Absence d'exécution du jugement
Décisions
L'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En cas d'appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la décision du juge d'appel. Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l'absence d'exécution provisoire du jugement de première instance.
[…] Vu l'ordonnance n°1003581/8 en date du 1 er mars 2012 par laquelle le tribunal administratif de Melun a condamné l'état à verser au fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France, au titre de la période du 1 er août 2010 au 1 er février 2012 en raison de l'absence d'exécution du jugement n°1002100 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Melun est fixé, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, […]
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] que ce mémoire a été communiqué à l'intéressé qui n'a pas émis d'observations ; qu'en l'absence d'exécution du jugement susvisé du 27 mars 2015, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte jusqu'à la date de radiation de la liste des demandeurs de logement social de M. […]
[…] 3 040 euros au titre de la période du 28 septembre 2009 au 27 mai 2010 inclus en raison de l'absence d'exécution du jugement susvisé. […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […]
[…] Dans ses conclusions d'incident notifiées le 21 août 2023, la SMABTP a sollicité la radiaton de l'affaire faute d'exécution du jugement. […] Vu l'absence d'exécution du jugement du 26 janvier 2023,
[…] En novembre 2000, en l'absence de paiement, le requérant saisit le tribunal de Lissitchansk d'une demande, dirigée contre le combinat minier « Tchernomorka » et relative au recouvrement de la totalité de son salaire. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaignait de la non-exécution du jugement du tribunal de Lissitchansk du 21 novembre 2000. Il se plaignait également, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, de ce qu'il n'existe aucun moyen légal en droit ukrainien lui permettant de faire redresser la violation de son droit, consistant en l'absence d'exécution du jugement rendu en sa faveur.
[…] de 7 800 euros au titre de la période allant du 1 er février 2010 au 28 février 2011 inclus en raison de l'absence d'exécution du jugement susvisé. […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […]
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] 31 décembre 2012 inclus, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 0906775 du
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] 31 décembre 2012 inclus, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 0907786 du
[…] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. […] 31 décembre 2012 inclus, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 0904300 du
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la cour administrative d'appel de Versailles a considéré : – qu'un agent victime d'un accident de service n'a pas droit, en l'absence de service fait, […] à partir du moment où le contrôle judiciaire a pris fin, l'agent est fondé à demander réparation du préjudice lié aux pertes de traitement même en l'absence […] Par deux jugements du 4 mai 2017, […] – d'une part, la sanction de révocation prise le 6 octobre 2015 par le maire de Garges-lès-Gonesse à l'encontre de M. […] Le maire de Garges-lès-Gonesse a alors, pour assurer l'exécution de ces deux jugements, […] et le versement de la somme de 62 723,23 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence d'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Cette décision de justice est l'occasion de rappeler le principe d'exécution provisoire d'un jugement. […] Cependant, on rappellera que l'exécution provisoire de droit est la règle excepté si la loi ou la juridiction en décide autrement. […] la société MAISON INNOVANTE n'avait pas contesté l'absence d'exécution du jugement la société MAISON INNOVANTE ne s'était pas expliquée pas sur la demande de radiation ni sur les circonstances de nature à caractériser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait cette exécution ou sur l'impossibilitéd'exécuter le jugement On ne peut faire plus simple. […]
Lire la suite…Par un jugement du 11 décembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la société Solution Antoine Beaufour de communiquer les documents à l'association NALA dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. […] A la suite de la demande de l'association NALA tendant à l'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 juillet 2020, […] pour justifier de l'absence d'exécution du jugement du 11 décembre 2018 qui lui avait été notifié le 19 décembre suivant, la société Solution Antoine Beaufour faisait état de ce qu'elle avait procédé à la destruction des documents sollicités au début du mois de janvier 2019, […]
Lire la suite…Suivant déclaration du 27 février 2023, la SARL Huguet Creiche Confort Plus a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions d'incident notifiées le 21 août 2023, la SMABTP a sollicité la radiaton de l'affaire faute d'exécution du jugement. […] Dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2023, la SMABTP demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution du jugement du 26 janvier 2023, – ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 23/00610, […]
Lire la suite…Une requête peut être déclarée irrecevable à cause de l'élément financier non important, tel que l'absence d'exécution d'un jugement pour 34 € ou des arriérés de salaire de 200 € par exemple. Cependant, et c'est l'objet de la première clause de sauvegarde toujours en vigueur, si le respect des droits de l'homme exige d'examiner l'affaire au fond, la CEDH sera d'avis qu'un jugement de principe sera nécessaire, ainsi dans une affaire où une somme de 17 € était en jeu, un tel jugement s'est avéré utile car il s'agissait de la première affaire après un changement du droit national.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article 153 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 151, le requérant peut demander au secrétariat-greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
Article R921-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R123-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre III : Les tiers
Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force et à ses frais ; […] 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.
Article 507 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
- Absence d'exécution de la décision
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution de la décision
- Inexécution d'un jugement
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution des condamnations
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence de mesure d'exécution
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'ordonnance
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution des obligations
- Droit à l'exécution d'un jugement