LES AUTRES DEMANDES :
[…] Ordonner l'expulsion de Madame [V] [M], à défaut d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire, prévu par les articles L.411-1 et R.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, de ce bien, et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier ; […] terme du commandement de payer resté infructueux, assortie des intérêts de droit à compter du jour de la délivrance de l'assignation ;Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu'à son départ effectif des lieux ;Subsidiairement, […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
[…] * Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 23 octobre 2025, soit la somme de 733,49 euros par mois, jusqu'à leur départ effectif des lieux ; […] SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
[…] — de leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges à compter de la date de résiliation, […] Sur les demandes accessoires
[…] Par acte d'huissier en date du 8 avril 2015, la SA Trois Moulins, faisant valoir que Monsieur X Y ne disposait plus de titre d'occupation depuis le 29 octobre 2014 a fait assigner Monsieur X Y devant le tribunal d'instance de Fontainebleau aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à la valeur locative du logement à compter du 29 octobre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux . […] Déboute les parties de toutes autres ou plus amples demandes,
[…] • dit la demande recevable en la forme ; […] • condamné Monsieur C A à payer à la SCI Sacha Immobilière une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à la somme de 500 euros due à compter de la présente décision jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ;
[…] La condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2.500 euros majorée des charges de copropriété à compter du 16 octobre 2024, date du jugement d'adjudication et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ladite somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et ce jusqu'à la libération effective des lieux;La condamner au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts;La condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] Sur les demandes accessoires
[…] une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer majoré de charges. […] Elle conclut en toute hypothèse au rejet de la demande tendant à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double de montant du loyer et de la demande adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] REJETONS la demande subséquente d'expulsion de M. [O] [G] et de paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans. […] Ass Plén, 10 juin 2005 pourvoi n°03-18922 allant dans le sens de 1ère Civ,5 mai 1998 Defrénois 30 novembre 1998 n°22 p.1381 a jugé que la prescription abrégée s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation. […] En définitive, tout créancier, […]
Lire la suite…Le légataire particulier peut demander lors du règlement de la succession le paiement d'une indemnité d'occupation à l'héritier qui aurait occupé le bien du défunt à compter du décès. […]
Lire la suite…Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge d'un époux le paiement d'une indemnité mensuelle pour l'occupation d'un bien commun. […] Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, l'ex-épouse a assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l'indivision post-communautaire des indemnités d'occupation échues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999. La cour d'appel (...)
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé qu'un gérant était en mesure d'agir seul pour demander à son cogérant le paiement d'une indemnité d'occupation. […] Ils ont par la suite fait donation à chacun de leurs trois enfants de 654 parts en nue-propriété. […] Le 19 février 2016, lors d'une assemblée générale, la cogérante a été révoquée de ses fonctions et il a été décidé de mettre à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle et d'engager une procédure judiciaire pour recouvrer son indemnité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 2 du Décret n°86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration.Abrogé
- Décret n°86-248 du 24 février 1986
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement de loyers impayés
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
S'agissant des instituteurs non loges, ceux-ci recoivent une indemnite mensuelle dont le montant est fixe, pour chaque commune, par le prefet. […] En consequence, il lui demande, pour des raisons de simplifications administratives, d'integrer dans le salaire des instituteurs beneficiant de ce regime d'indemnisation l'indemnite representative de logement. […] Si les autorites de l'Etat sont appelees, a l'occasion de la determination de la dotation speciale, […]
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