Absence de juste motif pour la révocation
Décisions
[…] En effet, l'arrêt a omis de préciser que la cassation ne porte pas également sur les chefs de dispositif du jugement suivants, confirmés par l'arrêt du 16 janvier 2020 : « Déboute M. [O] [R] de sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros au tire de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de juste motif de révocation » et « Déboute M. [O] [R] de sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros au titre de dommages-intérêts aux motifs des circonstances violente et vexatoire de sa révocation ».
[…] Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X…, l'arrêt, après avoir caractérisé l'absence de juste motif de révocation, retient que celle-ci lui a causé un préjudice essentiellement moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de réparation du seul préjudice matériel causé par la révocation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
[…] Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS » Au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. F… formées au titre de l'absence de juste motif de révocation » Il faut lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la révocation de M. F… de ses fonctions de président de la société Amtis intervenue, lors de l'assemblée générale du 29 juillet 2010, ne peut être qualifiée d' « abusive », rejette les demandes indemnitaires de M. F… formées à ce titre » ;
[…] « Condamner la société RGA au paiement d'une somme de 30.000 € $ titre de dommages-intérêts à raison de l'absence de justes motifs fondant sa révocation et DBV et CIE su paiement d'une somme de 30,000 € à titre de dommages-intérêts à raison de l'absence de justes motifs fondant sa révocation ;
[…] Constater l'absence de juste motif de révocation dans la décision de révocation de M. […]
[…] Que la demande de provision formulée par Monsieur X est mal fondée ; que le juge des référés est incompétent pour apprécier l'existence ou l'absence de justes motifs de révocation ; qu'en tout état de cause, la révocation de Monsieur X repose sur de justes motifs au sens de l'article L. 223-25 du code de commerce ;
[…] — Dit que Mme [J] et la société [16] échouent à rapporter la preuve de l'absence de justes motifs de la révocation de Mme [J], ès qualités de directrice générale de la société [23], […]
[…] X de sa demande visant à constater l'absence de justes motifs susceptible de fonder sa révocation de ses fonctions de membre du directoire, […]
[…] o Déclarer la demande de Monsieur A Z recevable et bien fondée, En conséquence : o – Constater l'absence de respect de la procédure contradictoire de révocation ; o Constater l'absence de juste motif de la révocation des fonctions de co-gérant de Monsieur A Y ; o – Condamner La SARL X-Z et Madame B Z in solidum à payer à Monsieur A Z la somme de 3[…] € à titre de dommages et intérêts destinés à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de respect de la procédure contradictoire de révocation ainsi que l'absence de juste motif de sa révocation de ses fonctions de co-gérant ; o – Condamner La SARL X-Z et Madame B Z in solidum à payer à Monsieur A Z la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi ;
[…] Dans le dernier état de ses demandes, M. [M] [M] prie les premiers juges de : — vu l'article L.223-25 du code de commerce ; — constater l'absence de juste motif de révocation dans la décision de révocation de M. [M] prise par la société française New Voice, — condamner la société française New Voice à verser à M. [M] en conséquence la somme de 50 000€ à titre de dommages intérêts au titre de l'absence de juste motif de révocation. — vu l'article 1382 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Domaine d'application La révocation ad nutum trouve à s'appliquer principalement dans trois domaines : Droit des sociétés : révocation des dirigeants sociaux. […] Les administrateurs et directeurs généraux de SA (articles L. 225-47 et L. 225-55 du Code de commerce) : révocables à tout moment par l'assemblée générale. […] Attention, les gérants de SARL doivent être révoqués par juste motif, et ne peuvent donc être limogés ad nutum (article L. 223-25 du Code de commerce) Régime juridique et conséquences Si la révocation ad nutum est la règle, elle doit cependant respecter certains principes : Absence de juste motif exigé : la révocation est discrétionnaire. […]
Lire la suite…Elle ajoute qu'en l'absence de telles stipulations, la révocation du dirigeant n'est pas subordonnée à la démonstration d'un juste motif, ce qui est parfaitement conforme à la position retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 mars 2022, n° 21-02.463). […] Pour les administrateurs d'une SA par exemple, l'absence de juste motif pour la révocation résulte de l'article L. 225-18 du code de commerce, tandis que la dispense d'inscription à l'ordre du jour est prévue à l'article L. 225-105, al. 3. […]
Lire la suite…[N] et [H] à la somme de 112.000 euros de dommages et intérêts au titre de la révocation de M. [T] sans juste motif, en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de paiement au titre de sa révocation abusive et vexatoire et en ce qu'il a condamné solidairement M. [H] aux dépens et à une indemnité de procédure, – statuant à nouveau sur les chefs infirmés, […] ils soutiennent que la révocation est intervenue pour de justes motifs, qu'en l'absence de toute faute personnelle de MM. [H] et [N] et de toute intention de nuire, ils ne pouvaient être condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts au titre de la décision de révocation prise par la société [6], […]
Lire la suite…Concernant la SARL, si la révocation n'est pas basée sur un juste motif, le gérant sera en droit de réclamer des dommages et intérêts. […] Ainsi, en l'absence d'une clause de juste motif au sein des statuts de SAS, le président pourra être révoqué ad nutum. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Article L225-61 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 1851 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article L225-55 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [*proportion*]. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*].
Article 121 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition du conseil de surveillance [*compétence*]. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêt [*responsabilité - sanctions*].
Article L221-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
[…] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 712-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence. […]
Article 18 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*].
Article 132-48 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
- Révocation sans juste motif
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif grave et légitime
- Absence de motif légitime
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de motif économique valable
- Motivation insuffisante du licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Absence de motif économique légitime
- Absence de justification des griefs
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Motivation du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Justification du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motif économique
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse