Risque de confusion entre les signes
Décisions
Pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence et rejeter les demandes en contrefaçon des marques complexes CHÂTEAU BEYCHEVELLE désignant des "vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Beychevelle", […] alors que le risque de confusion doit s'apprécier en se fondant sur la perception du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, […] que cependant il vient d'être indiqué qu'il n'existe pas de confusion entre les produits en cause identifiés par des dénominations différentes ; […]
L'arrêt retient que les signes présentent une similitude visuelle, phonétique et intellectuelle, que les produits sont identiques ou à tout le moins similaires et que la substitution du mot descriptif «Sanitaire» à celui de «Standard» ne suffit pas à éviter un risque de confusion entre les signes pour un consommateur d'attention moyenne. La Cour a ainsi procédé à une appréciation globale du risque de confusion. […] qu'elle était fondée sur la même cause, une contrefaçon de cette marque, et avait été formée entre les mêmes parties et contre elles en la même qualité, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer jusqu'à la décision prise par la cour d'appel de Tunis, […]
[…] La renommée et le caractère distinctif de la marque antérieure constituent des facteurs pertinents pour l'appréciation, non pas de la similitude de la marque et du signe en conflit, mais de l'existence d'un lien entre ceux-ci dans l'esprit du public. […] de sorte que la seule reprise du terme « pocket » au sein du signe contesté n'était pas de nature à engendrer un risque de confusion entre les signes POCKET et POCKET CHAMPIONS, qui, […] d'autre part, le risque de confusion entre les marques Pocket et Pocket Champions pour les services similaires à ceux de la marque antérieure mais pour lesquels cette dernière n'était pas notoire à savoir les services « d'éducation, divertissement, […]
[…] Si les deux marques ont en commun le mot d'attaque Télé, la substitution du néologisme Quinzo au mot français d'usage courant Quinzaine exclut tout risque de confusion entre les signes. […] Pour apprécier le risque de confusion il convient de comparer ces deux marques. Le tribunal note que les deux marques sont composées de deux signes. […] Le tribunal estime en conséquence qu'il n'existe pas de risque de confusion entre la marque « Télé Quinzo » et la marque antérieure « Télé Quinzaine ». […]
[…] d'une marque communautaire au seul territoire français, après avoir retenu que l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence n'a été appréciée qu'au regard de la perception que pouvaient en avoir les consommateurs français ou parlant français alors que de tels motifs n'induisaient pas qu'un tel risque soit limité au seul territoire français, et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas que l'existence d'un risque de confusion était limitée au seul territoire français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; […] l'arrêt rendu le 9 novembre 2007, entre les parties, […]
[…] - signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, […] Diodes-lasers à haute performance à usage médical » ; Vu le recours formé le 28 juin 2007 par lequel la société DILAS DIODENLASER, poursuit l'annulation de cette décision qui aurait retenu à tort l'existence d'un risque de confusion entre les marques en présence, et la condamnation de la société CILAS à lui payer une indemnité de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les observations en date du 12 novembre 2007 du Directeur de PLN.P.I. qui conclut au rejet du recours, estimant sa décision bien fondée en ce qu'elle a retenu l'existence d'un risque de confusion entre les signes opposés ; […]
Le risque de confusion entre des signes en litige doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions de son exploitation. […]
[…] - signé par Nous, […] la notoriété de la marque semi-figurative « NF » et l'observation selon laquelle au sein de cette marque le couple de consonnes NF serait distinctif et dominant n'étant pas de nature à générer un risque de confusion entre les signes en présence au sens des dispositions de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; […] le prétendu risque de confusion avec la marque semi- figurative « NF » est d'autant moins caractérisé au regard des dispositions précitées que les initiales NF sont suivies des références de la norme applicable au produit en question : NF P 90-307/A1 2005 et que ce produit, […] qu'il […]
[…] Pour rejeter l'action en contrefaçon, la cour d'appel a retenu que si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés, et inversement, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes. En statuant ainsi, après avoir relevé l'identité et la similitude des produits désignés par les marques en présence, mais en subordonnant les effets de cette circonstance à l'existence d'un risque de confusion, alors que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, […]
[…] l'usage d'un signe semblable à la partie verbale de la marque et exclu qu'une telle utilisation soit source de confusion . […] il résulte des développements qui précèdent qu'il ne saurait être fait grief à la société ALPOTEC de faire connaître que ces produits obéissent à la norme en vigueur force étant d'observer que le moyen avancé par l'AFNOR selon lequel il résulterait de cette circonstance une publicité mensongère ou une tromperie pour la clientèle qui serait fondée à attribuer à ces produits les garanties spécifiques attachées à la marque AFNOR est dénué de pertinence en l'absence de tout risque de confusion entre […]
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Commentaires
Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075 Pour apprécier l'existence d'un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d'ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant. […] en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ». […] La cour d'appel de renvoi devra donc porter une appréciation et justifier de celle-ci, en tenant compte de l'élément distinctif dominant de la marque antérieure pour conclure à l'existence, ou non, d'un risque de confusion entre les signes en présence. […]
Lire la suite…Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association. Le groupe Canal + a demandé l'annulation de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui a rejeté son opposition sur l'enregistrement de la marque "canal internet" susceptible de portée confusion avec celle qu'elle porte. […] la cour d'appel de Versailles lui a donné satisfaction. […] Elle considère que visuellement, les deux signes ont en commun le terme Canal en position d'attaque, […]
Lire la suite…La Haute Cour précise par la même occasion qu'il convient d'apprécier globalement si la ressemblance des signes et les produits proposés sont similaires, pour pouvoir attester la confusion. […]
Lire la suite…Les conditions d'exploitation des marques par leurs titulaires ne constituent pas un critère d'appréciation du risque de confusion entre deux signes Le 27 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements, […] un public de professionnels de l'automobile qui commande des pièces détachées. Le risque de confusion entre les signes avait alors était écarté par les juges du fond. […] La question qui se posait pour la Cour de Cassation, […]
Lire la suite…Selon la Cour, cette expression est aisément compréhensible par le consommateur comme se référence à une « piscine biologique », ce qui ne lui confère qu'une distinctivité très relative, insusceptible de la protéger contre des utilisations par des tiers : « Concernant la comparaison entre les signes, il convient de constater que si ceux ci partagent la même entame, à savoir le syntagme BIO POOL, cette entame est très faiblement distinctive ; malgré cette similitude phonétique des entames, le risque de confusion pour le consommateur est inexistant. » Plus précisément, la Cour retient ici qu'il […] existe une différence visuelle importante, […]
Lire la suite…Bien qu'ayant reconnu que certains des produits désignés par les deux marques étaient identiques et/ou similaires entre eux, la Cour d'appel de Paris, […] Le risque de confusion entre les signes avait alors été écarté par les juges du fond. […] La question qui se posait pour la Cour de Cassation, était de savoir si désormais les conditions d'exploitation des marques par leurs titulaires doivent être prises en compte pour l'appréciation du risque de confusion entre deux signes ? La chambre commerciale de la Cour de Cassation a répondu par la négative et a rappelé que le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, […]
Lire la suite…Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIl'IT Par un arrêt en date du 28 mai dernier, la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur l'existence d'un risque de confusion entre les signes « FANTASME » et « FANTASQUE » en matière de parfumerie. Cet arrêt est également l'occasion de revenir sur la notion de l'usage sérieux d'une marque invoquée au soutien d'une opposition. 1. […] Le risque de confusion entre les signes en cause La Cour confirme également le risque de confusion retenu par l'INPI entre les signes en cause : Les produits visés par l'opposition (« parfums, eaux de toilette, eaux de parfum, eaux de Cologne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ; […]
Article L122-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
[…] 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
Article 1349-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 3 : La confusion
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part. Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; […]
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […]
Article 132-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Similitude des signes
- Similarité des signes
- Existence d'un risque de confusion
- Similitude des marques
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Risque de confusion
- Similarité des marques
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de similitude entre les signes
- Comparaison des signes
- Absence de risque de confusion
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Similarité des signes et des produits
- Identité des signes
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de similitude pour certains services
Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075 Pour apprécier l'existence d'un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d'ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant. […] en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ». […] La cour d'appel de renvoi devra donc porter une appréciation et justifier de celle-ci, en tenant compte de l'élément distinctif dominant de la marque antérieure pour conclure à l'existence, ou non, d'un risque de confusion entre les signes en présence. […]
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