Impossibilité manifeste de redressement
Décisions
[…] 2°/ que la procédure de liquidation judiciaire est applicable aux personnes morales dont le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à énoncer que l'indemnisation n'était pas concrétisée, sans s'interroger, […] sur les chances de succès de la procédure en cours, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité du redressement, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; […] les ressources de la SCI seraient en cause, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'impossibilité manifeste de redressement, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
[…] à renoncer momentanément à tout prélèvement ; qu'en refusant de prendre en compte cet engagement, même cantonné pendant une certaine période, ce qui est incontestablement de matière à modifier l'approche des juges du fond quant à une impossibilité manifeste de redressement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 631-15 du code de commerce ; […] fût-ce en tenant compte de l'absence de prélèvements personnels pendant un an ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a pris en considération la marge supplémentaire de 5 % résultant de la modification des horaires d'ouverture du fonds de commerce, a caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, […]
[…] la fixation de la date de cessation des paiements ne peut intervenir qu'après avoir sollicité les observations du débiteur; que le jugement est muet sur ce point; qu'enfin, les premiers juges ont constaté une impossibilité manifeste de redressement sans motiver cette affirmation; qu'il s'ensuit que le tribunal a ignoré les dispositifs légaux résultant des articles L. 631-8 et L. 640-1 du code de commerce. […] En outre, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ab initio de M. [V] sans caractériser l'impossibilité manifeste de son redressement conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. […]
[…] — constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, […] En ce qui concerne l'impossibilité manifeste de redressement, il est incontestable que le jugement déféré à la cour se contente de la constater, sans la démontrer.
[…] Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société INALIS SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
[…] Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 2°) ALORS QUE la liquidation judiciaire du débiteur en redressement judiciaire n'est prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; qu'en prenant en compte sans réserve, pour dire que le redressement de Mme [H] était manifestement impossible, la créance provisionnelle de l'administration fiscale d'un montant de 786.937 euros, […] et qui était contestée, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'impossibilité manifeste de redressement de la débitrice, a violé l'article L. 631-15 du code de commerce.
[…] Elle explique qu'il appartenait au premier juge de caractériser non seulement l'impossibilité de redressement mais aussi l'impossibilité manifeste de redressement alors que la décision déférée n'évoque pas cette seconde impossibilité, privant ainsi sa décision de base légale. […] Il est manifeste qu'il existe des moyens sérieux de réformation en l'état d'une violation du principe du contradictoire par la modification substantielle des demandes à l'audience, mais aussi s'agissant de l'absence de motivation sur l'absence d'une impossibilité manifeste de redressement.
[…] Alerté par l'administrateur provisoire, le tribunal de grande instance de Marseille, statuant sur saisine d'office, a ouvert le redressement judiciaire de la société le 26 juin 2012. […] Il en résulte une impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise.
[…] n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 640-1 du code de commerce il est institué une procédure de liquidation à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 (dont les personnes morales de droit privé) en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'il appartient à la cour de vérifier l'existence de l'état de cessation des paiements au jour où elle statue ainsi que d'apprécier l'impossibilité manifeste de redressement ; que, […] que l''état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; […]
[…] peinture extérieure à Cholet ([…], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, voir fixer la date de cessation de ses paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement judiciaire, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. […] diverses injonctions de payer ont été rendues par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers ; que toutes les poursuites tentées pour recouvrer ces créances sont restées infructueuses, ce qui caractérise l'impossibilité de la SARL RAVALEMENT E à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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Commentaires
Cass. com., 28 février 2018, n°16-19.422 La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. […] Ce qu'il faut retenir : Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15, II, du Code de commerce, […]
Lire la suite….… Concubin de même sexe : la recherche d'un statut et la possession d'état Le juge d'instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l'impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, […]
Lire la suite…La question de droit centrale est celle des conditions dans lesquelles une juridiction commerciale peut ouvrir une liquidation judiciaire, et plus précisément comment elle apprécie l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement. […] I. […] L'appréciation de l'impossibilité manifeste de redressement Au-delà de la cessation des paiements, l'ouverture d'une liquidation judiciaire suppose que tout redressement soit manifestement impossible. Le tribunal a expressément constaté cette impossibilité, sans développer d'analyse sur les perspectives d'activité ou de financement. […]
Lire la suite…Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement. […] La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. […] L'impossibilité manifeste de redressement justifie l'ouverture directe de la liquidation sans phase d'observation préalable. […]
Lire la suite…La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements car seule l'impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée. […]
Lire la suite…La société débitrice avait déposé une demande d'ouverture le 16 janvier 2026, invoquant une chute d'activité et l'impossibilité de régler les salaires de décembre 2025. Le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire, et le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements ainsi que l'impossibilité manifeste d'un redressement. […] La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 5 janvier 2026, soit antérieurement au jugement d'ouverture. […] L'impossibilité manifeste de redressement justifie le recours à la liquidation judiciaire plutôt qu'au redressement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article R332-15 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
- Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1
[…] a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ; […] Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif.
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article D4221-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation
- Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
Article R631-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article 24 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. […]
Article R640-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
[…] Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.
- Impossibilité de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de perspective de redressement
- Absence de possibilité de redressement
- Incapacité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Possibilité de redressement
- Entreprise en difficulté
- Difficultés économiques
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Difficultés financières de l'entreprise
- Incapacité de paiement
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Situation financière dégradée
- Situation économique difficile
- Difficultés financières de la société
- Absence de justification des difficultés économiques
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques