Préjudice non démontré
Décisions
[…] Attendu que, pour accueillir la demande en dommages et intérêts de M. et M me Y…, l'arrêt retient que la seule atteinte à leur propriété par M. et M me X…, à l'exclusion d'un autre préjudice non démontré, justifie une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, sans relever une faute imputable à M. et M me X… ni un préjudice subi par M. et M me Y…, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] AUX MOTIFS que « par application de l'article 691 du code civil, la servitude de passage discontinue et non apparente, ne peut s'établir que par titre, la possession même immémoriale ne suffisant pas à l'établir. […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il était incontestable que M. X…, dont l'ancienneté au service de la société était de 24 ans, s'était constitué une clientèle, mais que, faute par lui de justifier, comme il en avait la charge, que la rupture de son contrat avec la société l'avait privé de la possibilité d'exploiter cette clientèle, il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice non démontré ;
[…] A supposer que nous soyons compétent pour statuer sur une telle demande relative à un préjudice non démontré à ce jour, non certain et non exigible, nous relèverons que les factures en cause sont en date de janvier et février 2017 et que la résisance abusive n'est pas démontrée.
[…] 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle lui causerait un préjudice en la privant de tout matériel lui permettant d'exploiter les vignes qu'elle allait recevoir en héritage ; […] Joël X… pouvait prétendre à l'attribution préférentielle, la cour d'appel ajoute que ne saurait y faire valablement obstacle l'allégation par sa soeur d'un préjudice non démontré ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […] Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés pris de la violation des articles 831 et 832 du Code civil, […]
[…] Attendu que la déclaration de créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP correspond essentiellement à une indemnité de résiliation en réparation d'un préjudice non démontré et non justifié […] Attendu que la revente du matériel a permis largement à la BNP PARIBAS LEASE GROUP d être dédommagée de son éventuel préjudice
[…] Attendu que la déclaration de créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP correspond essentiellement à une indemnité de résiliation en réparation d'un préjudice non démontré et non justifié […] Attendu que la revente du matériel a permis largement à la BNP PARIBAS LEASE GROUP d être dédommagée de son éventuel préjudice
[…] Estimant que Maître A B, huissier de justice, a engagé sa responsabilité civile professionnelle, en régularisant le 21 juin 2001 un congé valant offre de vente au prix de 900 000francs alors qu'il s'agissait de 1 900 000francs , lui causant ainsi un préjudice matériel et moral , Y Z l'a fait assigner le 8 novembre 2002, en paiement des sommes de 5 579,27 སྒྱ et de 1600 སྒྱ en réparation de ses préjudices matériel et moral, avec exécution provisoire et en remboursement des frais exposés . […] Il conteste également le préjudice non démontré . […] Attendu qu'en présence d'une faute non contestée, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire est nécessaire ; qu'elle sera ordonnée ;
[…] 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt relève qu'il résulte des attestations produites que M. [E] continue de pratiquer le golf, quoique de façon moins assidue avec des résultats moins pertinents, et qu'au regard de la poursuite de cette activité sportive, les premiers juges ont rejeté, à bon droit, la demande d'indemnisation d'un préjudice non démontré.
[…] Elle est fondée à obtenir la désignation d'un expert dont elle devra avancer les frais mais ne saurait obtenir une provision sur l'indemnisation d'un préjudice non démontré. […] — Fournir éventuellement tous éléments d'appréciation du préjudice subi;
[…] Condamner la Sas Transports Ducournau à payer à la Sarl Via Transports la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans l'exécution de la prestation de transport, […] Dit qu'il n'y pas lieu à indemniser la société Ducournau Transports d'un préjudice non démontré, :
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CONTENTIEUX Abonnés Quand l'employeur doit réparer un préjudice non démontré Lorsque l'employeur manque à l'une des nombreuses obligations issues du Code du travail, une logique pénaliste voudrait qu'il soit condamné à indemniser le salarié du seul fait de ce manquement. Une autre logique, civiliste, voudrait que la…
Lire la suite…CONTENTIEUX Abonnés Quand l'employeur doit réparer un préjudice non démontré Lorsque l'employeur manque à l'une des nombreuses obligations issues du Code du travail, une logique pénaliste voudrait qu'il soit condamné à indemniser le salarié du seul fait de ce manquement. Une autre logique, civiliste, voudrait que la… DROIT SOCIAL Abonnés Nullité du licenciement d'un intérimaire : quelles réparations ?
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre Ier : Champ d'application
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier. […] sans préjudice des autres polices.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition et, le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers ;2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article R211-33 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle …
Article L521-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article R40-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 1247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 1246 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. […] Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. […] Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et
Article 28 de l'Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
- Arrêté du 9 novembre 2004
[…] décret du 11 mai 1937 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903 et de l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, des indications telles que " non toxique", […] "écologique" ou toute autre indication tendant à démontrer le caractère non […]
- Préjudice non prouvé
- Préjudice non établi
- Préjudice non caractérisé
- Absence de preuve de préjudice
- Démonstration du préjudice
- Préjudice moral non démontré
- Absence de préjudice démontré
- Preuve du préjudice
- Absence de preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Montant du préjudice
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non caractérisé
- Démonstration du préjudice moral
- Préjudice personnel
- Absence de préjudice établi
- Préjudice moral non justifié