Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Décisions
[…] « alors, enfin, et en tout état de cause, que si Seydou avait été informé, à l'issue de la 20ème heure de garde à vue, de l'impossibilité de désigner un avocat commis d'office, il aurait pu, en faisant jouer l'article 63-2 du Code de procédure pénale, en informer sa compagne en lui demandant de trouver un avocat acceptant de l'assister au cours de la garde à vue ;
L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, lequel ne constitue pas en lui-même une atteinte aux droits de la défense. […] 5. Par mémoire déposé le 14 janvier 2020, M. S… a sollicité l'annulation de la procédure, ainsi que sa remise en liberté, dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier que l'autorité judiciaire française ait transmis à son homologue autrichienne la demande d'assistance par un avocat commis d'office en Autriche, formulée le 17 décembre 2019 lors de la notification du mandat d'arrêt européen par le procureur général.
[…] 2°/ qu'en ne précisant pas en quoi l'audience publique du 22 octobre 2015 ne pouvait être reportée à une date ultérieure pour que l'appelant puisse être effectivement assisté d'un avocat comme il le souhaitait, le délai s'imposant à la cour d'appel pour statuer expirant le 2 novembre 2015 à 24 heures, […] sur l'absence d'avocat, que la Cour constate qu'en raison d'un mouvement de grève du Barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience de ce jour, que la demande de désignation d'avocat commis d'office par le patient n'a pas été honorée par le Barreau, comme il résulte des pièces du dossier ; que dès lors, […]
L'article 63-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec un avocat désigné d'office, d'en informer par tous moyens le bâtonnier de l'Ordre lorsque 20 heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, mais il ne lui fait pas obligation de rendre effectif l'entretien avec cet avocat. (1). […] la chambre d'accusation, qui n'a ce faisant pas justifié de ce que, comme ils en avaient l'obligation, lesdits services avaient mis en oeuvre tous moyens pour prévenir le bâtonnier de la demande de Michel X… en désignation d'un avocat, […]
[…] Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A D demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe ;
[…] Il s'en infère que le représentant du parquet n'a pas à répondre à la demande de l'intéressé de se voir désigner un avocat commis d'office formulée à l'occasion d'une demande de renvoi. […]
[…] 1°) de désigner un avocat commis d'office ; […] — sa demande est recevable ;
[…] 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à la désignation d'un avocat commis d'office. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète des Vosges.
[…] Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 à 14 heures 21, M. B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
[…] Par une requête enregistrée le 15 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2025, M me B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office ;
pendant 7 jours
Commentaires
Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat Après avoir relevé qu'en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait pu être suivie d'effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lire la suite…[…] en dépit du souhait formulé par Madame X d'être assistée de son conseil Alexandra BOURGEOT, l'enquêteur avait estimé qu'il existait un "conflit d'intérêt manifeste" (le même avocat assistant également son mari) et une "impossibilité matérielle pour l'avocat choisi d'être physiquement présente au même moment lors des auditions […] " et demandé la désignation d'un avocat commis d'office." […] Se référant aux alinéas 5 et 6 de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, La Cour considère que les services de police n'ont pas respecté la volonté de Madame X d'être assistée de l'avocat de son choix, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts. […]
Lire la suite…Nullité de la garde à vue pour violation du droit d'être assisté d'un avocat de son choix - Il n'appartenait pas aux enquêteurs de se saisir de la question d'un conflit d'intérêt pour écarter l'avocat désigné. Seul le bâtonnier disposait de ce pouvoir. […] " et demandé la désignation d'un avocat commis d'office." […] Se référant aux alinéas 5 et 6 de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, La Cour considère que les services de police n'ont pas respecté la volonté de Madame X d'être assistée de l'avocat de son choix, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts. […]
Lire la suite…Mandat d'arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l'avocat ? Pénal - Procédure pénale 09/03/2020 Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, […] Le 17 décembre 2019, un ressortissant russe fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites des chefs d'exploitation sexuelle d'enfants et pornographie infantile. […] Il demande l'annulation de la procédure et sa remise en liberté « dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier que l'autorité judiciaire française ait transmis à son homologue autrichienne la demande d'assistance par un avocat commis d'office en Autriche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
Article 115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats.
Article L413-5 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
- Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
- Section 1 : De la retenue
Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu'il lui en soit commis un d'office.
Article 417 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office. Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
Article 624-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. […] le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office. […]
Article R776-22 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
Article L342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.
Article 728-65 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 6 : Arrestation provisoire
[…] de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation. […] son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, […] par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, […] Il l'avise également qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Frais d'avocat liés à la détention
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
Après avoir relevé qu'en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait pu être suivie d'effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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