Demande devenue sans objet
Décisions
[…] Référé – Mesures provisoires – Demande d'injonction à un État membre de surseoir à l'application d'une loi régionale autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages prévu par la directive 79/409 – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer (Art. 243 CE) (cf. point 12) Objet
[…] Référé – Sursis à exécution – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art.104, § 2) (cf. points 3-4) Objet […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
[…] Référé – Mesures provisoires – Recours principal préalablement rejeté – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer (Art. […] Objet […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
[…] Référé – Mesures provisoires – Recours principal préalablement rejeté – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer (Art. […] Objet […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
[…] Référé – Mesures provisoires – Recours principal préalablement rejeté – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer (Art. […] Objet […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
[…] Référé – Mesures provisoires – Recours principal préalablement rejeté – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer (Art. […] Objet […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
[…] « Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Demande de mesures provisoires — Non-lieu à statuer » Référé — Sursis à exécution — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 7, 8, 10) Objet
[…] Considérant que la demande adressée au ministre par les requérants se bornait à réclamer l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait, à la date du 6 mai 1987, annulé l'arrêté du 30 juillet 1985 du recteur de l'académie de Toulouse nommant un administrateur provisoire de l'université Paul Sabatier, alors que, […] il avait été procédé le 31 janvier 1986 à l'élection du président de l'université par l'assemblée des conseils réunis à cet effet, et que les fonctions de l'administration provisoire illégalement nommé avaient pris fin à cette date ; qu'ainsi la demande était sans objet ; que, dès lors, […]
[…] que, par suite, les conclusions de l'association requérante dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de prescrire d'autres mesures que celles qui font l'objet de son arrêté du 9 mai 1975 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de l'association requérante tendant à l'annulation du jugement attaqué en date du 3 novembre 1982 en tant qu'il a rejeté les conclusions susanalysées ; […] l'association requérante a mis en cause la responsabilité de l'Etat, elle n'a présenté aucune demande chiffrée et n'est par suite pas fondée à se plaindre de rejet de ces conclusions qui étaient irrecevables ; […]
[…] qu'ainsi la commune de Charbonnières-les-Varennes doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, dès lors, la requête de M. X… tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à verser à M. X… la somme de 2 000 F qu'il demande sur le fondementde l'article 1 er du décret du 2 septembre 1988 ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'exploitant d'un moteur de recherche ayant déréférencé les sites litigieux pendant la procédure ne peut pas faire l'objet d'une condamnation ni avoir à sa charge les dépens. Les membres d'une famille ont demandé au tribunal de grande instance de Paris d'ordonner aux sociétés exploitant le moteur de recherche Bing de déréférencer ou d'empêcher l'accès à 42 sites internet, […] le TGI relève tout d'abord que les demandes des requérants sont devenues sans objet à la date de l'audience de référé, […] “Déréférencement exécuté : pas de dépens pour Microsoft” - Cliquer ici Mots-clés Droit de l'internet - Technologies de l'information - Déréférencement - Intermédiaire technique - Moteur de recherche - Procédure civile - Audience de référé […] - Demande devenue sans objet (...)
Lire la suite…Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par une ordonnance de référé du 7 janvier 2025, s'est prononcé sur une demande de communication de pièces sous astreinte. […] La question de droit portait sur le sort de la demande devenue sans objet et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le juge a constaté que la demande principale était sans objet et a condamné l'assureur aux dépens et à une indemnité procédurale. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 octobre 2025, statue sur les demandes d'un parent concernant le versement rétroactif d'allocations familiales et le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire. […] Sa valeur est impérative et s'impose au juge, limitant toute prétention à une rétroactivité extensive au-delà du cadre légal. […] Ce fait, acté dans les débats, permet de considérer que l'objet de la demande est satisfait. La portée pratique est significative : le juge prend en compte les règlements intervenus entre les parties pour rejeter une demande devenue sans objet. […]
Lire la suite…[…] Syndicat des moniteurs guides de pêche français, n° 463774) Audiovisuel, informatique et technologies numériques - Intelligence artificielle 4 - Sites en ligne à contenu pornographique – Obligation pour tout service de communication au public en ligne d'en empêcher l'accès aux mineurs – Demande se heurtant à une décision implicite de rejet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) – Mesures prises en réalité en ce sens – Rejet d'une demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer. […] possibilité d'une mise en demeure si sa réponse n'était pas satisfaisante.Par suite, la demande de la requérante est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer […] L. 521-3 CJA, […]
Lire la suite…On aura bien noté que ce qui est incontestable ici ce n'est pas la demande de provision mais l'obligation servant de source à la demande de provision. […] Constatant que la demande de raccordement portait sur « l'hiver 2020-2021 », […] même si elle n'avait pas été suspendue, aurait épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'État statue sur le présent pourvoi d'où le rejet d'une demande devenue sans objet. […] qui étaient développés au soutien de ses demandes […] En l'espèce est annulé l'arrêt qui, […] ce dont elle a déduit que la demande indemnitaire présentée par la société requérante avait en réalité le même objet qu'une demande tendant à la réduction d'une imposition et qu'elle devait, […]
Lire la suite…La demande fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative reste recevable alors même que la requête est devenue, au principal, sans objet CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01688 – 17 novembre 2011 – C+ La Cour fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, N° 273953, 25 octobre 2006, Société Agde Distribution) en matière de frais irrépétibles. […] Ainsi, la demande de condamnation de l'administration au paiement des frais irrépétibles reste recevable, alors même que l'administration a accordé au requérant le dégrèvement d'imposition demandé et que la requête est devenue, au principal, sans objet.
Lire la suite…Provisions devenues sans objet 1. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quels sont, à la date du 1er juin 2006, les parlementaires ayant été l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et ayant entraîné une sanction d'inéligibilité qui exerçaient encore leur mandat. […] Par ailleurs, il souhaiterait connaître pour les trois dernières législatures et la législature en cours et pour chaque intéressé, quelle a été la durée pendant laquelle chaque parlementaire concerné a continué à exercer son mandat parlementaire après que la sanction pénale d'inéligibilité soit devenue définitive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur de justice ou du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
Article 406 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il …
Article R931-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.
Article R36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, […]
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article R141-16 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
- Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français
- Section 2 : Mission de conciliation
- Sous-section 3 : Procédure
- Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : […] 4° Est devenue sans objet.
Article L462-9-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Dans tous les cas, l'assistance de l'Autorité de la concurrence n'est accordée que si la décision faisant l'objet de la demande est devenue insusceptible de recours par les voies ordinaires. […]
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
Article 1717 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- VI : Paiement fractionné ou différé des droits
I. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I). III. — (Abrogé).
- Demande sans objet
- Perte d'objet de la demande
- Absence d'objet de la demande
- Absence de requête au fond
- Absence de fondement de la demande
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de rejet de la requête
- Forclusion des demandes
- Demande de mise hors de cause
- Demande de rejet des demandes
- Demande de débouter les intimés de leurs demandes
- Demande de poursuite de la procédure
- Désistement de la demande
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
Le pourvoi demandant l'annulation d'une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement condamnant le débiteur à s'exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d'une procédure collective. […]
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