Incapacité de redressement
Décisions
[…] Chambre du Conseil du 06 mars 2009. Attendu que la SARL FINANCIERE DE VERSAILLES a fait l'objet à son encontre d'une procédure de Redressement Judiciaire en date idu 08/07/2005 et avait obtenu du Tribunal de Commerce de Brive un plan d'apurement du passif qui avait été arrêté par jugement du
[…] J.F. se trouve en état de cessation des paiements et incapacité de redressement. […]
[…] Attendu qu'à l'audience Monsieur le Procureur confirme les ter requiert la liquidation judiciaire au vu des éléments, état de cessatio incapacité de redressement. […] d'activité. Qu'en conséquence, le redressement est manifestement imposs constater que les conditions de l'article L 640-1 sont réunies et que liquidation judiciaire s'impose.
[…] société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [L] et de M. et Mme [L], a formé le pourvoi n° A 19-23.214 contre l'arrêt rendu le 1er août 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), […] Mais l'attestation délivrée le 10 septembre 2015 par le CER concernant la réunion du 6 mars 2012 indique seulement qu'il avait évoqué les hypothèses soit de redressement « naturel » de l'entreprise si les conditions internes et externes évoluaient rapidement, soit en cas d'incapacité de redressement, la nécessité d'un dépôt de bilan en vue d'un redressement judiciaire" ; […]
[…] REDRESSEMENT JUDICIAIRE – OUVERTURE: 01/04/2015 0@°E À-U […] l'incapacité de redressement de la société ;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont le devoir de rechercher non pas si l'entreprise du débiteur peut être redressée, mais si celui-ci peut proposer un concordat sérieux ; qu'en se contentant de rechercher si M. X… pouvait redresser son entreprise, sans rechercher s'il était en mesure de proposer un concordat sérieux, […]
[…] Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Remadegroup. […] Dès lors que la SAS Remadegroup est désormais en liquidation judiciaire, ce qui démontre son incapacité de redressement, il y a lieu de considérer que la somme de 440 769,77 euros constitue une clause pénale manifestement excessive et qu'il convient de la réduire à la somme de 60 000 euros.
[…] Par un jugement rendu le 6 juin 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de le Creusot statuant sur le recours formé par M. [O] et Mme [E] l'a déclaré recevable, a considéré que leur situation n'était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour mise en oeuvre des mesures classiques de redressement. […] Toutefois, cela ne démontre pas que M. [O] se trouve dans l'incapacité de retrouver un emploi sous le régime de l'intérim avec le même niveau de salaire que précédemment.
[…] sont payées à leur échéance ; qu'ayant relevé « que la révocation de M. X… fait suite, aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration précité, à divers griefs liés à son incapacité à redresser la situation de l'entreprise et à prendre les mesures nécessaires à sa pérennisation », soit que la seule et unique possibilité permettant le redressement de la situation de l'Esma, et donc la poursuite de son activité, résidait en la révocation de son directeur général -les indemnités de résiliation subséquentes étant dès lors une créance née pour les besoins du déroulement de la période d'observation-, […]
[…] Attendu que le débiteur a comparu volontairement à cette audience pour informer le tribunal de ses difficultés et de son incapacité à présenter un plan de redressement en raison de sa situation totalement obérée, de l'absence de trésorerie et de l'absence de comptes prévisionnels de résultats ;
pendant 7 jours
Commentaires
Certains retraites, pensionnaires de maisons de retraite non medicalisees, pensant beneficier de cet abattement fiscal, se sont vu reclamer un redressement fiscal, sur les annees 1993-1994-1995, s'elevant a des sommes importantes pour leurs modestes revenus. […] Il apparait en consequence que, dans cette affaire, toutes les precautions utiles ont ete prises pour garantir l'information et les droits des contribuables. […] En outre, l'administration fiscale examinera avec un soin tout particulier, au cas par cas, les situations individuelles des contribuables qui se trouveraient dans l'incapacite de faire face a leur dette.
Lire la suite…. - La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises a remplace le dispositif legislatif anterieur fixe par la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, mais a maintenu les dispositions anterieures en matiere d'ineligibilite. […] Les dispositions combinees des articles 181 et 194 de la loi du 25 janvier 1985 edictent l'incapacite de plein droit d'exercer une fonction publique elective a l'egard de toute personne physique a l'encontre de laquelle a ete prononce un jugement de liquidation judiciaire ; […]
Lire la suite…[…] en effet, aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises " Le jugement qui prononce ... la faillite personnelle,... emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective . L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée . […] La déchéance de plein droit de Monsieur Tapie a été constatée à la date du 24 juillet 1996, date de la notification de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective faite par le garde des sceaux à l'intéressé . […]
Lire la suite…A noter que la prise en charge des cotisations sociales n'est pas possible lorsqu'un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Or, l'ouverture d'une procédure collective constate l'incapacité dans laquelle il se trouve de faire face à son passif... ». […] Les professionnels considèrent que le ministère classe les agriculteurs concernés, et notamment ceux bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire, comme non redressables alors que la plupart des exploitants faisant l'objet d'une procédure de ce type poursuivent leur activité et remboursent progressivement leurs dettes. […]
Lire la suite…Une dispense de versement est déjà possible : sont concernés les entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et le cas d'un cocontractant dans l'incapacité d'assumer cette charge financière. […]
Lire la suite…Les dispositions relatives aux mesures conservatoires et au droit de communication de l'article L. 651-4 du C.com sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. […] Ce type de sanctions n'est applicable qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire (C. com., art. […] Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut également prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'étend sur une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. […]
Lire la suite…Mais le code de procédure pénale, modifié par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises, a imposé la mention au casier judiciaire des jugements prononçant la liquidation judiciaire des personnes physiques (article 768-5o du code de procédure pénale). Cette obligation se conçoit pour les commerçants, les artisans ou les dirigeants d'entreprises, dans la mesure où la liquidation judiciaire emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective (article 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). […] L'inscription des jugements de liquidation judiciaire serait donc, en ce qui les concerne, […]
Lire la suite…Mais, le code de procedure penale modifie par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises a impose la mention au casier judiciaire des personnes physiques (art. 768-5e du code de procedure penale). Cette obligation se concoit pour les commercants, les artisans ou les dirigeants d'entreprise dans la mesure ou la liquidation emporte l'incapacite d'exercer une fonction publique elective (art. 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). […] L'inscription des jugements de liquidation judiciaire serait donc, en ce qui les concerne, contraire a l'esprit des textes et contraire egalement a l'objectif des procedures de traitement des difficultes financieres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; […]
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article D732-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article 36-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du code de commerce :
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
- Impossibilité de redressement
- Absence de perspective de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de possibilité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Impossibilité manifeste de redressement
- Incapacité de paiement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Liquidation judiciaire de la société
- Procédure de redressement judiciaire
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Entreprise en difficulté
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Article L.643-9 du code de commerce
[…] contestaient la décision du juge des contentieux de la protection qui avait estimé que leur situation n'était pas irrémédiablement compromise et avait renvoyé le dossier à la commission pour des mesures classiques de redressement. […] La cour souligne que la perte d'emploi et le recours à l'allocation de retour à l'emploi « ne démontrent pas que M. [O] se trouve dans l'incapacité de retrouver un emploi sous le régime de l'intérim avec le même niveau de salaire que précédemment ». […] L'exigence de démontrer l'échec nécessaire et anticipé des mesures classiques de redressement est ainsi clairement affirmée. […] Le juge exerce un contrôle substantiel sur la réalité et la pérennité de l'incapacité de redressement.
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