Incapacité de redressement
Décisions
[…] Chambre du Conseil du 06 mars 2009. Attendu que la SARL FINANCIERE DE VERSAILLES a fait l'objet à son encontre d'une procédure de Redressement Judiciaire en date idu 08/07/2005 et avait obtenu du Tribunal de Commerce de Brive un plan d'apurement du passif qui avait été arrêté par jugement du
[…] J.F. se trouve en état de cessation des paiements et incapacité de redressement. […]
[…] Attendu qu'à l'audience Monsieur le Procureur confirme les ter requiert la liquidation judiciaire au vu des éléments, état de cessatio incapacité de redressement. […] d'activité. Qu'en conséquence, le redressement est manifestement imposs constater que les conditions de l'article L 640-1 sont réunies et que liquidation judiciaire s'impose.
[…] société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [L] et de M. et Mme [L], a formé le pourvoi n° A 19-23.214 contre l'arrêt rendu le 1er août 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), […] Mais l'attestation délivrée le 10 septembre 2015 par le CER concernant la réunion du 6 mars 2012 indique seulement qu'il avait évoqué les hypothèses soit de redressement « naturel » de l'entreprise si les conditions internes et externes évoluaient rapidement, soit en cas d'incapacité de redressement, la nécessité d'un dépôt de bilan en vue d'un redressement judiciaire" ; […]
[…] REDRESSEMENT JUDICIAIRE – OUVERTURE: 01/04/2015 0@°E À-U […] l'incapacité de redressement de la société ;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont le devoir de rechercher non pas si l'entreprise du débiteur peut être redressée, mais si celui-ci peut proposer un concordat sérieux ; qu'en se contentant de rechercher si M. X… pouvait redresser son entreprise, sans rechercher s'il était en mesure de proposer un concordat sérieux, […]
[…] Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Remadegroup. […] Dès lors que la SAS Remadegroup est désormais en liquidation judiciaire, ce qui démontre son incapacité de redressement, il y a lieu de considérer que la somme de 440 769,77 euros constitue une clause pénale manifestement excessive et qu'il convient de la réduire à la somme de 60 000 euros.
[…] sont payées à leur échéance ; qu'ayant relevé « que la révocation de M. X… fait suite, aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration précité, à divers griefs liés à son incapacité à redresser la situation de l'entreprise et à prendre les mesures nécessaires à sa pérennisation », soit que la seule et unique possibilité permettant le redressement de la situation de l'Esma, et donc la poursuite de son activité, résidait en la révocation de son directeur général -les indemnités de résiliation subséquentes étant dès lors une créance née pour les besoins du déroulement de la période d'observation-, […]
[…] Attendu que le débiteur a comparu volontairement à cette audience pour informer le tribunal de ses difficultés et de son incapacité à présenter un plan de redressement en raison de sa situation totalement obérée, de l'absence de trésorerie et de l'absence de comptes prévisionnels de résultats ;
[…] Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de LA CUISINE DE MADELEINE (SARL) ; Au cours de la période d'observation, la débitrice sollicite la liquidation judiciaire car elle indique ne plus pouvoir s'occuper de son commerce ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et dans l'impossibilité manifeste de bénéficier d'un plan de redressement ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Certains retraites, pensionnaires de maisons de retraite non medicalisees, pensant beneficier de cet abattement fiscal, se sont vu reclamer un redressement fiscal, sur les annees 1993-1994-1995, s'elevant a des sommes importantes pour leurs modestes revenus. […] Il apparait en consequence que, dans cette affaire, toutes les precautions utiles ont ete prises pour garantir l'information et les droits des contribuables. […] En outre, l'administration fiscale examinera avec un soin tout particulier, au cas par cas, les situations individuelles des contribuables qui se trouveraient dans l'incapacite de faire face a leur dette.
Lire la suite…. - La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises a remplace le dispositif legislatif anterieur fixe par la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, mais a maintenu les dispositions anterieures en matiere d'ineligibilite. […] Les dispositions combinees des articles 181 et 194 de la loi du 25 janvier 1985 edictent l'incapacite de plein droit d'exercer une fonction publique elective a l'egard de toute personne physique a l'encontre de laquelle a ete prononce un jugement de liquidation judiciaire ; […]
Lire la suite…[…] en effet, aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises " Le jugement qui prononce ... la faillite personnelle,... emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective . L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée . […] La déchéance de plein droit de Monsieur Tapie a été constatée à la date du 24 juillet 1996, date de la notification de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective faite par le garde des sceaux à l'intéressé . […]
Lire la suite…A noter que la prise en charge des cotisations sociales n'est pas possible lorsqu'un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Or, l'ouverture d'une procédure collective constate l'incapacité dans laquelle il se trouve de faire face à son passif... ». […] Les professionnels considèrent que le ministère classe les agriculteurs concernés, et notamment ceux bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire, comme non redressables alors que la plupart des exploitants faisant l'objet d'une procédure de ce type poursuivent leur activité et remboursent progressivement leurs dettes. […]
Lire la suite…Une dispense de versement est déjà possible : sont concernés les entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et le cas d'un cocontractant dans l'incapacité d'assumer cette charge financière. […]
Lire la suite…Les dispositions relatives aux mesures conservatoires et au droit de communication de l'article L. 651-4 du C.com sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. […] Ce type de sanctions n'est applicable qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire (C. com., art. […] Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut également prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'étend sur une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. […]
Lire la suite…Mais le code de procedure penale modifie par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises a impose la mention au casier judiciaire des jugements prononcant la liquidation judiciaire des personnes physiques (art. 768-5 du code de procedure penale). Cette obligation se concoit pour les commercants, les artisans ou les dirigeants d'entreprise, dans la mesure ou la liquidation judiciaire emporte l'incapacite d'exercer une fonction publique elective (art. 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). […] L'inscription des jugements de liquidation judiciaire serait donc, en ce qui les concerne, […]
Lire la suite…Mais le code de procedure penale modifie par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises a impose la mention au casier judiciaire des jugements prononcant la liquidation judiciaire des personnes physiques (art. 768-5e du code de procedure penale). Cette obligation se concoit pour les commercants, les artisans ou les dirigeants d'entreprises, dans la mesure ou la liquidation judiciaire emporte l'incapacite d'exercer une fonction publique elective (art. 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). […] L'inscription des jugements de liquidation judiciaire serait donc, en ce qui les concerne, […]
Lire la suite…Mais le code de procédure pénale, modifié par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises, a imposé la mention au casier judiciaire des jugements prononçant la liquidation judiciaire des personnes physiques (article 768-5o du code de procédure pénale). Cette obligation se conçoit pour les commerçants, les artisans ou les dirigeants d'entreprises, dans la mesure où la liquidation judiciaire emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective (article 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). […] L'inscription des jugements de liquidation judiciaire serait donc, en ce qui les concerne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 1 : Conditions d'âge
I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A au moins égale à un taux déterminé par décret, […]
Article 222-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article 36-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du code de commerce :
Article D351-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 1 : Conditions d'âge
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1. […]
Article L144-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation
Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
Article 84 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après.
Article L161-21-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
[…] sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise au premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande
Article L417-8 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
- Impossibilité de redressement
- Absence de perspective de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de possibilité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Impossibilité manifeste de redressement
- Incapacité de paiement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Liquidation judiciaire de la société
- Procédure de redressement judiciaire
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Entreprise en difficulté
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Article L.643-9 du code de commerce