Préjudice non démontré
Décisions
[…] Attendu que, pour accueillir la demande en dommages et intérêts de M. et M me Y…, l'arrêt retient que la seule atteinte à leur propriété par M. et M me X…, à l'exclusion d'un autre préjudice non démontré, justifie une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, sans relever une faute imputable à M. et M me X… ni un préjudice subi par M. et M me Y…, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] AUX MOTIFS que « par application de l'article 691 du code civil, la servitude de passage discontinue et non apparente, ne peut s'établir que par titre, la possession même immémoriale ne suffisant pas à l'établir. […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il était incontestable que M. X…, dont l'ancienneté au service de la société était de 24 ans, s'était constitué une clientèle, mais que, faute par lui de justifier, comme il en avait la charge, que la rupture de son contrat avec la société l'avait privé de la possibilité d'exploiter cette clientèle, il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice non démontré ;
[…] A supposer que nous soyons compétent pour statuer sur une telle demande relative à un préjudice non démontré à ce jour, non certain et non exigible, nous relèverons que les factures en cause sont en date de janvier et février 2017 et que la résisance abusive n'est pas démontrée.
[…] 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle lui causerait un préjudice en la privant de tout matériel lui permettant d'exploiter les vignes qu'elle allait recevoir en héritage ; […] Joël X… pouvait prétendre à l'attribution préférentielle, la cour d'appel ajoute que ne saurait y faire valablement obstacle l'allégation par sa soeur d'un préjudice non démontré ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […] Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés pris de la violation des articles 831 et 832 du Code civil, […]
[…] Attendu que la déclaration de créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP correspond essentiellement à une indemnité de résiliation en réparation d'un préjudice non démontré et non justifié […] Attendu que la revente du matériel a permis largement à la BNP PARIBAS LEASE GROUP d être dédommagée de son éventuel préjudice
[…] Attendu que la déclaration de créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP correspond essentiellement à une indemnité de résiliation en réparation d'un préjudice non démontré et non justifié […] Attendu que la revente du matériel a permis largement à la BNP PARIBAS LEASE GROUP d être dédommagée de son éventuel préjudice
[…] Estimant que Maître A B, huissier de justice, a engagé sa responsabilité civile professionnelle, en régularisant le 21 juin 2001 un congé valant offre de vente au prix de 900 000francs alors qu'il s'agissait de 1 900 000francs , lui causant ainsi un préjudice matériel et moral , Y Z l'a fait assigner le 8 novembre 2002, en paiement des sommes de 5 579,27 སྒྱ et de 1600 སྒྱ en réparation de ses préjudices matériel et moral, avec exécution provisoire et en remboursement des frais exposés . […] Il conteste également le préjudice non démontré . […] Attendu qu'en présence d'une faute non contestée, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire est nécessaire ; qu'elle sera ordonnée ;
[…] 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt relève qu'il résulte des attestations produites que M. [E] continue de pratiquer le golf, quoique de façon moins assidue avec des résultats moins pertinents, et qu'au regard de la poursuite de cette activité sportive, les premiers juges ont rejeté, à bon droit, la demande d'indemnisation d'un préjudice non démontré.
[…] Elle est fondée à obtenir la désignation d'un expert dont elle devra avancer les frais mais ne saurait obtenir une provision sur l'indemnisation d'un préjudice non démontré. […] — Fournir éventuellement tous éléments d'appréciation du préjudice subi;
[…] Mais attendu que le demandeur ne justifie pas d'un préjudice autre que le retard de paiement, la demande formulée de ce chef sera donc rejetée. Attendu que la SARL SUD COQUILLAGES – ML MAREE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il […] Dit n'y avoir lieu à indemnisation d'un préjudice non démontré.
pendant 7 jours
Commentaires
CONTENTIEUX Abonnés Quand l'employeur doit réparer un préjudice non démontré Lorsque l'employeur manque à l'une des nombreuses obligations issues du Code du travail, une logique pénaliste voudrait qu'il soit condamné à indemniser le salarié du seul fait de ce manquement. Une autre logique, civiliste, voudrait que la…
Lire la suite…CONTENTIEUX Abonnés Quand l'employeur doit réparer un préjudice non démontré Lorsque l'employeur manque à l'une des nombreuses obligations issues du Code du travail, une logique pénaliste voudrait qu'il soit condamné à indemniser le salarié du seul fait de ce manquement. Une autre logique, civiliste, voudrait que la… DROIT SOCIAL Abonnés Nullité du licenciement d'un intérimaire : quelles réparations ?
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.
Article L171-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre Ier : Champ d'application
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier. […] sans préjudice des autres polices.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :
Article L481-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
- Préjudice non prouvé
- Préjudice non établi
- Préjudice non caractérisé
- Absence de preuve de préjudice
- Démonstration du préjudice
- Préjudice moral non démontré
- Absence de préjudice démontré
- Preuve du préjudice
- Absence de preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Montant du préjudice
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non caractérisé
- Démonstration du préjudice moral
- Préjudice personnel
- Absence de préjudice établi
- Préjudice moral non justifié