Non-réponse aux conclusions
Décisions
[…] Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 août 1988 ; […] « alors que la partie civile faisait valoir dans son mémoire que la prescription avait été interrompue par de précédentes poursuites qui avaient fait l'objet d'un classement sans suite portant sur les mêmes faits ; que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucune réponse à ce chef d'articulation du mémoire ne satisfait donc pas aux conditions essentielles de son existence légale ;
[…] Raynaud, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de M e Roger, avocat de M. X…, de M e Choucroy, avocat de la Banque populaire de l'Yonne, les conclusions de M. […]
[…] Sur le même moyen en tant qu'il est invoqué par M. A… : Attendu que M. A… reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait en articulant à son encontre les mêmes griefs que MM. Z… et B… ; Mais attendu, d'une part, que M. A… est irrecevable à se prévaloir d'un défaut de réponse aux conclusions de MM. Z… et B… ; Attendu, d'autre part, qu'analysant les offres de plan de continuation présentées au Tribunal, la cour d'appel a fait apparaître que la survie de l'entreprise requérait une solution de redressement par voie de reprise interne, laquelle imposait la cession forcée des actions détenues par M. A… ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] 32 a 34 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971, 12 et 455 du nouveau code de procedure civile, insuffisance de motifs, non-reponse aux conclusions, manque de base legale, et denaturation des elements de la cause : attendu qu'a la suite du depot du rapport de l'expert, precedemment commis dans l'instance opposant assada a la societe centre de distribution des aliments proteiniques, […] L'avocat sollicitant, a l'inverse, le renvoi dans les termes suivants : « il ne m'est dans ces conditions pas possible d'etablir mes propres conclusions et de les adresser avant l'audience a la cour et a mon confrere » ;
[…] reponse aux conclusions contestant la nouveaute en decidant que l'invention en cause etait differente de celles decrites dans les demandes de brevet deposees par le demandeur a l'action et par un tiers […] L était titulaire d'un brevet depuis 1989 ; qu'en déclarant dès lors que la société Thomson disposait seulement d'une faculté et non d'une obligation de citer le brevet d'invention, la cour d'appel a violé l'article R. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que ce texte ne subordonne pas la délivrance d'un brevet d'invention à la citation par le demandeur de l'ensemble des documents caractérisant l'état technique antérieur ; que le moyen ne peut être accueilli ; […]
[…] etaient restees sans suite et qu'en consequence, les juges du fond devaient rechercher par une interpretation du contrat si les raisons pour lesquelles lesdites commandes n'avaient pas ete livrees et encaissees justifiaient ou non le non-payement des commissions, cette question de pur droit ne pouvant etre resolue par l'expert ; […] qui s'est longuement explique sur ce point, n'etait pas demontree, alors que dans ses conclusions laissees sans reponse, la « saic » avait soutenu que ce compte etait constitue par un a… de 0, […] tire de la violation des articles 2271 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, non-reponse aux conclusions et manque de base legale ;
[…] est le meme que celui prevu par l'article 29 relatif a l'attribution de la prime de panier, et qu'en consequence il concerne les chantiers situes a l'exterieur du perimetre trace sur la carte annexee a la convention collective. la prime horaire d'encouragement, qui est calculee sur le nombre d'heures de travail effectuees et non sur le montant des salaires ou sur des facteurs reels de productivite et qui ne represente pas un remboursement de frais ou avances exposes par l'ouvrier pour ses besoins professionnels, […] manque de base legale, non-reponse aux conclusions ; […] a applique les dispositions de l'article 29 relatives a l'indemnite de panier et que, dans ses conclusions restees sans reponse, […]
[…] lorsqu'il est etabli que le locataire ou l'occupant que le proprietaire invoque le droit de reprise non pour satisfaire un interet legitime mais dans l'intention de nuire au locataire ou a l'occupant ou d'eluder les dispositions de la loi, […] doit par suite etre casse l'arret qui ecarte l'application de cet article en ne repondant pas aux conclusions du defendeur a l'action en reprise qui soutenait que les demandeurs disposaient a l'epoque du conge d'un logement pouvant convenir au beneficiaire et qu'en exercant leur droit sur l'appartement litigieux, […] non-reponse aux conclusions, […] alors qu'il etait soutenu dans les conclusions de veuve z… demeurees sans reponse que precisement l'indication de l'adresse et de l'etage etait insuffisante, […]
[…] L'autorisation administrative ne peut, a elle seule, valoir modification de la convention locative contre le gre du bailleur. la faculte de revoquer l'autorisation d'exercer sa profession dans les lieux loues a usage d'habitation, laissee par le preneur au bailleur dans les accords librement conclus entre eux, ne concerne que les modalites d'occupation professionnelles et ne saurait etre consideree comme une renonciation anticipee du preneur a son droit au maintien dans les lieux. […] defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale, non-reponse aux conclusions ; […] Que toute disposition conferant le droit de revocation au proprietaire doit etre consideree comme nulle et non avenue, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 74 de la loi du 1 er septembre 1948, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, non-reponse aux conclusions, denaturation des elements de la cause, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale : […] Mais attendu que, s'agissant d'une dette de loyers arrieres dont dame x… reclamait en justice a pinsan le recouvrement, c'est a bon droit que les juges du fond ont ecarte l'application de l'article 74 de la loi du 1 er septembre 1948, puisque le payement mensuel des loyers prevu par ce texte, correspond aux echeances normales des fractions mensuelles de ces loyers et ne saurait etre invoque pour le reglement des loyers non payes auxdites echeances et restant dus au proprietaire ;
pendant 7 jours
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Ainsi est fixé un délai de trois mois à compter de la demande de cession ou de la notification du refus d'agrément au-delà duquel, en cas de non-réponse ou de non-rachat des actions par un actionnaire ou un tiers agréé, l'agrément est tacitement accordé. D'autre part, en cas de désaccord sur le prix, l'article 1843-4 du code civil organise un recours à une expertise, amiable ou judiciaire, avec la possibilité pour le cédant de renoncer à son projet au vu des conclusions de l'expert (rép. minist., JO, déb., Ass. nat., 1er février 1969, p. 267).
Lire la suite…La non réponse volontaire d'un Ministère à une question lui étant posée, dans un contexte de mesure d'instruction Judiciaire, une expertise de justice, peut-elle engager la responsabilité de l'Etat, de l'agent public concerné, si par le fait de cette non prise en considération des victimes surviennent ? « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », Article 121-1 du Code Pénal. […]
Lire la suite…En effet, les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle (CEC) sur la politique d'accueil des demandeurs d'asile, […] directive 2013/32/UE et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013) dans les délais impartis, à apporter des réponses adéquates aux dysfonctionnements relevés notamment par le rapport sur la réforme sur l'asile de Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. […] Le projet de loi envisage également la possibilité de limiter ou de suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, notamment dans le cas où le demandeur ne coopère pas (non-présentation aux autorités, non-réponse aux demandes d'information, […]
Lire la suite…En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.Si la décision de ne pas renouveler un contrat n'a pas, en principe, […] 23 janvier 1981, n° 17932), en application de l'article 38.1 du décret du 15 février 1988, les agents dont le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou dont la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique est supérieure […] ou égale à trois ans, bénéficient d'un entretien préalable.La décision de non renouvellement du contrat peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, […]
Lire la suite…En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.Si la décision de ne pas renouveler un contrat n'a pas, en principe, […] 23 janvier 1981, n° 17932), en application de l'article 38.1 du décret du 15 février 1988, les agents dont le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou dont la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique est supérieure […] ou égale à trois ans, bénéficient d'un entretien préalable.La décision de non renouvellement du contrat peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, […]
Lire la suite…Pour le locataire, la seule option est de mettre en demeure le bailleur de procéder à la régularisation et en cas de non-réponse de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. […] À l'inverse, les baux d'habitation, conclus sur le fondement de la loi précitée du 6 juillet 1989, ne régissent pas des rapports entre professionnels : de nombreux bailleurs sont en effet eux-mêmes des particuliers et il est, par conséquent, nécessaire de définir un équilibre différent de celui applicable entre commerçants. […] L'article 23-1 définit un équilibre des droits entre bailleurs et locataires, […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers du fait de la non-réponse de certains créanciers aux demandes transmises par ces commissions. […] A l'examen des créances, il est apparu que la principale créance est constituée par un crédit immobilier souscrit auprès d'un établissement bancaire. […] En cas d'échec de la mission de conciliation menée par la commission de surendettement, en raison de l'attitude d'un des principaux créanciers qui n'a pas permis la conclusion d'un plan amiable de règlement des dettes du débiteur, la commission peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Article 550 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré …
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article R733-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
des dispositions du 3° du II de l'article L. 243-6-5 porte sur les montants redressés en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 ainsi que sur les montants des redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par extrapolation autres que celles mentionnées à l'article R. 243-59-2. Elle porte sur des sommes non prescrites.
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. […] II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, […]
Article 252 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
Article 459 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section III : Destructions, dégradations, dommages
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article R512-17 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 2 : Instruction de la demande
- Paragraphe 1 : Enquête publique
lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation. Il envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
- Absence de réponse aux conclusions
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de réponse aux conclusions
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Absence de réponse à la demande de rendez-vous
- Absence de réponse à l'opposition
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions de l'appelant
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de conclusions dans le délai imparti