Perte d'objet de la demande
Décisions
Demande de suspension d'une mesure de reconduite à la frontière présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA. La seule circonstance que la mesure a reçu exécution au cours de l'instruction ne saurait priver d'effet cette procédure de référé qui est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d'ordonner toute mesure nécessaire à cette fin. Dès lors, il y a toujours lieu de statuer sur la demande, qui a conservé son objet.
Demande de suspension d'une mesure d'éloignement en tant qu'elle fixe le pays de renvoi, présentée par un ressortissant étranger sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). L'exécution de la mesure en cours d'instance ne prive pas d'objet cette demande.
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de transfert d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, […] ,Ainsi, dans le cas où un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail entre la décision de l'inspecteur du travail et la décision du ministre statuant sur le recours hiérarchique formé contre cette décision et où le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail, la demande d'autorisation de transfert du salarié protégé dont il se retrouve saisi perd son objet.
[…] que M me C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points au capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction tenant à l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation relevée le 31 mai 2017 et d'enjoindre au ministre de restituer ces points. […] après avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la perte d'objet de la demande M me C, […] en se fondant sur une telle circonstance qui est inopérante dès lors que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points sont dépourvues d'objet lorsque la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, […] a constaté la perte […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la perte d'objet de la demande présentée par M me B devant le tribunal […] et notamment des écritures en défense devant le tribunal, qu'à la date à laquelle les premiers juges se sont prononcés sur la demande de M me B d'annuler la décision du préfet du Val d'Oise accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupait à Roissy-en-France, […] Dès lors, la demande de M me B d'annuler la décision attaquée était devenue sans objet en raison de son départ volontaire des lieux. […]
[…] La [14] conclut à l'incompétence du juge des référés de droit commun au profit de celui du pôle social, au constat de la perte d'objet de la demande suite à l'attribution d'une aide humaine sollicitée le 19 décembre 2025 après un nouveau [6] du 19 novembre 2025, et au rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au vu des circonstances de la cause rendant la saisine du juge des référés non pertinente.
[…] — déclaré sans objet la demande en jonction des procédures et la demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI Monceau pour non publication de l'assignation en l'état du jugement du 21 juillet 2009, […] ' de la perte d'objet de la demande en nullité de la vente de la SCI Monceau, […] Condamne Maître J C en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte du 11 janvier 2002, à payer aux consorts Y, une somme de 3000 € à titre de dommages et interêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter,
[…] Déclarer la requête enregistrée sous le n° de RG 25/2297 sans objet,Débouter la société SEMCS de sa demande d'annulation de la désignation du 26 juin 2025, non validée par le syndicat et la mettre hors de cause à ce titre,Débouter la société SMECS de ses demandes d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejette la fin de non-recevoir tirée de la perte d'objet de la demande d'annulation de la désignation du 30 avril 2025,
[…] Il ajoute que si, en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt au rejet ou au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de l'action en justice, la perte d'objet de la demande en justice sur le fond, en cours de procédure, prive les demandeurs de leur intérêt à agir. […] Les époux [I], pour demander le rejet des prétentions du syndicat des copropriétaires, rappellent que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et qu'il dépend de l'objet du litige, tel qu'il est défini par l'article 4 du code de procédure civile.
[…] — Constater que la présente procédure est devenue sans objet du fait du départ du locataire. […] Mais attendu que la perte d'objet de la demande de délai pour quitter les lieux est sans incidence sur la demande principale de la SNC Y tendant à voir annuler le commandement de quitter les lieux sur laquelle il doit donc être statué ;
pendant 7 jours
Commentaires
Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes. […] Il lui demande si elle entend faire parvenir aux différentes juridictions et administrations concernées une circulaire précisant les procédures susceptibles d'être engagées par les intéressés. […] S'agissant des femmes répondant aux conditions précitées, dont la perte de la nationalité française fait l'objet d'une procédure en cours, […]
Lire la suite…Julien Dray demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, […] et hors de tout acte mettant en jeu une convention internationale. Il lui demande egalement si la nationalite francaise peut dependre de la manifestation d'un acte recognitif facultatif et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui preciser lesdits actes. […] Ces dispositions ont pour objet de mettre fin a la devolution illimitee de la nationalite francaise par la seule filiation en dehors de tout rattachement effectif a la France. Ainsi, aux termes de l'article 23-6 du code civil, la perte de la nationalite francaise peut etre constatee par jugement lorsque l'interesse, francais d'origine par filiation, […]
Lire la suite…Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui edictent que nul ne peut etre prive arbitrairement de sa nationalite, que toute personne a droit de quitter son pays, que nul ne peut etre […] Le droit francais de la nationalite ne prevoit pas que la fixation par un Francais de ses attaches familiales et professionnelles a l'etranger soit une cause de perte de la nationalite francaise. […] Ces dispositions, qui concernent les descendants de Francais expatries a l'etranger, ont pour objet de mettre fin a la devolution illimitee de la nationalite francaise par la seule filiation en dehors de tout rattachement effectif a la France. […]
Lire la suite…Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la clarification juridique à apporter aux modalités de calcul du seuil de revente à perte. […] L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article 2 que « le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code du commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires (...) revendues en l'état au consommateur ». […] Elle lui demande s'il entend intégrer cette analyse dans la révision des modalités de calcul du prix effectif d'achat, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à l'égard des indemnités versées par La Poste en cas de retard ou de perte du courrier. […] Elle demande, par ailleurs, que les notions de perte et d'avarie soient clairement définies (UFC - Que Choisir, n° 442, novembre 2006). […] Le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques, qui a fait l'objet d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les conditions de perte et de déchéance de la nationalité française. […] qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément ». […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventualités dans lesquelles un Français établi hors de France peut perdre la nationalité française ou en être déchu alors qu'il n'en a pas exprimé le désir, […] Le troisième cas recouvre l'hypothèse dans laquelle la perte de la nationalité a valeur de sanction. […] L'article 25 du code civil prévoit pour sa part qu'une personne ayant acquis la nationalité française peut être déchue de cette nationalité sauf si cette déchéance est susceptible de la rendre apatride lorsqu'elle fait l'objet de certaines condamnations. […]
Lire la suite…Ces enfants ont fait l'objet d'une declaration de nationalite enregistree respectivement en 1985 et en 1987, soit a une epoque ou le pere disposait encore du statut de refugie politique et avait donc un domicile effectif et stable en France. Or, le statut de refugie ayant ete annule, le procureur de la Republique a demande le retrait de la nationalite francaise des enfants, rendant ces derniers apatrides, mettant ainsi en cause, en appliquant une retroactivite a une decision administrative, le principe de la securite juridique des personnes concernees et des tiers. […] Aussi, il lui demande de lui preciser dans quelle mesure une decision administrative peut avoir des consequences retroactives et dans quelle mesure les droits de l'enfant, regulierement acquis, peuvent etre remis en cause.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, […] il souhaiterait savoir si l'équité la plus élémentaire ne serait pas de compenser pour elle, la perte correspondante de recette fiscale, soit par le biais d'une dotation spécifique de l'État, soit par le biais d'une taxation de l'établissement industriel ou autre à l'origine du périmètre « Seveso ». […] Dès lors que l'institution de cette exonération résulte d'une décision des collectivités concernées, la perte de recettes correspondante pour les collectivités territoriales et les EPCI ne fait pas l'objet d'une compensation par l'État. […]
Lire la suite…[…] et singulièrement des boulangers, à l'égard de la pratique des ventes à perte et notamment de la vente à perte du pain. […] tant pour les commerces de proximité que pour les boulangeries, une situation préjudiciable, il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour rétablir un fonctionnement normal et équitable de la concurrence et de l'activité commerciale, […] il n'y a pas d'infraction pénale, même si le prix de ce pain est inférieur à celui des autres distributeurs. […] Ces enquêtes ont pour but notamment de constater d'éventuels cas de revente à perte qui font systématiquement l'objet de procès-verbaux transmis par l'administration à la justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 2 de l'Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations
- Arrêté du 27 juillet 1994
[…] m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité
Article 3-30 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, […] bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et
Article 91 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Article 125 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
[…] 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l'objet d'une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour
Article R221-23 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article R. 221-14.
Article L121-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Article 1 du Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022
1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 30 % durant la période éligible ; 2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, au cours de la période éligible, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé ; […] - on appelle période éligible le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ;
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
- Demande devenue sans objet
- Demande sans objet
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Absence d'objet de la demande
- Perte du procès
- Forclusion des demandes
- Demande d'extinction de l'instance
- Extinction de l'instance
- Perte de l'opposition
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Perte de jouissance
- Absence de requête au fond
- Caducité de l'assignation
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de péremption de l'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Carence des parties
- Absence d'objet du pourvoi
- Inactivité des parties