Risque de confusion sur l'origine des marques
Décisions
[…] L'opposition a été notifiée à l'OMPI le 23 août 2019 sous le n° 2019-3757 pour qu'el e la transmette à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de l'enregistrement international. […] CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, […] que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, […] Que, dès lors, tant en raison des ressemblances d'ensemble entre les deux signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion sur l'origine des marques en présence pour le consommateur des produits concernés.
Pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque complexe PhytoQuant l'énergie par les plantes, l'arrêt, […] par cette société, au terme Phytoquant n'est pas susceptible, malgré la similitude des produits et des signes, d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif, lequel, […] et en déduit qu'en l'absence d'imitation de celle-ci, il n'existe pas de risque de confusion sur l'origine de ces signes, nonobstant la similarité et/ou l'identité des produits en présence. […] il incombe au juge de se prononcer catégoriquement sur cette identité ou cette similitude des produits ; qu'en énonçant qu'il n'existait pas de risque de confusion « sur l'origine des marques, […]
[…] Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, du fait de ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les dénominations CORVINA et CORVO, susceptibles d'engendrer un risque de confusion. […] Que malgré l'identité et la similarité des produits, il n'existe donc pas globalement de risque de confusion sur l'origine des marques en cause pour les consommateurs concernés.
[…] Par décision du 2 juillet 2024 le directeur général de l'INPI (l'INPI) a rejeté l'opposition, considérant qu'en l'absence de similarité des signes, il n'existe pas de risque de confusion sur l'origine des marques, malgré des produits identiques ou similaires. […] S'agissant de l'appréciation du risque de confusion, la requérante soulève qu'elle doit être globale et prendre en compte une certaine interdépendance des facteurs, […] en raison de l'identité et la forte similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des produits, le consommateur étant fondé à associer et confondre ces marques.
[…] Qu'ainsi, il n'est pas contesté qu'il résulte des ressemblances précitées un risque de confusion sur l'origine des marques en cause. […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté LA BRIQUETTE DES CH'TIS ne peut être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe CH'TIS.
[…] Qu'ainsi, il n'est pas contesté qu'il résulte des ressemblances précitées un risque de confusion sur l'origine des marques en cause. […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur ;
[…] Qu'il résulte donc de la présence commune de l'élément distinctif et dominant EVASION un risque de confusion sur l'origine des marques en cause, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure pour des produits originaires de l'orient ou issus de la culture orientale . CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l'esprit du consommateur des produits concernés ;
[…] Qu'il résulte donc de la présence commune de l'élément distinctif et dominant GLAM un risque de confusion sur l'origine des marques en cause pour le consommateur […] CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l'esprit du consommateur des services concernés.
[…] Qu'il résulte donc de la présence commune des éléments verbaux HAPPY BIRTHDAY un risque de confusion sur l'origine des marques en cause, le consommateur étant fondé à croire qu'il existe une affiliation entre ces deux marques. […] CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;
[…] Qu'il résulte donc de la présence commune de l'élément distinctif et dominant EVASION un risque de confusion sur l'origine des marques en cause, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure pour des produits constitués de composants élaborés de façon biologique. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l'esprit du consommateur des produits concernés ;
pendant 7 jours
Commentaires
La contrefaçon d'une marque ne s'arrête pas à une simple reprise à l'identique du signe. En effet, l'article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d'une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas simultanément sous les yeux les deux signes en cause[1]. […] Une société espagnole a formé opposition contre la demande d'enregistrement de marque semi-figurative française en invoquant l'antériorité de sa marque verbale communautaire SFERA. […] un risque de confusion sur l'origine des marques pour le public[3]. […]
Lire la suite…Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure. […] Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a reçu cette opposition. […] Les juges du fond précisent que, compte tenu des importantes différences entre les deux signes, il n'existe aucun risque d'assimilation entre ceux-ci pour le consommateur qui n'attribuera pas la même origine aux produits. […]
Lire la suite…Or il suffit de se rendre dans un supermarché pour relever que certaines marques utilisent des appellations trompeuses pour vendre des produits estampillés français mais qui sont issus de pays étrangers (ex : miel de France ou moutarde de Dijon). […] cette profusion de labels, loin d'aider le consommateur, est, de nature, à entretenir sa confusion. […] l'indication de l'origine des produits alimentaires n'est obligatoire sur l'étiquetage des denrées alimentaires que dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO, lorsque son omission risque d'induire le consommateur en erreur. […]
Lire la suite…[…] revue médicale indépendante, à l'égard de la surabondance des noms de marque de médicaments qui est à l'origine de nombreux surdosages et prises accidentelles de médicaments contre-indiqués (INC - 60 Millions de consommateurs - n° 404 avril 2006). On relève, […] de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité. » Ainsi, […] il se trouve limité par les risques de confusion entre médicaments et par les erreurs […] Il y a d'ailleurs lieu de préciser que la grande majorité des spécialités génériques portent une appellation commerciale composée de la DCI, […]
Lire la suite…Les similitudes d'emballage entre la bière Howler's stout et le lait chocolaté MILO® de Nestlé ont fait l'objet d'un procès en Australie le mois dernier, l'affaire illustrant la nécessité de protéger les éléments visuels d'une marque, explique Chantal Koller. […] la création d'un risque de confusion en vertu du droit des marques dépend de certains éléments juridiques distincts. […] les éléments de la confusion de marques consistent à déterminer si le nom et/ou les logos utilisés sur le produit contrefait créent une similitude globale suffisante pour induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits. […]
Lire la suite…Les similitudes d'emballage entre la bière Howler's stout et le lait chocolaté Milo® de Nestlé ont fait l'objet d'un procès en Australie le mois dernier, l'affaire illustrant la nécessité de protéger les éléments visuels d'une marque. […] la création d'un risque de confusion en vertu du droit des marques dépend de certains éléments juridiques distincts. […] Comme indiqué dans l'article de l'Oatly, les éléments de la confusion de marques consistent à déterminer si le nom et/ou les logos utilisés sur le produit contrefait créent une similitude globale suffisante pour induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits. […]
Lire la suite…En effet, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur entre un produit fabriqué en France sous une marque précise et un produit provenant d'un pays à bas coût qui utilise cette même dénomination. Aussi, il lui demande s'il ne faudrait pas rendre obligatoire l'indication du pays d'origine de fabrication. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […] d) A une appellation d'origine protégée ou à une
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R623-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtentions végétales
- Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
[…] la dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, […] Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, […]
Article 4 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [*conditions de disponibilité*] : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […]
- Risque de confusion
- Risque de confusion entre les marques
- Existence d'un risque de confusion
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Similitude des marques
- Risque de confusion entre les signes
- Similarité des marques
- Similarité des signes et des produits
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de risque de confusion
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
Le Musée du Louvre a formé opposition à cet enregistrement, invoquant la marque antérieure LOUVRE. […] Le 21 octobre 2020, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
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