Démonstration du préjudice
Décisions
[…] La société civile immobilière (SCI) du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser une somme de 1 947 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang lui appartenant et d'enjoindre à ce syndicat de modifier les aménagements réalisés afin de faire cesser les désordres et de procéder aux travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne d'eau suffisante dans l'étang, à titre subsidiaire, de reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de la carence du préfet de l'Aisne dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cours d'eau non domaniaux.
[…] alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en se déterminant, […] que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière indépendamment de toute notion d'indemnisation du consommateur et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", […]
[…] B, ensuite, que ne pouvant se prévaloir du compromis de vente pour prétendre à des dommages et intérêts, la Société BGTI se doit d'apporter la démonstration du préjudice que lui aurait occasionné Madame Y ;
[…] — dit que Madame [U] [B] ne fait pas la démonstration du préjudice moral qu'elle allègue, […] Sur les demandes afférentes à un préjudice moral distinct
[…] Attendu que Maître Y pour la SARL SDVH présente à l'audience du juge des pièces qui n'ont pas été portées à la connaissance de son contradicteur ; que ces pièces étant essermtielles à la démonstration du préjudice de la demanderesse et faute de justifier de leur communication, il conviendra de renvoyer l'affaire et d'imposer aux parties de se communiquer un bordereau de pièces exhaustif précisant le nombre de pages produites ;
[…] Par déclaration du 14 avril 2023 enregistrée au greffe, Madame [I] [X] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a: dit que Madame [I] [X] n'apporte aucun élément permettant de laisser supposer le harcèlement moral allégué, dit que le licenciement de Madame [I] [X] repose sur l'impossibilité de reclassement suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail, en conséquence, débouté Madame [I] [X] de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, dit que la salariée ne fait pas la démonstration du préjudice moral qu'elle allègue, en conséquence, débouté Madame [I] [X] de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.
[…] 1 er juillet 2011 : 780,17 € Dès lors la demande présentée par la S.A.R.L. G.L.S. sera rejetée. Faute de démonstration du préjudice allégué il ne sera pas alloué de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la résidence Y Z. L'équité commande de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. Partie perdante la S.A.R.L. G.L.S. sera condamnée aux dépens.
Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié
[…] Estimant ces manquements fautifs à l'origine d'un préjudice indemnisable, ils sollicitent réparation directement par l'assureur de responsabilité des préjudices causés au titre de la garantie d'assurance. Cependant, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence de fautes et la démonstration du préjudice dont est sollicité réparation, les demandeurs ne justifient pas de l'existence du contrat d'assurance souscrit par la société Argos Innovation pour garantir sa responsabilité, ni des conditions de cette garantie.
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise qu'une action civile fondée sur cet article ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières. […] En l'espèce, elle rejette le pourvoi au motif que « l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite; Que la volonté du législateur d'attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si elle obéissait à la même condition de preuve d'un préjudice que l'action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d'urbanisme ». Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757
Lire la suite…[…] d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque ». […] dans la démonstration de l'existence d'un préjudice grave et spécial d'une entreprise à multiples activités, […] Historique Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ? […] La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics Collectivités / Marchés publics / Exécution Il n'est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt en date du 5 janvier 2021 a déclaré l'action en responsabilité personnelle irrecevable car elle a estimé que les intimés ne se prévalaient pas, en leur qualité de créancier, d'un préjudice différent du paiement de leur créance qui avait par ailleurs été fixée au passif de la procédure collective. […] Que dès lors, la recevabilité de la demande en responsabilité personnelle du dirigeant, qui a été introduite avant l'ouverture de la procédure collective, […]
Lire la suite…[…] d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque ». […] que : « En outre, ainsi que le relève le D…, il résulte de l'instruction et en particulier des documents comptables produits que l'ensemble de ses activités n'ont pas été impactées de manière identique sur la période de travaux considérée (…). […] Ainsi, dans la démonstration de l'existence d'un préjudice grave et spécial d'une entreprise à multiples activités, la baisse d'un taux de marge brute doit être présentée par ventilation de ses différentes activités et non pas de manière globale. […]
Lire la suite…[…] d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque ». […] que : « En outre, ainsi que le relève le D…, il résulte de l'instruction et en particulier des documents comptables produits que l'ensemble de ses activités n'ont pas été impactées de manière identique sur la période de travaux considérée (…). […] Ainsi, dans la démonstration de l'existence d'un préjudice grave et spécial d'une entreprise à multiples activités, la baisse d'un taux de marge brute doit être présentée par ventilation de ses différentes activités et non pas de manière globale. […]
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi, elle soutient que : la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d'appel a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] pour la commune, de rapporter la preuve d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières. […] En premier lieu, la SCI reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en démolition alors que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par cette construction. […] en effet, retenu qu' " en l'absence de toute précision du législateur, la commune dispose d'une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire ". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L142-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Article R49-20-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Article L171-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre Ier : Champ d'application
La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3, sans préjudice des autres polices.
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L164-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
- Preuve du préjudice
- Préjudice non démontré
- Démonstration du préjudice moral
- Justification du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de préjudice démontré
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Preuve d'un préjudice distinct
- Preuve du préjudice financier
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Absence de preuve de la responsabilité
- Montant du préjudice
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis