Absence de préjudice justifié
Décisions
[…] 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme [P] de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subséquente, que Mme [P] n'avait pas justifié d'une dégradation de son adaptation à son poste de travail ou de son employabilité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail. »
La constatation de l'absence du prejudice justifie le rejet de la demande en reparation.
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que la demande d'indemnisation est à peu de chose près identique à la condamnation obtenue devant la juridiction consulaire ; que la société Delek France a été indemnisée au titre du non-paiement des factures impayées et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice distinct et direct qui n'ait pas déjà été réparé ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de préjudice justifié, la demande d'indemnisation formée à l'encontre des dirigeants de la société Le Relais de Moriani devait être rejetée ;
[…] Il sera également débouté de sa demande indemnitaire en l'absence de préjudice justifié. […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'action en responsabilité intentée contre une banque par celui dont l'épouse, séparée de biens, avait encaissé sur son compte personnel un chèque émis à l'ordre des deux conjoints et représentant le produit de la vente d'un bien indivis du couple, […] 5° que chacun des responsables d'un même dommage est tenu d'en réparer la totalité ; que la cour d'appel qui, pour estimer que M. X… ne justifiait pas d'un préjudice, a retenu que celui-ci ne soutenait pas avoir agi en recouvrement contre son ex-épouse ou que celle-ci serait insolvable, a violé l'article 1382 du Code civil ;Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, […]
[…] S'agissant de pénalité de 8% réclamée, celle-ci s'analyse en une clause pénale dont le montant au cas particulier apparaît excessif au regard de l'absence de préjudice justifié par la SA CA CONSUMER FINANCE et de la différence de surface financière entre les deux parties. […] Elle ne justifie pas davantage avoir multiplié ses démarches auprès du débiteur, ou que celui-ci lui ait opposé une résistance abusive pour fonder sa demande de dommages et intérêts.
[…] Monsieur [N] [P] accepte le désistement. Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance de Monsieur [T] [W]. En absence de préjudice justifié, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité à titre de dommages et intérêts à M.[P]. M.[P] demande de condamner M.[W] à communiquer son adresse actuelle sous astreinte. Or une telle demande ne ressort pas des attributions du juge de l'exécution et dès lors sera déclarée irrecevable. L'équité commande de condamner Monsieur [T] [W] à payer à Monsieur [N] [P], contraint d'exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En revanche, la demanderesse ne justifie pas des frais et accessoires d'un montant de 2.945,62 € qu'elle réclame. […] Au cas particulier, ce montant apparaît excessif au regard de l'absence de préjudice justifié par la SA SYGMA BANQUE et de la différence de surface financière entre les parties.
[…] L'affaire a été évoquée utilement après renvois à l'audience du 10/06/2024 lors de laquelle la SAS CARROSSERIE DU STADE indique avoir quitté le local, se désister de l'instance et s'oppose à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile faisant valoir son absence de mauvaise foi. […] En absence de préjudice justifié, il n'y a pas lieu d'octroyer une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts à M.[K].
[…] Par jugement du 26 novembre 2013 le tribunal a débouté X-Y Z de ses demandes pour absence de préjudice justifié. […] ' que le crédit agricole ne justifie pas avoir remboursé ces sommes. […] Ces prélèvements indus et l'absence de remboursement ont causé un préjudice réel et certain à la requérante qu'il convient de réparer à hauteur de 500 €.
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Commentaires
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice. Une salariée a été engagée par une entreprise. Son contrat de travail a ensuite été transféré à une autre société, la salariée exerçant les fonctions. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. […] L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. © LegalNews 2026 (...)
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. […] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, […]
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article R211-37 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ;
Article R133-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre III : Lutte contre les termites
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 133-7, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article R211-33 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Article L711-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 1 : Rémunération après service fait
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Article L371-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale
- Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire d'assurance maladie reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article L. 313-1.
Article R1226-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Contre-visite
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice démontré
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice distinct
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Existence d'un préjudice
- Absence de préjudice de jouissance
- Préjudice non établi
- Absence de partie perdante
- Inexistence de préjudice
- Absence de dommage imminent
- Établissement du préjudice
- Absence de préjudice moral
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice. Une salariée a été engagée par une entreprise. Son contrat de travail a ensuite été transféré à une autre société, la salariée exerçant les fonctions. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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