Absence de préjudice spécifique
Décisions
[…] 1 / que la compétence du juge des référés est réservée aux hypothèses dans lesquelles l'urgence rend nécessaire le recours à des mesures provisoires ; qu'en conséquence, le juge des référés perd toute compétence en l'absence de préjudice personnel et actuel, qui établit l'absence d'urgence ; que si l'existence d'un trouble manifestement illicite présume de manière irréfragable l'urgence, le juge des référés ne saurait, sans se contredire, constater dans le même temps l'existence d'un trouble manifestement illicite et l'absence de préjudice spécifique du demandeur à l'action ; qu'en l'espèce, […]
[…] Les mêmes motifs tirés de l'ancienneté de la dette, des difficultés du créancier et de l'absence de règlements significatifs de la dette depuis six ans justifient le rejet de la demandes d'imputation des paiements sur le capital . La demande de dommages et intérêts sera rejetée compte tenu de l'absence de préjudice spécifique lié au non paiement de sa dette par Monsieur Y .
[…] Attendu qu'au regard du taux d'intérêts contractuel et de l'absence de préjudice spécifique allégué par l'appelante, l'indemnité conventionnelle apparaît manifestement excessive et sera réduite à un euro ;
[…] qu'en l'espèce, en se déterminant à la fois au motif qu'il y avait lieu d'augmenter le montant des dommages-intérêts « en raison de la poursuite de la procédure en appel » et au motif de l'absence de « preuve du préjudice spécifique résultant d'un appel abusif », la cour d'appel s'est contredite dans les motifs successifs de son arrêt en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […] et que cette somme devait être augmentée en raison de la poursuite de la procédure en appel et des tracas corrélatifs pour une personne âgée, même en l'absence de préjudice spécifique résultant d'un appel abusif, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
[…] Il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de pénalité de 40 €, en application de l'article L441-10 du code de commerce, de 900 €, correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, et de 1000 € pour résistance abusive, en l'absence de préjudice spécifique, et de demande d'une somme provisionnelle.
[…] — 2 000 euros à titre de dommages et intérêts venant sanctionner l'absence de mention du droit au DIF ; […] Le défaut d'information du salarié sur son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement lui cause nécessairement un préjudice qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 50 euros en l'absence de préjudice spécifique invoqué.
[…] Que ces éléments suffisaient, en l'absence de toute contestation de la débitrice, à convaincre de la livraison et de l'installation du bien commandé et que le jugement déféré sera donc infirmé ; […] Que l'indemnité contractuelle, qui apparaît manifestement excessive au regard du taux élevé des intérêts et de l'absence de préjudice spécifique allégué par le prêteur, sera réduite à un euro ;
[…] Que FINANCO a produit le bon de commande de la cheminée acquise par Madame J… et que l'ensemble de ces éléments suffisait, en l'absence de toute contestation de la débitrice, à convaincre de la livraison et de l'installation du bien commandé ; […] Que l'indemnité contractuelle qui apparaît manifestement excessive au regard du taux élevé des intérêts et de l'absence de préjudice spécifique allégué par le prêteur, sera réduite à un euro;
[…] Que l'indemnité contractuelle, qui a le caractère d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive au regard du taux des intérêts et de l'absence de préjudice spécifique allégué par l'appelante ; qu'elle sera donc réduite à néant ;
[…] Que l'indemnité conventionnelle, qui a le caractère d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive au regard du taux d'intérêts contractuels et de l'absence de préjudice spécifique allégué par l'appelante et qu'elle sera réduite à néant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi spécifique à caractère sportif. […] une même ancienneté de service et un indice brut égal, peuvent se trouver intégrés à des grades différents, du fait d'un indice brut terminal insuffisant pour le titulaire de l'emploi spécifique. […] Ce cas n'est pas rare et cause non seulement un grave préjudice aux agents concernés, mais fait naître aussi des situations ingérables dans certaines collectivités où, du fait des règles d'intégration incriminées, le responsable du service des sports, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel a écarté ce moyen qui critiquait le jugement de première instance, dans les termes suivant : « l'Oniam fait valoir que le préjudice sexuel temporaire est normalement inclus dans l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et que Mme B... ne peut bénéficier d'une double indemnisation. Toutefois, il ne ressort pas des termes du jugement que les premiers juges auraient indemnisé le préjudice sexuel temporaire à la fois dans le poste de déficit fonctionnel temporaire et dans un autre poste spécifique. […] Le même moyen, […] qui correspond essentiellement à l'angoisse viagère que provoque le diagnostic de l'infection, en l'absence, dans le cas de Mme B..., […]
Lire la suite…Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'un soutien institutionnel organisé dès lors qu'un élu local, conseiller départemental, […] menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». […] Cette mesure permet donc à la fois de lever les obstacles financiers que les communes sont susceptibles de rencontrer pour assurer la protection de leurs élus et pour réparer les préjudices qu'ils ont subis, et d'organiser leur accompagnement par des équipes spécialisées dans ce domaine. […]
Lire la suite…Si un préjudice spécifique et anormal est avéré, il revient donc aujourd'hui à la commune de se retourner contre l'État, et non dans le cas de Budos contre la communauté urbaine de Bordeaux. […] Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. […] Il convient de rappeler que la préservation de l'eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités territoriales, et que l'absence d'indemnisation pour les collectivités non bénéficiaires participe du principe de solidarité en matière d'environnement. […]
Lire la suite…La jurisprudence retient que le fait de soumettre un salarié à une clause de forfait en jours ne respectant les exigences du Code du travail lui cause un préjudice devant être réparé par des dommages et intérêts. […] C'est en ce sens que la Cour d'appel d'Orléans a statué par un arrêt du 20 août 2020 : « Le fait pour Mme Y X d'avoir été soumise à une convention de forfait en jours ne respectant pas les exigences légales de garantie d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnables, d'une bonne répartition, dans le temps, de son travail, […]
Lire la suite…Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de disposition législative autorisant les adhérents d'une association à protéger celle-ci des agissements parfois fautifs de leurs dirigeants, par la voie de l'action ut singuli. Dans les sociétés, l'action sociale ut singuli désigne la possibilité, pour tout associé, d'agir en justice pour demander, au nom du groupement et en faveur du groupement, la réparation du préjudice qui aurait été causé à ce dernier par les fautes de gestion de ses dirigeants. […] En conséquence les tribunaux, en l'absence de texte spécifique, déclarent systématiquement l'irrecevabilité d'une telle action. […]
Lire la suite…En cas de sinistre, d'accident, de vol ou autre, l'agent subira un préjudice : la perte ou la détérioration du véhicule, une franchise, un malus, voire une résiliation de son contrat d'assurance ou une déchéance de garantie de son assureur pour défaut de déclaration de clause d'usage adéquate. En cas de sinistre, et en l'absence d'indemnisation par la collectivité du préjudice subi par l'agent, celui-ci sera enclin à refuser à l'avenir d'utiliser son véhicule personnel pour des raisons de service. Il en découlera un problème organisationnel. […] La collectivité n'a pas le droit de souscrire un contrat d'assurance spécifique au profit de ses agents. […]
Lire la suite…[…] le médecin conclut, après l'avoir examiné mais sans avoir réalisé de test spécifique de dépistage de la tuberculose, qu'il était cliniquement en bonne santé. […] après avoir suspecté chez le requérant l'existence d'une tuberculose pulmonaire, les autorités du centre de détention le placèrent dans des conditions de détention susceptibles d'aggraver son état de santé (surpeuplement et absence d'hygiène). En tout état de cause, […] entre la date de son placement en garde à vue et la date du dépistage de la maladie, en raison des mauvaises conditions de détention. […] Article 41 : 12 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 20 février 2007
Sans préjudice des dispositions visées aux articles suivants, ces positions font l'objet d'une exigence de fonds propres pour risque de position, spécifique et général, égale à 32 %. […] En l'absence de dispositions contraires, […]
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours. […] Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en l'absence de déclaration préalable par la victime, […]
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 443 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 1 : De la durée de la mesure
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Article 14-1-1 de l'Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 4 mai 2017
Sans préjudice des dispositions de l'article 14-1, en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 10 mètres, qui ne peut être réduite en application de l'article 14-2, […]
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article L1142-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice établi
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice financier
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de préjudice personnel
- Inexistence de préjudice
- Existence d'un préjudice
- Absence de préjudice de jouissance
- Préjudice non établi
- Absence de partie perdante
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Établissement du préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Absence de dommage imminent