Absence de risque de confusion pour certains services
Décisions
Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en contrefaçon par imitation de la marque EUROFORCE par la dénomination sociale société Euroforce conseil, caractérise par un motif impropre l'absence de risque de confusion en retenant la différence des régions d'activité des sociétés et ce malgré la similitude des signes et la similarité de certains services.
[…] le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure serait faible dès lors que le terme « halloumi » désignerait un type particulier de fromage produit selon une certaine méthode à Chypre et qui présenterait des caractéristiques particulières liées à sa composition et à son goût, […] en l'absence de disposition contraire prévue aux articles 67 à 74 du règlement n o 207/2009 (devenus articles 75 à 82 du règlement 2017/1001), […] le risque de confusion devait s'entendre comme étant le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par la marque antérieure […]
[…] Attendu qu'après avoir relevé que la dénomination société Euroforce conseil constituait une imitation de la marque Euroforce et était utilisée pour des activités similaires à certains services désignés lors de l'enregistrement de la marque, l'arrêt, pour rejeter la demande en contrefaçon par imitation de marque, retient que rien ne laisse à penser que l'activité exercée par la société Euroforce conseil en Alsace, puisse être confondue avec les services de la marque Euroforce exploitée à Paris, M. X… ne justifiant pas d'une activité dans la région Est ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'absence de risque de confusion, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
[…] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celles des produits ou des services désignés. […] Il convient également d'ajouter que le fait que les éléments verbaux des deux signes soient indiqués dans des langues différentes et qu'ils aient des significations bien distinctes, ne fait que renforcer l'absence de risque de confusion.
[…] — elle conteste la similarité de certains services retenue par le Directeur Général de l'I.N.P.I. concernant sa demande de marque et la marque de la société SCHIBSTED ; […] — il y a absence de risque de confusion, les consommateurs étant spécialement attentifs pour une partie des services (ceux financiers et bancaires). […] . en tout état de cause il n'existe pas de risque de confusion entre les signes en litige ;
[…] est le meilleur angle sous lequel l'opposition peut être examinée puisque l'absence de caractère distinctif de ce terme a pour conséquence de réduire sa capacité à différencier les marques. […] Bien qu'un degré élevé d'attention ne permet pas automatiquement de conclure à l'absence de risque de confusion , il s'agit néanmoins d'un facteur qui pèse en défaveur de la constatation d'un risque de confusion . […] Cette absence de risque de confusion s'applique également si l'élément supplémentaire « auditores» était distinctif pour certains services […]
[…] Ensuite, les services relevant de la classe 38 visés par la marque demandée ont été jugés identiques à certains services relevant de la classe 38 visés par la marque nationale antérieure (point 52 de la décision attaquée). […] après avoir constaté que la marque nationale antérieure possédait un caractère distinctif élevé acquis par l'usage pour certains services relevant des classes 38 et 41, […] dans le cadre de son appréciation globale du risque de confusion, […] 33 Les arguments de la requérante ne sont donc pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la première chambre de recours quant à l'absence de risque de confusion au sens du droit national.
[…] Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont pour certains identiques et pour d'autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure. […] CONSIDERANT que les arguments de la société opposante tirés de l'identité et de la très grande similarité des services en cause ne sauraient être retenus pour justifier d'un risque de confusion entre les marques ; qu'en effet, si une telle circonstance peut compenser un faible degré de similitude entre les signes, elle ne saurait avoir pour effet de pallier l'absence de risque de confusion, comme c'est le cas en l'espèce, compte tenu des grandes différences visuelles et phonétiques précédemment relevées.
[…] - qu'il existe une identité ou une similarité entre certains produits et services des marques respectives de Monsieur V et d'elle-même ;- que le risque de confusion est aggravé par l'interdépendance des critères de comparaison des signes et des produits et services, par le risque que le public associe les produits et services de marque « EUROPTERRE » à ceux commercialisés sous la marque « EUROCOPTER », […] Dans son mémoire en réponse n° 2 déposé le 4 octobre 2007 Monsieur Pascal V invoque une absence d'identité et de similitude entre les produits et services visés, qui sont parfaitement distincts ; […] phonétiques et conceptuels ; et une absence de risque de confusion. […]
[…] Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d'enregistrement sont similaires à certains des services de la marque antérieure. […] Que la similarité des produits et services en cause (au demeurant de degré normal) et le prétendu pouvoir distinctif élevé de la marque antérieure résultant notamment de sa prétendue notoriété (insuffisamment démontrée), ne sauraient suppléer à l'absence de risque de confusion entre les signes en cause. […] Qu'il n'existe dès lors pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques, et ce malgré la similarité des produits et des services en cause.
pendant 7 jours
Commentaires
En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". […] la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition, reconnaissant le risque de confusion entre certains produits des classes 3, 5 et 10 et certains services des classes 35 et 42. […] La chambre de recours a accueilli la demande au motif qu'il n'y avait pas de risque de confusion, même si tous les produits et services en cause étaient identiques. […] La chambre de recours avait conclu à l'absence de risque de confusion entre les signes en conflit en considérant que, […]
Lire la suite…PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques Cass. com du 13 novembre 2025, n°23-11.522 En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. […] Elle relève d'abord une contradiction de motifs : la Cour d'appel avait simultanément reconnu l'existence de proximités entre les signes et affirmé l'absence de toute similitude visuelle, verbale et conceptuelle, ce qui équivaut à une absence de motivation au sens de l'article 455 du Code de procédure civile. […] Ensuite, elle rappelle que, […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion dans le domaine pharmaceutique Par une décision récente du 15 octobre 2020 (T-2/20), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après « TUE ») a rappelé des considérations utiles concernant la protection de marques ayant trait à l'exploitation de produits et services pharmaceutiques. […] notamment pour désigner des produits de « [p]réparations pharmaceutiques » en classe 5 en alléguant l'existence d'un risque de confusion en raison de ressemblances entre les signes ainsi qu'entre les « [p]réparations pharmaceutiques » de sa marque antérieure en classe 5 et certains produits et services de la demande de marque en classes 1, 5 et 42. […] Le TUE conclut donc à l'absence de tout risque de confusion entre les marques, […]
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Lire la suite…L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté cette opposition au motif qu'il n'existait pas de risque de confusion quant à l'origine des produits entre les deux marques. […] le Tribunal considère que l'EUIPO a conclu, à bon droit, à l'absence de risque de confusion entre les signes en conflit. Il rappelle, d'abord, qu'un risque de confusion suppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu'elles désignent. […] En l'espèce, s'agissant de la comparaison des produits et des services, seuls certains produits, comme les fromages, […]
Lire la suite…Outre un risque de confusion, […] sans garantie de conformité au règlement général sur la protection des données. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour protéger les consommateurs et garantir la sécurité des données transmises via ces services en ligne. […] Or, […] en l'absence d'informations adéquates sur les sites mais aussi du fait que les auteurs des pratiques se trouvent à l'étranger ou encore du fait de l'organisation complexe de ces sociétés et de la volatilité des sites internet qui en découle. […] Ainsi, […] de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations parmi lesquelles : les caractéristiques essentielles du service, […]
Lire la suite…La grille de notation communiquée à titre d'exemple apparaît d'une part comme une source de complexification et d'autre part comme une source de confusion. La multiplicité des critères risque d'affaiblir le principe de justice qui consiste à attribuer les moyens de production du foncier à ceux qui en ont le plus besoin pour une installation ou un agrandissement raisonnable. Enfin le nombre de recours, […] risque d'augmenter de façon manifeste. […] En l'absence de critères clairs, […] Elle reprend en fait des critères déjà utilisés dans certains SDREA qui ont été validés par la jurisprudence. […] Dans les instructions communiquées aux services du ministère en charge de l'agriculture, […]
Lire la suite…[…] la priorité numéro un est de renforcer l'offre de soins dans les territoires au service des patients. […] a décidé d'exclure les ostéopathes non professionnels de santé des maisons de santé mais également des cabinets pluridisciplinaires afin d'éviter que les médecins (et les professionnels de santé) ne servent de caution ou entretiennent une certaine confusion sur les différents champs d'exercice. La sécurité sanitaire et celle des patients est une priorité. […] Ceci créer alors une confusion pour les patients avec un risque de retard de prise en charge médicale par absence de véritable diagnostic médical et différentiel et non pas seulement dit « ostéopathique » ou encore « d'élimination ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article R4321-133 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article 1 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage.
Article L515-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.
Article L54-10-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services enregistré ou autorisé dans les conditions visées au premier alinéa d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Similarité des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les services
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Similitude des marques
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Risque de confusion entre les marques
- Similarité des signes et des produits
- Existence d'un risque de confusion
- Risque de confusion entre les signes
- Différences visuelles et phonétiques entre les marques
[…] notamment, une société de prestation de services. Il est incontestable que la France a une place majeure dans l'économie mondiale en ce qui concerne les prestations de services, […] par conséquent, de faciliter la vie quotidienne de certains citoyens. […] et notamment celles de mise à disposition de chauffeurs pour les déplacements de personnes comporteraient un risque de qualification par l'administration de prêt de main-d'oeuvre illicite. […] Les éléments caractéristiques de la prestation de service sont notamment l'absence de transfert du lien de subordination, la mise en oeuvre d'une technique propre à l'entreprise prestataire ou la transmission d'un savoir faire, […]
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