Démonstration du préjudice
Décisions
[…] La société civile immobilière (SCI) du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser une somme de 1 947 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang lui appartenant et d'enjoindre à ce syndicat de modifier les aménagements réalisés afin de faire cesser les désordres et de procéder aux travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne d'eau suffisante dans l'étang, à titre subsidiaire, de reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de la carence du préfet de l'Aisne dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cours d'eau non domaniaux.
[…] alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en se déterminant, […] que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière indépendamment de toute notion d'indemnisation du consommateur et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", […]
[…] B, ensuite, que ne pouvant se prévaloir du compromis de vente pour prétendre à des dommages et intérêts, la Société BGTI se doit d'apporter la démonstration du préjudice que lui aurait occasionné Madame Y ;
[…] — dit que Madame [U] [B] ne fait pas la démonstration du préjudice moral qu'elle allègue, […] Sur les demandes afférentes à un préjudice moral distinct
[…] Attendu que Maître Y pour la SARL SDVH présente à l'audience du juge des pièces qui n'ont pas été portées à la connaissance de son contradicteur ; que ces pièces étant essermtielles à la démonstration du préjudice de la demanderesse et faute de justifier de leur communication, il conviendra de renvoyer l'affaire et d'imposer aux parties de se communiquer un bordereau de pièces exhaustif précisant le nombre de pages produites ;
[…] Par déclaration du 14 avril 2023 enregistrée au greffe, Madame [I] [X] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a: dit que Madame [I] [X] n'apporte aucun élément permettant de laisser supposer le harcèlement moral allégué, dit que le licenciement de Madame [I] [X] repose sur l'impossibilité de reclassement suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail, en conséquence, débouté Madame [I] [X] de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, dit que la salariée ne fait pas la démonstration du préjudice moral qu'elle allègue, en conséquence, débouté Madame [I] [X] de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.
[…] 1 er juillet 2011 : 780,17 € Dès lors la demande présentée par la S.A.R.L. G.L.S. sera rejetée. Faute de démonstration du préjudice allégué il ne sera pas alloué de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la résidence Y Z. L'équité commande de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. Partie perdante la S.A.R.L. G.L.S. sera condamnée aux dépens.
[…] Estimant ces manquements fautifs à l'origine d'un préjudice indemnisable, ils sollicitent réparation directement par l'assureur de responsabilité des préjudices causés au titre de la garantie d'assurance. Cependant, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence de fautes et la démonstration du préjudice dont est sollicité réparation, les demandeurs ne justifient pas de l'existence du contrat d'assurance souscrit par la société Argos Innovation pour garantir sa responsabilité, ni des conditions de cette garantie.
[…] Que dés lors aucune des conditions de la mise en jeu de la responsabilité des laboratoires ne sont justifiées : défectuosité du produit, lien de causalité entre le produit administré et le préjudice allégué, absence de démonstration du préjudice;
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise qu'une action civile fondée sur cet article ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières. […] En l'espèce, elle rejette le pourvoi au motif que « l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite; Que la volonté du législateur d'attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si elle obéissait à la même condition de preuve d'un préjudice que l'action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d'urbanisme ». Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757
Lire la suite…[…] d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque ». […] dans la démonstration de l'existence d'un préjudice grave et spécial d'une entreprise à multiples activités, […] Historique Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ? […] La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics Collectivités / Marchés publics / Exécution Il n'est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque ». […] dans la démonstration de l'existence d'un préjudice grave et spécial d'une entreprise à multiples activités, […] Historique Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ? […] La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics Collectivités / Marchés publics / Exécution Il n'est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt en date du 5 janvier 2021 a déclaré l'action en responsabilité personnelle irrecevable car elle a estimé que les intimés ne se prévalaient pas, en leur qualité de créancier, d'un préjudice différent du paiement de leur créance qui avait par ailleurs été fixée au passif de la procédure collective. […] Que dès lors, la recevabilité de la demande en responsabilité personnelle du dirigeant, qui a été introduite avant l'ouverture de la procédure collective, […]
Lire la suite…[…] d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque ». […] que : « En outre, ainsi que le relève le D…, il résulte de l'instruction et en particulier des documents comptables produits que l'ensemble de ses activités n'ont pas été impactées de manière identique sur la période de travaux considérée (…). […] Ainsi, dans la démonstration de l'existence d'un préjudice grave et spécial d'une entreprise à multiples activités, la baisse d'un taux de marge brute doit être présentée par ventilation de ses différentes activités et non pas de manière globale. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque ». […] que : « En outre, ainsi que le relève le D…, il résulte de l'instruction et en particulier des documents comptables produits que l'ensemble de ses activités n'ont pas été impactées de manière identique sur la période de travaux considérée (…). […] Ainsi, dans la démonstration de l'existence d'un préjudice grave et spécial d'une entreprise à multiples activités, la baisse d'un taux de marge brute doit être présentée par ventilation de ses différentes activités et non pas de manière globale. […]
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi, elle soutient que : la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d'appel a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Preuve du préjudice
- Préjudice non démontré
- Démonstration du préjudice moral
- Justification du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de préjudice démontré
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Preuve d'un préjudice distinct
- Preuve du préjudice financier
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Absence de preuve de la responsabilité
- Montant du préjudice
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis