Absence de constitution d'avocat
Décisions
[…] Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. […]
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et d'action de la demanderesse, absence de constitution d'avocat par deuxieme defenderesse, condamnation de la demanderesse aux depens
Jugement rectificatif oui, jugement repute contradictoire et non contradictoire, absence de constitution d'avocat par la defenderesse, depens suivant ceux de l'instance principale.
Action en contrefacon, absence de constitution d'avocat de la defenderesse, transaction intervenue entre les parties, desistement de la demanderesse, extinction de l'instance et mis a la charge de la demanderesse des depens
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance oui, transaction, acceptation du desistement par la 1 re defenderesse, absence de constitution d'avocat de la 1 re defenderesse, desistement parfait, condamnation aux depens de la demanderesse
Procedure, action en decheance, article 11 alinea 3 de la loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation, delai de cinq ans avant l'assignation, absence d'exploitation publique, absence de constitution d'avocat, decheance, inscription au rnm.
Procedure, action en decheance de la partie francaise de la marque, article 11 alinea 3 de la loi 31 decembre 1964, absence de constitution d'avocat, absence de preuve d'exploitation, delai de cinq ans avant l'assignation, decheance de la partie francaise de la marque, inscription au rnm.
Procedure, action en decheance, desistement d'instance, acceptation par la 2 e defenderesse, absence de constitution d'avocat par la 1 re defenderesse, desistement parfait, article 395 nouveau code de procedure civil, depens a la charge de la demanderesse sauf accord des parties
Procedure, action en nullite de cession de marques introduite par les demanderesses, action en nullite de l'assignation des demanderesses introduite par la derniere defenderesse, absence de constitution d'avocat par la premiere defenderesse, desistement d'instance des parties, extinction d'instance
Procedure, action en contrefacon de marque, droits d'auteur et action en concurrence deloyale, desistement d'instance, absence de constitution d'avocat par la defenderesse, desistement parfait, extinction de l'instance, dessaisissement du tribunal, article 399 nouveau code de procedure civil, condamnation aux depens des demanderesses
pendant 7 jours
Commentaires
Mme P. a décidé de se faire représenter par un avocat de l'ordre du barreau de Paris, lequel a remis sa constitution à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…La Cour de cassation décide qu'en cas de notification de constitution d'avocat irrégulièrement faite par l'intimé, l'appelant peut adresser ses premières conclusions à l'intimé ou à l'avocat constitué. […]
Lire la suite…La recevabilité du désistement unilatéral en l'absence de défense. […] En l'absence de constitution d'avocat ou d'observations écrites, le désistement est unilatéral et non contradictoire. […]
Lire la suite…Cette question constituait en quelque sorte l'enjeu de la saisine de la Cour de cassation pour avis par un Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Poitiers. […] » L'idée sous-jacente était éventuellement de permettre de différer automatiquement le délai de deux mois imposé par les articles 909 et 910 du Code de procédure civile de la durée complète prévue à l'article 911, en cas d'absence de constitution d'avocat par la partie intimée. […]
Lire la suite…Cette question constituait en quelque sorte l'enjeu de la saisine de la Cour de cassation pour avis par un Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Poitiers. […] » L'idée sous-jacente était éventuellement de permettre de différer automatiquement le délai de deux mois imposé par les articles 909 et 910 du Code de procédure civile de la durée complète prévue à l'article 911, en cas d'absence de constitution d'avocat par la partie intimée. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 921 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; […]
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation.
Article 84 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, auprès d'un avocat inscrit au tableau. Ces stagiaires conservent leur qualité d'avocat étranger.
Article 202 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies. Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
Article L561-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 4 : Obligation de déclaration et d'information
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, […]
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat. […]
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
- Absence de représentation par avocat
- Absence de représentation et de comparution
- Absence des parties
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de ministère d'avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de comparution
- Absence de comparution des parties
- Absence de représentation des parties
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Absence d'assistance d'un avocat
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence d'instance en cours
- Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de convocation à l'audience
Si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. […] La cour d'appel de Paris qui constate que l'intimé qui n'a pas constitué d'avocat était défaillant et que la déclaration d'appel lui a été régulièrement signifiée à domicile, justifie légalement sa décision de le débouter de sa demande de dommages-intérêts sans méconnaître l'article 6 § 1, de la Conv. EDH. Sources : Sources :
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