Absence de réponse aux conclusions
Décisions
2) absence de reponse aux conclusions faisant etat d'une autre anteriorite destructrice d'activite inventive […] que la société Sediver ayant objecté la nullité de certaines des revendications de ce brevet, pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que l'absence de contrefaçon, la cour d'appel, ne faisant fait droit à cette défense qu'à raison de l'absence de contrefaçon des seules revendications 7 à 10, l'a écartée pour le surplus, […] en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Sediver invoquait en outre, à titre d'antériorité du mode d'enroulement filamentaire en hélice et de manière croisée, […]
brevetabilite, appreciation de la nouveaute des deux combinaisons par les juges du fond, premiere combinaison, montant de section carree et charnieres de forme carree enveloppante du lit pliant, originalite et resultat nouveau utile, seconde combinaison, nouveaute et amelioration de la solution anterieure, absence de reponse aux conclusions d'appel concernant l'activite inventive et la conformite a l'etat de la technique, article 6 et 9 loi 2 janvier 1968, manque de base legale, cassation, renvoi
Brevet d'invention,brevet 7712512,cib b. 32 b.,cib b. 29 f.,perfectionne ments apportes aux profiles de caoutchouc ou d'elastomeres analogues pourvus de moyens de protection temporaire. Portee,determination,revendicat ions,juste interpretation par les juges du fond a la lumiere de la description,article 13 alinea 4 et 28 loi 2 janvier 1968,article 1134 code civil,violation non,adjonctions faites au texte de la revendication non,rejet du pourvoi. Brevetabilite,nouveaute reconnue par les juges du fond,anteriorites declarees inoperantes,absence de reponse aux conclusions des defendeurs non,violation des article 455 et 458 nouveau code de procedure civil non,rejet du pourvoi. Brevets cites,brevet fr 7514302.
[…] arret de cour d'appel rendu en refere ayant dit non fondee une demande de mainlevee d'un proces verbal de constat et de confiscation dresse en execution d'un arret anterieur ayant condamne pour contrefacon, moyen du pourvoi, manque de base legale au regard de l'article 57 loi 2 janvier 1968 modifiee, absence de reponse aux conclusions, decision non motivee, motifs de l'arret de cour de cassation, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, […]
[…] moyen du pourvoi, reproduction du seul moyen general connu, absence de reproduction du moyen brevete dans sa forme essentielle, la cour d'appel aurait du rechercher si les formes differentes ne remplissaient pas des fonctions differentes, violation de l'article 8 et 9 loi 2 janvier 1968 modifiee, absence de reponses aux conclusions, absence d'explication sur l'existence des fonctions differentes, […] qu'ainsi, repondant aux conclusions invoquees et effectuant la recherche pretendument omise, elle a legalement justifie sa decision du chef critique, rejet du moyen du pourvoi portee, […] moyen du pourvoi, absence de reponse aux conclusions, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, […]
[…] moyens du pourvoi, manque de base legale au vu de l'article 29 loi 2 janvier 1968, absence de caracterisation de la contrefacon, cour d'appel ne s'etant pas explique sur une demonstration determinante, absence de reponse aux conclusions de la defenderesse a l'action, decision non motivee, violation article 455 nouveau code de procedure civil, meconnaissance des droits de la defense, […] que la superposition de deux helices de pas differents qui caracterisaient le brevet en cause se retrouvait sur les produits argues de contrefacon, que, repondant aux conclusions pretendument delaissees, elle a precise que cette structure des produits saisis ne devait rien, "quoique pretende" la societe viscofan, […]
[…] ayant declare nulle la revendication une, moyen du pourvoi, absence de reponse aux conclusions, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, defaut de base legale au regard de l'article 9 loi 2 janvier 1968, absence d'explication quant au caractere evident de l'invention par rapport a l'anteriorite invoquee et quant a la longue periode de temps ecoulee depuis la date de depot de l'anteriorite, anciennete de l'anteriorite, […] n'avait pas a se prononcer sur la duree ayant separe le brevet szmaragd du depot du brevet delasson, a repondu, en les rejetant aux conclusions invoquees et a legalement justifie sa decision, moyen du pourvoi non fonde, rejet du pourvoi
[…] arret de cour d'appel ayant reconnu l'existence de concurrence deloyale par imitation de modeles d'appareils dans leur forme et leur aspect exterieur, imitation des objets brevetes puis appareils modifies avec supression de l'element brevete, moyen du pourvoi, denaturation des conclusions, violation de l'article 1134 code civil absence de reponse aux conclusions, isolation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, arret de cour d'appel ayant dit sans interet d'ordonner l'audition sous servent de l'auteur d'une attestation, denaturation de ladite attestation manque de base legale au regard des regles de la concurrence deloyale, […]
[…] moyen du pourvoi, absence de reponse aux conclusions selon lesquelles la qualite d'associe engendre une obligation de loyaute et de non concurrence d'autant plus au sein d'une societe tres marquee d'intuitu personae violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, motifs de l'arret de cour de cassation "vu l'article 455 nouveau code de procedure civil, attendu que la cour d'appel, […] des lors que la societe ams n'etait tenue d'aucune obligation contractuelle vis a vis de la societe thomson, attendu qu'en statuant ainsi sans repondre aux conclusions de la ste ajl, qui soutenait que par sa seule qualite d'associe de la societe ajl, […]
[…] arret de la cour d'appel ayant declare valable la revendication douze et declare fondee l'action en contrefacon, moyen du pourvoi, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, absence de motif, absence de reponse aux conclusions concernant le defaut d'activite inventive de la revendication douze, motifs de l'arret de cour de cassation, "mais attendu que la cour d'appel qui avait, en examinant la validite de la revendication une, […] des lors qu'elle etait dependante de la revendication onze avec laquelle elle se combinait et en constituait des modalites d'execution, a repondu, en les ecartant aux conclusions pretendument delaissees, et, a, ainsi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sur ces motifs, et sur l'absence de réponse aux conclusions du tireur qui soutenait que le chèque était dépourvu de cause, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel.
Lire la suite…Sur ces motifs, et sur l'absence de réponse aux conclusions du tireur qui soutenait que le chèque était dépourvu de cause, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel. Source : Actualités du droit
Lire la suite…La réponse à cette question vient d'être apportée par la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 29 janvier 2013, casse et annule l'arrêt d'appel précité. […] dans son premier attendu, elle censure l'arrêt d'appel en raison de l'absence de réponse aux conclusions de Google qui revendiquait le régime de responsabilité limitée des hébergeurs prévu à l'article 6.1.2 de la LCEN. […]
Lire la suite…[…] en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs […] équivaut à leur absence ; Attendu que, […] […] la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;" La cassation résulte avant tout à l'évidence de l'absence de réponse aux conclusions du prévenu relatives à l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile.
Lire la suite…Cette étude intitulée « Évaluation de la sécurité des risques pour l'Homme de l'herbicide, Roundup et de son ingrédient actif le glyphosate » est retirée 25 ans plus tard en raison « de plusieurs problèmes critiques considérés comme portant atteinte à l'intégrité académique de cet article et de ses conclusions et en l'absence de réponse aux conclusions de l'enquête de la part du seul auteur encore en vie ». […] Plus précisément l'article affirme l'absence de cancérogénicité associée au glyphosate… on ne sait pas dans quelle mesure les conclusions des auteurs ont été influencées par les contributions externes de Monsanto, […]
Lire la suite…greffe de la Cour; Sur les conclusions du premieravocatgénéralMarc HARPES. […] BORÉ, La cassation en matière pénale, […] n° 77.41. 14 Le juge du fond doit répondre non seulement aux moyens figurant dans le dispositif des conclusions, mais aussi à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire 5 . Cependant pour mériter réponse, il ne suffit pas que les conclusions soient motivées, […] première branche); Cass. 4 janvier 2024, numéro CAS-2023-00029 du registre (réponse au deuxième moyen). 16 Sur le quatrième moyen de cassation Le quatrième moyen est «tiréde l'absence de réponse à conclusions valant défaut de motifs, en contravention aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1er, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel, qui n'a pas recherché si elle ne pouvait se prévaloir d'un titre putatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil ; 2 ) que l'absence […] de réponse aux conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la SCI Horizon 92 rappelait que suivant acte sous seing privé du 25 mars 1992, M. […] Saint-Louis X... et de sa nièce Thomassine X..." ; […]
Lire la suite…[…] Prêt immobilier ; Annulation ; Préjudice de la banque ; Indemnisation L'essentiel Cassation pour absence de réponse aux « conclusions des vendeurs qui soutenaient que le préjudice subi par la banque ne pouvait excéder le montant de l'indemnité de résiliation anticipée qui aurait pu être mis à la charge des emprunteurs en l'absence d'annulation du prêt » et « sans rechercher, comme elle y était invitée, […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions […] des vendeurs qui soutenaient que le préjudice subi par la banque ne pouvait excéder le montant de l'indemnité de résiliation anticipée qui aurait pu être mis à la charge des emprunteurs en l'absence d'annulation du prêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R123-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
la demande est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.
Article R234-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 234-1. […]
Article 11 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] Toutefois, en l'absence d'éléments d'identification des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l'article 1er-1 et des fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6, […]
Article 252 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
Article 550 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré …
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 459 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
- Non-réponse aux conclusions
- Omission de réponse aux conclusions
- Défaut de réponse à conclusions
- Absence de conclusions
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de réponse à l'opposition
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de réponse à la demande de rendez-vous
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Absence de comparution des parties
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Omission de statuer sur un moyen
- Absence de requête au fond
- Omission de réponse à un moyen
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de réponse de l'administration