Absence de projet d'aménagement
Décisions
[…] Par suite c'est a bon droit que les juges paritaires decident que le droit de reprise accorde par l'article 844, alinea 3, peut etre exerce par un proprietaire, qui n'a pas l'intention de construire lui-meme et ils exercent leur droit de controle sur la legitimite de ce droit de reprise, des lors qu'ils examinent tant les documents produits par le bailleur que les indications donnees par le directeur des services departementaux pour apprecier qu'il y a vraiment un projet de construction.
C'est a bon droit que le tribunal paritaire annule un conge aux fins de reprise donne par des bailleurs a leurs fermiers conformement a l'article 844 du code rural, des lors qu'il n'est pas conteste que le bien loue est situe hors du perimetre d'agglomeration defini par le projet d'amenagement en zone non affectee et que le bailleur ne jouit pas davantage du droit de reprise exceptionnel prevu par l'article 844, alinea 3, qui concerne le cas d'absence de projet d'amenagement et ne saurait donc s'appliquer aux biens situes a l'exterieur du perimetre d'agglomeration defini par un tel plan, fut-ce dans la zone non affectee.
[…] * l'absence de projet d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. […] Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières tenant par exemple à l'intérêt qui s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. […]
[…] - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en estimant que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, alors que ce dossier était insuffisant, d'une part, en l'absence de sincérité de l'évaluation du coût du projet et, d'autre part, en ce que la notice explicative était insuffisante ; […] Copie en sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement et au ministre de l'intérieur.
[…] — les demandes de substitution de motifs présentées par la commune doivent être écartées ; d'une part, les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dès lors que le terrain d'assiette du projet se trouve à moins de 100 mètres du réseau d'eau potable, et que les travaux de raccordement pourraient être effectués sur le fondement de l'article L. 332-15 de ce code ; d'autre part, les dispositions de l'article UB 3 du règlement du PLU doivent s'apprécier lot par lot au regard de l'objet de la règle, qui est d'assurer la bonne desserte des constructions ; enfin, en l'absence d'équipements communs à plusieurs lots, un permis d'aménager n'était pas nécessaire.
[…] Considérant en deuxième lieu qu'à l'appui de leur demande de suspension de l'acte attaqué les requérants soutiennent que la « décision » du conseil municipal est entachée d'incompétence ; qu'il n'est pas justifié que le maire était empêché ; que la commune n'ayant jamais eu l'intention de créer une voie sur la parcelle n° 1292 et le projet de station d'épuration ne concernant pas la parcelle n° 1292, les requérants soutiennent que la décision attaquée est entachée d'un « défaut de motivation » et a été prise en l'absence de projet d'aménagement précis ; qu'ils en déduisent que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; […]
[…] la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que la commune d'Antibes ne justifie pas de circonstances particulières, tenant à la nécessité dans laquelle elle se trouverait de réaliser immédiatement le projet dont elle se prévaut ;Considérant, d'autre part, que le moyens tirés de l'absence de l'avis préalable du service des domaines prévu à l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, […] A et tirés de l'incompétence du maire, de l'insuffisante motivation de sa décision, de l'absence de projet d'aménagement suffisamment précis et de la tardiveté de la préemption ne paraissent pas de nature à faire naître un tel doute ;
[…] – l'exercice du droit de préemption est conditionné par l'existence d'un intérêt général précis et préexistant à la décision ; en l'espèce la lecture du PADD ne permet pas d'établir l'existence d'un projet d'aménagement comportant la réalisation d'équipements collectifs à l'endroit en cause ;
[…] 6. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux, de l'insuffisante motivation de cet arrêté, de l'absence de projet d'aménagement, en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'absence de justification de la réalité du projet et de l'intérêt général poursuivi, ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
[…] Considérant que, par une délibération en date du 26 avril 2007, le conseil municipal de Pardies-Piétat a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune dans la zone d'aménagement différé de Maubec, créée par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 octobre 2000, sur une parcelle cadastrée section AA n° 70 mise en vente par M me X et d'acheter en même temps la parcelle cadastrée section AA n° 77 mise également en vente ; que la SNC S2D CONSTRUCTIONS , qui était titulaire d'une promesse de vente pour ces deux parcelles, a saisi le tribunal administratif de Pau d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette délibération ; qu'elle fait appel du jugement du 1 er décembre 2009 ayant rejeté ce recours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Juge administratif avait en revanche écarté le moyen tiré de l'absence de projet d'aménagement. Au vu des effets tenant à l'emplacement réservé gelant la destination du terrain, l'acquéreur évincé a attaqué la délibération du conseil municipal afférente et ce, notamment, au motif d'un détournement de pouvoir. Le raisonnement a été rejeté par la Cour qui a reconnu la réalité du projet ayant motivé successivement, tant la création de l'emplacement réservé, que la mise en œuvre du droit de préemption.
Lire la suite…Le tribunal, qui a par ailleurs écarté les autres moyens invoqués et notamment celui tenant à l'absence de projet d'aménagement qui autoriserait la préemption des parcelles, a par conséquent annulé la décision de préemption portant sur ces terrains.
Lire la suite…Rappelons qu'en vertu de votre jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire, une telle décision doit faire apparaître « la nature » du projet d'aménagement poursuivi. […] qui dépendent avant tout de l'utilité publique de l'opération compte tenu de son coût, de même le prix de la préemption doit-il rester sans incidence sur la légalité de la décision de préemption, laquelle dépend avant tout de l'existence d'un projet d'aménagement réel et répondant à l'intérêt général, compte tenu là encore de son coût. […] Le cas d'espèce le montre : la faible motivation de la décision est peut-être le révélateur d'une absence de projet et d'un usage du droit de préemption à des fins de régulation du marché. […]
Lire la suite…Cet article, rappelons-le, prévoit que la décision d'exercer le droit de préemption urbain doit mentionner l'objet pour lequel il est exercé, ce dont vous avez déduit qu'elle devait faire apparaître la nature du projet d'aménagement poursuivi et que le titulaire du droit de préemption devait justifier de la réalité de ce projet à la date de sa décision (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, n° 288371, au Rec.). […] Il ne s'agit pas de permettre à une collectivité de réaliser un projet d'aménagement propre, comme un équipement public ou des logements, mais, avant tout, de protéger des terrains présentant un intérêt écologique. […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de l'absence […] A ayant la qualité d'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que la commune d'Antibes ne justifie pas de circonstances particulières, tenant à la nécessité dans laquelle elle se trouverait de réaliser immédiatement le projet dont elle se prévaut ; Considérant, […] les pièces produites par la commune […] A et tirés de l'incompétence du maire, de l'insuffisante motivation de sa décision, de l'absence de projet d'aménagement suffisamment précis et de la tardiveté de la préemption ne paraissent pas de nature à faire naître un tel doute ; […]
Lire la suite…Ainsi nous vous proposons de juger que lorsque l'on est, comme dans les deux premières affaires, dans un cas où la collectivité se fonde sur un périmètre d'aménagement préalablement défini, elle peut motiver sa décision de préemption soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé, soit par référence aux dispositions de l'acte créant le périmètre d'aménagement, pour autant, dans ce dernier cas, […]
Lire la suite…Ainsi nous vous proposons de juger que lorsque l'on est, comme dans les deux premières affaires, dans un cas où la collectivité se fonde sur un périmètre d'aménagement préalablement défini, elle peut motiver sa décision de préemption soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé, soit par référence aux dispositions de l'acte créant le périmètre d'aménagement, pour autant, dans ce dernier cas, […]
Lire la suite…Ainsi nous vous proposons de juger que lorsque l'on est, comme dans les deux premières affaires, dans un cas où la collectivité se fonde sur un périmètre d'aménagement préalablement défini, elle peut motiver sa décision de préemption soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé, soit par référence aux dispositions de l'acte créant le périmètre d'aménagement, pour autant, dans ce dernier cas, […]
Lire la suite…Ainsi nous vous proposons de juger que lorsque l'on est, comme dans les deux premières affaires, dans un cas où la collectivité se fonde sur un périmètre d'aménagement préalablement défini, elle peut motiver sa décision de préemption soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé, soit par référence aux dispositions de l'acte créant le périmètre d'aménagement, pour autant, dans ce dernier cas, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
- Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure.
Article L312-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
- Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. […]
Article R*441-4-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.
Article L124-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.
Article L441-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.
Article R752-44 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 1 : De la conformité
e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis favorable ou son autorisation.
Article L121-24 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 7 : Cas de certaines petites parcelles
, passé par acte sous seing privé, est adressé pour autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier. En cas de refus, le projet peut être transmis à la commission départementale qui statue. […] en l'absence de celle-ci, par la commune.
Article R752-29-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
Article L113-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-9, […]
- Absence de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Absence d'utilité publique du projet
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Conformité du projet aux critères d'aménagement commercial
Cette proposition de loi propose de réformer le droit de préemption des collectivités territoriales pour mettre en oeuvre leurs projets d'urbanisme. […] la jurisprudence est claire : pas de délégation sans texte législatif ou réglementaire. […] Il semble que seul un droit de préemption créé dans le périmètre d'un projet d'aménagement (dont le contenu juridique reste à préciser) permettra de maintenir l'intervention des collectivités dans des conditions similaires au droit de préemption actuel. […] En l'absence de projet d'aménagement, […] l'absence d'intervention des services fiscaux pour l'évaluation du prix et la contrainte de motiver l'acte de préemption avec le risque de recours en annulation. […]
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