Absence de fondement des demandes reconventionnelles
Décisions
[…] — de donner acte au Syndicat des copropriétaires de ce qu'il se désiste de sa demande reconventionnelle en enlèvement des aménagements privatifs et de la demande tendant à faire interdiction d'utiliser la cour commune à usage privatif, — de constater l'absence de fondement des demandes reconventionnelles formées par le Syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, et par conséquent, les rejeter, […] * que son désistement est uniquement motivé par la vente de son lot en cours de procédure, mais que son action était bien-fondée,
[…] Par jugement contradictoire du 9 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, rejeté la demande de la CGSSM d'indemnité compensatrice de préavis et condamné Mme [T] à verser à la CGSSM la somme de 1 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] 20 000,00 euros, pour dommages et intérêts pour absence de prise en compte de sa souffrance au travail, […] Elle souligne enfin l'absence de fondement des demandes reconventionnelles de la CGSSM, n'ayant reçu ni salaire, ni bulletin de salaire d'octobre à décembre 2019 et pas davantage de solde de tout compte. […] Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis :
[…] Sur l'absence de fondement des demandes reconventionnelles de la société BSVL […] À titre reconventionnel ; […] Ce n'est pas la société BSVL, défenderesse au dossier, qui a signé le devis fondant les demandes, mais la société WESTPART, une autre personne morale. Néanmoins la société BSVL, de bonne foi dans ce dossier, ne tirera aucune conséquence de cette absence d'engagement initial.
[…] * JUGER les demandes reconventionnelles formulées par les défenderesses irrecevables à l'égard de Monsieur [E] [K] et en tout état de cause mal fondées […] Sur l'absence de concurrence de la part de Madame [I] [K]. […] Sur l'absence de fondement des demandes reconventionnelles de la société MENUILAND,
[…] Au fond, sur l'absence de fondement des demandes reconventionnelles de la SA Colas : — 'constater' l'absence de fondement de la demande d 'intérêts au titre de l'arrêt du 30 mars 2005 qui vient d'être abandonnée par la société Colas, […] Sur les demandes reconventionnelles de la société Colas
Marque de fabrique et de services, marque verbale "quotient forme", produits et services divers, cl08,10,16,25,28,41 et 42, enregistrement 92439561 action en concurrence deloyale et parasitaire, action introduite par la demanderesse, demanderesse reprochant le depot de la marque (quotient forme) reprenant un projet qu'elle-meme avait mis sur pied, absence de preuve de la qualite d'auteur de la demanderesse, action mal fondee demande reconventionnelle, absence de preuve de la mauvaise foi de la demanderesse, action mal fondee
[…] Le 16 Novembre 2016, la société AD CONSEIL indique son refus et son intention de demander une expertise sur la valeur des parts sociales. […] En l'absence de précision, […] Sur l'irrecevabilité et l'absence de fondement des demandes reconventionnelles de la société […] Dans ces conditions, les recevables et bien fondées à solliciter la condamnation de la société AD CONSEIL et de la société […] à lui payer in solidum la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande ou dans la délivrance des fonds sur la base d'un mandat de payer donné par le client et souligne que toutes les demandes de M me X à son encontre sont vaines dès lors que l'intéressée ne justifie pas du moindre préjudice, […] Elle dénonce ensuite l'absence de fondement des demandes reconventionnelles de l'appelante. […] En l'espèce, en l'absence de production de tout élément de nature à corroborer la clause signée par M me X pour démontrer la remise effective d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées conforme aux textes précités, […]
[…] action en contrefacon de la demanderesse, absence de distinctivite de la marque (super), nullite de la marque, action mal fondee demande reconventionnelle, absence de preuve du caractere malicieux du depot de la marque (super) par la demanderesse, absence d'utilisation de la marque (super) sur code minitel par la demanderesse, connaissance de l'existence du code d'acces du defendeur par la demanderesse lors de sa demande d'inscription sur le code 36-15, absence de concurrence deloyale
Marque de fabrique, marque verbale, denomination % manu-sur %, poignee de manutention utilisation manuelle ou mecanique. action en decheance, acquisition de l'enseigne commerciale % manu-sur % par la premiere demanderesse, demande en decheance justifiee de la demanderesse, interet legitime, action recevable. decheance (non), article 11 loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation (non), bons de commande portant mention % manu-sur %, exploitation de la marque dans les cinq annees precedant l'assignation, preuves operantes. demande reconventionnelle, mauvaise foi de la defenderesse, absence de preuve, demande reconventionnelle mal fondee. demande de dommages-interets de l'intervenant, exploitation sans droit de la marque par la demanderesse, absence de preuve, demande irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de cet article, « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. / Les juridictions du travail connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, […] abrogés par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail), même si l'article polynésien n'a pas repris l'exception qui figurait au deuxième alinéa de l'article R. 1452-6 selon laquelle « cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou
Lire la suite…Il en résulte que la présentation de conclusions reconventionnelles est subordonnée : - à l'existence d'une instance engagée par le contribuable : leur recevabilité dépend de celle de la requête primitive ; les conclusions reconventionnelles ne peuvent mettre en cause que les impositions visées dans la demande au tribunal administratif, dans la limite des droits initialement mis à la charge de l'intéressé. […] - à l'existence d'une décision de dégrèvement prise par l'Administration qui ne peut donc demander au juge : de majorer, en l'absence de décision de dégrèvement, […] art. […] Par ailleurs, il n'y a pas lieu à renvoi pour connexité si un jugement au fond est déjà intervenu (CE, […]
Lire la suite…Recevabilité des demandes reconventionnelles La deuxième question commune est plus spécifique aux titres émis par l'ONIAM. Elle porte sur la recevabilité de certaines demandes reconventionnelles présentées par l'Office dans le cadre de l'instance engagée par l'assureur contre le titre exécutoire. […] Et ce en l'absence de tout fondement légal, l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale n'envisageant notamment que l'hypothèse où l'assuré agit contre l'auteur de l'accident. […]
Lire la suite…Recevabilité des demandes reconventionnelles La deuxième question commune est plus spécifique aux titres émis par l'ONIAM. Elle porte sur la recevabilité de certaines demandes reconventionnelles présentées par l'Office dans le cadre de l'instance engagée par l'assureur contre le titre exécutoire. […] Et ce en l'absence de tout fondement légal, l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale n'envisageant notamment que l'hypothèse où l'assuré agit contre l'auteur de l'accident. […]
Lire la suite…Recevabilité des demandes reconventionnelles La deuxième question commune est plus spécifique aux titres émis par l'ONIAM. Elle porte sur la recevabilité de certaines demandes reconventionnelles présentées par l'Office dans le cadre de l'instance engagée par l'assureur contre le titre exécutoire. […] Et ce en l'absence de tout fondement légal, l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale n'envisageant notamment que l'hypothèse où l'assuré agit contre l'auteur de l'accident. […]
Lire la suite…Elle a ensuite statué sur les conclusions reconventionnelles de l'établissement public, auxquelles elle a fait droit, condamnant GTM Sud à lui verser plus de 82 000 euros. La société GTM Sud se pourvoit désormais en cassation devant vous, contestant cet arrêt à la fois en tant qu'il a jugé sa demande tardive et en tant qu'il a fait droit aux conclusions reconventionnelles de l'établissement public. […] bien sûr, d'ordre public, y compris en cassation, comme toute irrecevabilité de la saisine des juges du fond (voyez notamment CE 21 octobre 1959, K..., p. 533, CE 29 janvier 1964, […]
Lire la suite…Mais une telle substitution de motifs n'est pas possible s'agissant des conclusions indemnitaires reconventionnelles, qui n'étaient pas, […] irrecevables. […] L. 600-7 du code de l'urbanisme puissent être présentées en appel au titre de la procédure engagée devant la juridiction de première instance, cette solution étant circonscrite aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme qui contient une disposition spécifique justifiant cette exception. […] Mais de telles conclusions reconventionnelles avaient bien été présentées en première instance par M. […] dès lors, d'une part, que l'absence de méconnaissance par M.
Lire la suite…Si l'objectif poursuivi par l'absence de prise en compte des demandes en cours d'instance est de prévenir la désorganisation du travail des premiers juges, comment concevoir que les « demandes accessoires, incidentes et reconventionnelles » puissent être prises en compte pour la détermination de la compétence de juge unique (en dépit de ces risques de perturbation), et pas pour celle du juge d'appel (alors que par définition, ces risques sont alors inexistants) ? […] En effet, les auteurs du décret du 3 juillet 1995 se sont inspirés très fortement des dispositions du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Xavier de Lesquen. 24 Communes à toutes les juridictions civiles, les dispositions relatives aux demandes incidentes figurent aux articles 63 à 70 du code de procédure civile (de valeur réglementaire). Ainsi, aux termes de son article 64, « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». […] Dans son arrêt précité du 15 décembre 2021, […] les demandes reconventionnelles ne sont […] reconventionnelles. […] Ainsi, l'absence de garanties égales ne pourrait survenir que si les juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 2 : Agrément administratif
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément sur le fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant une période de six mois, […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Article 17 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
[…] Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent. […]
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 567 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 257-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
Article L551-16 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement de la demande
- Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
- Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
- Absence de fondement de l'appel
- Absence d'objet de la demande
- Absence de fondement de la créance
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de justification de la demande
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de moyens recevables
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Demande de rejet des demandes
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de rejet des demandes adverses
- Absence de fondement pour la demande de frais
[…] […] formuler des conclusions reconventionnelles ou, […] si le juge du fond ne peut statuer que dans les limites du litige qui ont donné lieu à des demandes de versement d'une provision ? […] L'absence de saisine du juge du fond par son créancier – qui est la condition pour que le débiteur saisisse lui-même le juge du fond – signifie que le créancier accepte en l'état de s'en tenir là : c'est une forme de compromis juridictionnel qui ne dit pas son nom. […] La même décision énonce qu'il incombe au juge du fond saisi sur le fondement […]
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