Absence de nouveaux éléments
Décisions
[…] Considérant que le tribunal ayant alloué à NBA la somme de 100.000 F à titre de dommages intérêts, FA7 poursuit aussi la réformation du jugement de ce chef en soutenant que son adversaire ne justifie d'aucun préjudice ; que NBA forme appel incident pour réclamer que le montant de ses dommages intérêts soit porté à 500.000 F ; que cependant aucun élément nouveau en appel ne conduit à remettre en cause le montant des dommages intérêts qui a été exactement apprécié par les premiers juges, le préjudice subi par NBA résultant de l'atteinte même portée aux droits qu'elle détient sur les douze marques invoquées ; Considérant que l'appel incident de NBA, […]
Le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer a la partie adverse des observations nouvelles produites par le requerant s'il estime qu'elles n'apportent aucun element nouveau pour la solution du litige.
[…] En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré que le licenciement de M. X était injustifié au regard de la faute reprochée dans la lettre de licenciement – à savoir une absence de démarche efficiente pour recouvrer ses impayés – l'employeur ne démontrant pas de faute du salarié, ses reproches ayant plutôt trait à une insuffisance professionnelle, non alléguée dans la lettre de licenciement. […] En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé ladite indemnisation à la somme de 42 743 euros. […] Statuant à nouveau des chefs infirmés
[…] Ce faisant et statuant à nouveau, […] En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire de ce chef. […] En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré qu'à l'aune des pièces produites, il apparaît que Madame X n'étaye pas sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires par des éléments suffisaments précis auxquels l'employeur peut répondre, le conseil constatant l'absence de toute pièces justificatives.
[…] Monsieur Z X, dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives et responsives, régulièrement communiquées le 5 décembre 2018 et soutenues oralement à l'audience, conclut à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Il demande à la cour statuant à nouveau de condamner la SAS Akaeno à lui verser les sommes suivantes : […] En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la convention de forfait en jour de Monsieur Y se trouve privée d'effet et lui est inopposable. […] En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les
[…] « un manque de cohérence dans l'organisation de son bureau générant des pertes de temps importantes lors de ses absences ; […] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. […] En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
[…] Un nouveau contrat de travail à durée déterminée était conclu entre les parties le 20 août 2015 pour une durée de 4 mois. […] Or au cas d'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré qu'à l'aune des pièces produites il doit être alloué à M me X : […] En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par de justes calculs et des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la salariée les sommes suivantes :
[…] En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré qu'à l'aune des pièces produites – en particulier la délibération de la commission exécutive dudit syndicat CGT donnant mandat à M. Y pour le représenter dans le cadre du présent procès – il appert que l'intervention volontaire du syndicat, n'est pas entachée d'irrégularité de fond. […] En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par de justes calculs et des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la salariée les sommes suivantes : […] Statuant à nouveau de ce chef,
[…] fréquence des vacances, déplacements fréquents en Italie) ; qu'ainsi la Cour avait estimé que ce n'étaient ni l'emploi de serveur dans un restaurant ni l'emploi d'infirmière de la compagne de X… qui pouvaient expliquer la possession d'une telle somme et l'engagement de tels frais ; qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis l'arrêt de la chambre d'accusation du 4 juillet 1989 ; que le cautionnement de 150 000 francs imposé au demandeur a donc bien été calculé, comme l'exige l'article 138-11, en fonction de la situation pécuniaire réelle de l'intéressé, […]
[…] et 373-3 du Code civil, d'une part, pour ne pas avoir recherché si le fait pour de jeunes enfants d'être contraints de vivre avec le concubin de la mère et si l'apparition de difficultés scolaires ne constituaient pas des faits nouveaux de nature à justifier une modification de la garde et d'autre part, pour ne pas avoir expliqué en quoi le plus grand intérêt des enfants était de vivre avec leur mère plutôt qu'avec leur père ; […] que le tribunal qui a souverainement retenu que depuis la décision ayant confié à la mère la garde des enfants, aucun élément nouveau n'était intervenu justifiant un transfert au profit du père, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Ordonnance d'internement ultérieure s'analysant en l'imposition rétroactive d'une peine « plus forte » : violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Une procédure de révision limitée qui aboutit à une ordonnance […] Dans le cadre de la procédure de 2013, la question de savoir si le requérant avait commis les crimes dont il avait été reconnu coupable en 1993/1995 n'a pas été réexaminée ni tranchée à nouveau . […] et ce en l'absence de nouveaux éléments susceptibles de modifier la nature de son infraction ou son degré de culpabilité. […] Or la réouverture de la procédure en question en l'espèce n'a nécessité aucun élément nouveau […]
Lire la suite…Turquie - 20764/92 Arrêt 9.5.2000 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition du fils du requérant après sa prétendue arrestation par la police et absence d'enquête relative à cette disparition: violation En fait: Les faits qui entourent la disparition du fils du requérant sont controversés. Le requérant soutient que lors de certains incidents survenus en août 1992 et qui aboutirent au placement en garde à vue de plusieurs personnes, son fils, […] en insistant minutieusement sur les éléments qui étayent le récit du requérant et sur ceux qui jettent un doute sur sa crédibilité. Ainsi, la Cour, en l'absence de nouveaux éléments de preuve fournis par les comparants devant elle, […]
Lire la suite…Elle constate que la Commission a fait preuve de la prudence requise pour s'acquitter de sa tâche d'évaluation des témoignages, en insistant minutieusement sur les éléments qui étayent le récit du requérant et sur ceux qui jettent un doute sur sa crédibilité. Ainsi, la Cour, en l'absence de nouveaux éléments de preuve fournis par les comparants devant elle, s'appuiera sur les éléments de preuve rassemblés pas la Commission, mais en évaluera leur valeur. […] Pratique alléguée de violation de l'article 2 : La Cour considère que les preuves recueillies et les éléments versés au dossier en l'espèce ne lui suffisent pas à décider du point de savoir si les autorités turques ont ou non adopté une pratique de violation de l'article 2 de la Convention.
Lire la suite…[…] exemples récents : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. […] Il a également souligné que l'administration n'était pas tenue de réexaminer la situation administrative du fonctionnaire en l'absence de nouveaux éléments probants : « Si l'intervention de la mesure de classement sans suite constitue une circonstance nouvelle de nature à entraîner, […] compte tenu de l'intervention de cette mesure mettant fin à la procédure judiciaire qui avait révélé les faits à l'origine de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet […] Cette affaire met en lumière l'importance pour les fonctionnaires de fournir des éléments nouveaux […]
Lire la suite…Il apporte deux enseignements d'intérêt pour les praticiens du contentieux des 🌍 Recours sur opposition à un brevet français : confirmation de l'irrecevabilité des nouvelles requêtes en l'absence de nouveaux éléments (Blog August et Debouzy) [17/7/2025] : La Cour d'appel de Paris a rendu le 4 juillet un nouvel arrêt se prononçant sur un recours formé contre une décision du directeur général de l'INPI 🌍 August Debouzy a conseillé BauMont Real Estate dans le cadre du financement de l'acquisition du Square d'Orléans à Paris (Blog August et Debouzy) [25/2/2025] : Nous avons conseillé BauMont Real
Lire la suite…[…] et de l'EFSA réitérant en mai et juillet 2019 ses précédents avis favorables au maintien du dioxyde de titane sur la liste des additifs autorisés en l'absence de nouveaux éléments n'auraient sans doute pas suffi à caractériser […] C'est la Commission qui a la main pour suspendre dans ce cadre la mise sur le marché d'un additif alimentaire autorisé, un Etat membre ne pouvant prendre une mesure conservatoire nationale de suspension qu'en l'absence de réaction de la Commission au signalement d'un risque nouveau, et seulement jusqu'à ce que la Commission ait décidé de proroger, modifier, ou d'abroger cette mesure conservatoire décidée unilatéralement. […]
Lire la suite…Au vu de ces éléments, le Dr B et Mme A ont été invités à se rendre au siège de la CPAM. […] Affirmant n'avoir aucune connaissance de l'impact financier, il s'est déclaré très étonné de l'importance des sommes en jeu. […] Les plaignants indiquaient avoir, par courrier du 24 juillet 2007 et en l'absence de nouveaux éléments, demandé à la juridiction de première instance de bien vouloir évoquer cette affaire lors d'une prochaine audience. […]
Lire la suite…[…] le 29 septembre 2008, le juge Serrano prononce pour la seconde fois une ordonnance de non-lieu, motivant sa décision par l'absence d'éléments nouveaux permettant de caractériser les infractions évoquées ci-dessus. […] Les entraves judiciaires à la production et à la transmission de preuves 31Les éléments abordés ci-dessus suffisent-ils à expliquer les réticences constatées en matière de recueil et de production d'informations relatives à l'affaire, ainsi que la communication parcellaire, sélective et tardive des éléments sensibles du dossier ? […] Le secrétaire des sports espagnol a apporté son soutien au coureur, mettant l'accent sur l'absence de nouveaux éléments prouvant son implication. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 5 : Les garanties d'origine
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
[…] Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité.
Article 8 de l'Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile
- Arrêté du 5 avril 2023
Le certificat médical de classe 1 délivré en application de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable, en l'absence d'éléments nouveaux, jusqu'à la date de fin de validité initialement prévue.
Article R331-2 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- TITRE III : Voies de recours et révisions
I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.
Article R314-68 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 2 : Les garanties d'origine
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
[…] Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Article 132-78-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
[…] la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. […]
Article D214-240 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
[…] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande. L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément. […] elle le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. […] Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R611-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
- Absence d'éléments nouveaux
- Absence de circonstances nouvelles
- Absence de moyens nouveaux
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution et de justification
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de fondement de l'appel
- Absence d'instance en cours
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence des parties
- Absence de preuve des manquements
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de matérialité des faits
[…] demander l'annulation de la décision de l'INPI ; le titulaire ne peut pas soumettre de nouvelles requêtes en modification du brevet à défaut d'éléments nouveaux survenus au stade du recours. […] Confirmation de l'impossibilité pour le titulaire de soumettre de nouvelles requêtes en modification du brevet au stade du recours si ces nouvelles requêtes ne viennent pas répondre à des éléments nouveaux Au stade du recours, […] la position de la Cour est claire : en l'absence d'élément nouveau devant la cour – antériorité ou motif de nullité – le titulaire n'est pas recevable à présenter de nouvelles requêtes en modification de son brevet au stade du recours. […]
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