Droit à l'assistance juridique
Décisions
[…] La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées énumère, à l'article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 détaille la portée du droit à l'assistance juridique ; en particulier, il précise que lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique.
[…] – la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard du droit à la présence d'un tiers à l'entretien ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] notamment de leur droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure, […] Conformément à l'article 23 relatif à la portée de l'assistance juridique et de la représentation, […]
[…] – la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard du droit à la présence d'un tiers à l'entretien ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, […] notamment de leur droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure, […] Conformément à l'article 23 relatif à la portée de l'assistance juridique et de la représentation, […]
[…] Troisième moyen, tiré de la violation des articles 20, paragraphes 3 et 4, et 21 du règlement no 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que les parties requérantes auraient été privées d'autres garanties fondamentales. Notamment, les décisions d'inspection seraient illimitées dans le temps, auraient pu être mises en œuvre en l'absence de notification effective et sans respecter le droit à l'assistance juridique, le droit au silence et le droit au respect de la vie privée des parties requérantes et n'auraient pas permis une opposition effective des parties requérantes, compte tenu du rappel constant des sanctions en cas d'obstruction.
[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte portée à son droit à la liberté d'expression à raison de sa condamnation pénale pour des publications faites sur une page Facebook dont il conteste être l'administrateur. […] a) Y a-t-il eu une violation de l'article 6 § 3 (c) de la Convention, en raison de l'absence d'assistance juridique fournie au requérant pendant l'enquête préliminaire ? En particulier, le requérant peut-il être considéré comme ayant renoncé à son droit à l'assistance juridique lors de sa déposition à la police (voir Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, 12 mai 2017) ?
[…] 24. La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées énumère, à l'article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 détaille la portée du droit à l'assistance juridique ; en particulier, il précise que lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique. En absence de parents ou de proches, le tribunal peut désigner comme tuteur soit l'administration publique locale, soit une personne morale de droit privé.
[…] « aux motifs que sur le droit à la présence des avocats : les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte n'interdisait la présence d'un avocat lors des visites domiciliaires. […] en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire ; qu'il est également patent que les visites domiciliaires sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, parfois au domicile et à la correspondance, […] « alors que le droit d'avoir une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ; qu'en retenant, […]
[…] — la privation du droit à l'assistance juridique porte atteinte au principe d'égalité des armes prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les autres parties au procès peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle si elles y sont éligibles ou à titre onéreux si elles en ont les moyens ; — elle place l'administré, partie à une procédure amiable de règlement d'un litige, dans une position de faiblesse pour faire valoir ses droits face à l'administration dotée d'un service juridique ;
[…] 17. La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées (« la loi no 448/2006 ») énumère en son article 6 les droits des personnes handicapées, parmi lesquels figure le droit à l'assistance juridique. L'article 25 de cette loi détaille la portée du droit à l'assistance juridique. Il précise en particulier que, lorsque la personne handicapée, quel que soit son âge, est dans l'impossibilité, totale ou partielle, de gérer ses biens, elle bénéficie de la protection juridique sous la forme de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que de l'assistance juridique.
[…] Monsieur et Madame X ont soutenu qu'aucune démarche utile n'avait été effectuée, que Maître Z avait passer plus de 6 mois à relancer leur assurance alors qu'elle savait qu'ils n'avaient pas droit à l'assistance juridique et qu'elle a seulement déclaré la créance au mandataire judiciaire de leur adversaire. Ils ont sollicité la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, 'les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…).
pendant 7 jours
Commentaires
sont non-accompagnés, n'ont pas de droit à une assistance judiciaire gratuite. […] C'est la raison pour laquelle il n'est pas reconnu aux étrangers dans le cadre des procédures de renvoi et de détention de droit à une assistance judiciaire gratuite, […] req. […] Il existe néanmoins au sein de l'Union européenne une garantie textuelle puisque l'ensemble des étrangers sous le coup d'une décision de « retour » doivent « gratuitement » bénéficier d'une assistance juridique et/ou de la représentation nécessaires « conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d'assistance juridique » depuis le 24 décembre 2011 (article 13-4 de la directive 2008/115/CE).
Lire la suite…[…] les demandeurs d'asile. […] il énumère 15 recommandations et souligne des exemples de bonnes pratiques dans les Etats membres pour établir un cadre d'assistance juridique garantissant l'accès à la justice et la protection des droits fondamentaux. […] Il relève notamment que la proposition de règlement de la Commission établissant une procédure commune pour la protection internationale dans l'Union contient également des dispositions sur l'assistance juridique gratuite mais envisage plusieurs motifs d'exclusion de cette assistance qui restreignent de manière excessive le droit à l'assistance juridique […]
Lire la suite…[…] soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […] L'article 22 de la directive reconnaît au demandeur un droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure. […] L'article 23 prévoit que les États membres autorisent un demandeur à se présenter à l'entretien personnel accompagné du conseil juridique ou d'un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national et il envisage que les États membres prévoient que le conseil juridique ou autre conseiller ne puisse intervenir qu'à la fin de l'entretien personnel. […] CC, 4 décembre 2003, n° 2003-485 DC, […]
Lire la suite…[…] le CCBE se dit préoccupé par le respect des droits et libertés fondamentaux en matière de protection internationale. […] Il relève notamment le considérant 12 de la proposition qui énonce que les ressortissants de pays tiers sont détenus dans des zones en dehors du territoire national des Etats membres et sont privés de liberté pendant 5 jours, […] Par ailleurs, la proposition ne contient aucune information concernant le statut juridique dudit ressortissant ou ses droits. […] Selon le CCBE, […] le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ou encore le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 19 novembre dernier, l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et au droit à une assistance juridique gratuite (Mikhaylova c. […] tout d'abord, que le droit à l'assistance juridique gratuite est garanti dès lors que l'intéressé ne dispose pas de ressources suffisantes et si l'intérêt de la justice exige qu'une telle assistance soit apportée. […]
Lire la suite…A ce stade, au lieu de l'arrêter et de lui signifier son droit de garder le silence et son droit à une assistance juridique, […] fixé par la loi, encadrait les cas dans lesquels l'assistance juridique des suspects pouvait être restreinte et donnait des orientations importantes pour la prise de décisions opérationnelles : la restriction du droit à l'assistance juridique devait faire l'objet d'une décision individuelle par un haut fonctionnaire de police au vu des faits particuliers de l'espèce et la durée de cette mesure était strictement limitée puisqu'elle devait cesser dès que disparaissaient les circonstances la justifiant et que, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Le droit au procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la CEDH ainsi que le Due Process américain tendent à offrir des garanties procédurales en matière civile. L'étude du droit à l'assistance juridique dans ces deux systèmes permet d'aborder l'étendue de la protection offerte aux justiciables La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour Suprême américaine relative au droit à l'assistance apporte une vision globale des systèmes de procédure civile au sein du Conseil de l'Europe et des Etats-Unis. […] La création d'un espace de sécurité, de justice et liberté permet un rapprochement du système juridique de l'Union Européenne de celui d'un Etat fédéral. […]
Lire la suite…Contestation juridique : accès à la justice et indépendance professionnelle Des associations d'avocats belges et françaises, dont le Barreau de Paris et ACE-Avocats, ont contesté cette interdiction, arguant qu'elle manquait de justification suffisante et portait atteinte à des droits fondamentaux tels que : le droit à l'assistance juridique, le secret professionnel, l'indépendance de la profession d'avocat, les principes de l'État de droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article D421-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
[…] 2° Concernant les spécificités du métier d'assistant maternel, pour une durée minimale de vingt heures : a) Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice ;
Article 91 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique. […]
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution. Le premier alinéa est également applicable lorsque l'avocat intervient pour assister […]
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. […]
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Vérifications personnelles du juge Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales Sans déplacement Avec déplacement I.-Droits des personnes
Article L322-2-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section I : Dispositions communes
-le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.
Article L256-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure, soit la personne désignée en application de l'article 446 dudit code lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique, sont informés du droit prévu à l'article L. 256-4 du présent code de demander la conservation des enregistrements ainsi que de la durée de cette conservation. […]
Article 2 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.
- Droit à l'assistance judiciaire
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance d'un avocat
Contrairement au droit au procès équitable, le Due Process n'est pas une notion définie ou détaillée. […] Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l'assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. […] La place de l'avocat est moins centrale dans la majorité des systèmes européens mais la CEDH adopte une approche plus étendue du droit à l'assistance. […] B - Une interprétation asymétrique du droit à l'assistance juridique Le droit au procès équitable et le Due Process ne garantissent pas un droit fondamental à l'assistance juridique en matière civile. […]
Lire la suite…