Droit à l'assistance juridique
Décisions
[…] La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées énumère, à l'article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 détaille la portée du droit à l'assistance juridique ; en particulier, il précise que lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique.
[…] – la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard du droit à la présence d'un tiers à l'entretien ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] notamment de leur droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure, […] Conformément à l'article 23 relatif à la portée de l'assistance juridique et de la représentation, […]
[…] – la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard du droit à la présence d'un tiers à l'entretien ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] notamment de leur droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure, […] Conformément à l'article 23 relatif à la portée de l'assistance juridique et de la représentation, […]
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des articles 20, paragraphes 3 et 4, et 21 du règlement no 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que les parties requérantes auraient été privées d'autres garanties fondamentales. Notamment, les décisions d'inspection seraient illimitées dans le temps, auraient pu être mises en œuvre en l'absence de notification effective et sans respecter le droit à l'assistance juridique, le droit au silence et le droit au respect de la vie privée des parties requérantes et n'auraient pas permis une opposition effective des parties requérantes, compte tenu du rappel constant des sanctions en cas d'obstruction.
[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte portée à son droit à la liberté d'expression à raison de sa condamnation pénale pour des publications faites sur une page Facebook dont il conteste être l'administrateur. […] a) Y a-t-il eu une violation de l'article 6 § 3 (c) de la Convention, en raison de l'absence d'assistance juridique fournie au requérant pendant l'enquête préliminaire ? En particulier, le requérant peut-il être considéré comme ayant renoncé à son droit à l'assistance juridique lors de sa déposition à la police (voir Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, 12 mai 2017) ?
[…] 24. La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées énumère, à l'article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 détaille la portée du droit à l'assistance juridique ; en particulier, il précise que lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique. En absence de parents ou de proches, le tribunal peut désigner comme tuteur soit l'administration publique locale, soit une personne morale de droit privé.
[…] « aux motifs que sur le droit à la présence des avocats : les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte n'interdisait la présence d'un avocat lors des visites domiciliaires. […] en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire ; qu'il est également patent que les visites domiciliaires sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, parfois au domicile et à la correspondance, […] « alors que le droit d'avoir une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ; qu'en retenant, […]
[…] — la privation du droit à l'assistance juridique porte atteinte au principe d'égalité des armes prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les autres parties au procès peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle si elles y sont éligibles ou à titre onéreux si elles en ont les moyens ; — elle place l'administré, partie à une procédure amiable de règlement d'un litige, dans une position de faiblesse pour faire valoir ses droits face à l'administration dotée d'un service juridique ;
[…] 17. La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées (« la loi no 448/2006 ») énumère en son article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 de cette loi détaille la portée du droit à l'assistance juridique. Il précise en particulier que, lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique.
[…] Monsieur et Madame X ont soutenu qu'aucune démarche utile n'avait été effectuée, que Maître Z avait passer plus de 6 mois à relancer leur assurance alors qu'elle savait qu'ils n'avaient pas droit à l'assistance juridique et qu'elle a seulement déclaré la créance au mandataire judiciaire de leur adversaire. Ils ont sollicité la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, 'les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…).
pendant 7 jours
Commentaires
sont non-accompagnés, n'ont pas de droit à une assistance judiciaire gratuite. […] C'est la raison pour laquelle il n'est pas reconnu aux étrangers dans le cadre des procédures de renvoi et de détention de droit à une assistance judiciaire gratuite, […] req. […] Il existe néanmoins au sein de l'Union européenne une garantie textuelle puisque l'ensemble des étrangers sous le coup d'une décision de « retour » doivent « gratuitement » bénéficier d'une assistance juridique et/ou de la représentation nécessaires « conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d'assistance juridique » depuis le 24 décembre 2011 (article 13-4 de la directive 2008/115/CE).
Lire la suite…[…] les demandeurs d'asile. […] il énumère 15 recommandations et souligne des exemples de bonnes pratiques dans les Etats membres pour établir un cadre d'assistance juridique garantissant l'accès à la justice et la protection des droits fondamentaux. […] Il relève notamment que la proposition de règlement de la Commission établissant une procédure commune pour la protection internationale dans l'Union contient également des dispositions sur l'assistance juridique gratuite mais envisage plusieurs motifs d'exclusion de cette assistance qui restreignent de manière excessive le droit à l'assistance juridique […]
Lire la suite…[…] soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […] L'article 22 de la directive reconnaît au demandeur un droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure. […] L'article 23 prévoit que les États membres autorisent un demandeur à se présenter à l'entretien personnel accompagné du conseil juridique ou d'un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national et il envisage que les États membres prévoient que le conseil juridique ou autre conseiller ne puisse intervenir qu'à la fin de l'entretien personnel. […] CC, 4 décembre 2003, n° 2003-485 DC, […]
Lire la suite…[…] le CCBE se dit préoccupé par le respect des droits et libertés fondamentaux en matière de protection internationale. […] Il relève notamment le considérant 12 de la proposition qui énonce que les ressortissants de pays tiers sont détenus dans des zones en dehors du territoire national des Etats membres et sont privés de liberté pendant 5 jours, […] Par ailleurs, la proposition ne contient aucune information concernant le statut juridique dudit ressortissant ou ses droits. […] Selon le CCBE, […] le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ou encore le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 19 novembre dernier, l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et au droit à une assistance juridique gratuite (Mikhaylova c. […] tout d'abord, que le droit à l'assistance juridique gratuite est garanti dès lors que l'intéressé ne dispose pas de ressources suffisantes et si l'intérêt de la justice exige qu'une telle assistance soit apportée. […]
Lire la suite…A ce stade, au lieu de l'arrêter et de lui signifier son droit de garder le silence et son droit à une assistance juridique, […] fixé par la loi, encadrait les cas dans lesquels l'assistance juridique des suspects pouvait être restreinte et donnait des orientations importantes pour la prise de décisions opérationnelles : la restriction du droit à l'assistance juridique devait faire l'objet d'une décision individuelle par un haut fonctionnaire de police au vu des faits particuliers de l'espèce et la durée de cette mesure était strictement limitée puisqu'elle devait cesser dès que disparaissaient les circonstances la justifiant et que, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Contestation juridique : accès à la justice et indépendance professionnelle Des associations d'avocats belges et françaises, dont le Barreau de Paris et ACE-Avocats, ont contesté cette interdiction, arguant qu'elle manquait de justification suffisante et portait atteinte à des droits fondamentaux tels que : le droit à l'assistance juridique, le secret professionnel, l'indépendance de la profession d'avocat, les principes de l'État de droit, […]
Lire la suite…C'est évidemment ce point que conteste l'association requérante, estimant que la loi britannique porte atteinte à la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Espagne du 24 février 1994, la Cour affirme ainsi qu'un message publicitaire relève de la liberté d'expression. […] En l'espèce, elle estime que les autorités espagnoles y portent une atteinte excessive en interdisant aux avocats de faire de la publicité pour informer les citoyens sur leur droit à l'assistance juridique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Article 53 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
Article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les universités au sens du code l'éducation ; […]
Article L228-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre VIII : Les juristes assistants
Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Article 113-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, […] Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler
Article 990 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
entités juridiques. […] b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux
Article L146-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
[…] Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
[…] Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
- AFLD, délibération n° 2023-04 du 9 février 2023 relative à la tarification des prélèvements animaux réalisés pour le compte de tiers
Contrairement au droit au procès équitable, le Due Process n'est pas une notion définie ou détaillée. […] Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l'assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. […] La place de l'avocat est moins centrale dans la majorité des systèmes européens mais la CEDH adopte une approche plus étendue du droit à l'assistance. […] B - Une interprétation asymétrique du droit à l'assistance juridique Le droit au procès équitable et le Due Process ne garantissent pas un droit fondamental à l'assistance juridique en matière civile. […]
Lire la suite…