Application du règlement intérieur
Décisions
Des articles L 292 du Code de sécurité sociale, 14-2 du décret du 29 décembre 1945 modifié et 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, lequel s'impose aux assurés sociaux comme aux caisses à défaut de règlement propre à l'une d'elles, il résulte qu'en cas d'interruption de travail dû à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline …" ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code, […] Considérant qu'en se bornant, sans opérer les distinctions susrappelées, à demander à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT d'exclure du champ d'application du règlement intérieur litigieux les personnes mises à la disposition de la régie dans le cadre d'une mission temporaire d'intérim, […]
Dès lors qu'une note de service se borne à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'est sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au personnel en relation avec la clientèle, elle s'applique au salarié sans avoir à être soumise à l'avis du comité d'établissement. […] 28 avril 1989) d'avoir déchargé son employeur des condamnations prononcées par le jugement en décidant que la mise à pied qui lui avait été infligée le 23 juin 1987 ne devait pas être annulée au motif qu'elle ne pouvait se dispenser de porter la tenue fournie par l'entreprise conformément à l'article 24-3°-b, du règlement intérieur, alors, […]
[…] En application du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurite sociale et d'allocations familiales, le mandat syndical visé par la convention collective doit s'entendre du mandat confié par l'organisation syndicale au représentant syndical, […] qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 39 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et le titre V du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organimes de Sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Radiation d'un élève des contrôles d'un lycée ayant principalement pour objet de prévenir le renouvellement dans le lycée de troubles qui l'avaient agité au cours de l'année scolaire et auxquels aurait pris part l'intéressé. Une telle mesure, qui présentait le caractère d'une sanction disciplinaire, ne pouvait être prise par le proviseur, en application du règlement intérieur de l'établissement, qu'après consultation du conseil de discipline. Annulation de la décision qui a été prise sans avis de ce conseil et sans que les griefs retenus contre l'élève lui aient été communiqués pour lui permettre de présenter sa défense.
La cour d'appel, qui constate qu'un avocat a prélevé des sommes sur son compte CARPA sans justifier d'autorisation écrite de son client fait une exacte application du règlement intérieur du barreau qui exige un tel écrit en prononçant une sanction disciplinaire à son encontre, sans avoir à analyser des attestations de tiers, de ce fait, inopérantes. […] Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que M. X… ne justifiait, ni d'une autorisation écrite de prélèvement de la part de M. Fourcaut, ni que M. Neyraud eût reçu mandat de celui-ci ; que, faisant une exacte application de l'article 12.2.4 du règlement intérieur des avocats au barreau de Paris exigeant un écrit, la cour d'appel, qui n'avait pas à analyser des attestations, de ce fait inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Dispositions d'un règlement intérieur ayant pour objet de prévoir des mesures de sécurité et notamment des mesures d'astreintes, applicables à l'usine d'Eurodif-Production qui est spécialisée dans le traitement de produits nucléaires réputés dangereux et qui doit fonctionner de manière continue. Alors même qu'elles ont des incidences sur l'exercice du droit de grève pour certains salariés de l'entreprise, de telles mesures, qui correspondent d'ailleurs à l'application de l'article 6 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ne sont pas étrangères au champ d'application du règlement intérieur tel que défini par l'article L.122-34 du code du travail.
Règlement intérieur de la société anonyme Sofrapain-Lyon réputant fautes graves ou fautes lourdes suivant leur gravité et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux "l'occupation des locaux de travail, […] sont étrangères au champ d'application du règlement intérieur tel qu'il est défini par l'article L.122-34 du code du travail. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline …" ; […]
Ne justifient pas legalement leur decision les juges du fond qui declarent abusif le congediement d'un ouvrier, licencie apres avoir recu conformement au reglement interieur, trois avertissements, […] en retenant que le chef du personnel avait eu contre lui une vindicte personnelle et l'intention de lui nuire, et que le reglement interieur devait etre applique avec souplesse a un ouvrier ne faisant pas partie des ateliers de production et dont les retards n'amenaient aucune perturbation dans la marche des services en effet les juges, […] ne peuvent se substituer au chef d'entreprise dans l'appreciation de celles-ci, dans l'organisation des services et dans l'application du reglement interieur
Sont soumises a cotisation les indemnites journalieres complementaires versees aux salaries d'une entreprise d'assurances en application du reglement interieur de l'entreprise et du reglement du regime professionnel de prevoyance du personnel des societes d'assurances par l'intermediaire de la caisse de retraite et de prevoyance de ce personnel des lors que cet organisme cree conventionnellement conformement a l'article 4 du code de la securite sociale ne rentre pas dans le cadre des regimes legaux de securite sociale et que les indemnites versees constituent un complement des prestations legales de securite sociale consenti a l 'occasion et en contrepartie du travail precedemment fourni, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. […] Il souhaiterait savoir dans le cas d'une intercommunalité (communauté d'agglomération) à qui incombe l'application du règlement intérieur. […] Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage prévoit, dans son article 4-I, que le gestionnaire de l'aire d'accueil établit un règlement intérieur. […]
Lire la suite…Pierre Ceccaldi-Pavard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, Monsieur le ministre du travail de l'époque avait précisé que " l'application du règlement intérieur relèvera des tribunaux judiciaires qui seront saisis..., mais que son élaboration et son contenu continueront à relever de l'administration du travail et, par conséquent, du juge administratif " (cf. […] tendant à permettre la saisine du tribunal d'instance, pour demander le retrait ou la modification des clauses prohibées du règlement intérieur. […]
Lire la suite…En effet, la societe Eurodisneyland n'a pas soumis a la procedure legale prevue en matiere de reglement interieur un certain nombre de documents intitules « Image Disney par les hommes », « Image Disney par les femmes », « Instructions pour la direction et le personnel de bureau » et « Instructions pour les femmes ». Or, ces documents, que les salaries ont l'obligation de signer, comportent des regles generales et permanentes de discipline dont le non-respect est passible de sanctions et entrent de ce fait dans le champ d'application du reglement interieur.
Lire la suite…[…] appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur , […] Il leur demande quelles mesures peuvent être prévues pour empêcher ces manifestations de violence dans les locaux scolaires illégalement occupés et quelles sanctions sont imposées aux auteurs responsables de ces actions. […] Il convient de rappeler que les auteurs de violences commises dans l'établissement s'exposent aux sanctions disciplinaires mentionnées dans le règlement intérieur assorties, […] L'article L. 401-2 issu de l'article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose en effet que « le règlement intérieur […]
Lire la suite…[…] la cour, en visant la sécurité des patients, a méconnu le champ d'application du règlement intérieur qui ne peut comporter que des mesures visant la sécurité des travailleurs. I. – Le règlement intérieur, ainsi que vous le savez, est l'expression d'un pouvoir unilatéral reconnu de longue date à l'employeur en vertu des responsabilités qu'il assume en tant que dirigeant de l'entreprise. Exorbitant en ce sens du droit commun contractuel des relations du travail, son édiction a été encadrée par le législateur qui a entendu strictement définir son champ d'application. […] Ce faisant, vous avez à nos yeux fixé la limite supérieure du champ d'application du règlement intérieur qui, […]
Lire la suite…Ces deux articles du code général des collectivités territoriales sont d'application immédiate et n'appellent pas de décrets d'application. La loi renvoie pour leurs modalités d'application au règlement intérieur de l'assemblée délibérante. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que les auteurs de violences commises dans l'établissement s'exposent aux sanctions disciplinaires mentionnées dans le règlement intérieur assorties, éventuellement, de sanctions pénales. L'article L. 401-2 issu de l'article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose en effet que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». […] (et) veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ». […]
Lire la suite…[…] ce qui est concevable, n'est il pas envisageable d'appliquer à chacun des élèves indisciplinés la seule sanction de nature à restaurer l'autorité de l'enseignant, c'est-à-dire leur éviction définitive du lycée. L'article L. 401-2 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école indique que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». […] Le chef d'établissement est garant de sa bonne application. […] assure l'application du règlement intérieur et engage les actions disciplinaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
[…] La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant
Article L4132-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article R421-5 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 1 : Dispositions générales
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
Article L122-34 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement , et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, […]
Article L2541-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- CHAPITRE Ier : Organisation
- Section 2 : Le conseil municipal
- Sous-section 1 : Fonctionnement
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article 39 AH du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Article L6353-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre III : Réalisation des actions de formation
- Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
[…] les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive. Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, […]
Article L511-5 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
[…] La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
Article R421-10 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
[…] Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; […]
Article R421-55 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives : 1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Absence de règlement intérieur
- Violation du règlement intérieur
- Application de l'accord collectif
- Application de l'accord d'entreprise
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Interprétation de l'accord collectif
- Application des dispositions du code du travail
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Droit du travail
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Violation des dispositions du Code du travail
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Violation de la procédure disciplinaire
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Application des dispositions réglementaires