Absence de préjudice justifié
Décisions
La constatation de l'absence du prejudice justifie le rejet de la demande en reparation.
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que la demande d'indemnisation est à peu de chose près identique à la condamnation obtenue devant la juridiction consulaire ; que la société Delek France a été indemnisée au titre du non-paiement des factures impayées et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice distinct et direct qui n'ait pas déjà été réparé ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de préjudice justifié, la demande d'indemnisation formée à l'encontre des dirigeants de la société Le Relais de Moriani devait être rejetée ;
[…] S'agissant de pénalité de 8% réclamée, celle-ci s'analyse en une clause pénale dont le montant au cas particulier apparaît excessif au regard de l'absence de préjudice justifié par la SA CA CONSUMER FINANCE et de la différence de surface financière entre les deux parties. […] Elle ne justifie pas davantage avoir multiplié ses démarches auprès du débiteur, ou que celui-ci lui ait opposé une résistance abusive pour fonder sa demande de dommages et intérêts.
[…] En revanche, la demanderesse ne justifie pas des frais et accessoires d'un montant de 2.945,62 € qu'elle réclame. […] Au cas particulier, ce montant apparaît excessif au regard de l'absence de préjudice justifié par la SA SYGMA BANQUE et de la différence de surface financière entre les parties.
[…] Monsieur [N] [P] accepte le désistement. Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance de Monsieur [T] [W]. En absence de préjudice justifié, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité à titre de dommages et intérêts à M.[P]. M.[P] demande de condamner M.[W] à communiquer son adresse actuelle sous astreinte. Or une telle demande ne ressort pas des attributions du juge de l'exécution et dès lors sera déclarée irrecevable. L'équité commande de condamner Monsieur [T] [W] à payer à Monsieur [N] [P], contraint d'exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'action en responsabilité intentée contre une banque par celui dont l'épouse, séparée de biens, avait encaissé sur son compte personnel un chèque émis à l'ordre des deux conjoints et représentant le produit de la vente d'un bien indivis du couple, […] 5° que chacun des responsables d'un même dommage est tenu d'en réparer la totalité ; que la cour d'appel qui, pour estimer que M. X… ne justifiait pas d'un préjudice, a retenu que celui-ci ne soutenait pas avoir agi en recouvrement contre son ex-épouse ou que celle-ci serait insolvable, a violé l'article 1382 du Code civil ;Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, […]
[…] L'affaire a été évoquée utilement après renvois à l'audience du 10/06/2024 lors de laquelle la SAS CARROSSERIE DU STADE indique avoir quitté le local, se désister de l'instance et s'oppose à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile faisant valoir son absence de mauvaise foi. […] En absence de préjudice justifié, il n'y a pas lieu d'octroyer une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts à M.[K].
[…] Par jugement du 26 novembre 2013 le tribunal a débouté X-Y Z de ses demandes pour absence de préjudice justifié. […] ' que le crédit agricole ne justifie pas avoir remboursé ces sommes. […] Ces prélèvements indus et l'absence de remboursement ont causé un préjudice réel et certain à la requérante qu'il convient de réparer à hauteur de 500 €.
[…] Elle ne justifie pas davantage du bien fondé des frais et accessoires d'un montant de 944,55 € qu'elle réclame. […] Au cas particulier, ce montant apparaît excessif au regard de l'absence de préjudice justifié par la SA SYGMA BANQUE et de la différence de surface financière entre les parties.
[…] Vu les conclusions dernières des Sociétés ZYX qui soulèvent l'irrecevabilité à agir de M me X, et qui font valoir, sur le fond, qu'il s'agit d'une erreur dont la portée est particulièrement limitée puisque seuls 20 exemplaires ont été vendus en France avant de solliciter le rejet des prétentions des demanderesses en raison de l'absence de préjudice justifié ;
pendant 7 jours
Commentaires
En France, tout le préjudice est réparé mais rien que le préjudice. […] Ce sont de telles situations que la proposition de loi du 19 février 2018 ayant pour objet la transposition de la directive 2016/943 sur les secrets d'affaires cherche à résoudre. […] La Cour de cassation a, quant à elle, plus généralement énoncé dans un arrêt du 14 octobre 2010 3 que « celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention » en cassant un arrêt d'appel constant l'absence de préjudice justifié. 5. […]
Lire la suite…Elle invoque différents préjudices tant moraux qu'économiques occasionnés par la contrefaçon et la concurrence déloyale et invoque notamment l'effet de gamme. […] La S.A.R.L. […] Elle conclut enfin à l'absence de préjudice justifié ayant un lien avec la contrefaçon de droit d'auteur, la contrefaçon de modèle communautaire non déposé ou la concurrence déloyale, observation étant faite qu'aucune faute ne lui est imputée en ce qui concerne ce fondement. […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse et des sports, sur l'absence de référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. […] En effet, […] dont relèvent notamment les infractions commises au préjudice d'enfants mineurs. […] Afin de garantir l'efficacité de ce dispositif juridique, […] l'article L. 442-2 du même code prévoit que l'autorité académique ainsi que le préfet peuvent mettre en demeure le directeur d'un établissement de remédier à tout risque d'atteinte à l'ordre public induit par ses conditions de fonctionnement, ce qui justifie de mettre fin aux fonctions d'un enseignant lorsqu'il est établi que ce dernier est frappé d'une telle incapacité.
Lire la suite….) - 35365/05 Décision 30.8.2011 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Refus des juridictions nationales d'examiner un grief dépourvu de fondement en droit interne: irrecevable En fait – Après avoir été renvoyé de la salle d'attente d'un tribunal par un huissier pour avoir essayé de resquiller dans une file d'attente, […] aucune raison impérieuse ne justifie son examen au fond. […] Le requérant n'a, […] jamais justifié sa demande ni soumis d'éléments de nature à fonder de manière défendable une demande en dommages et intérêts. […] Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Aussi, le refus du tribunal administratif d'accorder au contribuable local une autorisation d'exercer une telle action en justice est-il justifié dès lors que la collectivité a exercé celle-ci sous la forme d'une plainte avec constitution de partie civile (CE, 26 juin 1992, req. n° 137343). […] l'avocat mandaté par la commune ayant reçu instruction du conseil municipal de démontrer l'absence de préjudice subi par la commune. […]
Lire la suite…Aussi, le refus du tribunal administratif d'accorder au contribuable local une autorisation d'exercer une telle action en justice est-il justifié dès lors que la collectivité a exercé celle-ci sous la forme d'une plainte avec constitution de partie civile (CE, 26 juin 1992, req. n° 137343). […] l'avocat mandaté par la commune ayant reçu instruction du conseil municipal de démontrer l'absence de préjudice subi par la commune. […]
Lire la suite…A l'issue de la procédure en 1997, il fut acquitté pour absence de faits délictueux. […] En droit: La Cour constate que l'affaire n'était pas complexe et que si le requérant peut être tenu pour responsable de certains retards, cela ne justifie pas la durée des intervalles entre les différentes audiences ni surtout la durée totale de la procédure. […] Article 41: La Cour alloue 10.000.000 ITL au titre du préjudice moral subi par le requérant ainsi que 1.500.000 ITL au titre des frais et dépens, […]
Lire la suite…En l'absence d'expropriation formelle et d'indemnisation, les intéressés intentèrent une procédure afin d'obtenir des dommages et intérêts pour l'occupation illégale de leurs terrains. Par un arrêt rendu le 8 décembre 2005, […] sauf quand l'expropriation entre dans le cadre d'une réforme économique et sociale, un revirement jurisprudentiel concernant l'application de l'article 41 dans le cadre d'expropriation indirecte se justifie. […] Pour évaluer le préjudice subi par les requérants, il y a donc lieu de prendre en considération la date à laquelle les intéressés ont eu la certitude juridique d'avoir perdu leur droit de propriété sur le bien litigieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. […] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, […]
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. […]
Article 746 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article 47 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé
V. - Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du I.
Article R211-37 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ;
Article R133-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre III : Lutte contre les termites
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 133-7, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice démontré
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice distinct
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Existence d'un préjudice
- Absence de préjudice de jouissance
- Préjudice non établi
- Absence de partie perdante
- Inexistence de préjudice
- Absence de dommage imminent
- Établissement du préjudice
- Absence de préjudice moral
Les locataires soutenaient dans les deux premières affaires devant la Cour d'appel de Douai et la Cour d'appel de Paris, qu'en l'absence d'un préjudice justifié, causé par la faute du locataire, le juge ne peut indemniser le bailleur, l'inexécution des réparations locatives n'étant pas suffisante pour fonder ce préjudice. […]
Lire la suite…