Absence d'exécution de la décision
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué, que dans le litige l'opposant à la SCI Laura à la suite d'un jugement du 26 juin 2008 ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et ordonné son expulsion, M me X… a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir annuler l'acte de signification du jugement et constater le caractère non avenu de ce jugement ; […] recevable et bien fondée ; en l'espèce, dans le dispositif de la décision déférée, […] en effet, le premier juge constatant que les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies aux motifs de l'absence d'exécution de la décision rendue le 26 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, aurait dû déclarer irrecevables les demandes de Madame X… ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif était nulle, […] soit le 17 février 1990 ; que par contre l'honoraire de résultat ne peut être perçu qu'en présence d'une décision irrévocable, ayant force de chose jugée et après qu'elle fut mise à exécution ; que la convention signée le 17 février 1990 qui prévoit un honoraire de résultat malgré l'absence d'exécution de la décision et de son caractère définitif ne respecte pas ces conditions ; dès lors, comme l'a demandé Monsieur Y…, cette convention qui est entachée de nullité doit être annulée (ord. p. 3 & 4) ;
[…] après avoir constaté que le premier président de la cour d'appel de Versailles avait, par ordonnance du 8 août 2017, prononcé la radiation de la procédure en l'absence d'exécution de la décision dont appel, a relevé l'absence de justification de l'exécution de la totalité de celle-ci avant l'expiration du délai biennal de péremption de ce texte ; que cependant l'instance prud'homale avait été introduite le 30 octobre 2014 et Mme [B] avait interjeté appel le 27 juin 2016 du jugement entrepris du 31 mai 2016, […] saisi en référé, eût rendu sa décision sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; […]
[…] d'une part, en retirant les mentions afférentes à l'infraction du 21 janvier 2022 en conséquence d'une décision de l'autorité judiciaire du 1er septembre 2022 et, d'autre part, […] Par ce même courrier, il a demandé que lui soit versée une indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de l'absence d'exécution de la décision du 1er septembre 2022. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel ne saurait davantage justifier une absence d'exécution de la décision au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. […] Dit que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,
[…] L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel ne saurait davantage justifier une absence d'exécution de la décision au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dont l'appréciation n'appartient en tout état de cause pas au conseiller de la mise en état. […] Disons que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,
[…] L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel ne saurait davantage justifier une absence d'exécution de la décision au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dont l'appréciation n'appartient en tout état de cause pas au conseiller de la mise en état. […] Disons que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,
[…] Par dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 10 mai 2023, elle maintient ses demandes et s'oppose à l'irrecevabilité de sa demande de radier de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution de la décision d'appel le conseiller de la mise en état ayant déjà statué sur la demande de radiation de l'appel formé contre la décision du 9 mars 2022. […] Il ne peut ainsi fondée l'exécution d'une condamnation et la demande de radiation doit être déclarée irrecevable.
[…] L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel ne saurait davantage justifier une absence d'exécution de la décision au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. […] Dit que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,
[…] L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel ne saurait davantage justifier une absence d'exécution de la décision au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dont l'appréciation n'appartient en tout état de cause pas au conseiller de la mise en état. […] Disons que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,
pendant 7 jours
Commentaires
Par une ordonnance du 17 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif a relevé que le refus d'autoriser l'ouverture de la mosquée n'était fondé sur aucun motif légal ; il a donc suspendu la décision du 5 août 2015 et enjoint au maire de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai de quinze jours. Le maire n'ayant toutefois pris aucune nouvelle décision sur cette demande d'autorisation, l'association musulmane El Fath et plusieurs fidèles ont engagé une nouvelle instance. […] En l'absence d'exécution de cette décision de justice par le maire de Fréjus, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 3 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] tribunal Inexécution d'une décision de justice définitive en raison de l'immunité d'exécution des Etats étrangers: irrecevable article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de restitution d'un immeuble occupé par une ambassade en raison de l'immunité d'exécution […] Les autorités roumaines n'ont pu assurer l'exécution de la décision définitive favorable aux requérants en raison du principe de l'immunité diplomatique de l'Etat étranger sur le sol roumain. […] En l'état actuel du droit international public, […] l'absence d'exécution de la décision […]
Lire la suite…En l'absence d'exécution de la décision initiale, le tribunal sera amené à liquider cette nouvelle astreinte.
Lire la suite…En l'absence d'exécution de la décision initiale, le tribunal sera amené à liquider cette nouvelle astreinte.
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, […] Il en résulte tout aussi nécessairement que l'évaluation du préjudice résultant de l'absence d'exécution de la décision doit elle aussi suivre l'évolution de la composition du foyer.
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, […] Il en résulte tout aussi nécessairement que l'évaluation du préjudice résultant de l'absence d'exécution de la décision doit elle aussi suivre l'évolution de la composition du foyer.
Lire la suite…Voilà une nouvelle réforme de la procédure d'appel, dite de simplification portant notamment sur l'exécution provisoire suite à la modification des délais. […] Ainsi, cet article prévoit la faculté pour une partie de demander la radiation du dossier à raison de l'absence d'exécution de la décision de première instance lorsqu'elle est revêtue de l'exécution provisoire. […] Cet article précisera que le Conseiller de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour, dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 713-36 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Article L911-10 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
Article R151-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : La procédure
[…] Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. […]
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 3 : Des voies de recours
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
- Absence d'exécution du jugement
- Défaut d'exécution de la décision
- Non-exécution du jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution de la décision de justice
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Absence de mesure d'exécution
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution des obligations
- Inexécution d'un jugement administratif
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
Une décision rendue en sa faveur acquit force de chose jugée en décembre 1999 mais ne fut pas exécutée, l'Etat ne disposant pas de ressources financières suffisantes à cet effet. […] Toutefois, un jugement définitif accordant une pension pour une période antérieure à son prononcé devrait recevoir exécution. […] En l'espèce, il n'incombe pas à la Cour de rechercher si l'annulation de la décision litigieuse est en elle-même compatible avec les exigences de la Convention, […] qui porte atteinte au principe de la sécurité juridique et au « droit à un tribunal » dont jouit le requérant, ne peut justifier l'absence d'exécution de la décision en question. […]
Lire la suite…