Droit à l'assistance juridique
Décisions
[…] La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées énumère, à l'article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 détaille la portée du droit à l'assistance juridique ; en particulier, il précise que lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique.
[…] – la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard du droit à la présence d'un tiers à l'entretien ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] notamment de leur droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure, […] Conformément à l'article 23 relatif à la portée de l'assistance juridique et de la représentation, […]
[…] – la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard du droit à la présence d'un tiers à l'entretien ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] notamment de leur droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure, […] Conformément à l'article 23 relatif à la portée de l'assistance juridique et de la représentation, […]
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des articles 20, paragraphes 3 et 4, et 21 du règlement no 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que les parties requérantes auraient été privées d'autres garanties fondamentales. Notamment, les décisions d'inspection seraient illimitées dans le temps, auraient pu être mises en œuvre en l'absence de notification effective et sans respecter le droit à l'assistance juridique, le droit au silence et le droit au respect de la vie privée des parties requérantes et n'auraient pas permis une opposition effective des parties requérantes, compte tenu du rappel constant des sanctions en cas d'obstruction.
[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte portée à son droit à la liberté d'expression à raison de sa condamnation pénale pour des publications faites sur une page Facebook dont il conteste être l'administrateur. […] a) Y a-t-il eu une violation de l'article 6 § 3 (c) de la Convention, en raison de l'absence d'assistance juridique fournie au requérant pendant l'enquête préliminaire ? En particulier, le requérant peut-il être considéré comme ayant renoncé à son droit à l'assistance juridique lors de sa déposition à la police (voir Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, 12 mai 2017) ?
[…] 24. La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées énumère, à l'article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 détaille la portée du droit à l'assistance juridique ; en particulier, il précise que lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique. En absence de parents ou de proches, le tribunal peut désigner comme tuteur soit l'administration publique locale, soit une personne morale de droit privé.
[…] « aux motifs que sur le droit à la présence des avocats : les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte n'interdisait la présence d'un avocat lors des visites domiciliaires. […] en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire ; qu'il est également patent que les visites domiciliaires sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, parfois au domicile et à la correspondance, […] « alors que le droit d'avoir une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ; qu'en retenant, […]
[…] — la privation du droit à l'assistance juridique porte atteinte au principe d'égalité des armes prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les autres parties au procès peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle si elles y sont éligibles ou à titre onéreux si elles en ont les moyens ; — elle place l'administré, partie à une procédure amiable de règlement d'un litige, dans une position de faiblesse pour faire valoir ses droits face à l'administration dotée d'un service juridique ;
[…] 17. La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées (« la loi no 448/2006 ») énumère en son article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 de cette loi détaille la portée du droit à l'assistance juridique. Il précise en particulier que, lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique.
[…] Monsieur et Madame X ont soutenu qu'aucune démarche utile n'avait été effectuée, que Maître Z avait passer plus de 6 mois à relancer leur assurance alors qu'elle savait qu'ils n'avaient pas droit à l'assistance juridique et qu'elle a seulement déclaré la créance au mandataire judiciaire de leur adversaire. Ils ont sollicité la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, 'les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…).
pendant 7 jours
Commentaires
Contrairement au droit au procès équitable, le Due Process n'est pas une notion définie ou détaillée. […] Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l'assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. […] La place de l'avocat est moins centrale dans la majorité des systèmes européens mais la CEDH adopte une approche plus étendue du droit à l'assistance. […] B - Une interprétation asymétrique du droit à l'assistance juridique Le droit au procès équitable et le Due Process ne garantissent pas un droit fondamental à l'assistance juridique en matière civile. […]
Lire la suite…sont non-accompagnés, n'ont pas de droit à une assistance judiciaire gratuite. […] C'est la raison pour laquelle il n'est pas reconnu aux étrangers dans le cadre des procédures de renvoi et de détention de droit à une assistance judiciaire gratuite, […] req. […] Il existe néanmoins au sein de l'Union européenne une garantie textuelle puisque l'ensemble des étrangers sous le coup d'une décision de « retour » doivent « gratuitement » bénéficier d'une assistance juridique et/ou de la représentation nécessaires « conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d'assistance juridique » depuis le 24 décembre 2011 (article 13-4 de la directive 2008/115/CE).
Lire la suite…Le droit au procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la CEDH ainsi que le Due Process américain tendent à offrir des garanties procédurales en matière civile. L'étude du droit à l'assistance juridique dans ces deux systèmes permet d'aborder l'étendue de la protection offerte aux justiciables La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour Suprême américaine relative au droit à l'assistance apporte une vision globale des systèmes de procédure civile au sein du Conseil de l'Europe et des Etats-Unis.
Lire la suite…[…] soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […] L'article 22 de la directive reconnaît au demandeur un droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure. […] L'article 23 prévoit que les États membres autorisent un demandeur à se présenter à l'entretien personnel accompagné du conseil juridique ou d'un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national et il envisage que les États membres prévoient que le conseil juridique ou autre conseiller ne puisse intervenir qu'à la fin de l'entretien personnel. […] CC, 4 décembre 2003, n° 2003-485 DC, […]
Lire la suite…L'introduction d'algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. […] Le droit au procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la CEDH ainsi que le Due Process américain tendent à offrir des garanties procédurales en matière civile. […] L'étude du droit à l'assistance juridique dans ces deux systèmes permet d'aborder l'étendue de la protection offerte aux justiciables La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour Suprême américaine relative au droit à l'assistance apporte une vision globale des systèmes de procédure civile au sein du Conseil de l'Europe et des Etats-Unis.
Lire la suite…[…] les demandeurs d'asile. […] il énumère 15 recommandations et souligne des exemples de bonnes pratiques dans les Etats membres pour établir un cadre d'assistance juridique garantissant l'accès à la justice et la protection des droits fondamentaux. […] Il relève notamment que la proposition de règlement de la Commission établissant une procédure commune pour la protection internationale dans l'Union contient également des dispositions sur l'assistance juridique gratuite mais envisage plusieurs motifs d'exclusion de cette assistance qui restreignent de manière excessive le droit à l'assistance juridique […]
Lire la suite…Suisse rendu le 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a disposé d'une occasion de rappeler sa position sur la question de l'immunité de juridiction des Etats en cas de litige de droit du travail. […] L'étude du droit à l'assistance juridique dans ces deux systèmes permet d'aborder l'étendue de la protection offerte aux justiciables La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour Suprême américaine relative au droit à l'assistance apporte une vision globale des systèmes de procédure civile au sein du Conseil de l'Europe et des Etats-Unis.
Lire la suite…[…] le CCBE se dit préoccupé par le respect des droits et libertés fondamentaux en matière de protection internationale. […] Il relève notamment le considérant 12 de la proposition qui énonce que les ressortissants de pays tiers sont détenus dans des zones en dehors du territoire national des Etats membres et sont privés de liberté pendant 5 jours, […] Par ailleurs, la proposition ne contient aucune information concernant le statut juridique dudit ressortissant ou ses droits. […] Selon le CCBE, […] le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ou encore le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 19 novembre dernier, l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et au droit à une assistance juridique gratuite (Mikhaylova c. […] tout d'abord, que le droit à l'assistance juridique gratuite est garanti dès lors que l'intéressé ne dispose pas de ressources suffisantes et si l'intérêt de la justice exige qu'une telle assistance soit apportée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Article 123 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
[…] Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, […]
Article 116 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au
Article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les universités au sens du code l'éducation ; […]
Article L2141-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10.
Article L274 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
[…] non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, […] droits […]
Article L1111-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
[…] Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
Article 209 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, […]
- Droit à l'assistance judiciaire
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance d'un avocat
Contrairement au droit au procès équitable, le Due Process n'est pas une notion définie ou détaillée. […] Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l'assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. […] La place de l'avocat est moins centrale dans la majorité des systèmes européens mais la CEDH adopte une approche plus étendue du droit à l'assistance. […] B - Une interprétation asymétrique du droit à l'assistance juridique Le droit au procès équitable et le Due Process ne garantissent pas un droit fondamental à l'assistance juridique en matière civile. […]
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