Absence de préjudice distinct
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil , alors que, selon le moyen, les violences physiques subies par elle et son abandon avec une adolescente à charge constituent un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal ; qu'en se bornant à énoncer que l'épouse ne justifiait pas d'un préjudice résultant d'une autre cause que la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
[…] « aux motifs que ladite société ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui lui a été causé du fait du non-paiement des chèques litigieux ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter la partie civile de sa demande en remboursement des chèques et en dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement des chèques ;
[…] En l'absence de préjudice distinct, absence de droit de l'intéressé à indemnité. […] Considérant que la révocation du sieur X… était justifiée par les fautes qu'il avait commises et qui ont été la seule cause du préjudice qu'il a subi ; que dans ces conditions et alors qu'il n'est pas établi que les vices dont a été entachée la procédure suivie à son encontre auraient été à l'origine d'un préjudice distinct, le sieur X… n'était pas en droit d'obtenir l'allocation d'une indemnité ; que le département de la Mayenne est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, […]
Contrefacon oui, sanctions, dommages-interets, prejudice, evaluation apres expertise, elements pris en consideration, manque a gagner, chiffre d'affaire du contrefacteur, perte de benefices, montant =5%, montant =218888 francs, perte de redevances, montant =95%, taux =1,5%, montant =151053 francs, actualisation, montant total = 191375 francs, condamnation in solidum, limite, faits propres d'une defenderesse, montant =411665 francs, necessite d'un complement d'expertise, trouble commercial, preuve non-rapportee, atteinte au monopole, absence de prejudice distinct du manque a gagner, application article 700 nouveau code de procedure civil.
[…] forfait alloue a chacun des inventeurs a titre de gratification, montant =50000 francs, dommages-interets non, absence de prejudice distinct de celui du defaut de paiement de la gratification, application article 700 nouveau code de procedure civil montant =8000 francs.
[…] exploitation, resiliation du mandat d'interet commun, resiliation aux torts du mandant, violation de la clause d'exclusivite, concession consentie a un tiers, mauvais resultats invoques, defaut de justification, absence de quota de vente fixe au contrat, rupture du contrat avec effet immediat, rupture abusive (oui), confirmation. concurrence deloyale non, responsabilite delictuelle, absence de prejudice distinct de celui de la rupture abusive du contrat, violation de l'exclusivite par le mandant, responsabilite contractuelle engagee de ce chef, tentative de debauchage et detournement de clientele de la partielle d'un tiers, defaut de preuve, infirmation.
irre cevabilite de la demande d'interdiction provisoire de la poursuite des actes argues de contrefacon oui, article l 615-3 code de la propriete intellectuelle, article 757 nouveau code de procedure civil, saisine du tgi, en l'espece absence de remise par le demandeur d'une copie de l'assignation au secretariat-greffe, action en contrefacon, bref delai non, delai d'un an entre la publicite de l'offre en vente des produits pretendument contrefaits et l'introduction de l'instance […] demande reconventionnelle en dommages-interets non, absence de prejudice distinct de la necessite de plaider en justice, montant du par le demandeur au titre article 700 nouveau code de procedure civil = 25 000 francs et condamnation aux depens
contrefacon oui, prejudice, juste evaluation par l'expert, elements pris en consideration, masse contrefaisante, […] expert pouvant s'informer aupres de la filiale francaise oui, cause d'invalidation de l'expertise non, perte de benefices evaluee par l'expertise, absence de licence d'exploitation, evaluation differente pour la societe mere-demanderesse, demanderesse ne pouvant pas se prevaloir du manque a gagner de la filiale, brevete non exploitant redevance indemnitaire seule due, […] elements pris en consideration, manque a gagner oui, preuve non rapportee d'une depreciation du monopole, necessite d'une evaluation distincte des deux chefs de prejudice, absence de prejudice distinct
[…] produits de luxe, criteres de qualite de selection des distributeurs agrees, criteres en rapport avec la nature des produits, absence de criteres quantitatifs, marques de prestige, tentative de l'appelante d'integration du reseau, accord cadre entre les 1 re et 2 e intimees et les distributeurs, […] indemnisation, elements pris en consideration, trouble commercial, absence de prejudice distinct du fait de l'usage illicite des marques, expertise non, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 8000 francs, condamnation aux depens d'appel, […]
[…] utilisation par la 1 re defenderesse de la denomination (sm) constituant la marque de la demanderesse, 1 re defenderesse soutenant avoir acquis une marque (sm) de la derniere defenderesse, absence de preuve de la cession, usage sans autorisation, […] montant des dommages interets dus par la 1 re defenderesse pour rupture abusive de contrat = 40 000 francs, rejet de la demande de dommages interets au titre du detournement de clientele pour absence de prejudice distinct de celui decoulant de la rupture abusive du contrat, rejet de la demande tendant a faire obligation a la 1 re defenderesse de faire proceder au recablage de la demanderesse en qualite de centre serveur du service litigieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question centrale porte sur le bien-fondé des créances et des pénalités réclamées en l'absence du défendeur. […] Il constate que “les appels provisionnels auxquels procède le syndic… constituent une créance certaine, liquide et exigible” (motifs, §2). […] L'absence de préjudice distinct justifié Le syndicat sollicite des dommages-intérêts pour résistance abusive, mais le tribunal les refuse. Il estime que “le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice” (motifs, § sur la demande). […]
Lire la suite…L'absence d'inégalité de traitement établie A. […] B. L'absence de préjudice distinct démontré
Lire la suite…Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3) a tranché un litige relatif à la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à la suite d'une inaptitude avec impossibilité de reclassement et d'une absence de reprise du salaire dans le délai légal. […] L'employeur a contesté l'avis médical et n'a pas repris le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois. […] Elle impliquait, corrélativement, l'examen de la recevabilité et du bien-fondé d'une prétention indemnitaire distincte fondée sur les mêmes faits. […] les congés payés afférents et 8 000 euros de dommages-intérêts, tout en rejetant la demande nouvelle pour absence de préjudice distinct.
Lire la suite…L'absence de préjudice distinct justifie le rejet des demandes indemnitaires. […] Sur le préjudice moral allégué, la cour observe que la salariée “se borne à arguer sans en justifier d'une pression” (Motifs). Les seuls éléments invoqués, comme le départ de l'entreprise, ne constituent pas en eux-mêmes une faute de l'employeur. […] L'arrêt souligne la nécessité pour le salarié de démontrer un préjudice distinct et une intention de nuire de l'employeur. […]
Lire la suite…La valeur de cette décision est de sanctionner l'absence de preuve du caractère nécessaire des frais. La portée est d'imposer au syndicat de produire un contrat de syndic couvrant l'intégralité de la période de recouvrement. L'absence de préjudice distinct justifiant des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le syndicat réclamait 2 000 euros pour le préjudice causé par la carence répétée de la débitrice. Le tribunal rappelle que des dommages-intérêts distincts nécessitent la preuve d'un préjudice indépendant du simple retard.
Lire la suite…Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, […] Com., 28/01/2014, Juris-Data 2014-001108 sur l'absence de préjudice distinct de l'associé lié à la dévalorisation de ses parts, la perte de son emploi salarié et le préjudice moral lié à la ruine de la société). […]
Lire la suite…Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, […] Com., 28/01/2014, Juris-Data 2014-001108 sur l'absence de préjudice distinct de l'associé lié à la dévalorisation de ses parts, la perte de son emploi salarié et le préjudice moral lié à la ruine de la société). […]
Lire la suite…Les consorts ont formé un appel incident afin d'obtenir une somme totale de 90 000 euros, arguant d'un préjudice moral distinct lié au défaut de respect par l'État de son obligation de sécurité. […] le défaut de respect par l'État de son obligation d'assurer la sécurité des détenus ne pouvant constituer en soi un autre type de préjudice moral, distinct du premier ». […] L'absence de préjudice distinct lié à la carence de l'administration La cour écarte également l'argument des consorts selon lequel ils subiraient un préjudice moral distinct en raison du manquement de l'État à son obligation de sécurité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Article L2313-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […]
Article 443 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 1 : De la durée de la mesure
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Article R4127-85 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental
Article 3 de l'Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
I. - Le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine demeure, en permanence, complètement séparé et distinct des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. II. - Sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au titre de l'arrêté du 10 septembre 2021 susvisé, les équipements et les réseaux du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont conçus avec :
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L526-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi. […]
Article R6152-73 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 7 : Droit syndical
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, […]
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice indemnisable
- Préjudice non établi
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de préjudice moral
- Inexistence de préjudice
- Absence de préjudice financier
- Absence de faute et de préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Préjudice non démontré
- Existence d'un préjudice
- Absence d'intention de nuire
- Préjudice distinct
La question centrale portait sur le bien-fondé de la demande au regard des règles du cautionnement et de l'absence de préjudice distinct. […] n'apparaît donc pas contestable” (Motifs). […] Elle confirme que la caution ne peut contester son obligation en l'absence de vice du consentement ou d'extinction de la dette. […] Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le juge écarte la prétention de la bailleresse au titre de dommages-intérêts. […] Il constate que “la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance” (Motifs). […]
Lire la suite…