Absence de préjudice distinct
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil , alors que, selon le moyen, les violences physiques subies par elle et son abandon avec une adolescente à charge constituent un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal ; qu'en se bornant à énoncer que l'épouse ne justifiait pas d'un préjudice résultant d'une autre cause que la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
[…] « aux motifs que ladite société ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui lui a été causé du fait du non-paiement des chèques litigieux ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter la partie civile de sa demande en remboursement des chèques et en dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement des chèques ;
[…] En l'absence de préjudice distinct, absence de droit de l'intéressé à indemnité. […] Considérant que la révocation du sieur X… était justifiée par les fautes qu'il avait commises et qui ont été la seule cause du préjudice qu'il a subi ; que dans ces conditions et alors qu'il n'est pas établi que les vices dont a été entachée la procédure suivie à son encontre auraient été à l'origine d'un préjudice distinct, le sieur X… n'était pas en droit d'obtenir l'allocation d'une indemnité ; que le département de la Mayenne est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, […]
Contrefacon oui, sanctions, dommages-interets, prejudice, evaluation apres expertise, elements pris en consideration, manque a gagner, chiffre d'affaire du contrefacteur, perte de benefices, montant =5%, montant =218888 francs, perte de redevances, montant =95%, taux =1,5%, montant =151053 francs, actualisation, montant total = 191375 francs, condamnation in solidum, limite, faits propres d'une defenderesse, montant =411665 francs, necessite d'un complement d'expertise, trouble commercial, preuve non-rapportee, atteinte au monopole, absence de prejudice distinct du manque a gagner, application article 700 nouveau code de procedure civil.
[…] forfait alloue a chacun des inventeurs a titre de gratification, montant =50000 francs, dommages-interets non, absence de prejudice distinct de celui du defaut de paiement de la gratification, application article 700 nouveau code de procedure civil montant =8000 francs.
[…] exploitation, resiliation du mandat d'interet commun, resiliation aux torts du mandant, violation de la clause d'exclusivite, concession consentie a un tiers, mauvais resultats invoques, defaut de justification, absence de quota de vente fixe au contrat, rupture du contrat avec effet immediat, rupture abusive (oui), confirmation. concurrence deloyale non, responsabilite delictuelle, absence de prejudice distinct de celui de la rupture abusive du contrat, violation de l'exclusivite par le mandant, responsabilite contractuelle engagee de ce chef, tentative de debauchage et detournement de clientele de la partielle d'un tiers, defaut de preuve, infirmation.
irre cevabilite de la demande d'interdiction provisoire de la poursuite des actes argues de contrefacon oui, article l 615-3 code de la propriete intellectuelle, article 757 nouveau code de procedure civil, saisine du tgi, en l'espece absence de remise par le demandeur d'une copie de l'assignation au secretariat-greffe, action en contrefacon, bref delai non, delai d'un an entre la publicite de l'offre en vente des produits pretendument contrefaits et l'introduction de l'instance […] demande reconventionnelle en dommages-interets non, absence de prejudice distinct de la necessite de plaider en justice, montant du par le demandeur au titre article 700 nouveau code de procedure civil = 25 000 francs et condamnation aux depens
contrefacon oui, prejudice, juste evaluation par l'expert, elements pris en consideration, masse contrefaisante, […] expert pouvant s'informer aupres de la filiale francaise oui, cause d'invalidation de l'expertise non, perte de benefices evaluee par l'expertise, absence de licence d'exploitation, evaluation differente pour la societe mere-demanderesse, demanderesse ne pouvant pas se prevaloir du manque a gagner de la filiale, brevete non exploitant redevance indemnitaire seule due, […] elements pris en consideration, manque a gagner oui, preuve non rapportee d'une depreciation du monopole, necessite d'une evaluation distincte des deux chefs de prejudice, absence de prejudice distinct
[…] produits de luxe, criteres de qualite de selection des distributeurs agrees, criteres en rapport avec la nature des produits, absence de criteres quantitatifs, marques de prestige, tentative de l'appelante d'integration du reseau, accord cadre entre les 1 re et 2 e intimees et les distributeurs, […] indemnisation, elements pris en consideration, trouble commercial, absence de prejudice distinct du fait de l'usage illicite des marques, expertise non, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 8000 francs, condamnation aux depens d'appel, […]
[…] utilisation par la 1 re defenderesse de la denomination (sm) constituant la marque de la demanderesse, 1 re defenderesse soutenant avoir acquis une marque (sm) de la derniere defenderesse, absence de preuve de la cession, usage sans autorisation, […] montant des dommages interets dus par la 1 re defenderesse pour rupture abusive de contrat = 40 000 francs, rejet de la demande de dommages interets au titre du detournement de clientele pour absence de prejudice distinct de celui decoulant de la rupture abusive du contrat, rejet de la demande tendant a faire obligation a la 1 re defenderesse de faire proceder au recablage de la demanderesse en qualite de centre serveur du service litigieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question centrale porte sur le bien-fondé des créances et des pénalités réclamées en l'absence du défendeur. […] Il constate que “les appels provisionnels auxquels procède le syndic… constituent une créance certaine, liquide et exigible” (motifs, §2). […] L'absence de préjudice distinct justifié Le syndicat sollicite des dommages-intérêts pour résistance abusive, mais le tribunal les refuse. Il estime que “le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice” (motifs, § sur la demande). […]
Lire la suite…L'absence d'inégalité de traitement établie A. […] B. L'absence de préjudice distinct démontré
Lire la suite…Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3) a tranché un litige relatif à la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à la suite d'une inaptitude avec impossibilité de reclassement et d'une absence de reprise du salaire dans le délai légal. […] L'employeur a contesté l'avis médical et n'a pas repris le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois. […] Elle impliquait, corrélativement, l'examen de la recevabilité et du bien-fondé d'une prétention indemnitaire distincte fondée sur les mêmes faits. […] les congés payés afférents et 8 000 euros de dommages-intérêts, tout en rejetant la demande nouvelle pour absence de préjudice distinct.
Lire la suite…L'absence de préjudice distinct justifie le rejet des demandes indemnitaires. […] Sur le préjudice moral allégué, la cour observe que la salariée “se borne à arguer sans en justifier d'une pression” (Motifs). Les seuls éléments invoqués, comme le départ de l'entreprise, ne constituent pas en eux-mêmes une faute de l'employeur. […] L'arrêt souligne la nécessité pour le salarié de démontrer un préjudice distinct et une intention de nuire de l'employeur. […]
Lire la suite…La valeur de cette décision est de sanctionner l'absence de preuve du caractère nécessaire des frais. La portée est d'imposer au syndicat de produire un contrat de syndic couvrant l'intégralité de la période de recouvrement. L'absence de préjudice distinct justifiant des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le syndicat réclamait 2 000 euros pour le préjudice causé par la carence répétée de la débitrice. Le tribunal rappelle que des dommages-intérêts distincts nécessitent la preuve d'un préjudice indépendant du simple retard.
Lire la suite…Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, […] Com., 28/01/2014, Juris-Data 2014-001108 sur l'absence de préjudice distinct de l'associé lié à la dévalorisation de ses parts, la perte de son emploi salarié et le préjudice moral lié à la ruine de la société). […]
Lire la suite…Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, […] Com., 28/01/2014, Juris-Data 2014-001108 sur l'absence de préjudice distinct de l'associé lié à la dévalorisation de ses parts, la perte de son emploi salarié et le préjudice moral lié à la ruine de la société). […]
Lire la suite…[…] accorde une partie seulement des frais de recouvrement et rejette la demande indemnitaire faute de preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. […] L'affirmation classique de l'obligation de participation aux charges Le tribunal fonde la condamnation principale sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l'article 14-1 du même texte. […] Le rejet de la demande indemnitaire pour absence de préjudice distinct C'est sur le terrain des dommages et intérêts que la décision affirme avec le plus de netteté la rigueur du contrôle judiciaire. […] La décision se borne à constater l'absence de preuve, sans rechercher si la durée du défaut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 1134 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article 1375 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L5426-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 3 : Pénalité administrative
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'opérateur France Travail.
Article 805 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article 8 de l'Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens
- Arrêté du 3 juin 2008
e) Absence de préjudice aux services aériens de troisième et quatrième libertés dans le cas de services aériens réalisés par un transporteur aérien d'un Etat tiers. […] g) Contribution à l'aménagement du territoire dans le cas de services aériens combinant la desserte de deux points distincts du territoire national.
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice indemnisable
- Préjudice non établi
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de préjudice moral
- Inexistence de préjudice
- Absence de préjudice financier
- Absence de faute et de préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Préjudice non démontré
- Existence d'un préjudice
- Absence d'intention de nuire
- Préjudice distinct
La question centrale portait sur le bien-fondé de la demande au regard des règles du cautionnement et de l'absence de préjudice distinct. […] n'apparaît donc pas contestable” (Motifs). […] Elle confirme que la caution ne peut contester son obligation en l'absence de vice du consentement ou d'extinction de la dette. […] Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le juge écarte la prétention de la bailleresse au titre de dommages-intérêts. […] Il constate que “la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance” (Motifs). […]
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