Inexistence de préjudice
Décisions
[…] La Société SIMMONS fait valoir qu'elle avait consulté la banque de données de la Chambre Syndicale Nationale de la Literie le 20 avril 1994 et avait constaté alors l'inexistence de la marque »PULSION". […] Elle conclut au rejet des prétentions de la demanderesse et, subsidiairement, à la constatation de l'inexistence de préjudice subi par cette dernière ainsi qu'à l'inutilité des mesures d'interdiction et de confiscation sollicitées. […] Elle assoit l'appréciation de son préjudice sur l'importance du nombre des matelas vendus selon le directeur de l'établissement SIMMONS. […]
[…] Attendu qu'il convient de constater que même si M e F X es qualité a souligné que M. D E a conclu au terme de son rapport à l'inexistence de préjudice de douleur et de préjudice d'agrément en lien avec la maladie professionnelle de M. B C, il n'en demeure pas moins que dans le dispositif de ces conclusions, le mandataire liquidateur de la société BURG INDUSTRIES conclut à la confirmation du jugement déféré, lequel a reconnu la réalité de ces deux postes de préjudice au bénéfice de la victime;
[…] Ils soutiennent de plus qu'ils subissent un préjudice important, les nuisances ayant une répercussion sur la valeur de leur maison. […] C D pour sa part conclut également, en qualité de bailleur, à l'absence de violation des dispositions urbanistiques, à l'absence de trouble anormal de voisinage, à l'inexistence de préjudice et par voie de conséquence à sa mise hors de cause.
[…] La SNC […]ILIER Soutient qu'aucun des rapports n'établit le risque de pollution du site Z A et s'oppose à l'expertise pour absence de motif légitime en soulignant l'absence de preuve sérieuse d'un préjudice allégué par les demanderesses et réclame 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le Cabinet FP21 ENTREPRISES rappelle les conditions de l'étude de la société BURGEAO qui va conclure à l'inexistence de pollution potentielle. […] Attendu que nous ne pouvons que constater l'inexistence de préjudice subi par les demandeurs ; qu'aucun élément n'est non plus produit permettant de prouver le début d'un processus de pollution ;
[…] que d'autre part, elle est dépourvue de notoriété, et que la reprise partielle de ce signe dans la dénomination « COOL ISLAND » ne sautait générer un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, avant de conclure à l'inexistence de préjudice en raison des marchés bien distincts sur lesquels opèrent les parties ; […] Considérant qu'il est exposé que la société COOL STORE a transmis l'universalité de son patrimoine et qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 18 février 2004 ; que la société Lilas Bleu déclare venir aux droits de cette société dont l'inexistence ne fait pas débat. […] Sur la réparation du préjudice
[…] revendiquant la titularité des droits d'auteur sur deux modèles de sacs dénommés l'un « SARCKS », l'autre « TITO », sollicite outre les mesures de publication et d'interdiction d'usage, la condamnation de la société Delphine PARIENTE à lui verser les sommes de 464.730 francs en réparation de son préjudice patrimonial et de 100.000 francs en réparation de son préjudice moral. […] Elle conclut a l'inexistence de préjudice subi par la société les Abeilles Diligentes dans la mesure où elle justifie n'avoir acquis que 13 exemplaires des sacs, et n'en avoir vendu aucun sauf à l'huissier lors des opérations de saisie contrefaçon qu'il a diligentées le 3 juillet 2000. […]
[…] Elles concluent enfin à l'inexistence de préjudice et à ce que leur soit donné acte de leur fusion par absorption, sous la nouvelle dénomination sociale « Sonepar Electronique France ». […] Elle conteste que le site consulté par l'huissier soit celui indiqué dans le constat produit en défense pour justifier de l'inexistence du site litigieux.
[…] afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] — inexistence de préjudice sexuel et d'établissement.
[…] — condamner X à lui verser, à titre de provision de dommages intérêts la somme de 30.000€ pour les préjudices moraux, personnels et financiers, l'ayant privé de moyens de subsistance et de fonctionnement, entre début décembre 2010 et fin octobre 2012 et, encore, depuis janvier 2013 à la date des présentes, […] — constater l'inexistence de préjudice subi par Monsieur Z A qui serait en lien avec de prétendus manquements de la société X,
[…] - très subsidiairement, invoque l'inexistence de préjudice matériel, l'absence de préjudice moral ou à tout le moins la faiblesse de celui-ci ne pouvant ouvrir droit qu'à une condamnation 1 F à titre de dommages et intérêts ainsi que le caractère exorbitant des mesures accessoires et propose d'insérer dans son journal d'information ETUDIANT DE FRANCE, adressé à tous ses adhérents, tout communiqué qu'il plaira au tribunal de rédiger,
pendant 7 jours
Commentaires
Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, que ce type de préjudice ne saurait constituer un préjudice personnel, individuel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. […]
Lire la suite…Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise''''' (Cass. […] Soc. 4 juin 2002 n° 00-40894). […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…Lire en ligne 1ère instance TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 20 déc. 2017, nᵒ 16/13225 : L'action est déclarée recevable, mais déboutée sur le fond en raison de l'inexistence d'un préjudice financier indemnisable actuel et certain résultant de l'imputation des frais de gestion sur le capital garanti : les souscripteurs avaient été remboursés en 2013. Lire en ligne
Lire la suite…Elle soutenait que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur démontrait que son manquement à l'obligation de loyauté lui causait un préjudice que le licenciement pouvait être justifié, ce qui n'était pas établi en l'espèce. […] Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave.
Lire la suite…Elle soutenait que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur démontrait que son manquement à l'obligation de loyauté lui causait un préjudice que le licenciement pouvait être justifié, ce qui n'était pas établi en l'espèce. […] Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave.
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Lire la suite…Elle soutenait que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur démontrait que son manquement à l'obligation de loyauté lui causait un préjudice que le licenciement pouvait être justifié, ce qui n'était pas établi en l'espèce. […] Seul justifie son licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail causant un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. […] Ainsi, nonobstant l'inexistence d'un préjudice pour l'employeur, la gravité des faits reprochés étaient de nature à autoriser le licenciement pour faute grave.
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L142-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R481-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article R211-38 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
utiles ; 7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ; 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ; 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses ; 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Article L481-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Article 1 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ; Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice justifié
- Absence de preuve de préjudice
- Préjudice non établi
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice de jouissance
- Préjudice non démontré
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice financier
- Préjudice non prouvé
- Existence d'un préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Absence de préjudice moral
- Justification du préjudice
Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l'action d'un créancier à l'égard d'un tiers suppose la démonstration de l'existence d'un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu'à défaut seul le liquidateur judiciaire a qualité pour diligenter l'action en responsabilité, sur le fondement de l'article L. 641-4 du Code de commerce. […] La cour d'appel rappelle, à bon droit, que ce type de préjudice ne saurait constituer un préjudice personnel, individuel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. […]
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