Absence d'exécution du jugement
Décisions
L'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En cas d'appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la décision du juge d'appel. Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l'absence d'exécution provisoire du jugement de première instance.
[…] Vu l'ordonnance n°1003581/8 en date du 1 er mars 2012 par laquelle le tribunal administratif de Melun a condamné l'état à verser au fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France, au titre de la période du 1 er août 2010 au 1 er février 2012 en raison de l'absence d'exécution du jugement n°1002100 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Melun est fixé, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, […]
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] que ce mémoire a été communiqué à l'intéressé qui n'a pas émis d'observations ; qu'en l'absence d'exécution du jugement susvisé du 27 mars 2015, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte jusqu'à la date de radiation de la liste des demandeurs de logement social de M. […]
[…] 3 040 euros au titre de la période du 28 septembre 2009 au 27 mai 2010 inclus en raison de l'absence d'exécution du jugement susvisé. […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […]
[…] Dans ses conclusions d'incident notifiées le 21 août 2023, la SMABTP a sollicité la radiaton de l'affaire faute d'exécution du jugement. […] Vu l'absence d'exécution du jugement du 26 janvier 2023,
[…] de 7 800 euros au titre de la période allant du 1 er février 2010 au 28 février 2011 inclus en raison de l'absence d'exécution du jugement susvisé. […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […]
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] 31 décembre 2012 inclus, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 0906775 du
[…] En novembre 2000, en l'absence de paiement, le requérant saisit le tribunal de Lissitchansk d'une demande, dirigée contre le combinat minier « Tchernomorka » et relative au recouvrement de la totalité de son salaire. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaignait de la non-exécution du jugement du tribunal de Lissitchansk du 21 novembre 2000. Il se plaignait également, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, de ce qu'il n'existe aucun moyen légal en droit ukrainien lui permettant de faire redresser la violation de son droit, consistant en l'absence d'exécution du jugement rendu en sa faveur.
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] 31 décembre 2012 inclus, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 0907786 du
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] 31 décembre 2012 inclus, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 0906934 du
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la cour administrative d'appel de Versailles a considéré : – qu'un agent victime d'un accident de service n'a pas droit, en l'absence de service fait, […] à partir du moment où le contrôle judiciaire a pris fin, l'agent est fondé à demander réparation du préjudice lié aux pertes de traitement même en l'absence […] Par deux jugements du 4 mai 2017, […] – d'une part, la sanction de révocation prise le 6 octobre 2015 par le maire de Garges-lès-Gonesse à l'encontre de M. […] Le maire de Garges-lès-Gonesse a alors, pour assurer l'exécution de ces deux jugements, […] et le versement de la somme de 62 723,23 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence d'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Cette décision de justice est l'occasion de rappeler le principe d'exécution provisoire d'un jugement. […] Cependant, on rappellera que l'exécution provisoire de droit est la règle excepté si la loi ou la juridiction en décide autrement. […] la société MAISON INNOVANTE n'avait pas contesté l'absence d'exécution du jugement la société MAISON INNOVANTE ne s'était pas expliquée pas sur la demande de radiation ni sur les circonstances de nature à caractériser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait cette exécution ou sur l'impossibilitéd'exécuter le jugement On ne peut faire plus simple. […]
Lire la suite…Par un jugement du 11 décembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la société Solution Antoine Beaufour de communiquer les documents à l'association NALA dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. […] A la suite de la demande de l'association NALA tendant à l'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 juillet 2020, […] pour justifier de l'absence d'exécution du jugement du 11 décembre 2018 qui lui avait été notifié le 19 décembre suivant, la société Solution Antoine Beaufour faisait état de ce qu'elle avait procédé à la destruction des documents sollicités au début du mois de janvier 2019, […]
Lire la suite…Suivant déclaration du 27 février 2023, la SARL Huguet Creiche Confort Plus a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions d'incident notifiées le 21 août 2023, la SMABTP a sollicité la radiaton de l'affaire faute d'exécution du jugement. […] Dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2023, la SMABTP demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution du jugement du 26 janvier 2023, – ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 23/00610, […]
Lire la suite…Une requête peut être déclarée irrecevable à cause de l'élément financier non important, tel que l'absence d'exécution d'un jugement pour 34 € ou des arriérés de salaire de 200 € par exemple. Cependant, et c'est l'objet de la première clause de sauvegarde toujours en vigueur, si le respect des droits de l'homme exige d'examiner l'affaire au fond, la CEDH sera d'avis qu'un jugement de principe sera nécessaire, ainsi dans une affaire où une somme de 17 € était en jeu, un tel jugement s'est avéré utile car il s'agissait de la première affaire après un changement du droit national.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. […] Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […]
- Absence d'exécution de la décision
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution de la décision
- Inexécution d'un jugement
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence de mesure d'exécution
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'ordonnance
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution des obligations
- Droit à l'exécution d'un jugement