Absence de constitution d'avocat
Décisions
[…] Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. […]
Jugement rectificatif oui, jugement repute contradictoire et non contradictoire, absence de constitution d'avocat par la defenderesse, depens suivant ceux de l'instance principale.
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et d'action de la demanderesse, absence de constitution d'avocat par deuxieme defenderesse, condamnation de la demanderesse aux depens
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance oui, transaction, acceptation du desistement par la 1 re defenderesse, absence de constitution d'avocat de la 1 re defenderesse, desistement parfait, condamnation aux depens de la demanderesse
Action en contrefacon, absence de constitution d'avocat de la defenderesse, transaction intervenue entre les parties, desistement de la demanderesse, extinction de l'instance et mis a la charge de la demanderesse des depens
Procedure, action en decheance, article 11 alinea 3 de la loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation, delai de cinq ans avant l'assignation, absence d'exploitation publique, absence de constitution d'avocat, decheance, inscription au rnm.
Procedure, action en decheance de la partie francaise de la marque, article 11 alinea 3 de la loi 31 decembre 1964, absence de constitution d'avocat, absence de preuve d'exploitation, delai de cinq ans avant l'assignation, decheance de la partie francaise de la marque, inscription au rnm.
Procedure, action en decheance, desistement d'instance, acceptation par la 2 e defenderesse, absence de constitution d'avocat par la 1 re defenderesse, desistement parfait, article 395 nouveau code de procedure civil, depens a la charge de la demanderesse sauf accord des parties
Procedure, action en nullite de cession de marques introduite par les demanderesses, action en nullite de l'assignation des demanderesses introduite par la derniere defenderesse, absence de constitution d'avocat par la premiere defenderesse, desistement d'instance des parties, extinction d'instance
Procedure, action en contrefacon de marque, droits d'auteur et action en concurrence deloyale, desistement d'instance, absence de constitution d'avocat par la defenderesse, desistement parfait, extinction de l'instance, dessaisissement du tribunal, article 399 nouveau code de procedure civil, condamnation aux depens des demanderesses
pendant 7 jours
Commentaires
Mme P. a décidé de se faire représenter par un avocat de l'ordre du barreau de Paris, lequel a remis sa constitution à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…La Cour de cassation décide qu'en cas de notification de constitution d'avocat irrégulièrement faite par l'intimé, l'appelant peut adresser ses premières conclusions à l'intimé ou à l'avocat constitué. […]
Lire la suite…La recevabilité du désistement unilatéral en l'absence de défense. […] En l'absence de constitution d'avocat ou d'observations écrites, le désistement est unilatéral et non contradictoire. […]
Lire la suite…Cette question constituait en quelque sorte l'enjeu de la saisine de la Cour de cassation pour avis par un Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Poitiers. […] » L'idée sous-jacente était éventuellement de permettre de différer automatiquement le délai de deux mois imposé par les articles 909 et 910 du Code de procédure civile de la durée complète prévue à l'article 911, en cas d'absence de constitution d'avocat par la partie intimée. […]
Lire la suite…Cette question constituait en quelque sorte l'enjeu de la saisine de la Cour de cassation pour avis par un Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Poitiers. […] » L'idée sous-jacente était éventuellement de permettre de différer automatiquement le délai de deux mois imposé par les articles 909 et 910 du Code de procédure civile de la durée complète prévue à l'article 911, en cas d'absence de constitution d'avocat par la partie intimée. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 903 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 764 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 814 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 202-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le tribunal judiciaire, il ne peut se constituer qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R634-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre III : Les incidents de l'instruction
- Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. […]
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; […]
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. […]
- Absence de représentation par avocat
- Absence de représentation et de comparution
- Absence des parties
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de ministère d'avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de comparution
- Absence de comparution des parties
- Absence de représentation des parties
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Absence d'assistance d'un avocat
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence d'instance en cours
- Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de convocation à l'audience
Si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. […] La cour d'appel de Paris qui constate que l'intimé qui n'a pas constitué d'avocat était défaillant et que la déclaration d'appel lui a été régulièrement signifiée à domicile, justifie légalement sa décision de le débouter de sa demande de dommages-intérêts sans méconnaître l'article 6 § 1, de la Conv. EDH. Sources : Sources :
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