Absence de préjudice personnel
Décisions
Si la defense d'un interet, meme purement moral, peut justifier l'action d'un syndicat en matiere de contestation de l'election de delegues du personnel, cet interet ne saurait resider dans le seul souci de faire respecter la loi, des lors qu'il n'est pas conteste que sa pretendue inobservation ne lui a cause aucun prejudice personnel et certain. […]
[…] « "considérant que sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction alléguée ;
Justifie sa decision de refus d'informer, la juridiction d'instruction qui constate que la partie civile ne peut etablir la preuve d'aucun prejudice personnel resultant directement des pretendues infractions denoncees dans sa demande de poursuite.
[…] « 18) qu'une atteinte aux parties communes dont chaque lot comporte une quote-part est de nature à constituer pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation d'un trouble à la fois personnel et collectif ; qu'en décidant que l'action individuelle d'un copropriétaire en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble n'est recevable que dans le seul cas où ce copropriétaire justifie que les atteintes à la jouissance des parties communes qu'il dénonce lui causent un préjudice personnel, exigeant ainsi du copropriétaire qu'il rapporte la preuve d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article 15, […]
La démolition de constructions, qui auraient été édifiées en violation de règlements d'urbanisme, ne peut pas être ordonnée par la juridiction civile, à la requête d'une personne privée, en l'absence de préjudice personnel en relation directe avec l'infraction alléguée.
Lorsque l'absence de préjudice personnel résulte de l'exposé des faits de la plainte, la constitution de partie civile du chef d'outrages aux moeurs par la voie du livre est irrecevable (2). […] Attendu qu'aux termes de l'article 2 du code de procedure penale, seul un prejudice personnel resultant directement de l'infraction peut donner lieu a l'action de la partie civile devant les tribunaux repressifs;
[…] « aux motifs, qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que M. [G] a été poursuivi et condamné pénalement des chefs de : – vol au préjudice de la société Scierie du Pré d'Auge ; – faux au préjudice des sociétés Panaget, Scierie d'Angerville et Margaritelli ; – escroquerie au préjudice du Crédit du Nord ; […]
[…] 1°/ qu'en énonçant, pour retenir une créance indemnitaire apparemment fondée au profit de M me Y…, que le rapport d'expertise « laisse entrevoir » des fautes de gestion de M. X… qui « aurait détourné » le prix de vente des actifs et « aurait effectué » des prélèvements personnels, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ;2°/ qu'un associé de société civile n'a pas de créance indemnitaire contre le gérant fautif en l'absence de préjudice personnel distinct de celui de la société ; […] qui a administré seul la SCI MICHELET, de 2001 jusqu'au jugement de novembre 2009 et aurait notamment détourné au préjudice de la SCI, […]
[…] 3°/ qu'un coloti peut solliciter le respect du cahier des charges, même en l'absence de préjudice personnel ; qu'en retenant, […] notaire soussigné le 17 juin 1981 volume 2432 numéro 2 » ; que ce cahier des charges est donc opposable à M. Y… qui a été en mesure de s'y référer ; que le cahier des charges ayant un caractère contractuel, le principe de caducité édicté par l'article L 442-9 du Code de l'urbanisme ne lui est pas applicable et tout propriétaire peut exiger le respect de ses clauses sans être astreint à justifier d'un préjudice ; que le cahier des charges du 17 juin 1981 prévoit notamment que les garages devront être adossés ou incorporés aux constructions principales, […]
[…] Par lettre du 22 avril 2016, l'Association TDR répondait de façon circonstanciée, exprimant son profond désaccord avec la présentation des faits relatée par M. X AH et soulignant l'absence d'une quelconque faute et a fortiori de la moindre responsabilité de sa part en lien avec les préjudices allégués au nom des sociétés ICT, G.E.C.T. ou à titre personnel par M. X AH. […] Dire et juger irrecevables les demandes formées par la société G.E.C.T. contre l'Association TDR, pour défaut de qualité à agir en l'absence de préjudice personnel distinct;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, l'appel a été rejeté et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation comporte deux points importants : Une association, qui n'est pas recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l'article L142-2 du code de l'environnement en l'absence de renouvellement de son agrément peut toujours se constituer partie civile dès lors qu'elle démontre un préjudice personnel ; Une association ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel causé par le délit de mise en danger d'autrui pour permettre la recevabilité de son action civile. […] La Cour de Cassation souligne ainsi l'importance de cet agrément pour pouvoir ester en justice mais rappelle que, même en cas d'absence d'agrément, […]
Lire la suite…La chambre sociale condamne toutefois cette analyse et considère que l'absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société ne cause de préjudice qu'à l'instance elle-même et non un préjudice personnel et direct aux salariés représentés par celle-ci. […] Cass. soc., […] n° 20-23.640 FS-B La méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser des réunions périodiques avec les représentants du personnel peut causer un préjudice à l'institution représentative du personnel justifiant la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts. […] Ce manquement de l'employeur ne justifie pas en revanche le versement de dommages et intérêts au profit du salarié en l'absence de préjudice personnel et direct.En l'espèce, […]
Lire la suite…Le demandeur soulève également l'absence de préjudice personnel pour l'association. La Haute juridiction, […] dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la GPA et qu'il avait vocation à permettre à des ressortissants français d'avoir accès à une pratique illicite en France ». […] Quant à la question du préjudice, la Cour de cassation répond qu'il est directement causé par l'absence de prompt retrait du site litigieux. […] et là où actuellement le sujet est l'objet de débats internationaux, de sorte que le contenu ne constitue pas une information illicite.Le demandeur soulève également l'absence […] de préjudice personnel pour l'association.La Haute juridiction, […]
Lire la suite…à ce que ces colotis mettent leurs clôtures séparatives en conformité avec le "règlement" du lotissement du 3 octobre 1969 ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le "règlement" a été annexé à la minute de l'acte notarié constatant le dépôt des pièces du lotissement et publié à la conservation des hypothèques le 14 octobre 1969, ce qui l'a rendu opposable aux tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait qu'un "règlement" de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence […] d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
Lire la suite…De son côté, l'établissement de crédit a vu sa responsabilité engagée pour avoir débloqué les fonds malgré les irrégularités du contrat et l'absence de livraison complète. Néanmoins, la Cour a refusé de dispenser l'emprunteur du remboursement du capital, en l'absence de préjudice personnel démontré. Un second contrat de travaux a également été résolu en raison du manquement du prêteur à son obligation d'information.
Lire la suite…De son côté, l'établissement de crédit a vu sa responsabilité engagée pour avoir débloqué les fonds malgré les irrégularités du contrat et l'absence de livraison complète. Néanmoins, la Cour a refusé de dispenser l'emprunteur du remboursement du capital, en l'absence de préjudice personnel démontré. Un second contrat de travaux a également été résolu en raison du manquement du prêteur à son obligation d'information.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article R6152-73 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 7 : Droit syndical
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, […]
Article R742-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, […] Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Article 85 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.
Article 61-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorialeAbrogé
Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 61, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité, bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence. Ce contingent est fixé par décret, en jours, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences.
Article 40-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice moral
- Préjudice non établi
- Inexistence de préjudice
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice non démontré
- Absence de preuve du préjudice moral
- Absence de faute personnelle
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts