Demande sans objet
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "chanel", vetements, cl25, tee-shirts reproduisant la marque (chanel) contrefacon oui, element materiel, denomination (cha… nel) sur des tee-shirts, reproduction quasi-servile d'une marque notoire avec utilisation de points de suspension, usage sans autorisation, usage commercial, impossibilite de se faire garantir de sa propre faute, irrecevabilite de l'action en garantie a l'encontre de l'intimee fournisseur de l'appelante
Si les travaux de défense contre la mer, qui font l'objet du recours sont entièrement exécutés, la requête tendant au sursis à exécution devient sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.
[…] Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que les travaux autorises par l'arrete du prefet des hautes-alpes en date du 16 janvier 1976 etaient acheves a la date a laquelle la societe civile immobiliere « le val saint-bernard » a releve appel du jugement en date du 25 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de marseille a ordonne le sursis a l'execution de cet arrete ; que la presente requete est des lors sans objet et, par suite, irrecevable ;
[…] doit être regardée comme désormais réglée comme l'imposaient ces décisions ; que, dès lors, sa demande d'astreinte est devenue sans objet ;
[…] Privilèges et immunités des Communautés européennes ° Demande d' autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d' une institution ° Absence d' objections de l' institution tierce saisie ° Demande sans objet […] 5 La demande d' autorisation est dès lors sans objet.
[…] PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES – DEMANDE D' AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D' UNE INSTITUTION – ABSENCE D' OBJECTIONS DE L' INSTITUTION TIERCE SAISIE – DEMANDE SANS OBJET […] 7 DES LORS, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE POURSUIVIE PAR LA REQUERANTE, LA DEMANDE D' AUTORISATION EST SANS OBJET .
° dans la limite du fait dont ils sont saisis, les juges du fond ont qualite pour conferer a la demande son veritable fondement juridique. […] Mais attendu que la mission donnee a l'expert n'interdisait pas a ce dernier de se referer a tout texte relatif a l'objet de cette mission et non abroge ;
[…] Attendu que, pour faire droit a la requete de x… et ordonner la confusion des peines qu'elle enumere, la cour d'appel enonce que ces peines entrent toutes dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, mais que, les amendes restant dues en vertu des dispositions de l'alinea 2 de l'article 16 de ladite loi, ne perdent pas leur caractere penal et peuvent faire l'objet d'une confusion ;
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment d'un constat d'huissier en date du 4 septembre 1985, que les travaux de construction du pavillon pour l'édification duquel le permis de construire avait été délivré, étaient achevés à la date où le tribunal administratif a statué sur la demande de M me Y… tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu à statuer ;
Conclusions dirigées contre le rejet implicite, par le ministre chargé des transports, d'une demande d'abrogation de la décision de limiter le service sur une desserte ferroviaire.,,, […] qui sont devenues définitives faute d'avoir été contestées avant l'expiration du délai de recours contentieux, ont produit leurs effets à la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent pas, en tant que telles, faire l'objet d'une abrogation…. ,,2) La demande initiale des requérants à l'administration, présentée sous forme de demande d'abrogation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, si l'autorité administrative constate l'incomplétude du dossier de demande de permis, elle est tenue d'adresser au pétitionnaire un courrier l'invitant à transmettre les pièces concernées dans un délai de 3 mois et lui précisant, […] qu' « à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ». […] Pour être regardé comme régulier, le courrier de demande de pièces complémentaires adressé par l'Administration doit impérativement comporter trois informations cumulatives : En premier lieu, […]
Lire la suite…Si en principe, la création d'un emplacement réservé par un document d'urbanisme impose à l'Administration de refuser toute demande dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de cette servitude, le Conseil d'État vient récemment d'assouplir cette règle d'inconstructibilité. CE, 20 juin 2016, no 386978 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier […]
Lire la suite…Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet. Toutefois, l'AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l'opération n'est pas achevée à cette date, ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de l'opération.
Lire la suite…Cette demande fait l'objet d'un consensus professionnel tant au niveau local que national. Il lui signale qu'apres une concertation dans le meilleur esprit, les services du ministere de l'agriculture se sont prononces favorablement sur la recevabilite technique de cette aide. Il convient maintenant de traduire ces intentions en acte en degageant les moyens necessaires. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre ou qu'il a prises en ce sens.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article L612-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ; 4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ; 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ;
Article R931-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au présent article. […] La commission répond à une demande d'assistance
Article R3211-20 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, […] au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. […]
Article L123-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.
Article R5141-13-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorisation de mise sur le marché
- Sous-section 1 : Instruction de la demande
Lorsqu'un médicament vétérinaire, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en France sans respecter les dispositions de la sous-section 3 bis de la présente section, […]
- Demande devenue sans objet
- Perte d'objet de la demande
- Absence d'objet de la demande
- Demande indéterminée
- Absence de fondement de la demande
- Demande de rejet de la requête
- Absence de requête au fond
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de mise hors de cause
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de frais non fondée
- Caractère abusif de la demande
- Demande prématurée
- Demande de renvoi
- Demande nouvelle
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
Saisie par un tiers, l'administration n'est pas tenue de répondre à la demande dont l'objet est de faire donner instruction aux autorités subordonnées d'appliquer les règles de droit à une situation déterminée, obligation à laquelle ces autorités sont en tout état de cause tenues. Il s'ensuit que les refus nés de telles demandes ne constituent pas des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. La non application du droit pourra être illégale et/ou source de responsabilité, certes, mais c'est donc une autre histoire, qui se règle par d'autres recours.
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