Absence de préjudice établi
Décisions
[…] Attendu qu'ayant exactement retenu que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur était tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne pouvait être prononcée que si celle-ci était de nature à porter préjudice au bailleur et souverainement écarté l'existence d'une fraude des preneurs, […] abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu décider qu'en l'absence de préjudice établi ou même allégué par le bailleur, […] qu'aucune cession de bail au profit de la société MR Finance n'est établie ; Que sur l'application de l'article L. 411-74 du code rural, qu'en l'absence de cession de bail et de changement d'exploitant, […]
[…] Considérant qu'en l'absence de préjudice établi, les conclusions à fin d'indemnité de M me X… doivent, en tout état de cause, être rejetées ; […]
[…] Madame [X] [Z] expose que l'accident a entrainé de nombreuses absence scolaires en 4ème et en 3ème ; elle impute son redoublement de terminale au parcours scolaire chaotique induit par l'accident. […] Pour que ce poste soit réservé, il appartient à Madame [Z] d'établir que le préjudice du chef de ce poste d'indemnisation soit établi dans son principe mais encore non déterminé du fait d'un motif légitime. […] Le tribunal constatera l'absence de préjudice établi portant sur ce poste de préjudice.
[…] avait notamment fait valoir qu'il n'est pas démontré que les mentions inexactes relatives au nombre d'administrateurs présents aient occasionné un préjudice à la société, de sorte qu'en l'absence de préjudice établi, il convient de constater que les infractions d'usage de faux et d'escroquerie ne sont pas constituées, la chambre de l'instruction, […] « aux motifs qu'il existe des charges suffisantes contre Guy X… et Patrick Y… d'avoir fait usage d'un écrit qui avait pour objet ou qui pouvait avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et qu'ils savaient contenir une altération frauduleuse de la réalité de nature à causer un préjudice, […]
[…] - de condamner l'État à lui payer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice économique et du préjudice moral résultant de ce retard ; […] Considérant que par une décision en date du 21 septembre 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a accordé l'indemnité sollicitée ; que dans ces conditions en l'absence de préjudice établi les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité sollicitée sont devenues sans objet ;
[…] — de condamner l'État à lui payer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice économique et du préjudice moral résultant de ce retard ; […] Considérant que par une décision en date du 21 septembre 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a accordé l'indemnité sollicitée ; que dans ces conditions en l'absence de préjudice établi les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité sollicitée sont devenues sans objet ;
[…] Considérant que la Ville de Paris a dénoncé la convention d'occupation précaire par courrier du 26 avril 2006, exposant agir en exécution de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; qu'elle a proposé, dans le même temps, l'établissement d'une nouvelle convention fixant la redevance à un prix correspondant à la valeur du marché ; […] Considérant qu'en l'absence de préjudice établi, la demande en dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me Y a été informée le 26 mars 2008 par les services de la commune de Carcassonne de l'annulation de l'exposition de peintures qu'elle devait tenir du 7 au 13 avril 2008 dans la salle de la chapelle des Dominicaines ; que si M me Y fait valoir que cette décision a été de nature à lui causer un préjudice qu'elle évalue à 6 000 euros, constitué notamment de frais d'imprimerie ou de frais de réservation d'une chambre, elle ne produit aucune pièce justificative de nature à établir tant la réalité que le montant de son préjudice ; que, par suite, en l'absence de préjudice établi, et sans qu'il soit besoin d'examiner la responsabilité de la commune de Carcassonne, les conclusions indemnitaires présentées par M me Y ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] qu'en l'absence de préjudice établi, Joël X… devait bénéficier d'un non-lieu ; […] « alors, enfin, qu'il suffit pour que l'infraction de faux soit constituée, d'une simple possibilité ou éventualité de préjudice » ; […] Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
[…] Considérant qu'en l'absence de préjudice établi résultant pour l'intimé de l'exercice de cette voie de recours, la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ne saurait prospérer ; qu'il n'y a pas davantage lieu à amende civile ; qu'en revanche, il y a lieu d'allouer à l'intimé la somme de 2000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, bien que la salariée n'ait bénéficié que d'une seule formation en vingt-huit ans et que le manquement ait été reconnu, la Cour de cassation rappelle que celui-ci n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la preuve d'un préjudice par le salarié. […] La cour d'appel ayant constaté le manquement mais l'absence de préjudice établi, elle a pu, sans encourir la censure, rejeter la demande. […] Il faut, en outre, un préjudice concret et un lien de causalité avec la carence de formation. […]
Lire la suite…Ces dernières sollicitaient une expertise médicale et une provision sur leur préjudice corporel. Le juge a rejeté l'ensemble des demandes, considérant l'absence de preuve médicale de blessures. […] qui ne saurait être utilisée pour établir un litige. […] Les requérantes ne produisent que des comptes rendus de radiographies sans constat de blessure. “Ainsi, Madame [M] [L] et Madame [A] [Z] ne font valoir aucun motif légitime au soutien de leur demande d'expertise” (Motifs). […] L'impossibilité d'accorder une provision en l'absence de préjudice établi Le juge applique rigoureusement l'article 835 du code de procédure civile concernant la provision. […]
Lire la suite…[…] en continuant à utiliser son nom sur ses éléments de communication, avait commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme lui causant un préjudice. […] Elle précise également que ces deux notions doivent être appréciées à l'aune du principe de liberté du commerce et de l'industrie. […] Elle considère toutefois que la société ayant continué d'utiliser le nom du docteur sur ses différents documents et ne rapportant par ailleurs aucune preuve d'une désorganisation interne ou d'un détournement de patientèle, en l'absence de préjudice établi (le montant de son endettement ayant même diminué), il ne pouvait lui être octroyé de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…[…] d'une part, à ce que l'Assistance publique – hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F en réparation de préjudices subis à la suite d'une opération le 8 avril 1991, à supporter la charge des frais d'expertise et à lui rembourser une somme de 1 000 F en remboursement des frais de traduction qu'il a exposés […] X et que celui-ci ne peut dès lors se plaindre de l'absence d'examen préalable à l'hôpital Laënnec qui, selon lui, aurait pu éviter cette disproportion du filtre ; qu'elle a, […] il n'y a pas lieu, en l'absence de préjudice établi par le requérant à cet égard, de faire application des dispositions précitées, et de condamner l'expert à verser à M.
Lire la suite…S'agissant des préjudices subis, ils estiment que le point de départ de leur préjudice de jouissance doit être fixé au 20 mai 2019, date de leur premier courrier et que leur préjudice moral est établi par l'état de santé de Madame [B]. […] La décision, mise en délibéré au 27 septembre 2024 a été prorogée au 15 novembre 2024. […] Elle produit à l'appui de ses dires un constat établissant que les 19, 20 et 21 septembre 2022, l'huissier n'a pu pénétrer dans le logement, du fait de l'absence et/ou du refus des locataires. […] La réalité du manquement par l'APKM Réunion à ses obligations contractuelles de mise à disposition de ses locataires d'un logement décent est établie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 7 : Droit syndical
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L6152-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article R211-33 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Article 5 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris. II. - Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Article 95 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)Abrogé
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
Article L711-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 1 : Rémunération après service fait
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice démontré
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de préjudice indemnisable
- Inexistence de préjudice
- Préjudice non établi
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de préjudice financier
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice moral
- Préjudice non démontré
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Préjudice non caractérisé
- Absence d'intention de nuire
- Existence d'un préjudice
Alexandre Lallet, rapporteur public Jusqu'en 2014, la profession de géomètre n'était pas réglementée en Polynésie française, autrement que par la délivrance d'un agrément permettant l'établissement de documents d'arpentage. […] sans succès. […] Mais la cour a nié, au point 10, l'existence d'un lien de causalité direct entre cette illégalité et le préjudice invoqué – à savoir le manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exercer à son compte la profession de géomètre expert. […] La première est que M. G… ne démontrait pas qu'il aurait pu bénéficier de l'agrément, en particulier en l'absence de critères légalement définis. […] tiré de l'absence de préjudice établi. […]
Lire la suite…