Inexistence de préjudice
Décisions
[…] La Société SIMMONS fait valoir qu'elle avait consulté la banque de données de la Chambre Syndicale Nationale de la Literie le 20 avril 1994 et avait constaté alors l'inexistence de la marque »PULSION". […] Elle conclut au rejet des prétentions de la demanderesse et, subsidiairement, à la constatation de l'inexistence de préjudice subi par cette dernière ainsi qu'à l'inutilité des mesures d'interdiction et de confiscation sollicitées. […] Elle assoit l'appréciation de son préjudice sur l'importance du nombre des matelas vendus selon le directeur de l'établissement SIMMONS. […]
[…] Attendu qu'il convient de constater que même si M e F X es qualité a souligné que M. D E a conclu au terme de son rapport à l'inexistence de préjudice de douleur et de préjudice d'agrément en lien avec la maladie professionnelle de M. B C, il n'en demeure pas moins que dans le dispositif de ces conclusions, le mandataire liquidateur de la société BURG INDUSTRIES conclut à la confirmation du jugement déféré, lequel a reconnu la réalité de ces deux postes de préjudice au bénéfice de la victime;
[…] La SNC […]ILIER Soutient qu'aucun des rapports n'établit le risque de pollution du site Z A et s'oppose à l'expertise pour absence de motif légitime en soulignant l'absence de preuve sérieuse d'un préjudice allégué par les demanderesses et réclame 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le Cabinet FP21 ENTREPRISES rappelle les conditions de l'étude de la société BURGEAO qui va conclure à l'inexistence de pollution potentielle. […] Attendu que nous ne pouvons que constater l'inexistence de préjudice subi par les demandeurs ; qu'aucun élément n'est non plus produit permettant de prouver le début d'un processus de pollution ;
[…] Ils soutiennent de plus qu'ils subissent un préjudice important, les nuisances ayant une répercussion sur la valeur de leur maison. […] C D pour sa part conclut également, en qualité de bailleur, à l'absence de violation des dispositions urbanistiques, à l'absence de trouble anormal de voisinage, à l'inexistence de préjudice et par voie de conséquence à sa mise hors de cause.
[…] revendiquant la titularité des droits d'auteur sur deux modèles de sacs dénommés l'un « SARCKS », l'autre « TITO », sollicite outre les mesures de publication et d'interdiction d'usage, la condamnation de la société Delphine PARIENTE à lui verser les sommes de 464.730 francs en réparation de son préjudice patrimonial et de 100.000 francs en réparation de son préjudice moral. […] Elle conclut a l'inexistence de préjudice subi par la société les Abeilles Diligentes dans la mesure où elle justifie n'avoir acquis que 13 exemplaires des sacs, et n'en avoir vendu aucun sauf à l'huissier lors des opérations de saisie contrefaçon qu'il a diligentées le 3 juillet 2000. […]
[…] que d'autre part, elle est dépourvue de notoriété, et que la reprise partielle de ce signe dans la dénomination « COOL ISLAND » ne sautait générer un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, avant de conclure à l'inexistence de préjudice en raison des marchés bien distincts sur lesquels opèrent les parties ; […] Considérant qu'il est exposé que la société COOL STORE a transmis l'universalité de son patrimoine et qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 18 février 2004 ; que la société Lilas Bleu déclare venir aux droits de cette société dont l'inexistence ne fait pas débat. […] Sur la réparation du préjudice
[…] Elles concluent enfin à l'inexistence de préjudice et à ce que leur soit donné acte de leur fusion par absorption, sous la nouvelle dénomination sociale « Sonepar Electronique France ». […] Elle conteste que le site consulté par l'huissier soit celui indiqué dans le constat produit en défense pour justifier de l'inexistence du site litigieux.
[…] afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] — inexistence de préjudice sexuel et d'établissement.
[…] — condamner X à lui verser, à titre de provision de dommages intérêts la somme de 30.000€ pour les préjudices moraux, personnels et financiers, l'ayant privé de moyens de subsistance et de fonctionnement, entre début décembre 2010 et fin octobre 2012 et, encore, depuis janvier 2013 à la date des présentes, […] — constater l'inexistence de préjudice subi par Monsieur Z A qui serait en lien avec de prétendus manquements de la société X,
[…] - très subsidiairement, invoque l'inexistence de préjudice matériel, l'absence de préjudice moral ou à tout le moins la faiblesse de celui-ci ne pouvant ouvrir droit qu'à une condamnation 1 F à titre de dommages et intérêts ainsi que le caractère exorbitant des mesures accessoires et propose d'insérer dans son journal d'information ETUDIANT DE FRANCE, adressé à tous ses adhérents, tout communiqué qu'il plaira au tribunal de rédiger,
pendant 7 jours
Commentaires
Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, que ce type de préjudice ne saurait constituer un préjudice personnel, individuel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. […]
Lire la suite…Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise''''' (Cass. […] Soc. 4 juin 2002 n° 00-40894). […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…Lire en ligne 1ère instance TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 20 déc. 2017, nᵒ 16/13225 : L'action est déclarée recevable, mais déboutée sur le fond en raison de l'inexistence d'un préjudice financier indemnisable actuel et certain résultant de l'imputation des frais de gestion sur le capital garanti : les souscripteurs avaient été remboursés en 2013. Lire en ligne
Lire la suite…Elle soutenait que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur démontrait que son manquement à l'obligation de loyauté lui causait un préjudice que le licenciement pouvait être justifié, ce qui n'était pas établi en l'espèce. […] Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028099467 (Cass. […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave.
Lire la suite…Elle soutenait que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur démontrait que son manquement à l'obligation de loyauté lui causait un préjudice que le licenciement pouvait être justifié, ce qui n'était pas établi en l'espèce. […] Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028099467 (Cass. […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave.
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Lire la suite…Elle soutenait que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur démontrait que son manquement à l'obligation de loyauté lui causait un préjudice que le licenciement pouvait être justifié, ce qui n'était pas établi en l'espèce. […] Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice justifié
- Absence de preuve de préjudice
- Préjudice non établi
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice de jouissance
- Préjudice non démontré
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice financier
- Préjudice non prouvé
- Existence d'un préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Absence de préjudice moral
- Justification du préjudice
Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, que ce type de préjudice ne saurait constituer un préjudice personnel, individuel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. […]
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