Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Décisions
[…] que cette demande s'analysait manifestement en une demande de désignation d'un avocat commis d'office ; […] les juges énoncent que, si la procédure diligentée par les services de police n'a pas tenu compte de la modification de la loi du 24 août 1993 permettant à l'intéressé de s'entretenir avec un avocat dès la 21ème heure et non pas après un délai de 48 heures comme indiqué à tort dans la procédure, la demande de désignation d'un avocat d'office, à la condition qu'elle ait été formulée, n'aurait pu recevoir satisfaction en raison de la suspension de ces désignations par le bâtonnier entre le 22 juin 1993 et le 5 avril 1994 ;
L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, […] faits commis à Vienne. […] ainsi que sa remise en liberté, dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier que l'autorité judiciaire française ait transmis à son homologue autrichienne la demande d'assistance par un avocat commis d'office en Autriche, […] Pour écarter le moyen de nullité, tiré de l'absence de transmission par le procureur général de la demande de désignation d'un avocat dans l'Etat membre d'émission du mandat, et ordonner la remise de M. S…, […]
[…] 2°/ qu'en ne précisant pas en quoi l'audience publique du 22 octobre 2015 ne pouvait être reportée à une date ultérieure pour que l'appelant puisse être effectivement assisté d'un avocat comme il le souhaitait, le délai s'imposant à la cour d'appel pour statuer expirant le 2 novembre 2015 à 24 heures, […] sur l'absence d'avocat, que la Cour constate qu'en raison d'un mouvement de grève du Barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience de ce jour, que la demande de désignation d'avocat commis d'office par le patient n'a pas été honorée par le Barreau, comme il résulte des pièces du dossier ; que dès lors, […]
L'article 63-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec un avocat désigné d'office, d'en informer par tous moyens le bâtonnier de l'Ordre lorsque 20 heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, mais il ne lui fait pas obligation de rendre effectif l'entretien avec cet avocat. (1). […] la chambre d'accusation, qui n'a ce faisant pas justifié de ce que, comme ils en avaient l'obligation, lesdits services avaient mis en oeuvre tous moyens pour prévenir le bâtonnier de la demande de Michel X… en désignation d'un avocat, […]
[…] 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe ; […] le requérant ne peut utilement soutenir qu'il justifierait de garanties de représentation et ne présenterait pas de risque de fuite dès lors que la décision contestée, pris en application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonnée à l'absence de garanties de représentation suffisantes et de risque de fuite mais est prononcée lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. […] ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.
[…] « 2°/ que le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire par une ordonnance motivée rendue seulement après débat contradictoire ; que le débat contradictoire suppose que toutes les parties en présence aient été entendues en leurs observations ; qu'en jugeant au cas présent qu'il ne pouvait être tiré de l'absence de prise de parole spécifique du ministère public sur la demande de M. [Y] aux fins de désignation d'un avocat d'office un non-respect de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] 1°) de désigner un avocat commis d'office ; […] — les observations de M. D, représentant le préfet de l'Aube, qui conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable. Il soutient que les dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être invoquées par le requérant dont la demande d'asile est postérieure au placement en rétention. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. En tout état de cause, le requérant ne présente pas d'élément sérieux à l'appui de sa demande d'asile et ne démontre pas être exposé à un risque personnel, actuel et certain d'atteinte à sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à la désignation d'un avocat commis d'office. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète des Vosges.
[…] 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] 1. M. A, né le 2 janvier 1985, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France en 2013. Il a été condamné, le 20 septembre 2019, par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de viols commis sur une personne vulnérable, et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. Le 21 décembre 2023, il a fait l'objet d'un arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle fixant la Guinée comme pays à destination duquel il est renvoyé. Placé en rétention administrative, il demande l'annulation de cet arrêté.
[…] Par une requête enregistrée le 15 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2025, M me B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office ; […] 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur la légalité de celle-ci, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant.
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Commentaires
Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat Après avoir relevé qu'en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait pu être suivie d'effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lire la suite…[…] en dépit du souhait formulé par Madame X d'être assistée de son conseil Alexandra BOURGEOT, l'enquêteur avait estimé qu'il existait un "conflit d'intérêt manifeste" (le même avocat assistant également son mari) et une "impossibilité matérielle pour l'avocat choisi d'être physiquement présente au même moment lors des auditions […] " et demandé la désignation d'un avocat commis d'office." […] Se référant aux alinéas 5 et 6 de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, La Cour considère que les services de police n'ont pas respecté la volonté de Madame X d'être assistée de l'avocat de son choix, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts. […]
Lire la suite…Nullité de la garde à vue pour violation du droit d'être assisté d'un avocat de son choix - Il n'appartenait pas aux enquêteurs de se saisir de la question d'un conflit d'intérêt pour écarter l'avocat désigné. Seul le bâtonnier disposait de ce pouvoir. […] " et demandé la désignation d'un avocat commis d'office." […] Se référant aux alinéas 5 et 6 de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, La Cour considère que les services de police n'ont pas respecté la volonté de Madame X d'être assistée de l'avocat de son choix, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts. […]
Lire la suite…Mandat d'arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l'avocat ? Pénal - Procédure pénale 09/03/2020 Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, […] Le 17 décembre 2019, un ressortissant russe fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites des chefs d'exploitation sexuelle d'enfants et pornographie infantile. […] Il demande l'annulation de la procédure et sa remise en liberté « dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier que l'autorité judiciaire française ait transmis à son homologue autrichienne la demande d'assistance par un avocat commis d'office en Autriche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
Article 115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats.
Article 417 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office. Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
Article R776-22 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
Article 624-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. […] le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office. […]
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
Article 728-65 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 6 : Arrestation provisoire
[…] de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation. […] son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, […] par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, […] Il l'avise également qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Article L342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Frais d'avocat liés à la détention
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
Après avoir relevé qu'en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait pu être suivie d'effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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