Absence de justification de l'hospitalisation
Décisions
[…] A l'issue de l'audience, le greffe a été informé par téléphone que le gérant de la SARL ESPACES VERTS SERVICES serait hospitalisé en raison d'un accident avec un outil professionnel. […]
[…] M. U… fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi que la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral pour irrégularité de la procédure et de prescrire la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte, alors « qu'il incombe au juge, qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, de répondre à l'ensemble des moyens, […] et, au fond, évoque l'absence de « justificatif » à l'hospitalisation sous contrainte de M. U… ;
[…] — l'absence de justification du fait que le Procureur de la République , le Maire et la commission départementale des soins psychiatriques aient été avisés dans les 24 h de l'admission du patient […] Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux allégations du moyen, que le salarié n'avait justifié ni son absence ni son hospitalisation par une pièce quelconque, que le moyen manque en fait ;
[…] Considérant que si le requérant soutient que la décision de l'hospitaliser en vue de traiter la surdité brusque dont il souffrait n'est pas justifiée, il ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause le diagnostic du praticien hospitalier qui a estimé nécessaire d'appliquer les recommandations médicales de bonnes pratiques recommandant un repos allongé et des perfusions de corticoïdes pour ce type de pathologie ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à contester le bien-fondé du décompte de frais d'hospitalisation en raison de l'absence de justification de son hospitalisation ;
[…] — sur le fond : absence de justificatif à l'hospitalisation sous contrainte : la situation de M. X ne justifie pas la mesure qui est fondée sur un péril imminent, le certificat médical initial ne caractérise pas ce péril imminent.
[…] — l'absence de notification des décisions d'hospitalisation — l'absence de justification de la transmission des pièces à la CDSP.
[…] le clivage évoqué avec les femmes ou la fixation sur l'aide-soignant ne sont que des manifestation de sa pathologie (délire de persécution) qui ont justifié son hospitalisation ; l'absence de conscience de son état pathologique s'il peut justifier une hospitalisation sous contrainte, ne justifie pas la mesure d'isolement.
[…] Le conseil de Monsieur Z a interjeté appel de cette ordonnance aux motifs de la nullité du placement en hospitalisation complète et de l'absence de justification légale de cette hospitalisation complète et se fonde sur le code de la santé publique et l'article 6-1 de la convention EDH. […] — que le certificat médical du 30 mai 2014 atteste que les soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent ne sont plus justifiés et que l'hospitalisation sera poursuivie en service libre pour organiser le projet de suivi ambulatoire.
[…] Considérant que, dans son recours préalable et dans sa requête, M me Y soutient pour justifier son absence à l'entretien fixé le 11 janvier 2008 à l'agence locale pour l'emploi de Toulouse dont elle relevait, avoir dû rester au chevet de son fils X et avoir informé la veille de l'entretien ladite agence de son absence ; que la requérante justifie de l'hospitalisation de son fils X en produisant un bulletin d'hospitalisation dont il ressort que l'enfant a été hospitalisé du 10 au 11 janvier 2008 à 18H20 ; que si l'ANPE conteste avoir été prévenue la veille de l'entretien de l'absence de la requérante, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le silence des textes législatifs et réglementaires, cette lettre prévoit que la facturation du tarif dépendance doit être suspendue, dès le premier jour d'absence, qu'il s'agisse d'une hospitalisation ou d'une absence pour convenance personnelle, alors que le versement de l'APA en établissement est maintenu en conformité aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001. […] Rappelons qu'afin de remédier à un des inconvénients attaché à la PSD, l'APA a été clairement définie comme une prestation en nature. […] Désolidariser la prestation de sa charge revient à la vider de toute justification juridique. […]
Lire la suite…Elle précise par ailleurs, s'agissant des personnes hébergées en établissement, qu'en cas d'absence pour hospitalisation, « il résulte de l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et son annexe II, qu'un établissement ne peut pas facturer à un résident son tarif dépendance, […] le président du conseil général qui a maintenu le versement de l'APA conformément à l'article L. 232-22 du code précité ne peut pas, dans un second temps, se prévaloir de l'application de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles pour demander au bénéficiaire de l'APA de produire les justificatifs de dépenses correspondant à ces périodes et, ces justificatifs faisant défaut, […]
Lire la suite…His requests for hearings to be conducted in his absence appeared to have been pre-typed; no reasons had been given why he had been unable or unwilling to attend the hearings, nor any justification for proceeding in his absence. […] which seemed to have ordered the applicant's compulsory hospitalisation chiefly by way of a preventive measure, taking the view that despite the absence of any mental illness the applicant remained dangerous to others in the absence of guarantees that his twilight state would never recur. […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la « loi Evin » a repris le principe de deux procédures distinctes d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […]
Lire la suite…Elle doit donc conclure que le requérant a été violemment battu par la police sans justification et en violation du droit interne, […] En conséquence, la Cour conclut, à l'unanimité, à des violations de l'article 3 de la Convention en raison des mauvais traitements infligés à M. […] Mrozowski par les policiers et de l'absence d'enquête effective sur ses allégations à cet égard. […] le manque de traitement médical adéquat pour son cancer et son diabète, ainsi que sa soumission à des traitements dégradants lors de son hospitalisation. […] Il invoquait également l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), […]
Lire la suite…Si cette absence de lien avérée justifiant un refus de prise en charge répond à un souci louable d'économie, […] qui aura cependant créé une grande contrariété chez des personnes fragilisées et usé beaucoup de leur énergie. […] Ces transports sont pris en charge dans les cas suivants : pour des transports liés à une hospitalisation, […] ou le transport par ambulance, lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante. […] Lorsque le motif de prise en charge du transport par l'assurance maladie est l'existence d'une affection de longue durée, la justification médicale de ce transport doit être liée aux soins justifiés par cette affection. […]
Lire la suite…Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation des effectifs de police pour la surveillance de détenus hospitalisés. […] Dans les faits, il a pu constater lors d'une journée passée avec la police nationale en novembre dernier que ce décret n'est pas appliqué. […] Ce dépassement de fonction louable en l'absence d'application du décret pose néanmoins un problème majeur. […]
Lire la suite…La notification d'une décision ordonnant le maintien d'une mesure d'hospitalisation contrainte permet au patient d'exercer certains droits, à commencer par celui de contester la décision. Lorsque le défaut de notification n'est pas justifié, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation doit être ordonnée. […] le cabinet a soulevé quatre moyens : l'irrecevabilité de la requête signée par un délégataire du directeur de l'hôpital ; le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques ; l'absence de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, qui seul justifie une admission en soins psychiatriques sous le sceau de l'urgence ; et enfin, […]
Lire la suite…B. – La loi du 27 juin 1990 Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris le principe de deux procédures distinctes d'hospitalisation sous contrainte : l'HDT et l'HO. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
« En outre, tout salarié bénéficie d'une absence rémunérée de 2 jours par année civile et par enfant, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans, sur présentation du justificatif émanant de l'établissement de santé. »
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article D6124-312 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
Par dérogation, cette durée minimale n'est pas exigée pour les patients dont l'état de santé le justifie, pour des situations particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. […] 1° Les soins infirmiers sont coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure.
Article R6121-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. […]
Article D398 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 3 : De l'organisation sanitaire
- Paragraphe 7 : Les hospitalisations
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique.
Article R3214-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
- Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
Article 83 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.
Article 3 du Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
- Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021
I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R 6123-141 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention " réadaptation " peut être accordée aux titulaires, à la date de publication du présent décret, […]
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Conditions d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Absence de justification de la demande
- Justification des frais médicaux
Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. […]
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