Absence de partie perdante
Décisions
[…] PARTIES : […] Attendu que les dépens ne sauraient être réservés, la juridiction des référés ayant épuisé sa saisine et celle du juge du fond étant hypothétique ; qu'en l'absence de partie perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance doivent être laissés à la charge de M me Z A, épouse Y.
[…] En l'espèce, Monsieur [Q] [G] conteste le montant des charges qui lui sont réclamées depuis le 1er janvier 2022 ainsi que leur augmentation ( de 40 à 63 euros par mois) , tenant l'absence de justificatifs de ces charges et l'absence de décompte annuel de régularisation , pourtant réclamé à de nombreuses reprises à son bailleur. […] L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'absence de partie perdante , il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de la présente instance.
[…] L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'absence de partie perdante , il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. […] DECLARONS l'assignation du 11 juillet 2025 caduque en raison de l'absence à l'audience et sans motif légitime de Madame [Z] [S] , demanderesse ;
[…] L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'absence de partie perdante , il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens .
[…] Elle aurait demandé le dégrèvement de cette taxe à son bailleur en raison de l'absence d'emplacement et de bacs poubelles mis à la disposition des locataires de l'immeuble . […] Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'absence de partie perdante , il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.
[…] Elle justifie par ailleurs d'une situation extrêmement précaire (absence totale de revenus ) qui pourrait justifier son maintien dans les lieux et/ou l'octroi de délais de paiement. […] Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'absence de partie perdante , il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens .
[…] — précise qu'en l'absence de partie perdante il ne pourra être fait droit à la demande des requérants tendant à mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté ;
[…] L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'absence de partie perdante , il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens .
[…] L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] En l'espèce, en l'absence de partie perdante il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.
[…] L'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'absence de partie perdante , il n'y pas lieu de statuer sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit portait sur le sort des frais irrépétibles et des dépens en l'absence de partie perdante. Le juge a fait droit à ces demandes accessoires en condamnant solidairement les deux sociétés. La recevabilité des demandes accessoires après désistement de l'action principale. Le juge admet qu'un désistement d'instance n'éteint pas automatiquement la demande accessoire fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il statue sur ces prétentions subsidiaires en considérant que la dette a été réglée postérieurement à l'assignation, ce qui justifie leur bien-fondé. […] La solidarité retenue entre le cédant et le cessionnaire souligne l'absence de distinction opérée entre les débiteurs dans le cadre de l'obligation au paiement des frais.
Lire la suite…[…] en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] La cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit en les mettant à la charge de Mme A...-C.... L'absence dans son arrêt de toute mention de l'aide juridictionnelle comme de visa de la loi du 10 juillet 1991 paraît expliquer cette erreur par une absence de prise de conscience de ce que Mme A...-C... bénéficiait bien de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Elle reconnaît d'ailleurs ne pouvoir le faire en l'absence de justificatifs joints au rapport d'expertise. […] Elle soutient qu'elle ne devrait pas supporter cette charge dès lors qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'expertise et qu'elle n'est pas partie perdante, en l'absence de litige au fond. […] L'article L. 761-1, qui prévoit que les dépens sont « mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties » n'est pas applicable à une expertise réalisée indépendamment de tout litige, aucune des parties ne pouvant être regardée comme perdante. […]
Lire la suite…Sans cesse confrontée à des augmentations de charges, alors que les interventions non rémunérées ou mal rémunérées sont de plus en plus lourdes et fréquentes, la profession subit de surcroît les effets de l'absence d'actualisation des émoluments depuis vingt-cinq ans. Le problème est général, mais encore bien plus aigu dans ces trois départements du fait de leur caractère frontalier qui oblige les avocats à se confronter à leurs confrères suisses, allemands, luxembourgeois et belges. […] Aussi, les professionnels souhaitent que les barèmes soient révisés et que soit rétablie la prise en charge des émoluments par la partie perdante, même quand la représentation par avocat n'est pas exigée. […]
Lire la suite…Cependant, les frais de justice qui furent réclamés aux requérants, en tant que partie perdante dans cette procédure, excédaient cette somme, de sorte que non seulement l'indemnité d'expropriation revint finalement à l'Etat, mais les requérants durent encore s'acquitter de 15 000 EUR supplémentaires. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : l'absence d'indemnisation dont les requérants se plaignent a été causée par l'application de la réglementation relative aux frais de justice qui sont des contributions au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 et un cas particulier d'atteinte au droit au respect des biens. […]
Lire la suite…Les magistrats, qui devraient tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie succombante, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, n'ont en pratique aucune obligation de le faire, ni de s'y référer puisqu'ils ne sont pas tenus, en l'absence de contrôle par la Cour de cassation, d'un devoir spécifique de motiver leur décision. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…N° 24PA04481, M. et Mme A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Une fois n'est pas coutume, le point le plus intéressant à juger dans cette affaire de location meublée non professionnelle occulte, touche à l'appel incident que forme le ministre de l'économie en ce qui concerne les frais accordés par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, alors qu'il avait donné acte d'un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête de première instance. 2. Est ici en cause la location en meublé, …
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». […] Ce délai de prescription n'est toutefois applicable qu'en l'absence de dispositions spéciales (CE, 4 octobre 2019, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
[…] Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
[…] IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. […]
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
Article R5132-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Délivrance
Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin ; 2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ; 3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ; 4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de …
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice démontré
- Absence de faute de la victime
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de faute contractuelle
- Absence de justification du préjudice
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de manquement délibéré
- Absence de responsabilité
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de comportement fautif
La société locatrice a assigné la société de services en ligne, puis les deux parties ont conjointement sollicité l'extinction de l'instance. […] Cette formulation souligne le caractère consensuel de la procédure et l'absence de contestation. […] Cette solution est logique en l'absence de partie perdante dans un désistement mutuel. […]
Lire la suite…