Impossibilité manifeste de redressement
Décisions
[…] 2°/ que la procédure de liquidation judiciaire est applicable aux personnes morales dont le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à énoncer que l'indemnisation n'était pas concrétisée, sans s'interroger, […] sur les chances de succès de la procédure en cours, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité du redressement, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; […] les ressources de la SCI seraient en cause, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'impossibilité manifeste de redressement, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
[…] à renoncer momentanément à tout prélèvement ; qu'en refusant de prendre en compte cet engagement, même cantonné pendant une certaine période, ce qui est incontestablement de matière à modifier l'approche des juges du fond quant à une impossibilité manifeste de redressement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 631-15 du code de commerce ; […] fût-ce en tenant compte de l'absence de prélèvements personnels pendant un an ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a pris en considération la marge supplémentaire de 5 % résultant de la modification des horaires d'ouverture du fonds de commerce, a caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, […]
[…] la fixation de la date de cessation des paiements ne peut intervenir qu'après avoir sollicité les observations du débiteur; que le jugement est muet sur ce point; qu'enfin, les premiers juges ont constaté une impossibilité manifeste de redressement sans motiver cette affirmation; qu'il s'ensuit que le tribunal a ignoré les dispositifs légaux résultant des articles L. 631-8 et L. 640-1 du code de commerce. […] En outre, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ab initio de M. [V] sans caractériser l'impossibilité manifeste de son redressement conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. […]
[…] — constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, […] En ce qui concerne l'impossibilité manifeste de redressement, il est incontestable que le jugement déféré à la cour se contente de la constater, sans la démontrer.
[…] Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société INALIS SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
[…] Elle explique qu'il appartenait au premier juge de caractériser non seulement l'impossibilité de redressement mais aussi l'impossibilité manifeste de redressement alors que la décision déférée n'évoque pas cette seconde impossibilité, privant ainsi sa décision de base légale. […] Il est manifeste qu'il existe des moyens sérieux de réformation en l'état d'une violation du principe du contradictoire par la modification substantielle des demandes à l'audience, mais aussi s'agissant de l'absence de motivation sur l'absence d'une impossibilité manifeste de redressement.
[…] Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 2°) ALORS QUE la liquidation judiciaire du débiteur en redressement judiciaire n'est prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; qu'en prenant en compte sans réserve, pour dire que le redressement de Mme [H] était manifestement impossible, la créance provisionnelle de l'administration fiscale d'un montant de 786.937 euros, […] et qui était contestée, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'impossibilité manifeste de redressement de la débitrice, a violé l'article L. 631-15 du code de commerce.
[…] Alerté par l'administrateur provisoire, le tribunal de grande instance de Marseille, statuant sur saisine d'office, a ouvert le redressement judiciaire de la société le 26 juin 2012. […] Il en résulte une impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise.
[…] n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 640-1 du code de commerce il est institué une procédure de liquidation à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 (dont les personnes morales de droit privé) en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'il appartient à la cour de vérifier l'existence de l'état de cessation des paiements au jour où elle statue ainsi que d'apprécier l'impossibilité manifeste de redressement ; que, […] que l''état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; […]
[…] peinture extérieure à Cholet ([…], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, voir fixer la date de cessation de ses paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement judiciaire, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. […] diverses injonctions de payer ont été rendues par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers ; que toutes les poursuites tentées pour recouvrer ces créances sont restées infructueuses, ce qui caractérise l'impossibilité de la SARL RAVALEMENT E à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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Commentaires
Cass. com., 28 février 2018, n°16-19.422 La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. […] Ce qu'il faut retenir : Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15, II, du Code de commerce, […]
Lire la suite….… Concubin de même sexe : la recherche d'un statut et la possession d'état Le juge d'instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l'impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, […]
Lire la suite…Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement. […] La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. […] L'impossibilité manifeste de redressement justifie l'ouverture directe de la liquidation sans phase d'observation préalable. […]
Lire la suite…La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements car seule l'impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée. […]
Lire la suite…La société débitrice avait déposé une demande d'ouverture le 16 janvier 2026, invoquant une chute d'activité et l'impossibilité de régler les salaires de décembre 2025. Le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire, et le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements ainsi que l'impossibilité manifeste d'un redressement. […] La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 5 janvier 2026, soit antérieurement au jugement d'ouverture. […] L'impossibilité manifeste de redressement justifie le recours à la liquidation judiciaire plutôt qu'au redressement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article R332-15 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
- Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1
[…] a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ; […] Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article L562-6-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
Sans préjudice de l'article L. 121-4, en cas de surcharge d'activité et d'impossibilité manifeste pour la juridiction d'y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa, […]
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; […]
Article L234-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
- Impossibilité de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de perspective de redressement
- Absence de possibilité de redressement
- Incapacité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Possibilité de redressement
- Entreprise en difficulté
- Difficultés économiques
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Difficultés financières de l'entreprise
- Incapacité de paiement
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Situation financière dégradée
- Situation économique difficile
- Difficultés financières de la société
- Absence de justification des difficultés économiques
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
Celles-ci sont au nombre de deux : – Un état de cessation des paiements ; – Un redressement manifestement impossible. […] La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que la cessation des paiements avait déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, et que le renvoi opéré par l'article L631-15 du Code de Commerce ne pouvait viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement. […] Cette solution, à défaut d'être parfaitement satisfaisante sur un pur plan juridique, est en revanche cohérente avec l'évolution législative, […]
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