Absence de similitude entre les signes
Décisions
[…] Malgré la similarité de certains produits et services, en l'absence de similitude entre les signes, le risque de confusion n'est pas démontré. […] L'opposante faisait valoir que compte tenu de l'identité ou très forte similitude existant entre les produits ou services en cause et de la très forte ressemblance entre les signes, il existait un risque de confusion important entre les marques antérieures et la marque demandée. […] conventionnel ou de l'absence de graphisme des marques antérieures. […]
[…] que par ailleurs, l'existence d'un risque de confusion présuppose une identité ou une similitude de la marque demandée et de la marque antérieure ; qu'en l'espèce, […] il existait un risque de confusion «compte tenu du degré de connaissance de la marque antérieure sur le marché des annuaires, de la proximité des produits et services en cause précités et de l'association qui peut être faite de la marque antérieure avec le signe contesté», […] phonétiques et intellectuelles prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les signes en cause pris dans leur ensemble» ; […] en retenant l'existence d'un risque de confusion tout en constatant l'absence de similitude entre les signes en présence, […]
[…] que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes en présence et celle des produits ou services concernés et qu'ainsi un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services concernés et inversement ; qu'en se fondant, dès lors, […] sur l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public entre les signes en présence, […] si la faible ou l'absence de similitude entre les signes en présence n'étaient pas compensées par l'identité ou la similitude des produits ou services concernés, […]
[…] paragraphe 1, point b) du RMC, estimant qu'aucun risque de confusion ne pouvait être apprécié, compte tenu de l'absence de similitude entre les signes, malgré la proximité des produits et services visés, […] Il n'existe pas de similitude visuelle entre le signe antérieur et la marque demandée, […] Le contenu de chaque signe est également différent car le droit antérieur est un graphisme mais la demande se compose du mot inventé «FACCSA», et le consommateur aura tendance à focaliser son gaze principalement sur cette partie verbale. L'absence de mots dans le signe antérieur fait que les signes ne sont pas similaires sur le plan phonétique.
[…] La requérante soutient que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve en ce qu'il a déclaré, au point 34 de l'arrêt attaqué, que «c'est de manière erronée que la chambre de recours a conclu à l'absence de similitude phonétique entre lesdits signes». Toutefois, contrairement à ce qu'affirme le Tribunal, la chambre de recours n'a pas conclu de manière erronée à l'absence de similitude entre les signes, mais elle a au contraire correctement analysé la similitude phonétique entre les signes, en concluant que, malgré les similitudes phonétiques entre les signes, la sonorité globale des signes était différente. La requérante estime que la conclusion de la chambre de recours mentionnée ci-dessus, qui a été dénaturée par le Tribunal, devrait être confirmée.
[…] paragraphe 1, point b), et de l'article 8, paragraphe 5 du RMC en raison de la simple absence de similitude entre les signes, malgré l'identité des services et sans tenir compte de la renommée de la marque antérieure.– La division d'annulation a reconnu la renommée de la marque antérieure. […] même s'il était admis que la marque antérieure jouit d'une renommée, compte tenu de l'absence d'identité ou de similitude entre les signes, et il y a lieu de conclure qu'un profit indu ne peut être tiré du prétendu caractère distinctif ou de la prétendue renommée de la marque antérieure et qu'aucun préjudice ne peut leur être causé.25 Compte tenu de ce qui précède, […]
[…] se prononcer définitivement sur le litige, en concluant à l'absence de similitude entre les signes en conflit et, par conséquent, à l'absence de risque de confusion et en autorisant l'enregistrement de la marque communautaire no2 789 576«Dominio de la Vega» dans la classe 33, celle-ci ne tombant pas sous le coup de l'article 8, paragraphe 1, sous b), […] en ce que la nature communautaire de la marque a été ignorée et que, dès lors, c'est un public erroné qui a été pris en compte pour apprécier le risque de confusion entre les marques en conflit, qui n'est pas celui qui doit être pris en compte aux termes du règlement sur la marque communautaire applicable en l'espèce.
[…] Signé par M me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. […] En l'absence de similitude entre les signes en conflit, et nonobstant le fort degré de similitude entre les services, le risque de confusion, incluant le risque d'association, n'est pas avéré. En effet, le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés, à savoir, ce point n'est pas discuté, le grand public normalement attentif et avisé, ne sera pas enclin à les confondre ou à les percevoir comme des déclinaisons de marques servant à désigner différentes gammes de produits provenant d'une même entreprise ou d'entreprises économiquement liées.
[…] Elle a relevé qu'il n'existait pas de risque de confusion en raison de l'absence de similitude entre les signes en conflit. […] Sur le plan phonétique, la demande de marque communautaire est courte, tandis que les marques antérieures sont longues, de sorte qu'elles présentent des rythmes différents. Étant donné qu'il n'existe pas de similitude entre les signes, il n'y a pas lieu de comparer les produits en cause.
[…] La requérante fait valoir que, dans le cadre de l'examen de la similitude des signes, le Tribunal a négligé des circonstances essentielles, de sorte qu'il n'a pas procédé à une appréciation globale. […] Si le Tribunal avait opposé la marque antérieure «AQUAMED ACTIVE» dans sa totalité à la marque demandée «Acumed», le Tribunal aurait dû constater l'absence de similitude entre les signes. […] De plus, selon la requérante, le Tribunal n'a pas tenu compte du fait que, en raison du champ de protection étroit de la marque antérieure, même des différences minimes entre les signes sont suffisantes pour exclure le risque de confusion. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. […]
Lire la suite…Parallèlement, la condition relative à l'existence d'un risque de confusion était examinée par la Cour de justice lorsqu'il s'agissait non plus d'une double identité, mais d'une similitude. La similitude entre les signes suppose une « similitude visuelle, auditive ou conceptuelle » des marques en cause (CJCE 11 nov. 1997. – V. […]
Lire la suite…Ici encore, comme dans le cas de similitude entre les produits, il s'agit d'un facteur essentiel du risque de confusion : en l'absence de similitude (ou similarité) entre les signes, l'identité des produits ne suffit pas à créer un risque de confusion. […]
Lire la suite…Les signes de Huawei et de Chanel n'étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») (21 avril) Arrêt Chanel c. EUIPO – Huawei Technologies (Représentation d'un cercle contenant deux courbes entrelacées), aff. […] T-44/20 Le Tribunal de l'Union européenne rappelle que les signes doivent être comparés dans la forme dans laquelle ils sont protégés aux fins de l'appréciation de leur identité ou de leur similitude, c'est-à-dire dans la forme dans laquelle ils sont enregistrés ou demandés. Ainsi, malgré la présence de similitudes entre les signes des 2 marques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
Article L2232-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. […] Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;
Article L2313-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L2315-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Article L1225-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, […] Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- Absence de similitude entre les services
- Similitude des signes
- Absence de risque de confusion
- Similarité des signes
- Risque de confusion entre les signes
- Comparaison des signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de similitude entre les produits
- Similitude des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Différences visuelles et phonétiques
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Similarité des marques
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Identité des signes
- Comparaison des marques