Absence de fondement de l'avertissement
Décisions
[…] Par courrier du 13 décembre 2017, M. M N Y a été sanctionné par un avertissement. […] — jugé l'action de M. M N Y bien fondée,
[…] La société LANCRY PROTECTION SECURITE invoque l'absence de production d'éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une quelconque discrimination directe ou indirecte, des violences physiques commises par le salarié au temps et au lieu du travail et constitutives d'une faute grave, les dispositions de l'avenant du 31 octobre 2008 concernant l'affectation sur le site de Monoprix Bièvre, la mobilité inhérente à l'activité exercée et autorisée par le contrat de travail et la convention collective, le bien fondé de l'avertissement du 22 juillet 2009 jusqu'alors jamais contesté ainsi que l'absence de preuve d'un préjudice subi du fait du licenciement.
[…] M me X… a repris son travail le 5 septembre 2011, après un congé maternité ; que l'employeur lui a notifié deux avertissements les 7 et 8 septembre 2011, puis l'a licenciée pour faute grave le 9 novembre suivant ; […] au moment de la notification de cette sanction, l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'elle n'est donc pas fondée en sa demande de nullité pour discrimination ; […] que M. A… se borne à rapporter les propos de M. Z… sans produire la moindre attestation de ce dernier ; qu'en l'absence de tout témoin extérieur ou élément permettant d'accréditer les déclarations de M. Z…, la preuve de la réalité des griefs invoqués n'est pas rapportée ; que, […]
[…] les autres faits ne sont pas établis ; qu'elle ajoutait que le 31 janvier 2008, elle faisait l'objet d'un avertissement pour n'avoir pas respecté les obligations résultant d'un document postérieur et non signé ; elle produit le courrier d'avertissement qui lui reproche entres autres : – de ne pas maîtriser la gestion financière de la résidence, […] que le 7 février 2008, Madame [P] contestait la sanction au motif que les griefs étaient fondés sur la violation de la fiche de fonctions qui ne lui avait été pourtant remise que le 17 janvier 2008, soit postérieurement à la réunion du 19 décembre 2007 ; […] 84 euros), à l'absence de justification sur sa situation actuelle, […]
[…] Contestant la mesure dont elle avait fait l'objet, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes d'Annonay qui par jugement du 13 septembre 2010 la déboutait de ses demandes et la condamnait au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La signature de cette fiche de poste à la date du 31 mars 2008 accrédite la thèse de la salariée concernant l'absence de fondement de l'avertissement du 31 janvier 2008, ci-dessous exposée, et sur laquelle l'employeur ne fournit aucun commentaire. […] — Condamne la société Résidence les Bains à payer à Madame E la somme de 2.000 euros pour absence de communication de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
[…] Les 25 février 2009 et 23 mars 2010 la société SPA Attitude a notifié deux avertissements à M. N O Q. Le 24 novembre 2009 elle lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 3 jours. […] a) Des absences injustifiées et un exercice illégitime du droit de retrait […] En conséquence, l'ensemble des griefs rappelés dans la lettre de licenciement sont démontrés et le jugement, qui a retenu que le licenciement pour faute grave est fondé, sera confirmé dans toutes ses dispositions.
[…] Le 15 avril 2015, la société Handi Concept a infligé à M me Y Z un avertissement. […] — de débouter M me Y Z de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement;
[…] — le premier avertissement du 7 septembre 2011 n'est pas fondé en ce que la salariée a honoré le rendez-vous du 7 septembre 2011 à 14 heures à Azé, conformément au planning transmis par son employeur, qu'elle n'a jamais été informée d'un autre rendez-vous à Laval le même jour à 9h30 avec M. A…, qu'elle n'a pas confirmé l'offre commerciale faite à un client en l'absence d'un accord exprès de son employeur, qu'elle n'a pas tenu de propos injurieux à l'égard de M. A… comme le confirme le gérant de la pharmacie prétendu témoin de la scène ;
[…] — Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 27 février 2024, en ce qu'il a jugé le licenciement de M., [S] pour faute grave bien fondé, débouté M., [S] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'annulation des mises en demeure en date des 9 mars 2020, 19 mars 2020, […] 28 avril 2020, 12 juin 2020 et 26 juin 2020, l'avertissement en date du 2 juin 2020 et le licenciement disciplinaire en date du 20 juillet 2020 ; en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; de ses demandes de juger le licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] — l'absence de fourniture d'un travail conforme au contrat de travail ;
[…] Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule absence d'avertissement ou de mise en garde préalables adressés à la salariée, sans apprécier la réalité et la gravité des griefs invoqués, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, non d'apprécier le choix de l'employeur de licencier, mais la gravité de la faute invoquée sans lien avec ce choix, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d'audience dans une procédure disciplinaire contre un avocat: irrecevable En fait: Le requérant, […] qui adressa au requérant un avertissement privé en considération du fait que son acte d'appel contenait des commentaires dépréciatifs et impertinents visant personnellement la présidente du tribunal. […] puisqu'un amendement au code de procédure judiciaire prévoyant cette possibilité était entré en vigueur. […] Le raisonnement de la commission de discipline selon lequel les propos du requérant revêtaient un caractère désobligeant à l'égard de la présidente du collège était suffisant et pertinent pour justifier l'ingérence: défaut manifeste de fondement […]
Lire la suite…Une absence sur l'un de ces créneaux est, en cas de contrôle, sanctionnée par un avertissement, lequel peut faire l'objet d'une forme de recours gracieux devant un comité d'experts pour la localisation qui doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement. Trois avertissements sur une durée de douze mois constituent un manquement et suffisent désormais, contre dix-huit avant décembre 2014, pour que soit mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. […] Y… sur le fondement du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport. […]
Lire la suite…Le conseil départemental transmit la plainte au conseil régional de l'ordre des médecins et décida de s'y associer sur le fondement d'un manquement aux dispositions du code de déontologie médicale. Le conseil régional prononça une peine d'avertissement contre les requérants, […] on peut considérer que l'absence de communication de ce rapport n'est pas de nature à placer l'une des parties dans une position de désavantage par rapport à l'autre et de porter ainsi atteinte à l'égalité des armes : défaut manifeste de fondement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] la Cour constitutionnelle aurait dû faire preuve d'une diligence particulière afin de terminer les contrôles dans un délai raisonnable, ce qui aurait permis au parti requérant de corriger ses pratiques et d'éviter d'être sanctionné pour le même type de dépenses lors des exercices ultérieurs. b) Imprévisibilité des sanctions applicables – Le droit interne prévoyait un mécanisme d'avertissement pour toute infraction à la législation régissant les activités des partis politiques. […] Cependant, […] comme l'exigeaient les dispositions pertinentes. Conjugué à l'absence, […] ce manquement a engendré une ambigüité concernant le fondement juridique réel de ces avertissements. […] De plus, […]
Lire la suite…Compte tenu des circonstances de l'incident, les autorités décidèrent de ne pas poursuivre la requérante, mais celle-ci reçut un avertissement pour enlèvement d'enfant. […] Quant à la législation exigeant la divulgation dans le cadre d'une vérification courante ou plus poussée des antécédents judiciaires, elle n'établit aucune distinction fondée sur la gravité ou les circonstances de l'infraction, le temps écoulé depuis sa commission et le point de savoir si l'avertissement est devenu caduc.
Lire la suite…Ukraine - 23510/02 Décision 16.12.2008 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Avertissement adressé à une femme politique pour avoir traité son adversaire de voleuse lors d'une émission télévisée diffusée en direct pendant la période électorale et ordonnance du tribunal accordant à celle-ci un droit de réponse : irrecevable La première requérante était à la tête du Parti socialiste du progrès d'Ukraine. […] réagit à l'absence de son homologue avec ces mots : « Elle savait fort bien que je pourrais prouver qu'elle n'est qu'une voleuse... […] On ne saurait reprocher aux autorités nationales d'avoir outrepassé leur marge d'appréciation : manifestement mal-fondée.
Lire la suite…En l'absence de tout compte rendu de l'activité communautaire, […] par ailleurs conseiller communautaire, de rendre compte de l'activité de l'EPCI auquel participe la commune peut être porté devant le juge administratif par le maire, sur le fondement de l'article L. 2121-5 du CGCT qui dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. […] Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. […]
Lire la suite…Nous croyons en revanche qu'un des moyens de pur droit est fondé. Il concerne la question de l'articulation entre mesure de classification et avertissement. […] « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres (…) cinématographiques (…) destinés à une représentation cinématographique ». […] Vous n'avez jamais été saisis très frontalement de la question de la justiciabilité de la décision d'assortir ou non un visa d'exploitation d'un avertissement et des conséquences qui s'attacheraient à une absence illégale d'avertissement sur la légalité du visa. […] La question est plutôt de savoir si vous réservez à l'avertissement un sort autonome à celui du visa qu'il accompagne, […]
Lire la suite…Cependant, l'absence d'un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, peut avoir des conséquences plus importantes que celles liées à l'absence d'un élu ne disposant que d'un seul mandat municipal. Le titulaire d'un mandat de conseiller communautaire a vocation à faire entendre, […] selon les dispositions du CGCT, le refus doit être dépourvu d'excuse valable pour être porté devant le juge administratif. […] Il doit en outre, soit avoir été rendu public par son auteur, soit résulter « d'une abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation », c'est-à-dire du maire.Il m'est également possible de signaler que, selon la jurisprudence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article 119 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 44 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.
Article L8115-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
[…] 2° Soit prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais de recours ; […]
Article 132 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. III. – Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des échanges par voie électronique.
Article D251 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
[…] 1° L'avertissement ; […]
Article L8115-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Article 389 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
- Injustification de l'avertissement
- Absence de motif de licenciement
- Avertissement injustifié
- Absence de motif légitime
- Absence de justification des griefs
- Absence de motif grave et légitime
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de juste motif pour la révocation
- Absence de fondement des griefs
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de motif économique valable
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Justification du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de procédure de licenciement
Italie - 10794/12 Arrêt 22.6.2023 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Avertissement de la police adressé au requérant dans le cadre d'une procédure de prévention du harcèlement en l'absence d'une protection juridique adéquate contre les abus : violation En fait – En novembre 2009, à la suite d'une enquête de police, […] pour qu'un avertissement fût émis, il n'était pas nécessaire qu'il y eût des preuves concluantes de la commission de l'infraction : il fallait des raisons sérieuses de croire, sur le fondement d'éléments circonstanciels caractérisés par un degré de fiabilité adéquat, […]
Lire la suite…